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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 064 du 24 juillet 2020
Document publié le Vendredi 24 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2020 064 du 24 juillet 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-064
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2020 Sommaire
DDCSPP 08
8-2020-07-15-002 - Limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et
caprine autour de la fête musulmane de l’Aïd-el-Adha dans le département des Ardennes
(3 pages) Page 4
DDT 08
8-2020-07-09-006 - Arrêté n° 2020-445 portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de LA CHAPELLE. (2 pages) Page 8
8-2020-07-16-003 - Arrêté n° 2020-448 portant application du régime forestier à des
parcelles de la forêt communale de GESPUNSART (2 pages) Page 11
8-2020-07-20-001 - arrêté n° 2020-451 Portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux
mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre
d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers
sauvages en Belgique. (5 pages) Page 14
8-2020-07-20-002 - Arrêté n° 2020-454 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à
la destruction de fouines sur la commune de Sedan (2 pages) Page 20
8-2020-07-22-011 - Arrêté n° 2020-463 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes de
SAINT-MARCEAU et de BOULZICOURT (2 pages) Page 23
Direction Départementale des Finances Publiques
8-2020-07-20-003 - Subdélégation successions non réclamées, curatelles successions
vacantes, liquidation successions en déshérence dans le département des Ardennes le 20
juillet 2020 (2 pages) Page 26
Préfecture 08
8-2020-07-22-005 - AP 2020-106 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de
Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°1 (4 pages) Page 29
8-2020-07-22-006 - AP 2020-107 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de
Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°2 (4 pages) Page 34
8-2020-07-16-002 - AR COURSE MOTO DOUZY (6 pages) Page 39
8-2020-07-21-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 46
8-2020-01-23-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de
dévouement (1 page) Page 48
8-2020-07-21-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement
(1 page) Page 50
2 8-2020-02-05-007 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement
(1 page) Page 52
8-2020-07-23-001 - delegues rimogne (1 page) Page 54
8-2020-07-22-012 - portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross
situé au lieudit "Les Janves" à Bogny-sur-Meuse (4 pages) Page 56
3 DDCSPP 08
8-2020-07-15-002
Limitation de mouvement des animaux vivants des espèces
ovine et caprine autour de la fête musulmane de
l’Aïd-el-Adha dans le département des Ardennes
limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine autour de la fête
musulmane de l’Aïd-el-Adha dans le département des Ardennes du 15 juillet 2020 au 02 aout 2020
DDCSPP 08 - 8-2020-07-15-002 - Limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine autour de la fête musulmane de l’Aïd-el-Adha dans le département des Ardennes 4 PRÉFET
Direction Départementale de la Cohésion
Sociale et de La Protection des Populations DES ARDENNES
Service Santé, Protection des pete
Animaux et de l'Environnement Fratsruité
Arrêté N° 2020- US O .
Portant limitation de mouvement des animaux vivants
des espèces ovine et caprine autour de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha
dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevaller de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 :
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-73 à R. 214- 75 et D.
212-26 :
Considérant qu'à l'occasion de la fête musulmane de l'Aïd-al-Adha chaque année, de
nombreux ovins et caprins sont acheminés dans le département des Ardennes pour y être abattus
et livrés aux particuliers en vue de la consommation :
Considérant que des animaux sont abattus dans des conditions contraires aux règles
d'hygiène préconisées en application de l'article L.231 -1 du code rural et de la pêche
maritime et aux règles de protection animale édictées en application de l'article L. 214-3 du code
rural et de la pêche maritime en dehors des abattoirs :
Considérant qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est
nécessaire de limiter temporairement la circulation des animaux vivants des
espèces concernées .
Considérant la présence du virus Covid-19 sur le territoire et la nécessité de respecter
les consignes sanitaires et les mesures barrières :
Sur proposition de la directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1
Aux fins du présent arrêté, on entend par :
* Exploitation : tout établissement, toute construction, ou dans le cas d'un élevage en plein air, tout
lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de
manière pérmanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.
DDCSPP 08 - 8-2020-07-15-002 - Limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine autour de la fête musulmane de l’Aïd-el-Adha dans le département des Ardennes 5 La présente définition concerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.
+ Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Article 2
La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l’article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite dans le département des Ardennes.
Article 3
Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département des Ardennes, sauf dans les cas suivants :
* le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;
* le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablement déclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental où interdépartemental de l'élevage.
Article 4
L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Le respect des gestes barrières et des mesures sanitaires (distance de sécurité d'un mètre, port du masque, nettoyage des mains au gel hydroalcoolique ou port de gants...) pour lutter contre la propagation du virus covid-19 est indispensable dans toutes relations entre éleveurs, transporteurs, particuliers et abatteurs. Le non-respect de ces mesures doit conduire à refuser la réception d'animaux.
Article 6
Le présent arrêté s'applique du 15 juillet 2020 à 00 h 00 au 02 août 2020 23h59.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, la directrice de cabinet, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Charléville-Mézières, le
Le préfet,
RPITR:
Jean-Sébastien LAMONTAG
DDCSPP 08 - 8-2020-07-15-002 - Limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine autour de la fête musulmane de l’Aïd-el-Adha dans le département des Ardennes 6 Délals et voies de recours
Dans un délai de trois mois à compter de la date de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code de justice administrative :
— Un recours gracieux motivé auprés du préfet des Ardennes, 1, place de la préfecture BP 60002
-— 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;
— Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'agriculture 3 ter, Avenue de Lowendai, 75 007 Paris.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet.
— Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
transmis par courrier au 25 rue du Lycée 51 036 Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application
Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fiche pratique de saisie est disponible
sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-
Champagne. tribunal. administratif. fr).
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois Suivant la date
de notification de la présente décision (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Il convient de joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le
cas échéant, tout document que le demandeur juge utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d'un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution
de la décision administrative contestée.
DDCSPP 08 - 8-2020-07-15-002 - Limitation de mouvement des animaux vivants des espèces ovine et caprine autour de la fête musulmane de l’Aïd-el-Adha dans le département des Ardennes 7 DDT 08
8-2020-07-09-006
Arrêté n° 2020-445 portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de LA CHAPELLE.
DDT 08 - 8-2020-07-09-006 - Arrêté n° 2020-445 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de LA CHAPELLE. 8 EX Direction
PRÉFET départementale
DES ARDENNES des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020- Lu 5
portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de LA CHAPELLE
Le Préfet des Ardennes, .
