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Arrêté - DG 2022 156 Autorisant le Fumoir de Balthazar a installer une terrasse
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 156 Autorisant le Fumoir de Balthazar a installer une terrasse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
PaicApot
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2022-. 156
autorisant Mme Marie-Chantal BUTEL,
SAS CHLOANNE, bar-restaurant «Le
Fumoir de Balthazar », situé 26, rue des
Huit Patriotes 22500 PAIMPOL, à occuper
le domaine public communal aux fins d’y
installer une terrasse.
Nous, Fanny CHAPPÉ, Maire de la Ville de PAIMPOL,
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le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L'2212-1 et suivants réglementant la Police Municipale, et L 2213-1 à L2213-6,
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L
2122-1 à L 2122-4 et L2125-1 et suivants,
le code de l'environnement,
le code pénal, et notamment son article R 610-5,
le code de la voirie routière et notamment son article R 116-2,
la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
la délibération du conseil municipal du 21 mai 2012 approuvant la charte des terrasses
de PAIMPOL,
la délibération du conseil municipal fixant le montant des redevances pour l'occupation
du domaine public communal ou départemental autorisé,
l'arrêté n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 portant règlement des terrasses de la
Ville de PAIMPOL,
l'arrêté municipal n° DG/2015-247 en date du 25 novembre 2015 autorisant Monsieur Frédéric GARNIER, bar-restaurant « Le Fumoir de Balthazar », situé 26, rue des Huit Patriotes 22500 PAIMPOL, à occuper le domaine public communal situé au droit de son établissement,
l'arrêté municipal n° DG/2022-153 en date du 18 juillet 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Robert BOZEC, Conseiller Municipal délégué au dynamisme du cœur de ville.
DG/2022-__|S4 CONSIDERANT que par courriel en date du 11 juillet 2022, Madame Marie-Chantal BUTEL, représentante légale de la société SAS CHLOANNE et nouvelle exploitante
du bar-restaurant « Le Fumoir du Balthazar », sollicite l'autorisation d'occuper
le domaine public communal aux fins d'y installer une terrasse dans les
mêmes conditions que celles accordées à Monsieur Frédéric GARNIER, par
arrêté municipal n° DG/2015-247 sus visé,
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il y a lieu de prendre les mesures propres à garantir la
ARTICLE 1er -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
sécurité des usagers, tout en préservant le respect du principe de la liberté du
commerce et celui d'équité du service public,
Sur proposition du Directeur Général des services,
ARRETONS :
Madame Marie-Chantal BUTEL
Représentante de la SAS CHLOANNE
Bar- restaurant « LE FUÜUMOIR DE BALTHAZAR >»
26, rue des Huit Patriotes
22500 PAIMPOL
est autorisée, durant la période de piétonisation de la rue des Huit Patriotes, à occuper une surface de 15 m? aux fins d'installer une terrasse au droit de son établissement.
La durée quotidienne maximale d'exploitation s'étend jusqu'à la fermeture
de l'établissement.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Une nouvelle
autorisation doit être sollicitée à chaque changement affectant le fond
(changement de propriétaire ou de gérant).
Elle est accordée pour l’année civile en cours (durant la période de
piétonisation de la rue des Huit Patriotes).
A défaut d'être dénoncée par courrier avant le 31 décembre, elle fera l'objet
annuellement d’un renouvellement tacite dans les mêmes conditions que
la présente autorisation initiale.
La permissionnaire s'acquittera des redevances calculées en fonction de la
surface accordée par le présent arrêté et des tarifs unitaires au m? fixés
annuellement par le Conseil Municipal. Leur non-paiement entraîne de
plein droit le retrait de l’autorisation.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des prescriptions
générales de l'arrêté municipal n° DG/2012-62 en date du 31 mai 2012 et
de la charte des terrasses approuvée par délibération du conseil municipal
du 21 mai 2012.
La présente autorisation ne dispense pas la titulaire de solliciter une
autorisation spécifique pour les éventuelles extensions qu'elle souhaite
réaliser à l'occasion de manifestations exceptionnelles. Cette demande est à adresser à la Mairie un mois au moins avant la date de la manifestation.
Elle fera l’objet d’une autorisation sous forme d'arrêté municipal.
DG/2022- SC, ARTICLE 6 - Les installations fixes ou mobiles que la permissionnaire implantera sur le
domaine public communal le sont sous son entière responsabilité ; à ce titre,
elle sera titulaire en permanence d'une assurance en responsabilité civile
professionnelle en cours de validité.
Toute modification extérieure (mobilier, protection solaire, pare-vent,
plantations, etc) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation, à déposer au
Pôle aménagement — services techniques de la Ville de PAIMPOL, rue Pierre
Mendès France.
ARTICLE 7 - Sans préjudice des poursuites éventuelles, la présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par la
permissionnaire des conditions précitées, des dispositions de l'arrêté municipal
susvisé ou pour toute autre raison d'intérêt général.
ARTICLE 8 - Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Chef de la police municipale de PAIMPOL et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation,
Le Directeur des services techniques municipaux,
La Responsable du service des finances de la Ville de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor et notifiée à l'intéressée.
APAIMPOL,le 29 AK. 7177
La Maire,
Pour la Maire,
Le Conseiller Municipal délégué
au dynamisme du cœur de ville.
Robert BOZEC
Conformément à l'article L2131-1 du C.G.C.T., La Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, publié et notifié le 20 JUIL. 207?
Les intéressés disposent à partir de cette date d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application
Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr.
DG/2022- 15