Déliberation - DELIB 49 2023 Adoption de la norme comptable M57 et du Règlement Budgétaire et Financier

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Déliberation - DELIB 49 2023 Adoption de la norme comptable M57 et du Règlement Budgétaire et Financier Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Seichamps. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 49 2023 Adoption de la norme comptable M57 et du Règlement Budgétaire et Financier)Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Institutions publiques, Mandat de procuration : CHAKMA-HENRION Véronique à VIVIER Macha, FORTINI Roland à PARET Evelyne, KRIER Catherine à DUBAS Patrick, LANUEL-LE MARECHAL Yveline à CHANUT Henri

Absents :

Secrétaire de séance : Madame PARET Evelyne

Membres présents................................................23

Absents ayant donné mandat de procuration......4

Absents.................................................................0

Votants..................................................................27

Délibération DELIB_49_2023

Adoption de la norme comptable M57 et du Règlement Budgétaire et Financier – Rapporteur : A. DECLERCQ

Conseillers

présents

Suffrages

exprimés

avec

pouvoir

Pour Contre Abstention Non participant

23 4 27 0 0 0

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de la

Meurthe-et-Moselle

DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de

Nancy

Commune de

Seichamps

L’an deux mille vingt-trois, le seize octobre à vingt

heures trente, les Membres du Conseil municipal se sont

réunis sur la convocation de M. le Maire, adressée le

10/10/2023 conformément aux articles L. 2121-10 à 2121-

12 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui a eu

lieu Salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville.

Présidence : Henri CHANUT, maire.

Etaient présents :

Nombre de membres dont le

conseil doit être composé : .... 27

Nombre de conseillers en

exercice : .................................. 27

Date de convocation :

10 octobre 2023

BERGE Dominique, BRZAKOVIC Borisav, CHANUT Henri,

CHARPENTIER Florent, COLNOT Charles, COULOMBE Pascal,

DECLERCQ Alain, DOERLER Marie, DUBAS Patrick, GARCIA

Juan-Ramon, GLESS Danielle, GUILLIN Stéphane,

KEINERKNECHT René, MANGEOT Pascal, MARTIN Frédéric,

OGER Rachel, PARET Evelyne, ROYER Clément, ROZOT

Jocelyne, SCHNEIDER Pierre, TREIBER Pascale, VERON

Armelle, VIVIER Macha

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 17/10/2023 à 12h48

Réference de l'AR : 054-215404989-20231016-DELIB_49_2023-DEVu le code général des collectivités territoriales

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du titre III de l’article 106 de la loi du 7 aout 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 5 juillet 2023,

Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets des comptables publics locaux,

Considérant qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales doit intervenir au 1er janvier 2024,

Considérant que l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 implique de modifier le mode de gestion de l’amortissement des immobilisations,

Considérant qu’un règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant le vote de la première délibération budgétaire 2024,

Exposé des motifs :

La nomenclature budgétaire prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) –joint en annexe – qui doit notamment préciser : les règles comptables et financières qui s’imposent au quotidien, les modalités d’adoption et d’exécution du budget, les règles de gestion de la pluri-annualité des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement,

Ainsi, le règlement permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.

Dès lors, il renforcera la cohérence et l’harmonisation des procédures budgétaires en vue de garantir la permanence des méthodes et des processus internes. Il permettra également aux élus et aux agents de mieux appréhender le budget et la comptabilité, tout en contribuant à développer une culture de gestion partagée.

Ce règlement pourra être révisé et faire l’objet d’adaptation par voie d’avenant adopté en Conseil Municipal.

Par ailleurs, la mise en place de la nomenclature M57 implique aussi de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour rappel, l’amortissement est un mécanisme comptable qui permet chaque année de faire constater la dépréciation des biens immobilisés et de dégager ainsi une ressource destinée à les renouveler. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante. La dernière délibération votée date du 13 décembre 2010.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est proposé de mettre à jour les modalités d’amortissement des immobilisations du budget. Ces nouvelles dispositions sont présentées à l’article 21 du RBF.

Le principal changement apporté par la nomenclature M57 sur l’amortissement des immobilisations est la date de démarrage de celui-ci déterminée selon la règle du prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Ville. Il est à ce titre proposé que ce soit la date du mandat qui soit retenue afin de pouvoir déterminer une date certaine et objective. Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive, et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024.Une dérogation : les biens de faible valeur seront amortis en 1 an. Il est proposé de fixer le seuil unitaire de ces biens à 500 €.

Délibération

Sur avis du comptable et de la commission des finances, il est proposé au Conseil Municipal :

 D’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,

 D’approuver le règlement budgétaire et financier (RBF) joint en annexe,  D’adopter les durées d’amortissement telles que présentées dans le RBF à compter du 1er janvier 2024,

 D’autoriser Monsieur le Maire, à compter du 1er janvier 2024, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,  D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à ce changement de nomenclature et comptable et à signer tous les documents s’y rapportant.

Adoptée à l’unanimité.

Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé au Registre les membres présents.

[[[signature1]]]

Pour extrait conforme,

Affiché le 17 octobre 2023

Henri CHANUT,

Maire.

[[[SECRETAIRE]]]

Henri CHANUT

2023.10.17 11:32:27 +0200

Ref:20231017_110402_1-2-O

Signature numérique

le Maire