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-2 et R.214-6 à R.214-8 du Code Forestier :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements :
Vu l'arrêté n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes :
Vu l'arrêté du 09 mars 2020 portant subdélégation de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale
des territoires des Ardennes x
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19 juillet 2017 ;
Vu les différents documents précisant des échanges de parcelles entre la forêt communale de la CHAPELLE et la
forêt domaniale de SEDAN.
Vu la délibération du conseil municipal de LA CHAPELLE du 16 septembre 2019 :
Vu l'avis. favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts en date du 29 juin 2020 ,
Vu le plan des lieux ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Arrête :
Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles désignées ci après :
| Département | Personne Morale | Territoire [Indications cadastrales | Contenance |
— +" Propriétaire | communal | Section | N° | Lieu-dit |. HA | A | CA | | Ardennes | Commune de LA GIVONNE A 55 | Le Petit o |40| 00 L
_[___ CHAPELLE 1 | Terme
| 7" |" 1" |
Ardennes corne de LA | LA CHAPELLE A 152 | Le Fortin! 0 | 22 | 97.
oo | E |__| Total | 0 |62/ 97.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée au maire de la commune de LA CHAPELLE et aux services de l'office
national des forêts
DDT 08 - 8-2020-07-09-006 - Arrêté n° 2020-445 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de LA CHAPELLE. 9 Il sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de LA CHAPELLE.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire
de la commune de LA CHAPELLE et le directeur d'agence de l'office national des forêts des
Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l'État.
;
| Délais et voies de recours
Charleville-Mézières, le 09/07/2020
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires
La Cheffe de l'unité biodiversité, forêt, chasse
ss
QC { { Le
us
eZ /
Victoria SEIDENGLANZ
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit . - Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex
: - Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne -- 25 rue du Lycéé
51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet:
www.telerecours.fr
Dispositions relatives à la période d'urgence sanitaire (Covid-19) concernant le délai de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le
délai maximal de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état
d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, conformément à l'ordonnance du 25
mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif pendant l'état
d'urgence sanitaire."
DDT 08 - 8-2020-07-09-006 - Arrêté n° 2020-445 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de LA CHAPELLE. 10 DDT 08
8-2020-07-16-003
Arrêté n° 2020-448 portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de GESPUNSART
DDT 08 - 8-2020-07-16-003 - Arrêté n° 2020-448 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de GESPUNSART 11 E 3
Direction PRÉFET
départementale DES ARDENNES
des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 — 448
portant application du régime forestier
à des parcelles de la forêt communale de GESPUNSART
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles L.21 1-1, L.214-3, R.214-2 et R214.6
à R.214-8 du Code Forestier :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux Pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
;
Vu l'arrêté n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes :
Vu l'arrêté du 09 mars 2020 portant Subdélégation
de signature de Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes :
Vu la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03
avril 2003 ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656
du 19 juillet 2017 :
Vu les différents documents précisant l'acquisition
de parcelles par la commune de GESPUNSART.
Vu la délibération du conseil municipal de GESPUNSART du 7 octobre 2019 :
Vu l'avis favorable de M. Jacques BAUDELOT, directeur d'agence de l'office national des forêts en date du 22 novembre 2019 ;
Vu le plan des lieux ;
Arrête :
Article 1 : Le régime forestier est appliqué aux parcelles
désignées ci après :
| Département | Personne Morale | Territoire | Indications cadastraies | Contenance | Propriétaire communal | Sectio
N° Lieu-dit HA | A CA
Ardennes | Communede | unsareTl - Ti l LePé
| | | GESPUNSART |PESPENSART | c
651) qétime | 0 [35] 20 Ardennes Commune de Le Pré ll | : | GESPUNSART | SESPUNSART | C | 652 | d'Ama gne | 9 bal 20 |
| |
|___ Total | 1 |19/| 40.
Articie 2 : Une copie du présent arrêté sera adressée
au maire de la commune de GESPUNSART et aux services de l'office national des forêts
DDT 08 - 8-2020-07-16-003 - Arrêté n° 2020-448 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de GESPUNSART 12 ll sera également affiché, pendant une durée minimale de deux mois, en mairie de GESPUNSART.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le maire
de la commune de GESPUNSART et le directeur d'agence de l'office national des forêts des
Ardennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services de l'État.
Charleville-Mézières, le 16/07/2020
Pour le Préfet et par délégation,
pour la directrice départementale des territoires
La Cheffe du Service Environnement
Lydie POINTUD
prenne mur mes
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —
08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'agriculture et de l’alimentation- 78 rue de Varenne- —
75349 PARIS 07
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée
51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :
-www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-07-16-003 - Arrêté n° 2020-448 portant application du régime forestier à des parcelles de la forêt communale de GESPUNSART 13 DDT 08
8-2020-07-20-001
arrêté n° 2020-451 Portant dérogation à l'arrêté n°
2019-133 relatif aux mesures de prévention et de
surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de
déplacement en forêt et d'activités professionnelles en
forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte
de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages
en Belgique.
DDT 08 - 8-2020-07-20-001 - arrêté n° 2020-451 Portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine 14 EN Direction PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires Liberté _ Égalité : Fraternité
Arrêté n°2020- 4 54
portant dérogation à l’arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à
mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d’activités professionnelles
en forêt, dans le périmètre d’intervention suite à la découverte de cas de peste porcine
africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pour la lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CÉE, en ce qui concerne la
maladie de Teschen et la peste porcine africaine ;
Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel de diagnostic de la peste porcine africaine ;
Mu le code rural et de la pêche maritime notamment son article L. 201-4 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu ie décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcine
africaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R212-10, R212-11 et R212-18 du code de l'environnement ;
Vu larrêté interministériel du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux
mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité
forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte
de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;
"1
DDT 08 - 8-2020-07-20-001 - arrêté n° 2020-451 Portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine 15 Vu l'arrêté préfectoral n°2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en
place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le
périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers
sauvages en Belgique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme
Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes :
Considérant la nécessité de limiter au maximum le risque d'introduction de la peste porcine
africaine sur le territoire du département des Ardennes :
Considérant la demande effectuée en date du 02 juillet 2020 par l'Institut National de l'information
Géographique et Forestière (IGN) en vue de réaliser des inventaires forestiers sur les communes de
PUILLY-ET-CHARBEAUX, LES DEUX-VILLES et HERBEUVAL :
ARRÊTE
Article 1° : Par dérogation à l’article 3 de l'arrêté n°2019-133 susvisé, les personnes mandatées par l'IGN pour réaliser des inventaires forestiers, sont autorisées à pénétrer en forêt dans le cadre de ces opérations, sur les communes de PUILLY-ET-CHARBEAUX, LES DEUX-VILLES et HERBEUVAL.
