Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 066

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 066 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 066)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2019-066

PUBLIÉ LE 27 MAI 2019Sommaire

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme

26-2019-05-17-006 - AP imposant travaux AUTO PIECES ROMANS ST PAUL LES

ROMANS (3 pages) Page 4

26-2019-05-17-005 - Arrêté préfectoral de travaux d'office au titre d'une installation

classée pour la protection de l'environnement pour l'ancien site de la société AUREATEX

à SAULCE SUR RHONE (26270) (2 pages) Page 8

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme

26-2019-05-23-008 - Arrêté portant création hélisurface temporaire - stade Pompidou à

Valence. (2 pages) Page 11

26-2019-05-24-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école ABS" (1 page) Page 14

26-2019-05-27-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

l'établissement d'enseignement de la conduite "Auto-école Jean-Louis" (1 page) Page 16

26-2019-05-22-007 - Autorisant le GAEC Mazard à réaliser des tirs de défense simple

contre le loup pour la protection de son troupeau (3 pages) Page 18

26-2019-05-22-001 - Portant renouvellement des membres de la CDCFS (formation

plénière) pour la période 2019-2022 (2 pages) Page 22

26-2019-05-21-001 - RAA AP composition CDOA pleniere 2019 modif prorpiété

forestière (3 pages) Page 25

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la

Drôme

26-2019-05-14-010 - Arrêté composition 14-05-2019 (3 pages) Page 29

26-2019-05-17-008 - Arrêté de capacité R19 - collège 026 (2 pages) Page 33

26-2019-05-14-009 - Arrt CHSCTSD 14-05-2019 (2 pages) Page 36

26-2019-05-17-004 - Délégation DASEN IENA 17 mai 2019 (1 page) Page 39

26-2019-05-17-003 - Délégation DASEN SG 2019_05_17 (1 page) Page 41

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

26-2019-05-23-009 - Arrêté modificatif du prix de journée 2019 du service Tremplin du

Foyer Educatif géré par l'ADSEA 26 (2 pages) Page 43

26_Hopital de Valence

26-2019-04-24-005 - Avis de concours externe (cadre de santé paramédical) au centre

hospitalier de Valence (3 pages) Page 46

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-05-17-007 - Arrêté portant autorisation de prélèvement, utilisation et traitement

de l'eau du captage du puits du Moulin sur la commune de Vinsobres (26 pages) Page 50

26-2019-05-24-001 - Arrêté portant hommage public pour l'appellation "colonel

BELTRAME" de la caserne de gendarmerie de Saint-Jean-en-Royans (1 page) Page 77

226-2019-05-22-002 - Arrêté portant interdiction de naviguer dans la passe rive gauche du

pont d'Andance situé sur le Rhône au PK 68.700 (2 pages) Page 79

26-2019-05-20-001 - arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques

ORSEC aéro terrestre (2 pages) Page 82

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2019-05-22-003 - Arrêté de non renouvellement d'agrément B&C à Montélimar (2

pages) Page 85

26-2019-05-22-005 - Arrêté de renouvellement d'agrément ASSISTANCE 2424 à

Montélimar (2 pages) Page 88

26-2019-05-16-005 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne

MARTINENQ CINDY à Pierrelatte (1 page) Page 91

26-2019-05-16-006 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SASU

L'AUXILIAIRE à Valence (2 pages) Page 93

26-2019-05-17-002 - Récépissé de déclaration d'activité EURL DELHOMME ET

COMPAGNIE à Montmiral 26750 (1 page) Page 96

26-2019-05-22-006 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ASSISTANCE 24 24

à Montélimar (2 pages) Page 98

26-2019-05-22-004 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité B&C à Montélimar (1

page) Page 101

26-2019-05-15-005 - Récépissé modificatif de déclaration LEPETIT Pascale à Valence (1

page) Page 103

326_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations de la Drôme

26-2019-05-17-006

AP imposant travaux AUTO PIECES ROMANS ST

PAUL LES ROMANS

AP imposant travaux AUTO PIECES ROMANS ST PAUL LES ROMANS

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-05-17-006 - AP imposant travaux AUTO PIECES ROMANS ST PAUL LES ROMANS 4PRÉFET DE LA DRÔME

ARRETE PREFECTORAL n°

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Monsieur GHISU Ignazio

Sarl AUTO PIECES ROMANS

Commune de Saint-Paul-lès-Romans

Le Préfet de la Drôme

VU le Code de l’environnement, en particulier ses articles L.511-1 et L.181-23 ;

