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Document publié le Vendredi 28 août 2020 par la commune de Morillon.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 81 CDG mise a dispo archiviste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
SAVOIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Des
délibérations
du
Conseil
Municipal
PREFECTURE
m1
US
— ANOMBREISE
Membre
NI
SRE BONNE
Commune de MORILLON
érents
n
ui
ont
pris
.
Au
exercice |
partà
la
\
5
EP,
2020
Conseil
délibération
.
Séance
du
Jeudi
3 septembre
2020
Municipal
COURRIER
ARRIVE
15
15
15
L'an
deux
mille
vingt,
le
3
septembre
à
20
heures,
le
conseil
municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
Date
de la convocation
nombre
prescrit
par la loi, dans
la salle du conseil, sous
la présidence
2508208
de
M. Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire.
Date
d'affichage
28.08.2020
Présents
: M.
BEERENS-BETTEX
Simon,
M.
CLERENTIN
Raphaël,
Mme
BOSSE-BRISCHOUX
Stéphanie,
M.
VUILLE
Bertrand,
M.
PINARD
Jean-Philippe,
M.
GIRAT
Martin,
Mme
DUNOYER
Marie,
M.
CONVERSY
Eric,
M.
BOUVET
Jérémie,
M.
SERAPHIN
Gilles,
Mme
REVEL
Béatrice,
M.
POLONIA
Alexi,
Mme
PEREIRA
Jocelyne,
Mme
LENOIR-DENARIE
Karine.
Excusés
:
Mme
CHEVRIER-DELACOSTE
Lisette
qui
donne
pouvoir
à
M.
Simon
BEERENS-BETTEX
A
été
nommé
secrétaire
de
séance
: Karine
LENOIR-DENARIE Délibération
n°
2020.81
|
Objet
de
la
délibération
|
DELIBERATION
AVEC
LE
CDG
74
POUR
LA
MISE
A
DISPOSITION
D'UNE
ARCHIVISTE
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
obligations
de
la
commune
en
matière
de
conservation
des
archives
et
fait
savoir
à
l’Assemblée
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Savoie,
dans
le
cadre
de
ses
missions,
ouvre
aux
collectivités
locales
un
service
d’aide
à
la
gestion
des
archives.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
de
passer
une
convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
de
Haute-Savoie
pour
la
mise
à
disposition
d’un
archiviste
pour
réaliser
la
maintenance
des
archives
[les
collectivités
dans
lesquelles
l’archiviste
aura
accompli
une
mission
traitement-intervention
pourront
dans
ce
cadre
bénéficier
d’un
suivi
régulier,
par
une
intervention
de
quelques
jours
sur
place,
chaque
année
ou
tous
les
2
ans)
: mise
à jour
du
classement,
assistance
téléphonique
ou
par
courrier
électronique
et sensibilisation
ou
initiation
du
personnel.
L'ensemble
de
ces
prestations
peut
être
assuré
pour
la commune
moyennant
une
participation
sur
la
base
des
taux
arrêtés
par
le Conseil
d'Administration
du
CDG
pour
2020
comme
suit :
Délibération
Date
Mission
Coût
d'effet
Délibération
du
CA
|
1° janvier |
Maintenance
: Taux
horaire
48.00
€
du
CDG
74
n°
2019-
2020
05-53
du
27
novembre
2019 Ilest
donc
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-
De
bien
vouloir
autoriser
M.
le
Maire
à signer
la
convention
présentée
et
tout
document
nécessaire
à la
bonne
conduite
de
cette
mission.
VOTE
DE
L’ASSEMBLEE
: ADOPTE
A
L'UNANIMITE
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme,
Pour
le
Maire
empêché,
Le
1°’ adjoint
“
Raphaël
CLERENTIN
Le
Maire
certifie,
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et
informe
qu’il
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
GRENOBLE
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'État.
Affichée
le :
Transmise
en
Sous-Préfecture
le
: 2020-AR-25
(DB)
DT
tes
CONVENTION
RECONDUCTIBLE
de
Garant
d'expertise
MISE
A
DISPOSITION
D'UN
ARCHIVISTE
{
,
du
CDG
74
au
profit
de
ï
à"
à
À
=»
(
D
(
ï
\7
£/
de
la
Mairie
de
MORILLON
mi
(£
Mission
Maintenance
des
Archives
Centre
de
Gestion
de
ta Fonction
Publique Territoriale
Créateur
d'innovation
ENTRE La
Mairie
de
MORILLON
(L'Essert
Est
- 74440
MORILLON),
représentée
par
Monsieur
Simon
BEERENS-BETTEX,
Maire,
agissant
en
application
de
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
, d'une
part,
ET Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Haute
Savoie,
ci-dessous
dénommé
CDG
74,
représenté
par
M.