Les mesures de biosécurité annexées au présent arrêté devront être respectées.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché en mairies de PUILLY-ET-CHARBEAUX, LES DEUX-
VILLES et HERBEUVAL.
Une copie sera adressée :
- à Mme la préfète de la Zone de Défense Est,
- à Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan,
- à MM. les maires de PUILLY-ET-CHARBEAUX, LES DEUX-VILLES et HERBEUVAL,
- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes,
- au Chef du service départemental de l'OFB.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale des Ardennes, la directrice
départementale des territoires des Ardennes, le responsable du service départemental de l'OFB et les
maires des communes de PUILLY-ET-CHARBEAUX, LES DEUX-VILLES et HERBEUVAL sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le Z> /of / ro
lé préfet,
pour le préfet et par délégation,
/
la directrice e départementgé des territoires
\.__ Maryse Launois
DDT 08 - 8-2020-07-20-001 - arrêté n° 2020-451 Portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine 16 Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
-Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet dés Ardennes — 1 place de la préfecture —
. BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex
-Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Agriculture et de l’Alimentation-Hôtel de
| Villeroy 78,rue de Varenne 75349 Paris SP 07.
soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par: site internet : WWW. telerecours. fr
DDT 08 - 8-2020-07-20-001 - arrêté n° 2020-451 Portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine 17 Annexe _: Mesures de hiosécurité à respecter lors d'interventions en forêt en zone blanche
Principales mesures de biosécurité :
1. circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revêtues ; garer ces véhicules (voiture et
grumiers) en bordure de ces routes ; uniquement route revêtuepour leporte-engins ; ;.
2. charger le.cr depuis une route povêtue ousrapierrée : ne > paspénétrer.dans es parcelles ;
3. ne pas te k nuit < et, de jo. ur, proscrina. activités dans deszones où la visibilité au so! n’est pas bonne; + HE RE EEE Cr es
4, ne jeter.aucun déchetalimentaire en forêt ou à proximité, utiliser u un sac.poubellequi:sera ra éfininéderetour
à la maison vie 8 les orduresréoeins; 3 | TT vs :
=ne pasemmener de:chiens :
_6. sigoplerkscadavres de sangliers route lors des sotivitésforestières < en n utilisantlemére.vert suivant 08 00 73.0840 ; ne Pas.S*approcher, ni toucher, ni déplacer lesdits.cadavres, ‘maismarquer/ FEES. voire | e : k Béoloealiser sc son n emplacementCEprotorole,sisjoint. de Béolocalisation) ; 3.
7. nettoyer.soigneusement.àTeapuis.désinifecter. pär.pulvérisation.un.produit vi
hydro-alcoolique), 1 lesbottes, a Acuipements êt imaiériols ares: ‘en conts
8. pour.les véhiculesutilisés cnrs en contact avec.la.terre € (inclus stationnement : sur.les.bordures e en terrain, Le : naturel) nettoyer Rohpnensemens. àTeen,puis désinfecterpar pulvérisation ann nr virucide.; A
:. 9. ne pas.pénétrer Sans, une. » nbipiosde: porcs ou u de.FR ni, a en erinote avec.ces animaux. ati | pendant minimum Fo E2 nuitées) pre! : réalisationdesavRes forestières autorisées àtitre re dérogatoire. Le
Matériel àprévoir.pour leiosécurié 3.
- tenue vestimentaire, lavable. à &c, strictement réservée aux activités + forestières autorisées à titre dérogatoire
en zone blanche:
- 1 pairede botte strictement réservée aux activités suscitées en zone blanche ; ;
- 1 bassine individuelle pour laver les bottes (pes depédiluve CoHonE)"
- 1 brosse individuelle pour.enlever la boue ;
- un bac spécifique pour stocker les bottes nettoyées/désinfectées dans le véhicule ; - un bac
spécifique pour stocker des équipements et matériels entrésen cantactaveck terre, en attendant leur netioyage et désinfection dès retour audomicile professionnel ; .
- du gel hydro-alcoolique (éthanol 1070): ieles mains; .
- bidons d’eau savonneuse : ‘: ‘: |
- 1 à 2'pulvérisateurs à main ou souspression contenant un virucide (virkon, septicid, eau de javel) :
- sacs poubelles avec lien de fermeture pourles éventuels déchéts alimentaires.
Communication à la directiondépartementale desterritoires (DDT), à minima 48 h avant :
- des dates de début et de fin de chantier programmées :
- pour les entreprises intervenant dans la zone infectée Belge, transmission aux DDT d'une attestation de
nettoyage et désinfection du matériel, engin et véhicule,
nie
à
=
:
pe
.
DDT 08 - 8-2020-07-20-001 - arrêté n° 2020-451 Portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine 18 En forêt :
A l’arrivée :
>
>
circuler avec le véhicule uniquement sur les routes empierrées / revêtues (uniquement route revêtue
pour le porte-engins) ;
garer le véhicule en bordure d’une route empierrée / revêtue (uniquement route revêtue pour le
porte-engins).