VU l’arrêté préfectoral n°7810 du 18 juillet 1989 délivré à la sarl AUTORAMA et transféré à la sarl AUTO PIECES ROMANS par le

récépissé n°99/47 du 10 septembre 1999, pour l’exploitation d’une activité de stockage et de récupération de véhicules hors d’usage

(VHU), au sein de son établissement situé 140 rue Clair, quartier Saint Vérant à Saint Paul-lès-Romans ;

VU le courrier transmis le 24 mai 2016 par Monsieur GHISU Ignazio à la direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du

logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, en sa qualité de gérant de la sarl AUTO PIECES ROMANS pour informer l’Inspection des

Installations Classées de la cessation définitive d’activité de cette société ;

VU le rapport d’audit de pollution rédigé par le cabinet Pierre PAILLARD le 20 janvier 2016 et transmis par Monsieur GHISU ;

VU le courrier de Monsieur le préfet à Monsieur GHISU, en date du 27 octobre 2016, pour l’informer qu’au vu des conclusions de

l’audit de pollution sus-visé, il y avait lieu de faire réaliser un diagnostic approfondi de l’état des sols et de la nappe phréatique sous-

jacente au site, et de proposer un plan de gestion en vue de déterminer les actions immédiates à mettre en œuvre pour résorber les

pollutions mises en évidence ;

VU l’absence de réponse de celui-ci, à cette injonction de Monsieur le préfet ;

VU les conclusions du diagnostic approfondi (rapport n°A544183447 du 20 février 2019) réalisé par l’APAVE, à la demande et au frais

de Monsieur ACUN nouveau propriétaire du site, suite à l’acte de vente signé le 16/01/2017 en l’étude de Monsieur Nicolas GILLES à

Romans sur Isère, Monsieur GHISU y étant référencé en tant que propriétaire vendeur du site visé ;

VU le rapport de l’inspection de l'environnement de la direction régionale de l’environnement, l’aménagement et du logement

(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, en date du 25 avril 2019 ;

CONSIDÉRANT que les diagnostics initial et complémentaire de l’état du sol et de la nappe phréatique du site visé, ont mis en

évidence une pollution des sols par les hydrocarbures, pollution liée à l’activité historiquement exercée sur la parcelle par la société

AUTO PIECES ROMANS gérée par Monsieur GHISU Ignazio ;

CONSIDÉRANT que seule la mise en œuvre des préconisations de dépollution émises par le cabinet APAVE dans son rapport du 20

février 2019 permettra de solder le processus de cessation définitive d’activité de l’installation classée exploitée par Monsieur GHISU

Ignazio sur le site de son ancienne exploitation ;

CONSIDERANT que Monsieur GHISU Ignazio, en tant que propriétaire du site concerné et dernier exploitant des installations à

l’origine de la pollution avérée, est responsable de la remise en état du site, comme demandé par les dispositions du Code de

l’environnement, afin de protéger les intérêts visés par l’article L.511-1 ;

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-05-17-006 - AP imposant travaux AUTO PIECES ROMANS ST PAUL LES ROMANS 5Séparateur hydrocarbures / HCT

Secteur S10, sur 2 m

Environ 20m2

Séparateur stock. véhicule hors

d'usages / HAP-HCT

Secteur S3-S12, sur 1 m

Environ 25m2

CONSIDERANT, au vu de l’absence de réponse de celui-ci à la précédente demande de Monsieur le préfet en date du 27 octobre

2016, qu’il y a lieu de lui imposer par voie réglementaire, des prescriptions pour la remise en état du site ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

Monsieur GHISU Ignazio né le 9 octobre 1956 à SILIQUA (Italie), demeurant Les Essarts 38550 Auberives-sur-Varèze, ancien

propriétaire du site figurant dans la matrice cadastrale de la commune de Saint Paul-lès-Romans, section ZM, parcelle n°154 et

adresse 140 rue Clair, pour une surface de 50 ares et ancien gérant exploitant sur ce site les installations classées de la société AUTO

PIECES ROMANS, est tenu de réaliser les travaux de remise en état du site, visés ci-dessous :

• purger les deux zones identifiées S10 et S3-S12 dans le plan ci-dessous

• réaliser lors des excavations des contrôles bords et fonds de fouille à l’avancement pour valider la fin effective des

terrassements.

• éliminer les terres souillées en centre autorisé

• faire réaliser une inspection du séparateur pour vérifier son intégrité afin de valider l’absence de fuite de cette installation.

