Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 180 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 178 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 204 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 281 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 217 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 242 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 112 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 235 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 231 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 181 recuei
Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 180 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 180 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2023-180
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2023Sommaire
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2023-08-21-00001 - Arrêté n°2023-SG-692 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la
commune de OUANGANI ( Acquisition de cuve et des gourdes pour les
établissements publics) - exercice 2023 (3 pages) Page 3
R06-2023-08-21-00002 - Arrêté n°2023-SG-693 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la
commune de BOUENI ( Acquisition de gourdes isothermes à destination
des agents communaux- continuité du service public communal dans le
cadre de la crise exceptionnelle de l'eau en cours à Mayotte) - exercice
2023 (3 pages) Page 7
R06-2023-08-21-00004 - Arrêté n°2023-SG-694 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la
commune de SADA ( Stockage d'eau: acquisition et distribution de gourdes
isothermes à destination des agents communaux) - exercice 2023 (3 pages) Page 11
R06-2023-08-21-00005 - Arrêté n°2023-SG-695 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la
commune de TSINGONI ( Acquisition des cuves de rétention d'eau sur les
bâtiments publics) - exercice 2023 (3 pages) Page 15
R06-2023-08-21-00003 - Arrêté n°2023-SG-696 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la
commune de DEMBENI ( Fourniture et pose de citernes dans les
établissements publics et fourniture de gourdes aux agents pour la lutte
contre la crise d'eau en cours à Mayotte) - exercice 2023 (3 pages) Page 19
2Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-08-21-00001
Arrêté n°2023-SG-692 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profil de la commune de
OUANGANI ( Acquisition de cuve et des gourdes
pour les établissements publics) - exercice 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00001 - Arrêté n°2023-SG-692 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de OUANGANI ( Acquisition de 33. PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 692 du 21 août 2023
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de OUANGANI (Acquisition de cuve et des gourdes pour les établissements publics )- exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANL, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1* : Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 57 345,44 euros à la commune de Ouangani pour le financement de l’opération d’investissement désignée ci après :
|
Commune | Nature de l’opération Coût de | Montant | Tauxde | Calendrier
| l'opération | DSIL alloué financement! prévisionnel de
| | | | Popération
Ouangani Acquisition de cuve et des T1 681,80 € | 57 345,4 € | 80% | se des | | travaux :
gourdes pour les établisse-
ments publies | juillet 2023
Fin des travaux :
‘août 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00001 - Arrêté n°2023-SG-692 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de OUANGANI ( Acquisition de 4Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00001 - Arrêté n°2023-SG-692 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de OUANGANI ( Acquisition de 5Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur:
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Ouangani._ _
>. f 4] AS
» La=-Le/Préfet,”,
délégué du Gouvernement,
: De Ÿ': În / LL |
pdgr.le réfft et pardélégation,
Le SOURTÉ et, secrétaire général nn
Labry HANI
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00001 - Arrêté n°2023-SG-692 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de OUANGANI ( Acquisition de 6Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-08-21-00002
Arrêté n°2023-SG-693 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profil de la commune de BOUENI (
Acquisition de gourdes isothermes à destination
des agents communaux- continuité du service
public communal dans le cadre de la crise
exceptionnelle de l'eau en cours à Mayotte) -
exercice 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00002 - Arrêté n°2023-SG-693 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de BOUENI ( Acquisition de 7Es PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 693 du 21 août 2023
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de BOUENI (Acquisition de gourdes isothermes à destination des agents communaux — continuité du service public communal dans le cadre de la crise exceptionnelle de l’eau en cours à Mayotte)- exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1° : Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il-est-attribué un crédit de 29 192,00 euros à la commune de Bouèni pour le financement de l’opération d’investissement désignée ci après :
| Commune Nature de l’opération Coût de | Montant _ Taux de Calendrier | | | l'opération | DSIL alloué financem prévisionnel de
| ent l'opération
| LA
Bouëni | Acquisition de gourdes isothermes 5574,68€ |4459,74€) 80% | Début des
| à destination des agents commu- SR 1 |
naux — continuité du service public | septembre 2023
communal dans le cadre de la crise |
exceptionnelle de l'eau en cours à
Mayotte
Fin des travaux :
août 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00002 - Arrêté n°2023-SG-693 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de BOUENI ( Acquisition de 8Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l’arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00002 - Arrêté n°2023-SG-693 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de BOUENI ( Acquisition de 9Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Bouèni.