Antoine
de
MENTHON
son
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
n°2014-04-36
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
3
juillet
2014,
conformément
aux
articles
27
et
28
du
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
et
dans
le
cadre
de
l'article
25
de
la
loi
n°84-
53
du
26
janvier
1984,
d'autre
part,
IL
À
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
ARTICLE
1°
; OBJET
DE
LA
CONVENTION
:
La
collectivité
signataire
a
sollicité
du
CDG
74
la
mise
à
disposition
d’un
archiviste
du
CDG
74,
dans
les
conditions
définies
par
le
règlement
ci-annexé,
pour
réaliser
la
maintenance
des
archives.
Afin
de
simplifier
la
gestion
administrative
des
maintenances
des
archives
de
la
collectivité
signataire,
les
2
parties
conviennent
de
mettre
en
place
une
convention
reconductible
sur
une
durée
définie
à
l’article
3.
Les
demandes
de
maintenances
seront
confirmées
par
la
collectivité
signataire
au
moyen
d'une
demande
écrite
adressée
au
CDG74.
ARTICLE
2
: MODALITES
FINANCIERES
;
La
collectivité
s'engage
à
régler
au
CDG
74,
à
réception
du
titre
de
recettes
émis
par
ses
services,
les
frais
correspondant
à
la
mission
précitée,
selon
les
modalités
précisées
dans
le
règlement
ci-
annexé
sur
la
base
du
taux
horaire
correspondant
aux
frais
engagés
par
le
CDG
74
(salaire,
charges,
frais
de
déplacement,
frais
de
structure)
arrêtés
chaque
année
par
délibération
du
Conseil
d'Administration
du
CDG
74,
et
en
vigueur
à
la
date
de
réalisation
de
la
mission.
ARTICLE
3
: DUREE
:
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
période
allant
de
la
date
de
signature
de
la
présente
jusqu'au
31
décembre
(n+4).
Elle
est
renouvelable
par
avenant
express
et
par
période
de
cinq
ans,
sauf
disposition
contraire,
Fait
à
ANNECY,
le
16
juillet
2020
Fait
à
MORILLON,
le
Le
Président
du
CDG
74,
Le
Maire,
Antoine
de
MENTHON
Simon
BEERENS-BETTEX
MORILLON-2020-AR-25 ARCHIVISTE
INTERCOMMUNAL
DU
CDG
74
REGLEMENT
DE
MISE
A
DISPOSITION
PREAMBULE
:
La
mission
de
l’archiviste
intercommunal
s'exerce
à
la
demande
des
collectivités
intéressées
dans
le
cadre
d'une
«
convention
reconductible
de
mise
à
disposition
d'un
archiviste
»
entre
le
CDG
74
et
les
collectivités.
La
présente
annexe
précise
le
type
de
mission,
son
coût
et
ses
modalités
de
réalisation.
ARTICLE
1
:NATURE
ET
DUREE
DE
LA
MISSION
DE
L'ARCHIVISTE
Mission
«
maintenance
»
:les
collectivités
dans
lesquelles
l’archiviste
aura
accompli
une
mission
traitement-intervention
pourront
dans
ce
cadre
bénéficier
d'un
suivi
régulier,
par
une
intervention
de
quelques
jours
sur
place
(chaque
année
ou
tous
les
2
ans)
consistant
en
une
mise
à jour
du
classement,
une
assistance
téléphonique
ou
par
courrier
électronique
et
une
sensibilisation
ou
initiation
du
personnel.
ARTICLE
2
:CONDITIONS
FINANCIERES
2.a.
:Calcul
de
la
contribution
de
la
collectivité
Conformément
à
l’avant
dernier
alinéa
de
l’article
22
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984,
la
participation
financière
demandée
aux
collectivités
sollicitant
la
mise
à
disposition
de
l'archiviste
intercommunal
est
destinée
à
couvrir
les
dépenses
afférentes
audit
service,
afin
que
ces
dernières
ne
grèvent
pas
le
budget
général
du
CDG
74.
La
mise
à disposition
au
profit
de
la
collectivité
signataire
donne
lieu
à
la
perception
par
le
CDG
74
d'une
contribution,
calculée
sur
la
base
des
taux
arrêtés
par
le
Conseil
d'Administration
pour
l’année
2019
comme
suit
:
Délibération
Date
d'effet
| Mission
Coût
Délibération
du
CA
du
CDG
74
n°
2019-05-53
en
date
du
27
novembre
2019
1°
janvier
2020
|
Maintenance
:taux
horaire
48.00
€
Les
tarifs
sont
valables
pour
les
missions
réalisées
entre
le
1°"
janvier
2020
et
le
31
décembre
2020.
