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Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du mardi 22 octobre 2019 cle584811
Document publié le Mardi 22 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - special no 14 du mardi 22 octobre 2019 cle584811)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
à Publications
àà Catalogue des publications légales
ààà Recueil des actes administratifs
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination interministérielle
Arrêté n° 1122-19-10-051 portant délégation de signature au Colonel Frédéric JOBERT, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de l’Orne.
Spécial n° 14 d’octobre 2019
N° 2019 10 14
Mardi 22 octobre 2019 Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Secrétariat général
Service de la coordination
interministérielle
Arrêté portant délégation de signature au Colonel Frédéric JOBERT, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de POrne.
(NOR
:
1122-19-10-051)
La Préfète de l’Orne, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, Chevalier du Mérite Agricole, Vu la loi n°82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34, Vu la loi n°95-73 du 21 juin 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation relative à la sécurité intérieure modifiée, Vu
le
décret n°2004-374
du
29
avril
2004 modifié
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu le décret n°97-199 du 5 mars
1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées
par les forces de police et de gendarmerie, Vu le code de la route et notamment son article R.433-5, Vu le code de la défense, notamment son article R.1333-17, Vu le code des marchés publics, Vu le décret du 2 août 2017 nommant Madame Chantal CASTELNOT, Préfète de l’Orne, Vu le décret du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, Vu l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié par l’arrêté du 24 décembre 2014 portant application de l’article 2 du décret n°97-199 du 5 mars
1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et de l’article
1 du
décret n°2008-252 du
12 mars 2008 modifié
relatif à
la rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales, Vu
Parrêté
du
24
décembre
2014
modifiant
l’arrêté
du
28
octobre
2010
fixant
le
montant
des
remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie, Vu
l’ordre
de
mutation
n°003738
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SD
du
16 janvier
2019
nommant M.
le
Colonel Frédéric JOBERT, en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de lOrne, Vu
lPordre
de
mutation
n°
1811
GEND/DPMGN/SDGP/BPO/SHE
du
9
janvier
2015
nommant
M.
le
Colonel
Patrice
JOUBERT,
en
qualité
de
commandant
en
second
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de l'Orne, Vu les ordres de mutation des officiers cités, Vu Pinstruction
ministérielle du
13
mars 2018
portant simplification
réglementaire de
l’organisation des
épreuves sportives et clarification des conditions d’indemnisation des services d’ordre, Vu Pinstruction ministérielle du 15 mai 2018 relative à l’indemnisation des services d’ordre, Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Orne,
TOUTE CORRESPONDANCE DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE À L'ADRESSE SUIVANTE :
Madame la Préfête de l’Ome - B.P. 529 - 61
018 ALENÇON CEDEX
Intemet : www.ome.gouv.fr Arrête
:
Article
1:
Délégation
de
signature
est
donnée
au
Colonel
Frédéric
JOBERT,
commandant
je
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
l'Orne,
à
effet
de
signer
toutes
les
conventions
établies
en
zone
Gendarmerie
du
département
concernant
le
remboursement
de
dépenses
relatives
à
la
mise
à
disposition
d’agents
supportée
par
les
forces
de
gendarmerie
si
le
service
d’ordre
s’étend
sur
sa
seule
zone
de
compétence. Article
2
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
Colonel
Frédéric
JOBERT,
pour
les
conventions
prévues
à
l’article
1,
délégation
est
donnée
:
-
au
Colonel
Patrice
JOUBERT,
commandant
en
second
du
groupement
de
gendarmerie,
-
au
Chef
d’escadron
Emmanuel
MONGE
ROFFARELLO,
officier
adjoint
commandement.
Article
3
:
Délégation
de
signature
est
donnée
au
Colonel
Frédéric
JOBERT,
commandant
le
groupement
départemental
de
gendarmerie
de
l’Orne,
à
effet
de
signer
les
décisions
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
de
véhicules
prises
en
application
de
l'article
L.325-1-2
du
code
de
la
route.
Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Colonel
Frédéric
JOBERT,
pour
les
décisions
d’immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
de
véhicules
prévues
à
l’article
3,
délégation
est
donnée
:
-
au Colonel
Patrice
JOUBERT,
commandant
en
second
du
groupement
de
gendarmerie,
-
au
Chef
d’escadron
Emmanuel
MONGE
ROFFARELLO),
officier
adjoint
commandement,
-
au
Chef
d’escadron
Laurent
MARCHAL,
officier
adjoint
police
judiciaire,
- au
Chef
d’escadron
Franck
PIÉDAGNEL,
officier
adjoint
renseignement,
- au
Capitaine
Stéphane
LOURDAIS,
commandant
de
l’escadron
départemental
de
sécurité
routière,
-
au
Capitaine
Jean-Louis
BROTIN,
commandant
en
second
de
l’escadron
départemental
de
sécurité
routière. Article
S
: L'arrêté
préfectoral
n°1123-2017-00043
du
29
août
2017
est
abrogé.
Article
6
: Le
présent
arrêté
prendra
effet
le
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
7
:
Le
Directeur
des
services
du
cabinet
de
la
préfecture
et
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Orne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Alençon, le
e
1
OCT,
2019
P
antal
CASTELNOT
TOUTE CORRESPONDANCE
DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNET
L'ADRESSE SUIVANTE
:
Madame
la
Préfête
de
l'Ome
—
B.P.
529
- 61
018
ALENÇON CE
Intemet
:sww.ome.
gouv.fr