À la fin des activités et avant de reprendre le véhicule :
> .... Mettoyer etdésinfecterles.bottespuis les.stocker.dansle bacdédié ;
»
... :le-bac dédié, en attendant le nettoyageetladésinfection dès retour au domicile professionnel ; : ÊTnetipyer les mains à l'eau sé savonneuse LA les désinfecter avec un a gel hydro-alcootique,_:
placer les équipements et matériels entrés en contact avec la terre, y ; compris | latronçonneuse dans
DDT 08 - 8-2020-07-20-001 - arrêté n° 2020-451 Portant dérogation à l'arrêté n° 2019-133 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activités professionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine 19 DDT 08
8-2020-07-20-002
Arrêté n° 2020-454 autorisant un lieutenant de louveterie à
procéder à la destruction de fouines sur la commune de
Sedan
DDT 08 - 8-2020-07-20-002 - Arrêté n° 2020-454 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de Sedan 20 LITeCtION
départementale En
des territoires
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020 - b S 4
autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines
Sur la commune de SEDAN
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L427-2 et L 427-6 ; Vu la Loi 2008-1545
du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la Simplification du droit de la chasse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements k Vu le décret n° 2015-510
du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes pour
la-période du 1° janvier 2020 au.31 décembre 2024 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de Signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires :
Vu l'arrêté du 09 mars 2020 portant subdélégation de Signature de Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires ; |
Vu la demande en date du 17 juin 2020 présentée par la société FTS, représentée par M. MAQUA Frédéric ;
Vu l'avis de M. Arnaud STEVENIN. lieütenant de louveterie, missionné à cet effet ; Considérant les
dégâts importants causés par les fouines sur la commune de SEDAN, les nuisances et les risques sanitaires occasionnés ;
Arrête
ARTICLE 1: M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de
louveterie, est autorisé, à titre exceptionnel, à Compter
de la notification du présent arrêté et jusqu'au 15
septembre 2020 inclus, à détruire les fouines sur
le territoire visé à l’article 2 et dans les conditions précisées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Les opérations sont autorisées sur le territoire de la commune de SEDAN.
ARTICLE 3 : M. Arnaud STEVENIN, lieutenant de louveterie, est autorisé, pour prélever les fouines, à Utiliser en tant
que de besoin des cagés-pièges ou tout autre matériel qu'il jugera adéquat pour mener à bien les opérations.
ARTICLE 4 : Lors de chaque intervention, le lieutenant de
louveterie Pourra se faire assister d'un ou plusieurs piégeurs agréés.
DDT 08 - 8-2020-07-20-002 - Arrêté n° 2020-454 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de Sedan 21 Les piégeurs agréés mandatés devront être titulaires du permis de chasser validé et être
convenablement assurés. Ils devront également tenir à jour le carnet de prélèvement remis par la
fédération départementale des chasseurs des Ardennes et par ailleurs de manière constante rendre
compte de leur activité au lieutenant de louveterie désigné dans le présent arrêté.
En outre, le lieutenant de louveterie devra vérifier avant toute intervention que les mesures visant à
garantir la sécurité des biens et des personnes ont été mises en place.
ARTICLE 5 : Un compte-rendu relatant le nombre d'animaux prélevés devra être adressé à la fin des
opérations à la direction départementale des territoires des Ardennes par le louvetier.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de SEDAN. Une copie sera adressée au
lieutenant de louveterie, au maire concerné ainsi qu'à l'office français de la biodiversité et à la
fédération départementale des chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 7: La directrice départementale des territoires, le maire de la commune de SEDAN et le
louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le Zo / of | Toto
Pour le Préfet,
Pour la directrice départementale des territoires,
La cheffe de Join Biodiversité, Forêt, Chasse,
—icioria SEIDENGLANZ
mms DATES
Délais et voies de recours
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —
BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex |
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique
246, boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
|accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-07-20-002 - Arrêté n° 2020-454 autorisant un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction de fouines sur la commune de Sedan 22 DDT 08
8-2020-07-22-011
Arrêté n° 2020-463 portant autorisation à un lieutenant de
louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers sur
le territoire des communes de SAINT-MARCEAU et de
BOULZICOURT
DDT 08 - 8-2020-07-22-011 - Arrêté n° 2020-463 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes de SAINT-MARCEAU et de BOULZICOURT 23 LJITECTION
départementale E
=
des territoires
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalté
Freterité
Arrêté n° 2020 - 463
portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la
destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes de SAINT-MARCEAU et de
BOULZICOURT
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2215-1 : Vu le code de l’environnement,
notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 ét R 227-1 à R 227-2 : Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et des départements :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des Ardennes
pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :
Vu Farrêté n°2020-413 du 29 juin 2020 fixant la liste des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts
sur tout ou partie du département des Ardennes pour la période du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction : Vu
l'arrêté préfectoral n° 2019-885 du 27 décembre 2019 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice
départementale des territoires
Vu l'arrêté du 09 mars 2020 portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires
:
Vu la demande en date du 21 juillet 2020 de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes,
représentée par M. Yannick TOURTIAUX :
Vu l'avis favorable de M.Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, missionné à cet effet : Considérant
l'importance des dégâts agricoles occasionnés par les sangliers sur les cultures de maïs situées sur le territoire des communes de SAINT-MARCEAU et de BOULZICOURT.:
Arrête :
ARTICLE ler : Le présent arrêté fixe les modalités de destruction des sangliers sur le territoire des communes de SAINT-MARCEAU
et de BOULZICOURT.
ARTICLE 2: M. Thierry MAROTEAUX, lieutenant de louveterie, est autorisé à détruire, à tir, les Sangliers
Sur le territoire des communes de SAINT-MARCEAU et de BOULZICOURT.
ARTICLE 3 : Ces destructions seront effectuées à l'aide d’une arme à feu de jour et de nuit à l'aide de Sources lumineuses, à
l'affüt ou à l'approche à compter de la notification du présent arrêté jusqu'au
31 août 2020. L'utilisation de véhicules motorisés est autorisée. Le lieutenant de louveterie pourra lors des interventions
se faire assister par trois personnes de son choix chargées uniquement de conduire le véhicule ou de tenir un projecteur
DDT 08 - 8-2020-07-22-011 - Arrêté n° 2020-463 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes de SAINT-MARCEAU et de BOULZICOURT 24 ARTICLE 4: L'agent assermenté visé à l'article 2 est tenu d'informer la brigade de gendarmerie
territorialement compétente, l'office francais de la biodiversité ainsi que les maires des communes
concernées du calendrier des interventions et de la durée de l'opération. En outre, un compte-rendu
relatant le nombre d'animaux tués et leur destination devra être adressé à l'issue du présent arrêté à
la direction départementale des territoires des Ardennes.
ARTICLE 5: Les carcasses des animaux abattus seront remises prioritairement au maire de la
commune du lieu de prélèvement qui, après les avoir présentées aux services vétérinaires, peut faire
don à un établissement de bienfaisance de son choix. À défaut, les sangliers seront remis à
l'établissement d’équarrissage le plus proche.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera affiché en mairies de SAINT-MARCEAU et de BOULZICOURT.
Une copie sera adressée au lieutenant de louveterie, aux maires concernés ainsi qu'à l'office français
de la biodiversité et à la fédération départementale des chasseurs des Ardennes.
