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Déliberation - delib 2024 012 convention pluriannuelle de mise a dispo du reseau neige de culture contre lincendie
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2024 012 convention pluriannuelle de mise a dispo du reseau neige de culture contre lincendie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2024
Publié
le
S
L Gr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ID
:074-217401900-20240208-DELIB2024_012-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Nombre de Membres
Commune
de MORILLON
Afférents
En
Qui
ont
pris
Au
exercice
part
à la
Conseil
délibération
Séance
du
Jeudi
8 février
2024
Municipal
15
12
12
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
8 février
à
20
heures,
le
Conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de
la
convocation
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil,
sous
la
présidence
02.02.2024
de
M.
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d’affichage
02.02.2024
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
CONVERSY
Éric,
Mme
PEREIRA
Jocelyne.
Excusés : Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
qui
donne
pouvoir
à
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin
qui
donne
pouvoir
à Mme
BOSSE
Stéphanie,
Mme
Marie
DUNOYER,
qui
donne
pouvoir
à
M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
BOUVET
Jérémie
qui
donne
pouvoir
à
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
SÉRAPHIN
Gilles,
qui
donne
pouvoir
à M.
CLERENTIN
Raphaël,
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: M.
CONVERSY
Éric
Délibération
n°
2024.012
CONVENTION
PLURIANNUELLE
DE
MISE
À
DISPOSITION
DU
Objet
de
la délibération
RÉSEAU
DE
NEIGE
DE
CULTURE
DANS
LE
CADRE
DE
LA
DÉFENSE
EXTÈRIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
Considérant
dans
le cadre
de
l’organisation
de
la défense
extérieure
contre
l’incendie,
les services
du
SDIS
peuvent
être
amenés
à
utiliser
le
réseau
de
neige
de
culture
installé
sur
le
domaine
skiable
d’une
commune
;
Considérant
qu’afin
de
permettre
l’utilisation
du
réseau
et officialiser
cela,
une
convention
doit
être
conclue
entre
la
commune,
représenté
par
son
Maire,
responsable
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie,
et
la
société
exploitante
du
domaine
skiable,
à savoir
la société
Grand
Massif
Domaines
Skiables
(GMDS)
sur
Morillon
;
Considérant
qu’un
projet
de
convention,
rédigé
en
collaboration
avec
les
services
du
SDIS,
et
validé
par
les
responsables
de
la société
GMDS a
été
rédigé,
et
est
aujourd’hui
soumis
au
vote
du
Conseil
municipal
;
Considérant
que
ce
projet
de
convention,
conclu
pour
3
ans,
permet
d’autoriser
l'usage
du
système
d'alimentation
en
eau
du
réseau
de
neige
de
culture
du
domaine
skiable
de
Morillon
pour
assurer
la
lutte
contre
l’incendie,
et
précise
les
conditions
de
cet
usage
;
LU Envoyé
en
préfecture
le
16/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/02/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
Considérant
que
la
convention
prévoit
qu’en
cas
de
lutte
contre
un
inLi:07#217401800/20240208-DEL182024012-DE
l'utilisation
du
réseau
de
neige
de
culture
auprès
de
la société
exploitante
du
domaine
skiable,
la demande
faite
par
le Commandant
des
opérations
de
secours
(COS)
de
l'intervention
devant
être
notifiée
au
Centre
opérationnel
départemental
d'incendie
et
de
secours
(CODIS)
et à
l'officier
CODIS
de
garde
;
Considérant
que
cette
utilisation
sera
possible
après
accord,
soit
du
responsable
de
l'exploitation,
soit du
chef des
pistes
et avec
le concours
du
nivoculteur
;
Considérant
que
l’ensemble
des
moyens
de
communication
pour
le déclenchement
de
l'intervention
de
la société
d'exploitation
sont
identifiés
dans
la convention
;
Aussi, Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
R.2225-4
et suivants
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
fixant
le
référentiel
national
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017.0009
du
23
février
2017
portant
règlement
départemental
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°324
DDASS/2007
du
26 juillet
2007
relatifs
aux
nuisances
sonores,
bruits
de
voisinage
et
bruit
de
chantier
;
Vu
la convention
de
délégation
de
service
public
des
remontées
mécaniques
et
du
domaine
skiable
conclue
par
la commune
de
Morillon
et
la société
Grand
Massif
Domaines
Skiables
le 8 juillet
2016
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
«
Travaux,
bâtiments,
voirie,
services
techniques
et
sécurité
» du
8 juin
2023
;
Le
Conseil
municipal,
Après
en
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
la
convention
pluriannuelle
de
mise
à disposition
du
réseau
de
neige
de
culture
dans
le
cadre
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite
convention
et
les
différents
documents
afférents.
VOTE
DE
L'ASSEMBLÉE
: ADOPTÉE
À L'UNANIMITÉ
\f
Simon
BEERENS-BETTEX
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
“y