Sabry HANI
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00002 - Arrêté n°2023-SG-693 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de BOUENI ( Acquisition de 10Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-08-21-00004
Arrêté n°2023-SG-694 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profil de la commune de SADA (
Stockage d'eau: acquisition et distribution de
gourdes isothermes à destination des agents
communaux) - exercice 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00004 - Arrêté n°2023-SG-694 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de SADA ( Stockage d'eau: 11En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 694 du 21 août 2023
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de SADA (Stockage d’eau: acquisition et distribution de gourdes isothermes à destination des agents com- munaux })- exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles
d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 5 414,14 euros à la commune de Sada pour le financement de l’opération d’investissement désignée ci après :
Commune | Nature de l’opération Coût de | Montant Taux de | Calendrier l'opération | DSIL alloué | financement | prévisionnel de
| lopération
| | 0 2
Sada | Stockage d’eau : acquisition et | 6767,67€ | 5414,14€ 80% ce des travaux :
distribution de gourdes 1so-
thermes à destination des
agents COMMUNAUX
juin 2023
|
Fin des travaux :
juillet 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00004 - Arrêté n°2023-SG-694 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de SADA ( Stockage d'eau: 12Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00004 - Arrêté n°2023-SG-694 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de SADA ( Stockage d'eau: 13de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l’opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Sada.
Le Préfet,
délégué-du: Gouvernement,
«* !
vw? 4,
DATA
arCTGA /
nn S ét Cp détéation.
Sabry HANI
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00004 - Arrêté n°2023-SG-694 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de SADA ( Stockage d'eau: 14Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-08-21-00005
Arrêté n°2023-SG-695 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profil de la commune de
TSINGONI ( Acquisition des cuves de rétention
d'eau sur les bâtiments publics) - exercice 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00005 - Arrêté n°2023-SG-695 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de TSINGONI ( Acquisition des 15En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 695 du 21 août 2023
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de TSINGONI (Acquisition des cuves de rétention d’eau sur les bâtiments publics )- exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 80 000,00 euros à la commune de ‘Tsingoni pour le-financement de l'opération d’investissement désignée ci après :
Commune Nature de l’opération Coût de | Montant |: Taux de Calendrier | l'opération | DSIL alloué financement | prévisionnel de
| l'opération
| a ’
Tsingoni Acquisition des cuves de ré- 363 776,00 € | 80 000,00 € | 22% Début des ; : ann LS HSE: ù | | {ra vaux : tention d’eau sur les bâtiments ue . juillet 2023 publics à
Fin des travaux :
août 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00005 - Arrêté n°2023-SG-695 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de TSINGONI ( Acquisition des 16Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l’achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00005 - Arrêté n°2023-SG-695 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de TSINGONI ( Acquisition des 17Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Tsingoni.
Le Préfet, ses Lh
dél guet Epasnehraigélégation, ous-préfet, secrétaire général
#äbry HANI
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00005 - Arrêté n°2023-SG-695 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de TSINGONI ( Acquisition des 18Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2023-08-21-00003
Arrêté n°2023-SG-696 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profil de la commune de DEMBENI
( Fourniture et pose de citernes dans les
établissements publics et fourniture de gourdes
aux agents pour la lutte contre la crise d'eau en
cours à Mayotte) - exercice 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00003 - Arrêté n°2023-SG-696 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de DEMBENI ( Fourniture et pose 19PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2023 — SG — 696 du 21 août 2023
portant attribution de la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL) au profit de la Commune de DEMBENI (Fourniture et pose de citernes dans les établissements publics et fourniture de gourdes aux agents pour la lutte contre la crise de l’eau )- exercice 2023
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu l'arrêté n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet, hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : NOR : IOMB2236543J du 8 février 2023 relative à la composition et aux règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2023 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1°: Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l’investissement public local pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2023, il est attribué un crédit de 80 000,00 euros à la commune de Dembeni pour le financement de l'opération d’investissement désignée ci après :
Commune Nature de l’opération Coût de Montant | Tauxde | Calendrier l'opération | DSIL alloué | financement prévisionnel de
| l'opération |
Dembeni Fourniture et pose de citernes 130 000,00 € | 80 000,00 € 62% Début des dans les bâtiments publics et LÉRGEAREE ?
fourniture de gourdes aux juillet 2025
agents pour la lutte contre la |
_ ù Fin des travaux : crise de l’eau août 2023
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00003 - Arrêté n°2023-SG-696 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de DEMBENI ( Fourniture et pose 20Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l’État n° 119 dont les références sont les suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 0119010101A7
Article 3 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, le préfet constate la caducité de sa décision d’attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l’application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de l’arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d’exécution de l’opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n’a pas déclaré l’achèvement de l’opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d’exécution peut être prolongé pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n’est pas dénaturé et que l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport à l’arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le taux de subvention peut s’appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément de subvention fait l’objet d’un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document informant le préfet du commencement d’exécution de l’opération ou, dans le cas d’une autorisation de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d’un état liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l’ordonnateur et dont le règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d’un certificat signé par le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale attestant de l'achèvement de l’opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l’arrêté attributif et mentionnant le coût final de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00003 - Arrêté n°2023-SG-696 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de DEMBENI ( Fourniture et pose 21Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l’expiration du délai fixé dans l’arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales qui dispose notamment que La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur;
c) Si l'opération n’est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Dembeni.
MES 7 4
RUE oINemenent,
N . <.; NE
Poux préfetet:par délégation,
étet, Sécrétaifé général
ee dl ‘
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2023-08-21-00003 - Arrêté n°2023-SG-696 portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profil de la commune de DEMBENI ( Fourniture et pose 22