ARTICLE 2

Les travaux visés ci-dessus devront être réalisés dans un délai de 2 mois à compter du jour où l’arrêté aura été notifié à Monsieur

GHISU Ignazio.

ARTICLE 3

L’ensemble des éléments justifiant de la bonne exécution des dispositions ci-dessus devront être transmis à Monsieur le préfet dans

2/3

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-05-17-006 - AP imposant travaux AUTO PIECES ROMANS ST PAUL LES ROMANS 6un délai de 3 mois à compter du jour où l’arrêté aura été notifié à Monsieur GHISU Ignazio.

Ces éléments comporteront à minima, les bordereaux de suivi des terres excavées et éliminées à l’extérieur du site, dans une

installation dûment autorisée, ainsi que le résultat des analyses de fond de fouilles à effectuer après excavation des zones concerné es

et les conclusions de la vérification de l’état du séparateur d’hydrocarbures.

ARTICLE 4 : Frais

Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de Monsieur GHISU Ignazio.

ARTICLE 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de ces décisions ;

2° Par Monsieur GHISU Ignazio, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation, ou atténuant les prescriptions primitives, ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

ARTICLE 6 : Publicité

Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du Code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une co - pie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-Paul-lès-Romans pendant une durée minimum de quatre semaines.

Le maire de de Saint-Paul-lès-Romans fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la DRÔME, l’accomplissement de cette formalité.

Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.

ARTICLE 7: Exécution – Ampliation

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et

du logement Auvergne-Rhône-Alpes chargée de l'inspection des installations classées, Monsieur le maire de la commune de Saint-

Paul-lès-Romans, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

– M. le maire de Saint Paul-lès-Romans

– M. le délégué territorial de l’agence régionale de la santé

– M. Ignazio GHISU

– M. Ramazan ACUN

Valence, le 17 mai 2019

Le Préfet, par délégation

Le Secrétaire Général

Patrick VIEILLESCAZES

3/3

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-05-17-006 - AP imposant travaux AUTO PIECES ROMANS ST PAUL LES ROMANS 726_DDPP_Direction Départementale de la Protection des

Populations de la Drôme

26-2019-05-17-005

Arrêté préfectoral de travaux d'office au titre d'une

installation classée pour la protection de l'environnement

pour l'ancien site de la société AUREATEX à SAULCE

SUR RHONE (26270)

Arrêté préfectoral de travaux d'office au titre d'une installation classée pour la protection de

l'environnement pour l'ancien site de la société AUREATEX à SAULCE SUR RHONE (26270)

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-05-17-005 - Arrêté préfectoral de travaux d'office au titre d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour l'ancien site de la société AUREATEX à SAULCE SUR RHONE (26270) 8PRÉFET DE LA DRÔME

ARRETE PREFECTORAL DE TRAVAUX D’OFFICE n°

AU TITRE D’UNE INSTALLATION CLASSÉE

POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

pour l’ancien site de la société AUREATEX à SAULCE-SUR-RHONE (26270)

Le Préfet de la Drôme,

VU le Code de l’environnement et notamment son article L.171-8 ;

VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 novembre 2016 à l’encontre de la société AUREATEX représentée par Me R.B. SABOURIN, liquidateur judiciaire ;

VU l’arrêté préfectoral de consignation de somme du 9 août 2017 à l’encontre de la société AUREATEX représentée par Me R.B. SABOURIN, liquidateur judiciaire ;

VU le rapport de l’inspection de l’environnement en date du 11 avril 2019 constatant que l’arrêté de mise en demeure n’a pas été suivi d’effet ;

VU la Circulaire du 26 mai 2011 relative à la cessation d’activité d’une Installation Classée - Chaîne de responsabilités – Défaillance des responsables ;

VU la lettre de Madame la directrice de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne- Rhône-Alpes (DREAL) en date du 11 avril 2019 autorisant Monsieur le préfet de la Drôme à charger l’ADEME de réaliser d’office les travaux d’élimination des déchets et de nettoyage du sol souillé par des produits potentiellement toxiques ;

CONSIDERANT les risques générés par le site AUREATEX ;

CONSIDERANT la nécessité de remédier dans les meilleurs délais aux conséquences de la présence d’un mélange de déchets dangereux et non-dangereux et de fluides potentiellement polluants et dangereux pour la santé humaine épandus sur le sol ;

CONSIDERANT que la société AUREATEX, représentée par Me R.B. SABOURIN, a été préalablement informée de la mise en oeuvre de la procédure d’exécution d’office des travaux et a été en mesure de présenter ses observations ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du département de la Drôme ;

ARRÊTE

Article 1er:

Il sera procédé à l’exécution des évacuations ou travaux suivants, sur le site de la société AUREATEX située 8 route du Pouzin – 26270 SAULCE-SUR-RHONE, aux frais des personnes physiques ou morales responsables du site :

• enlever les déchets non dangereux combustibles

• vidanger, dégazer et inerter (par comblement) le réservoir d’hydrocarbure découvert dans le local de contrôle des entrées (y compris les différentes canalisations qui y sont connectées).