ARTICLE 7: La directrice départementale des territoires, les maires des communes de SAINT-
MARCEAU et de BOULZICOURT et le louvetier désigné sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l'État.
Charieville-Mézières, le 22 fo 4 /£01,
La cheffe de l'unité Biodiversité Forêt Chasse
2. bb —
—éoria SE vi
Délais et voies de recours |
Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être
introduit :
- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture —
BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex
- Soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique
246, boulevard Saint -Germain— 75007 PARIS
- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-07-22-011 - Arrêté n° 2020-463 portant autorisation à un lieutenant de louveterie à procéder à la destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes de SAINT-MARCEAU et de BOULZICOURT 25 Direction Départementale des Finances Publiques
8-2020-07-20-003
Subdélégation successions non réclamées, curatelles
successions vacantes, liquidation successions en
déshérence dans le département des Ardennes le 20 juillet
2020 Subdélégation successions non réclamées, curatelles successions vacantes, liquidation successions en déshérence dans le département des Ardennes le 20 juillet 2020
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2020-07-20-003 - Subdélégation successions non réclamées, curatelles successions vacantes, liquidation successions en déshérence dans le département des Ardennes le 20 juillet 2020 26 Less Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale des Finances Publiques
de la Somme
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté n°2019/792 du Préfet des Ardennes en date du 25 novembre 2019 accordant délégation de
signature à Mme Nathalie BIQUARD, administratrice générale des finances publiques, directrice
départementale des finances publiques de la Somme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département des Ardennes,
Lee
ARRÊTE
Art. 1.-La délégation de signature qui est conférée à Mme Nathalie BIQUARD, directrice
départementale des finances publiques de la Somme par l’article 1 de l’arrêté du 25 novembre 2019, à
l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Ardennes, sera exercée
par M. Pascal FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur du pôle État, ressources et
stratégie, et par Mme Emilie CHATRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la
division du domaine.
Art. 2.- Délégation de signature est accordée de manière permanente à M. Serge ARZOUMANOV,
inspecteur des finances publiques, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à
l’article 1° de l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 susvisé.
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2020-07-20-003 - Subdélégation successions non réclamées, curatelles successions vacantes, liquidation successions en déshérence dans le département des Ardennes le 20 juillet 2020 27 Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B et
C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1° de larrêté
préfectoral du 25 novembre 2019 susvisé, à l’exception de la signature des comptes de gestion et des
requêtes adressées aux tribunaux :
- M. Sébastien BONVARLET, contrôleur des finances publiques ;
M. Stéphane BRAILLY, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Marie-Christine CAILLEUX, contrôleuse principale des finances publiques ;
- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;
- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;
- Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
- Mme Dorothée DE POTTER, agente d'administration principal des finances publiques.
ÿ Art. 4. - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 26, novembre 2019 et s’applique à compter du
1% août 2020.
Art.-5. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 20 juillet 2020
Pour le Préfet,
La directrice départementale des finances publiques,
L
K Ii us À
Nathalie BIQUARD
Direction Départementale des Finances Publiques - 8-2020-07-20-003 - Subdélégation successions non réclamées, curatelles successions vacantes, liquidation successions en déshérence dans le département des Ardennes le 20 juillet 2020 28 Préfecture 08
8-2020-07-22-005
AP 2020-106 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini pour la ville de
Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°1
Préfecture 08 - 8-2020-07-22-005 - AP 2020-106 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°1 29 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-106 portant autorisation provisoire d’utilisation
d’un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour une durée de S ans, de la ville de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral n°
2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l’autorisation d’un système de vidéoprotection de la commune de
Charleville-Mézières :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme
Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation du 26 juin 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant
l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance particulière au 3 chemin de la Tortue
Roye du lundi 27 juillet 2020 à 8h30 jusqu’au lundi 24 août 2020 à 8h30 ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le
Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures
adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2020-07-22-005 - AP 2020-106 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°1 30 ARRÊTE
Article 1” : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1 visionnant la voie
publique dans les conditions suivantes :
- du lundi 27 juillet 2020 à 8h30 jusqu’au lundi 24 août 2020 à 8h30 au n°3 chemin de la Tortue Roye,
motifs : circulation dangereuse, stationnement illicite, dégradations, dépôts sauvages.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection des
bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des
infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d’accès aux images la concernant auprès du chef
de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article R
252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'en-
traver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des
libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins
que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2020-07-22-005 - AP 2020-106 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°1 31 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes
et des services déconcentrés de l'Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au
Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la présidente de la
commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 2 JUIL. 2020
Pour Le Préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -
51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwu.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-07-22-005 - AP 2020-106 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°1 32 Préfecture 08 - 8-2020-07-22-005 - AP 2020-106 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°1 33 Préfecture 08
8-2020-07-22-006
AP 2020-107 portant autorisation provisoire d'utilisation
d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini pour la ville de
Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°2
Préfecture 08 - 8-2020-07-22-006 - AP 2020-107 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°2 34 EZ
PRÉFET
DES ARDENNES . . . . Liberté Direction des services du cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-107 portant autorisation provisoire d’utilisation
d’un système de vidéoprotection dans un périmètre
de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1,
L. 613-13 et KR. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l’État dans les Régions et les Départements :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2015 portant autorisation d’exploitation d’un système de
vidéoprotection pour une durée de 5 ans, de la ville de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018/39 du 5 avril 2018 portant modification de l’arrêté préfectoral n°
2017/268 du 12 octobre 2017 relatif à l’autorisation d’un système de vidéoprotection de la commune de
Charleville-Mézières :
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/758 du 25 novembre 2019 donnant délégation de signature à Mme
Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;
VU la demande d'autorisation du 26 juin 2020, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant
utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance particulière au 2 rue des Paquis,
descente de mise à l’eau des bateaux du port de plaisance du Mont-Olympe - lundi 27 juillet 2020 à
8h30 jusqu’au lundi 24 août 2020 à 8h30 ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par arrêté du 5 avril 2018 susvisé ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers ciblés par le
Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des mesures
adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2020-07-22-006 - AP 2020-107 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°2 35 ARRÊTE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2 visionnant la voie
publique dans les conditions suivantes :
- du lundi 27 juillet 2020 à 8h30 jusqu’au lundi 24 août 2020 à 8h30 au n°2 rue des Paquis — descente
de mise à l’eau des bateaux du port de plaisance du Mont-Olympe, motifs : rassemblements, bruits,
dégradations.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection des
bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention du trafic de stupéfiants, constatation des
infractions aux règles de la circulation, prévention des atteintes aux biens et prévention d’actes
terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1”, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant auprès du chef
de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à
toutes Les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de l’article R
252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements
de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions fixées à l’article ler.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre IT du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre IT du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait d'installer
un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à des enregistrements
de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu, de les falsifier, d'en-
traver l'action de la commission départementale ou de la commission nationale de l'informatique et des
libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins
que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 €
d'amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L.
