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Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 1 Ports lancement procedure 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
[N°123/03/01
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
9 mars 2023
Date du
Conseil Municipal
15 MARS 2023
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents --- 27
Votants --— 31
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint- aire le :
2 1 NAS 2023
2 2 MARS 2023 Certifié exact,
Le Maire,
L
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Jean-Claude
PELLETEUR
1/4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois,
Le quinze mars, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux: MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET,
JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
À l'exception de : Monsieur RAHER et Madame MANENT.
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE. Madame LE FLEM qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame TESSON. Monsieur JOUBERT qui a donné pouvoir à Monsieur NICOSIA.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur CAUCHY est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
1/__PORTS DE __ PLAISANCE DE PORNICHET _— AUTORISATION DU LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE PASSATION D'UN CONTRAT DE CONCESSION UNIQUE POUR LE REAMENAGEMENT ET L’EXPLOITATION DES PORTS DE PORNICHET
RAPPORTEUR : Monsieur SIGUIER, adjoint au Maire
EXPOSE :
La Ville de Pornichet dispose de deux ports sur son territoire, un port à flot et un port d'échouage, dont l'exploitation a été confiée à deux entités distinctes par le biais de deux contrats de concession devant prendre fin le 31 décembre 2026.
La Ville souhaite renouveler, à terme la délégation de service public et engager un programme de réaménagement des ports de plaisance dans le cadre d’un unique contrat de concession. Après examen des différents modes de gestion envisageables tels que présentés dans le rapport joint en annexe, la délégation de service public de type concession semble en effet être le mode de gestion optimal en tant qu'il permet la mise en place d’un contrat unique permettant d’externaliser les investissements et l'exploitation au concessionnaire chargé de percevoir les recettes et payer les charges.
Ce projet a pour ambition de répondre à des enjeux urbanistiques :
+ Créer une place nautique centrale réunissant le port à flot et le port d'échouage réaménagé avec des pontons échouables.
° Le prolongement du remblai, l'aboutissement de la baie, une promenade entre la Ville et le littoral.
e Un projet à haute portée urbanistique, pour rapprocher le port de la Ville. IN°123/03/01|
214
Le projet répond également à des enjeux programmatiques :
+ Développer les activités nautiques et répondre aux nouveaux usages de la plaisance.
e Contribuer à l'attractivité économique et touristique de la Ville.
+ Façonner un port durable, exemplaire sur le plan environnemental.
Suite à une première procédure initiée en 2021 et déclarée sans suite pour cause d'infructuosité, il a été engagé une révision de la programmation générale du projet. Les évolutions programmatiques portent principalement sur la suppression du projet de transformation du port d'échouage en port à seuil, la suppression du bassin d'évolution, et la réalisation de la passerelle du vieux mêle par la Ville.
La délégation portera sur le réaménagement, le renouvellement, l'entretien, l'exploitation, la gestion domaniale du plan d'eau et des terre-pleins, la promotion et le développement des ports. Les travaux seront réalisés selon un Programme de Réaménagement des Ports de Plaisance (PRPP), qui comprendra les prestations de base suivantes :
Le réaménagement du port d'échouage :
+ Renforcement et rehaussement de la digue et création d’une promenade piétonne prolongée d'une passerelle vers le port à flot.
e L'installation de pontons échouables.
L'optimisation de la grille de mouillage pour augmenter et diversifier la capacité d'accueil.
La construction d'infrastructures répondant au besoin des plaisanciers. Le réaménagement du port à flot :
Extension et restructuration du terre-plein.
Construction d'une nouvelle capitainerie mutualisée.
Rénovation des infrastructures maritimes.
Rénovation — reconstruction des immeubles à vocation associative et commerciale.
+ Augmentation des capacités de stationnement.
Conformément à l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales, le rapport annexé à la présente délibération définit les principales caractéristiques des prestations qui seront demandées au délégataire.
Les deux contrats de concession en cours ne seront pas résiliés et se poursuivront jusqu’à leur terme. Le concessionnaire qui sera désigné à l'issue de la mise en concurrence aura par conséquent en charge l'exploitation des infrastructures portuaires à compter du 1% janvier 2027. Il pourra, en revanche, en accord avec les concessionnaires en place, être envisagé d'autoriser le nouveau concessionnaire à engager tout ou partie de son programme d'aménagement entre la date de notification du contrat et sa mise en œuvre effective.
Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser le lancement de la procédure de passation d'un contrat de concession unique pour le réaménagement et l'exploitation des ports de plaisance.
DELIBERATION :
Considérant que l'exploitation du port à flot de Pornichet est déléguée depuis 1976 à la SA du port de Plaisance de Pornichet-La Baule pour une durée de 50 ans,
Considérant que l'exploitation du port d’échouage a fait l'objet d'une délégation de service public confiée à la CCI Nantes / Saint-Nazaire (transférée à la SAS Loire-Atlantique Plaisance) en avril 2013 pour une durée de 13 ans, IN°/23/03/01 |
3/4
Considérant que des travaux de réaménagement concernant le port d’'échouage et le port à flot sont rendus nécessaires pour répondre aux besoins d'adaptation des offres et des services portuaires. L'ambition pour la Ville est de disposer d’une place nautique centrale réunissant le port à flot et le port d'échouage réaménagé, Considérant que la Ville entend confier le réaménagement et l'exploitation du port via un unique contrat de concession,
œVu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1411-1 et suivants,
œ Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Code de la commande publique,
œVu lordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
© Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant le mode de gestion et les principales caractéristiques du futur contrat que devra assurer le concessionnaire,
œVu l'avis préalable émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 28 février 2023, en application des articles L1411-4 et L1413-1 du Code général des collectivités territoriales,
œVu l'avis préalable émis par le Comité Social Territorial en date du 3 mars 2023, œVu l'avis préalable émis par le Conseil Portuaire en date du 3 mars 2023, œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 8 mars 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 25 votes pour, 1 abstention (Madame FRAUX) et 5 contre (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Monsieur BELLIOT),
- Approuve le principe du recours à la délégation de service public pour l'exploitation et le réaménagement des ports de plaisance de Pornichet dans le cadre d'une concession de service pour une durée de 40 ans à compter du 1° janvier 2027. Il est précisé que le concessionnaire désigné, pourra être autorisé, en accord avec les concessionnaires en place, à engager tout ou partie de son programme d'aménagement entre la date de notification du contrat et sa mise en œuvre effective.
- Approuve le lancement de la procédure de mise en concurrence avec négociation pour la passation de la délégation de service public sur la base des caractéristiques précisées dans le rapport ci-annexé.
- Indique que la Commission compétente pour les missions relevant des articles L1411-5 et L1411-6 du Code général des collectivités territoriales est la Commission de Délégation de Services Publics telle que constituée par délibération n°20.06.03 du 17 juin 2020.
- Désigne Monsieur Le Maire en tant que personne habilitée à engager toute discussion utile avec un ou plusieurs candidats ayant remis une proposition et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
- Rappelle que les garanties d'usage accordées par anticipation par délibérations n°21.06.18 et n°21.09.09 en date du 30 juin 2021 et 22 septembre 2021 ont vocation à participer au financement des ouvrages portuaires nouveaux dans le cadre de la procédure de concession lancée. IN°/23/03/01)
4/4
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Le secrétaire de séance,
Stéphane CAUCHY
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juridiction administrative compétente peut aussi être saisie pa accessible à partir du site www. telerecours.f. LIHOINYOd p
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1911pU9/29 HELIOS :comptabilité publique
FF ACTES : contrôle delégalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : Commune de PORNICHET
Utilisateur: LANDREIGNE Louise
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DELIB_23_03 01
Objet : 1.0Ports de plaisance de Pornichet - Autorisation du
lancement de la procédure de passation d'un contrat
de concession unique pour Le réaménagement et
l'exploitation des ports de Pornichet
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision: 2023-03-15 00:00:00+01
Nature de l'acte: Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 1.2.2 - autres contrats
Identifiant unique : 044-214401325-20230315-DELIB_23 03 01-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier Eext/xml 1.2 Ko
Nom métier:
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Document principal (Délibération) application/pdf 248.1 Ko
Nom original : 1_Ports_ lancement procédure.pdf
Nom métier:
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Nom original: 1. Annexe DCM 1.pdf
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Cycle de vie de la transaction:
Etat Date Message
Posté 21 mars 2023 à 16h17min29s Dépôtinitial
En attente de transmission 21 mars 2023 à 16h17min33s Accepté par Le TdT : validation OK
Page 1 Transmis 21 mars 2023 à 16h1/7min35s Transmis au MI
Acquittement reçu 21 mars 2023 à 16h17min43s Reçu par le MI le 2023-03-21
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