Article 2 :

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) est chargée de l’application de la présente décision d’exécuter ou de faire exécuter les travaux prescrits.

Article 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à Maître SABOURIN, mandataire judiciaire. Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de GRENOBLE :

1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l’affichage de la présente décision ;

2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté autorisant l’ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions

33 avenue de Romans – B.P.96 – 26 904 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04-26-52-21-61 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-05-17-005 - Arrêté préfectoral de travaux d'office au titre d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour l'ancien site de la société AUREATEX à SAULCE SUR RHONE (26270) 9primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié et affiché au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à l’article 1er ci-dessus, à la diligence du maire de SAULCE-SUR-RHONE qui adressera à la Direction départementale de la Protection des Populations un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité et aux frais de l’ADEME.

Article 6 :

Le présent arrêté préfectoral sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de SAULCE-SUR-RHONE. Procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire et transmis à la Direction départementale de la Protection des Populations. Cet arrêté sera également publié sur le site internet de la préfecture.

Article 7 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur Régional de l’Agence de l’Environnement et la maîtrise de l’énergie région Avergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs, dont copie sera adressée à :

– le Maire de SAULCE-SUR-RHONE,

– le Directeur de l’Agence Régionale de Santé,

– le Directeur départemental des Territoires,

– le Directeur départemental des services d’incendie et de secours, – le Chef de brigade de la gendarmerie de LORIOL-SUR-DROME, – la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’aménagement et du logement, – le Directeur départemental des Finances Publiques,

– Maître SABOURIN, liquidateur judiciaire de la société AUREATEX

Valence, le 17 mai 2019

Le Préfet, par délégation

Le Secrétaire Général

Patrick VIEILLESCAZES

2/2

26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-05-17-005 - Arrêté préfectoral de travaux d'office au titre d'une installation classée pour la protection de l'environnement pour l'ancien site de la société AUREATEX à SAULCE SUR RHONE (26270) 1026_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-05-23-008

Arrêté portant création hélisurface temporaire - stade

Pompidou à Valence.

Arrêté hélisurface temporaire Pompidou Valence

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-23-008 - Arrêté portant création hélisurface temporaire - stade Pompidou à Valence. 11=“ dj

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DROME

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION

D’UNE HÉLISURFACE TEMPORAIRE A VALENCE

Le Préfet de la Drôme

VU le Code de l'Aviation Civile,

VU l’arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, notamment les articles 1 et 5,

VU l’arrêté préfectoral n° 1571 du 13 mars 1981, modifié par les arrêtés préfectoraux n° 2202 du 21 avril 1983 et n° 3429 du 27 juin 1983, relatif à la délivrance des dérogations aux règles de survol applicable sur le territoire du département de la Drôme,

VU l’arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères,

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2019-03-04-018 du 4 mars 2019 portant délégation de signature à M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme,

VU la décision n° 2019-301 du 5 mars 2019 de M. Philippe ALLIMANT, directeur départemental des territoires de la Drôme, portant subdélégation de signature,

VU la demande du 15 mai 2019 présentée par la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES, sollicitant la création d’une hélisurface temporaire sur le stade George Pompidou à Valence le 25 mai 2019 afin de déposer deux passagers au centre du terrain de rugby,

VU l’avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est en date du 16 mai 2019,

VU l’avis favorable de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est en date du 23 mai 2019,

VU l’autorisation de la mairie de Valence en date du 15 mai 2019,

ARRÊTE

Article 1er : la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES est autorisée à créer une hélisurface temporaire en agglomération sur la commune de VALENCE.

Article 2 : les prescriptions suivantes devront être respectées :

• L’opération se déroulera le samedi 25 mai 2019 à partir de 19 heures. • L’hélisurface se situera au centre du terrain de rugby de la commune, aux coordonnées WGS84 suivantes : 44°56’44.27”N ; 4°55’09.35”E.