Si
une
mission
se
prolonge
sur
l’année
suivante,
le
taux
horaire
sera
adapté
selon
les
nouveaux
tarifs
arrêtés
par
le
Conseil
d'Administration
pour
la
partie
de
la
mission
effectuée
sur
la
nouvelle
année.
Une
réduction,
selon
le
classement
financier
de
la
collectivité,
peut
être
accordée
sur
demande
à
Monsieur
le
Président
du
CDG
74.
Cette
contribution
correspond
au
montant
des
traitements
et
indemnités
versées
par
le
CDG
74
à
l'archiviste
mis
à
disposition,
ainsi
que
des
charges
sociales
afférentes
à
cette
rémunération,
majorés
des
coûts
suivants
:
&
frais
de
déplacement
(indemnisation
repas,
dépenses
de
carburant,
d'assurance,
de
péages
et
d'entretien
et
d'amortissement
du
véhicule,
etc.),
&
frais
de
secrétariat
(suivi
administratif,
préparation
et
édition
des
rapports,
bordereaux
et
documents
divers
destinés
à la
collectivité
et
aux
archives
départementales),
&
frais
fixes
(amortissement
et
entretien
du
matériel
et
des
logiciels
de
traitement
des
archives,
frais
de
structure).
2.b.
Modalités
de
paiement
Le
paiement
intervient
à
la
réception
du
titre
de
recettes
émis
par
le
CDG
74
à
la
fin
de
chaque
mois
où
en
fin
de
mission
si
celle-ci
dure
moins
d'un
mois.
MORILLON-2020-AR-25 ARTICLE
3
: CALENDRIER
DES
INTERVENTIONS
Les
demandes
de
mission
doivent
être
adressées
au
minimum
3
mois
avant
la
date
prévisible
de
celle-ci.
Les
demandes
se
font
par
écrit
(courrier,
fax,
mail)
et
sont
adressées
au
CDG
74,
Secrétariat
du
service
Archives,
chargé
du
suivi
des
calendriers
et
des
conventions.
Le
calendrier
des
missions
est
arrêté
d’un
commun
accord
entre
la
collectivité
intéressée
et
l’archiviste
intercommunal,
sous
le
contrôle
du
Responsable
du
Pôle
du
service
Archives.
ARTICLE
4
: DISPOSITIONS
PARTICULIERES
RELATIVES
A
LA
MISSION
CONFIEE
PAR
LA
COLLECTIVITE
L'archiviste
intercommunal
du
CDG
74
sera
mis
à
la
disposition
de
la
collectivité
signataire
pour
effectuer,
au
plus
tôt
à
compter
de
la
date
indiquée
dans
la
fiche
de
saisine,
et
pour
la
durée
prévisionnelle
établie
dans
le
dernier
rapport
de
l'archiviste
et
indiquée
dans
la
fiche
de
saisine,
la
mission
de
maintenance
désignée
à l'article
1°
de
la
convention.
À
la
fin
de
la
mission,
(de
chaque
mois
en
cas
d'intervention
supérieure
au
mois),
la
collectivité
adresse
au
CDG
74
un
relevé
des
jours
d'intervention
effectués
par
l’archiviste
pour
permettre
l'établissement
du
titre
de
recettes
visé
à
l'article
2.b
de
la
convention.
ARTICLE
5
: APPRECIATION
DU
TRAVAIL
ACCOMPLI
La
collectivité
signataire
transmet
au
CDG
74
(Secrétariat
du
service
archives),
à
la
fin
de
chaque
mission,
la
fiche
d'évaluation
de
celle-ci,
transmise
par
l'archiviste
avec
le
rapport
de
fin
de
mission.
L'agent
mis
à
disposition
reste
sous
l'autorité
hiérarchique
du
CDG
74.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
le
CDG
74
est
immédiatement
informé
par
la
collectivité
au
moyen
d'un
rapport
précis
et
circonstancié. ARTICLE
6
: ASSURANCE
La
collectivité
signataire
certifie
être
assurée
pour
tous
les
dommages
pouvant
subvenir
lors
de
l'intervention
et
renonce
à
tous
recours
contre
le
CDG
74
en
cas
de
sinistre.
ARTICLE
7
: RESILIATION
Il
pourra
être
mis
fin
sans
délai
à
la
présente
convention
en
cas
de
non-paiement
des
participations
facturées
par
le
CDG
74.
ARTICLE
8
: JURIDICTION
COMPETENTE
—
ELECTION
DE
DOMICILE
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
l'application
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
tribunal
d'administratif
de
Grenoble.
Pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
font
élection
de
domicile
à
SEYNOD,
au
siège
du
CDG74,
Vu,
le représentant
de
la Collectivité :
MORILLON-2020-AR-25 MORILLON-2020-AR-25