1222-4 et L. 2323-32 du code du travail.
Préfecture 08 - 8-2020-07-22-006 - AP 2020-107 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°2 36 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes
et des services déconcentrés de l’Etat. Une copie sera adressée au Maire de Charleville-Mézières, au
Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans délai, à la présidente de la
commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 2 2 JUIL. 2Ü/0
Pour Le Préfet, et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
/]
Anne GABRELLE
Délais et voies de recours
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit .
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -
51036 Chälons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.relerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-07-22-006 - AP 2020-107 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°2 37 Préfecture 08 - 8-2020-07-22-006 - AP 2020-107 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini pour la ville de Charleville-Mézières CAMERA MOBILE n°2 38 Préfecture 08
8-2020-07-16-002
AR COURSE MOTO DOUZY
Préfecture 08 - 8-2020-07-16-002 - AR COURSE MOTO DOUZY 39 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE SEDAN
ARRETÉ N° 2020-449
Autorisant l’organisation d’une course sur prairie moto, le dimanche 19 juillet 2020
sur le territoire de la commune de Douzy
LE PRÉFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de la route ;
- VU le code du sport ;
- VU le code de l'environnement ;
- VU la loi n°96-142 du 21 février 1996 modifiant la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
- VU le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code
du sport ;
- VU décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
- VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ,
- VU le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des
manifestations sportives :
- Vu le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020 modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment son article 1b) ;
- VU l'arrêté préfectoral n°2019-75 en date du 05 février 2020 portant délégation de signature
à Madame Sophie PAGES, sous-préfète de l'arrondissement de Sedan ;
1 rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN Cedex
Téléphone 33.03.24.27.11.41 - Fax 03.24.29.10.50.
sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.fr
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.aouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-07-16-002 - AR COURSE MOTO DOUZY 40 En
PRÉFET
DES ARDENNES SOUS-PREFECTURE DE SEDAN Liberté
Égalité
Fraternité
- VU le dossier présenté par Monsieur Gérald DEREGARD, président du Moto Club de
Charleville-Mézières en Ardennes par lequel il sollicite l'autorisation d'organiser une course
sur prairie moto à Douzy le dimanche 19 juillet 2020 à partir de 8h00 sur un terrain situé sur
le territoire de la commune de Douzy ;
- VU l'avis de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de la commission
départementale de la sécurité routière, consultée le mercredi 8 juillet 2020 ;
- VU l'avis de M. le président de la communauté de communes des Portes du Luxembourg ;
- VU l'avis de Mme le Maire de Douzy ;
ARRÊTE
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° : Monsieur Gérald DEREGARD, président du Moto Club de Charleville-Mézières
en Ardennes est autorisé à organiser, le dimanche 19 juillet 2020, une course sur prairie
moto sur un terrain situé sur la commune de Douzy, dans les conditions indiquées dans le
dossier produit.
Article 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des
dispositions des décrets et arrêtés précités, du règlement type et des règles techniques et de
sécurité de la fédération référente ainsi que du présent arrêté et de l'évolution des mesures
sanitaires.
Article 3 : L’organisateur apporte la preuve qu’il dispose des garanties lui permettant de faire
face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de ses préposés.
La sécurité de l'épreuve incombe à l'organisateur. Les risques éventuels et les dommages
qui pourraient survenir aux personnes et aux biens du fait, soit de cette manifestation, soit
d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de celle-ci sont de sa responsabilité.
Article 4 : La manifestation ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur
technique à l'autorité préfectorale d'une attestation écrite précisant que toutes les
prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (FAX. 03.24.29.10.50.).
M. Didier LAROSE est nommé directeur de course. || sera chargé de s’assurer que les règles
techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative compétente après avis de la
commission départementale de la sécurité routière sont respectées.
14, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN Cedex
Téléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.
sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-07-16-002 - AR COURSE MOTO DOUZY 41 E
PRÉFET
DES ARDENNES SOUS-PREFECTURE DE SEDAN Liberté
Égalité
Fraternité
Article 5 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que l'organisateur, malgré la mise
en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus
respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Article 6 : Avant le départ de la course, l'organisateur devra rappeler aux participants de se
conformer aux mesures générales ou spéciales prises par les autorités de gendarmerie
concernées en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publique.
Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la
charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place de l'éventuel service d'ordre
exceptionnel.
Article 8 : L'organisateur devra s'abstenir de tout acte de propagande ou de publicité visant
des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 9 : Tous les frais de surveillance et autres occasionnés par l'épreuve seront acquittés
par la société organisatrice.
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Mesures sanitaires:
Dans le prolongement des mesures de confinement, l'organisateur devra veiller à ce
que les gestes barrières soient respectés et ne pas autoriser des attroupements de
plus de 10 personnes. Les activités annexes à la manifestation (buvette, point de
restaurtion...) devront être encadrées toujours dans le respect des gestes barrières.
Les mesures barrières socles à respecter à minima sont :
- La distanciation physique d'un mètre entre les personnes
- L'hygiène des mains (lavage au savon ou par une solution hydro-alcoolique)
- En complément, le port d'un masque si la distanciation physique d'un mètre entre deux
personnes ne peut être respectée.
