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Déliberation - 2 Ports GME 2
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 2 Ports GME 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
[N°123108 102]
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
9 mars 2023
Date du
Conseil Municipal
15 MARS 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 27
Votants---- 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
2 MARS 2023
2 2 MARS 2023 Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le quinze mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de : Monsieur RAHER et Madame MANENT.
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE. Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame TESSON. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAUCHY est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
21 __CONCESSION__DES __PORTS DE PLAISANCE DE PORNICHET - GROUPEMENT MOMENTANE D’ENTREPRISES
RAPPORTEUR : Monsieur DAGUIZE, conseiller municipal délégué
EXPOSE :
Par délibération n°23.03.01 en date du 15 mars 2023, le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à une délégation de service public pour l'exploitation et le réaménagement des ports de plaisance de Pornichet dans le cadre d’une concession de service.
Par cette même délibération, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur Le Maire à engager toutes les démarches utiles pour la mise en œuvre de la procédure concessive y afférente.
Dans ce cadre, la Ville pourrait se porter elle-même candidate à l'octroi du futur contrat de concession et ce en groupement avec d’autres personnes publiques ou privées.
Sans préjudice du souhait premier de la Ville d’externaliser l'exploitation et la réalisation des aménagements portuaires à des opérateurs économiques tiers, la participation de la Ville au capital d'une société concessionnaire pourrait être envisagée afin de permettre, le cas échéant, aux côtés d'entreprises spécialisées : - Une implication effective de la Ville dans la gouvernance d’une société dédiée à ce projet ;
- L'entrée de capitaux privés avec un apport de savoir-faire tant sur la partie aménagement qu'exploitation portuaire. 2/3
Il est précisé qu’en application de l’article L1521-1 du Code général des collectivités territoriales, les Communes peuvent, dans le cadre des compétences qui leur sont reconnues par la loi, créer des sociétés d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et, éventuellement, à d'autres personnes publiques pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial.
Tout en réaffirmant son souhait d'engager une réelle concurrence pour l'octroi du futur contrat de concession pour son port et ce dans le respect de l'égalité de traitement des candidats et l'impartialité de la procédure d'adjudication, la Ville pourrait ainsi rejoindre un groupement momentané d'entreprises qui pourra déposer sa candidature en réponse à l'avis d'appel public à concurrence qui sera publié prochainement.
Ledit groupement momentané d'entreprises pourrait être la préfiguration d'une société d'économie mixte locale qui revêtira la forme d’une société anonyme régie par le livre 1l du Code de commerce. La participation des actionnaires autres que les collectivités territoriales et leurs groupements ne pourra pas être inférieure à 15 % du capital social.
À ce stade, la Ville entend uniquement engager des discussions avec des opérateurs intéressés afin de former, le cas échéant, un groupement momentané d'entreprises candidat à l'octroi de la future concession.
La Commission de délégation de service public constituée par délibération n°20.06.03 du 17 juin 2020 se prononcera le cas échéant sur la recevabilité de cette candidature.
Le Conseil Municipal sera amené à délibérer, ultérieurement, sur : - Les engagements qui seraient pris par la Ville au sein d'un tel groupement candidat en vue du dépôt d’une offre à la délégation de service public : - La composition du capital social ainsi que les statuts d'une société d'économie mixte.
Un arrêté de déport a été pris au profit de Monsieur RAHER, s'agissant de toute délibération ou acte d'administration relatif à la mise en œuvre de la procédure concessive. Monsieur RAHER sera en charge des contacts à établir avec les opérateurs publics et ou privés partenaires, de la constitution du groupement momentané d'entreprises et de la préparation de toutes décisions relatives tant à la candidature qu'à l'offre qui seraient déposées.
DELIBERATION :
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants, et L1521-1 et suivants.
Vu le Code de la commande publique,
VU la Loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, notamment prise en son article 2,
VU la délibération n°23.03.01 en date du 15 mars 2023 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le principe du recours à une délégation de service public pour l'exploitation et le réaménagement des ports de plaisance de Pornichet dans le cadre d’une concession de service.
œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 8 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales. IN°/23/03/02]
3/3
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 25 votes pour et 6 contre (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Madame FRAUX et Monsieur BELLIOT),
-__Autorise Monsieur RAHER, conseiller municipal, à engager des discussions avec des opérateurs intéressés afin de constituer un groupement momentané d'entreprises candidat à l'octroi du contrat de concession des ports de Pornichet.
- Autorise le cas échéant, Monsieur RAHER, conseiller municipal, à présenter la candidature de la Ville avec d’autres opérateurs pour l'octroi du contrat de concession des ports de Pornichet et lui confie tous pouvoirs à cet effet. - Prend acte du fait que Monsieur RAHER, conformément à l'arrêté de déport, ne prendra pas part aux votes, examens et discussions ayant trait à la procédure concessive et l'octroi de la concession des ports de Pornichet. - Prend acte que le Conseil Municipal sera amené à délibérer ultérieurement, le cas échéant, sur la gouvernance, les statuts et les conditions dans lesquelles la Ville serait amenée, au titre d’une offre, à s'engager aux côtés d'opérateurs tiers dans le cadre d’une Société d'Economie Mixte Locale.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour ex *€" pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. PT LR Tee Tete srl) (Ter (à
TV ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur : LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_03_02
Objet : 2.0Concession des ports de plaisance de Pornichet -
Groupement Momentané d'Entreprises
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2023-03-15 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.2.2 - autres contrats
Identifiant unique : 044-214401325-20230315-DELIB 23 03 02-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 962 o
Nom métier :
044-214401325-20230315-DELIB 23 03 02-DE-1-1_ 0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 195.4 Ko
Nom original: 2_ Ports _GME.pdf
Nom métier :
99_DE-044-214401325-20230315-DELIB_23 03 _02-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
Etat Date Message
Posté 21 mars 2023 à 16h21min17s Dépôt initial
En attente de transmission 21 mars 2023 à 16h21min18s Accepté par Le TdT : validation OK
Transmis 21 mars 2023 à 16h21min27s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 mars 2023 à 16h21min30s Reçu par le MI le 2023-03-21
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