1, rue de Neuili - BP 40382 - 08208 SEDAN Cedex
Téléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.
sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.fr
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-07-16-002 - AR COURSE MOTO DOUZY 42 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PREFECTURE DE SEDAN
Sécurité :
- L’organisateur devra respecter les dispositions prescrites par l'instruction interministérielle
N° INTA1801862J du 13 mars 2018 et de la note d'information n°INTS192198N du 6 août
2019,toutes deux relatives à l’organisation des épreuves sportives ;
- || devra veiller au respect du stationnement sur l'aire réservée pour les spectateurs. À cet
effet en complément des panneaux de signalisation, des jalonneurs seront mis en place pour
guider les visiteurs et faciliter l'arrivée d'éventuels secours ;
- [Is seront identifiables à leur tenue (chasuble jaune) afin d'être visibles des usagers de la
route ;
- Les parkings mis en place disposeront d'une capacité suffisante pour accueillir les
spectateurs ;
- L’axe principal sera laissé libre d'accès durant toute la compétition pour permettre
l'intervention des secours ;
- Des panneaux de signalisation « attention épreuve sportive » seront mis en place au niveau
de l'accès menant au terrain où se déroule les épreuves ;
- Les zones réservées pour les spectateurs seront conformes au plan joint ;
- La manifestation doit se conformer aux règles techniques et de sécurité édictées par
la FFM ;
- Aucun stockage de carburant n'est autorisé sur le terrain ;
- Chaque pilote disposera d'un bidon de carburant d'une contenance de 10 à 15 litres ;
- Le ravitaillement se fera dans le parc des pilotes ;
- Présence obligatoire d’un extincteur par pilote dans le parc pilote.
Secours :
- Le dispositif prévisionnel de secours, assuré par l'association départementale de protection
civile de l'Aube, composé de 8 secouristes minimum, ainsi que le PC de course devront être
accessibles et libres en permanence afin de faciliter l'accueil des secours ;
- Le Docteur Désiré NANJI, libre de tout engagement, devra se trouver sur place et disposer
des moyens nécessaires pour diriger ou superviser éventuellement les interventions de
secours, lesquels seront judicieusement implantés ;
- Deux ambulances : (ambulances, taxis CHALON MARTEL, 95 rue Bournizet à Vouziers,
n'assurant pas le service de garde le jour de l'épreuve, équipées réglementairement, devront
pouvoir intervenir sans délai et sans rencontrer d'obstacle partout où leur présence pourra
être nécessaire. La voie d'accès et de départ des véhicules sanitaires restera libre de
circulation ;
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN Cedex
Téléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10,50.
sous-prefecture-de-sedan@ardennes. gouv.fr
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-07-16-002 - AR COURSE MOTO DOUZY 43 E= PREFET
DES ARDENNES SOUS-PREFECTURE DE SEDAN Liberté
Égalité
Fraternité
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1, place de la Préfecture — BP- 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 PARIS - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.
1, rue de Neuil - BP 40382 - 08208 SEDAN Cedex
Téléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29.10.50.
sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.fr
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.aouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-07-16-002 - AR COURSE MOTO DOUZY 44 En PRÉFET
DES ARDENNES SOUS-PREFECTURE DE SEDAN Liberté
Égalité
Fraternité
- La course devra être arrêtée en cas de départ des deux ambulances ou du médecin ;
- Le SAMU devra être prévenu du jour et des horaires de la manifestation ;
- Si des interventions ont lieu pendant la durée des épreuves, celles-ci seront interrompues
par le directeur de course M. Didier LAROSE ;
- Le service départemental d'incendie et de secours des Ardennes (SDIS 08) devra être avisé
des horaires de la manifestation par les soins de l'organisateur qui affichera le numéro
d'appel téléphonique des sapeurs pompiers (18) au poste de contrôle principal ;
- Une liaison radio téléphonique fiable devra permettre, à partir du terrain ou de ses abords
immédiats, l'appel éventuel du centre de traitement de l'alerte (CTA) au n°18 ou du centre de
réception et de régulation des appels (CRRA) au n° 15;
- Un essai sera effectué avant le début de la manifestation ;
- Le service de sécurité incendie devra être assuré par des commissaires de course ayant à
disposition des extincteurs en nombre suffisant et adaptés à la nature des feux à combattre.
Article 10: Il appartient aux autorités administratives, départementales et municipales
compétentes de faire usage des pouvoirs de police qui leur sont dévolus par le code général
des collectivités territoriales, pour imposer toute mesure restrictive en matière de police de la
circulation et du stationnement, destinée à assurer le bon déroulement de la manifestation.
Article 11 : Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par des
procès-verbaux et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 12 : La sous-préfète de l'arrondissement de Sedan, le maire de Douzy, le président
de la communauté de communes des portes du Luxembourg, le commandant du groupement
de gendarmerie des Ardennes, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
des Ardennes, l'organisateur sont chargés de veiller, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé pour information à M. le directeur du centre
hospitalier de Sedan et au SAMU.
Sedan, le 16 juillet 2020
Pour le Préfet et par délégation,
La Sous-Préfète
#4 de Sedan
f gi ! Sophie \
1 rue de Neuii - BP 44382-08208 SEDAN Cedex
Téléphone 33.03.24.27.11.41 — Fax 03.24.29,10.50.
sous-prefecture-de-sedan@ardennes.gouv.fr
SITE INTERNET DES SERVICES DE L'ETAT : www.ardennes.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-07-16-002 - AR COURSE MOTO DOUZY 45 Préfecture 08
8-2020-07-21-001
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement
Préfecture 08 - 8-2020-07-21-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 46 PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet :
Pôle représentation de l’État
ARRETE
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement.
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à
l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction précitée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Sur proposition du Colonel hors classe Frédéric DELCROIX, directeur départemental des
services d’incendie et de secours des Ardennes,
ARRETE
Article 1er : Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et de
dévouement est décernée à :
- Monsieur Mikaël HULOT, sapeur-pompier volontaire
- Monsieur Jérémy COURAYER, sapeur-pompier volontaire
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés.
Charleville-Mézières, le 2 1 JUIL, 2020
es
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-07-21-001 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 47 Préfecture 08
8-2020-01-23-002
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
de dévouement
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
Préfecture 08 - 8-2020-01-23-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 48 | SN Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Cabinet :
Pôle représentation de l’État
ARRETE
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement.
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à
l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction précitée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Guillaume PHILIPPE, caporal-chef à la Brigade des sapeurs pompiers de Paris
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
Charleville-Mézières, le 2 3 JAN, Z02b
Le préfet,
ie Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1, place de la préfecture BP 60902 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-01-23-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 49 Préfecture 08
8-2020-07-21-002
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
dévouement
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement
Préfecture 08 - 8-2020-07-21-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement 50 Eu PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Pôle représentation de l'État ARRETE
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement.
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924.
relatif à l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière
d'attribution de la distinction précitée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Sur proposition du commissaire divisionnaire Philippe MIZINIAK, directeur
départemental de la sécurité publique des Ardennes,
ARRETE
Article 1 : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à :
> Monsieur Stéphane JACQUEMART, brigadier-chef
> Madame Dominique OSTER, brigadière de police
> Monsieur François FERRANT, gardien de la paix
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Charleville-Mézières, le 2 À JUIL. 2020
Le préfet,
PR lmntre,
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.fr
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Préfecture 08 - 8-2020-07-21-002 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement 51 Préfecture 08
8-2020-02-05-007
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et
dévouement
Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-007 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement 52 Cabinet
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Pôle représentation de l’État
ARRETE
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement.
Le préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924, relatif à
l'attribution de la médaille pour acte de courage et de dévouement,
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction précitée,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,
Sur proposition du Colonel hors classe Franck MACHINGORENA, directeur départemental
des services d’incendie et de secours des Ardennes, par intérim,
ARRETE
Article ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Monsieur Jérémy MERCIER, caporal-chef
- Monsieur Jérôme SEGERS, sapeur lère classe
Auticle 2 : Une lettre de félicitations avec mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
- Madame Lindsay DA SILVA, sapeure 2ème classe
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice des services du cabinet sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés.
Le préfet,
Charleville-Mézières, le @ 5 FEY, ?
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l’État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-02-05-007 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et dévouement 53 Préfecture 08
8-2020-07-23-001
delegues rimogne
Arrêté désignant les délégués et suppléants pour la commune de RIMOGNE en vue de l'élection
sénatoriale du 27 septembre 20
Préfecture 08 - 8-2020-07-23-001 - delegues rimogne 54 E Le
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DES ARDENNES Bureau de la réglementation et des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
désignant les délégués et suppléants pour la commune de RIMOGNE
en vue de l'élection sénatoriale du 27 septembre 2020
LE PRÉFET DES ARDENNES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code électoral et notamment l’article R 148;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :
VU le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs,
VU le décret du 7 novembre 2019 nommant Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des
Ardennes ;
Considérant que le tribunal administratif a annulé l'élection qui s'est déroulée le 10 juillet 2020 dans la
commune de Rimogne par jugement n° 2001264 du 20 juillet 2020 ;
Considérant qu'il appartient au préfet de préciser à chaque commune le mode de scrutin ainsi que le
nombre des délégués et suppléants ;
Considérant que le préfet doit fixer la date de l'élection pour la commune de Rimogne selon les
dispositions de l'article R.148 du code électoral ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Le mode de scrutin de l'élection des délégués pour la commune de Rimogne en vue de
l'élection sénatoriale du 27 septembre 2020 est un scrutin de liste. 3 délégués et 3 suppléants doivent
être ainsi élus.
Article 2 : La date de la tenue du conseil municipal est fixé au 30 juillet 2020 ;
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Rimogne sont chargés
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Charleville-Mézières, le 23 juillet 2020
2% Jean-Sébastien LAMONTAGNE
mr
Préfecture 08 - 8-2020-07-23-001 - delegues rimogne 55 Préfecture 08
8-2020-07-22-012
portant renouvellement de l'homologation du terrain de
moto-cross situé au lieudit "Les Janves" à
Bogny-sur-Meuse
Préfecture 08 - 8-2020-07-22-012 - portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé au lieudit "Les Janves" à Bogny-sur-Meuse 56 E 3
PRÉFET
DES ARDENNES
Liberté Direction des services du cabinet
Égalité Service des sécurités Fraternité r or re : « . Bureau sécurité intérieure, radicalisation,
sécurité routière
Pôle sécurité routière
ARRETE N° 2020-112
portant renouvellement de l’homologation du terrain de moto-cross situé au lieudit « Les Janves » à Bogny-sur-Meuse
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU le code de la route ;
VU le code de l'environnement ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié reltif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU je décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
VU l'arrêté n° 1082 du 13 juillet 2016, portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-
cross situé au lieudit "Les Janves" à Bogny-sur-Meuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-758 du 25 novembre 2020 portant délégation de signature à
Mme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet ;
VU la demande présentée par Mme Mireille BRIARD), présidente de l'association "Moto Cross Vallée
de la Meuse”, en vue du renouvellement de l'homologation d'un circuit de moto-cross situé au lieudit
"Les Janves" sur le territoire de la commune de Bogny-sur-Meuse, pour y effectuer des séances
d'entraînement de moto-cross ;
VU l'attestation du 15 juillet 2020 de la direction des sports et de la réglementation de la Fédération
Française de Motocyclisme ;
VU l'avis de la formation compétente en matière d'épreuves sportives de la commission
départementale de la sécurité routière, consultée le 16 juillet 2020 ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEX
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.fr
Les jours et heures d’accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-07-22-012 - portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé au lieudit "Les Janves" à Bogny-sur-Meuse 57 2]
ARRETE
Article 1er — L'homologation du terrain de moto-cross, situé au lieudit "Les Janves" sur le territoire
de la commune de Bogny-sur-Meuse est renouvelée pour une période de 4 ans, uniquement pour les
entraînements.
Article 2 — La présente homologation est révocable et pourra être retirée s'il apparaît que son
maintien n'est plus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Article 3 — L'arrêté préfectoral susvisé, portant renouvellement de l'homologation du circuit est
abrogé.
Article 4 - la directrice des services du cabinet,
le maire de Bogny-sur-Meuse,
le commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Mme Mireille BRIARD
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 22 juillet 2020
P/le préfet et par délégation,
La directrice des services du cabinet,
An
Anne GABRELLE
En annexe : plan du circuit
Préfecture 08 - 8-2020-07-22-012 - portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé au lieudit "Les Janves" à Bogny-sur-Meuse 58 3/
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes,1 place de la Préfecture,
BP 60002, 08005 Charleville-Mézières Cedex ;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris ;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,
25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Joindre impérativement à l'appui des recours une copie de la décision contestée et, le cas échéant,
tout document jugé utile à l'instruction de la requête.
L'exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
Préfecture 08 - 8-2020-07-22-012 - portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé au lieudit "Les Janves" à Bogny-sur-Meuse 59 [æ)
(où!
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Préfecture 08 - 8-2020-07-22-012 - portant renouvellement de l'homologation du terrain de moto-cross situé au lieudit "Les Janves" à Bogny-sur-Meuse 60