• L’atterrissage et le décollage de l’hélicoptère se fera conformément à l’axe indiqué par les plans fournis, afin d’éviter au maximum les habitations. En aucun cas la tribune ne sera survolée. • Aucun objet susceptible d’être soufflé ne devra se trouver sur ou à proximité des zones d’évolution de l’hélicoptère, qui auront été préalablement nettoyées afin d’éviter toute projection. La société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES s’assurera de l’absence totale de tout joueur, de toute personne et de tout véhicule sur l’ensemble du terrain de sport. Elle devra effectuer une visite d’inspection préalable du site avant le début des opérations. • La société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES veillera à interdire tout stationnement ou circulation de personne et de véhicule sous les trouées d’envol et d’atterrisssage.

• L’attention des pilotes est très fortement attirée sur tous les obstacles qui se trouvent aux abords de l’hélisurface, notamment les 4 mâts d’éclairage, les poteaux du terrain de rugby, les abris pour les équipes, la ligne électrique se trouvant au sud de la tribune (à proximité de l’axe d’arrivée par vent du nord) ainsi que celle au nord de la zone de recueil. • Le pilote de la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES sera un pilote professionnel. Conformément à la réglementation en vigueur, il devra avoir procédé à une reconnaissance de l’ensemble du site et de ses abords. • Le pilote aura pris soin de repérer des zones de recueil en cas de panne, qui devront être en nombre suffisant et à des emplacements appropriés afin d’être accessibles à tout moment du vol. • Les vols seront effectués en dérogation aux règles de survol en vigueur dans le département de la Drôme. • Le survol des habitations, des agglomérations voisines, ainsi que des rassemblements de personnes ou d’animaux est interdit ;

• Le pilote devra faire preuve de la plus grande vigilance visuelle et s’assurer que les conditions météorologiques soient compatibles avec l’activité réalisée.

• La pelouse du terrain sera sécurisée pour éviter toute incursion de tiers. Le responsable de l’opération devra s’assurer que l’hélicoptère puisse se poser en cas de problèmes sans que la vie des tiers soit mise en danger. • L’hélisurface sera interdite à toute personne étrangère aux différentes manœuvres. Seuls l’équipage et le personnel strictement nécessaire à la mise en œuvre des machines seront autorisés à pénétrer dans l’enceinte, sous la responsabilité de la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES.

• Le responsable de l’opération ainsi que le pilote commandant de bord s’assureront que les consignes du présent arrêté sont connues et appliquées par le personnel présent pour l’opération.

• Tout changement dans les dates devra faire l’objet d’une nouvelle demande.

4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-23-008 - Arrêté portant création hélisurface temporaire - stade Pompidou à Valence. 12Article 3 : L'hélisurface sera utilisée conformément à l'article 16 de l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 : « Les hélisurfaces sont utilisées sous la responsabilité du pilote commandant de bord ou de l'exploitant de l'hélicoptère. En conséquence, les exploitants ou propriétaires d'hélicoptères utilisant des hélisurfaces doivent pouvoir justifier d'une assurance ou d'un cautionnement suffisant couvrant les dommages causés aux tiers ».

Article 4 : Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance de M. le directeur zonal de la police aux frontières (brigade aéronautique) Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.15.16.

Article 5 : M. le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est, M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est, M. le Président de Valence Romans Drôme Rugby, M. le Maire de Valence, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à la société JET SYSTEMS HELICOPTERES SERVICES.

à Valence, le 23 mai 2019

Pour le Préfet,

et par subdélégation,

Le chef du pôle mobilités

et environnement urbain,

signé

Abdallah EL HAGE

Page 2/2

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-23-008 - Arrêté portant création hélisurface temporaire - stade Pompidou à Valence. 1326_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-05-24-002

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école

ABS" renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école ABS"

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école ABS" 14ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Direction Départementale des Territoires

Service Déplacements et Sécurité Routière

Pôle Education Routière

Arrêté n°

portant renouvellement d'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur

Le Préfet de la Drôme,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014126-006 autorisant Monsieur Richard BRIALON à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école ABS », situé 15, faubourg Saint- Jacques à VALENCE (26000);

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 mai 2019 par Monsieur Richard BRIALON ; Vu l'arrêté préfectoral n°26-2019-03-04-018 en date du 4 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;

Vu la décision n°2019-301 en date du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «Auto-école ABS », exploité 15, faubourg Saint-Jacques à VALENCE (26000)

Agrément n° E 09 026 0574 0 catégories : B, AAC

à Monsieur Richard BRIALON

né le 14 février 1980 à BOURG DE PEAGE (26).

Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.

Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Richard BRIALON.

4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr

Valence, le 24 mai 2019

Pour le Préfet,

et par subdélégation

Le délégué à l’éducation routière

Signé

Jonathan ROUCHOUSE

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-24-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "auto-école ABS" 1526_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-05-27-001

Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de

l'établissement d'enseignement de la conduite "Auto-école

Jean-Louis" renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "Auto-école Jean-Louis"

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-27-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "Auto-école Jean-Louis" 16ad

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Direction Départementale des Territoires

Service Déplacements et Sécurité Routière

Pôle Education Routière

Arrêté n°

portant renouvellement d'agrément quinquennal d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur

Le Préfet de la Drôme,

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2014147-0002 autorisant Monsieur Jean-Luc GAREL à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école Jean-Louis », situé 78, grande rue à PIERRELATTE (26700);

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 6 mai 2019 par Monsieur Jean-Luc GAREL; Vu l'arrêté préfectoral n°26-2019-03-04-018 en date du 4 mars 2019 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;

Vu la décision n°2019-301 en date du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires ;

ARRETE

Article 1 : L'agrément est renouvelé, tous droits des tiers expressément sauvegardés à l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux «Auto-école Jean-Louis», exploité 78, grande rue à PIERRELATTE (26700)

Agrément n° E 14 026 0008 0 catégories : B, AAC

à Monsieur Jean-Luc GAREL

né le 8 août 1961 à TREGUIER (22).

Article 2 : La capacité d'accueil du local d'activité ne peut excéder 20 personnes.

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à partir de la date du présent arrêté.

Article 4 : Cet agrément pourra être retiré, à titre temporaire ou définitif, après avis de la Commission Départementale de Sécurité Routière dans sa section auto-école en cas de non observation des dispositions réglementant l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur à titre onéreux.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Jean-Luc GAREL.

4 place Laënnec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr

Valence, le 27 mai 2019

Pour le Préfet,

et par subdélégation

Le délégué à l’éducation routière

Signé

Jonathan ROUCHOUSE

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-27-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "Auto-école Jean-Louis" 1726_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-05-22-007

Autorisant le GAEC Mazard à réaliser des tirs de défense

simple contre le loup pour la protection de son troupeau

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-22-007 - Autorisant le GAEC Mazard à réaliser des tirs de défense simple contre le loup pour la protection de son troupeau 18PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale des territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels

Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80

4 place Laënnec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex

ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

Arrêté

Le Préfet de la Drôme,

Autorisant monsieur Michel MAZARD, agissant pour le compte du GAEC Mazard à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus, sur la commune de CREST

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 modifié portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement,

VU la demande reçue le 21 mai 2019, par laquelle monsieur Michel MAZARD, associé du GAEC Mazard, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin sur la commune de CREST, VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) dont a été informé monsieur Michel MAZARD,

CONSIDERANT que le déclarant met en œuvre, à compter du 21 mai 2019, des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau ovin au travers de contrats avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 dans le cadre du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020, sous la forme d’un gardiennage renforcé, d’un regroupement nocturne du troupeau dans un enclos électrifié ou un bâtiment et du pâturage en journée dans des parcs électrifiés, CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC Mazard par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante, alors que son troupeau a subi dans la nuit du 6 au 7 mai 2019 une attaque sur la commune de CREST, lieu-dit « Rostagnon », faisant 21 victimes (14 tuées et 7 brebis gravement blessées dont 2 sont mortes peu après l’attaque) parmi un lot de 340 têtes au sein d’un parc de pâturage non électrifié, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,

ARRETE

Article 1er : Monsieur Michel MAZARD, représentant GAEC Mazard, éleveur, demeurant 955 chemin de Beauchouse à CREST (26400), est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau d’environ 600 ovins (âgés d’un an et plus auxquels peuvent s’ajouter suivant la période de l’année jusqu’à 300 agneaux) contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, - toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (voir liste annexée au présent arrêté) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 , - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, - Les Lieutenants de louveterie de la Drôme.

Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits ? pour les ovins et caprins, dans le contrat de protection (schéma de protection) passé avec l’État dans le cadre de la mesure 07.62 du PDRN.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur la commune de CREST,

- à proximité du troupeau du déclarant,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-22-007 - Autorisant le GAEC Mazard à réaliser des tirs de défense simple contre le loup pour la protection de son troupeau 19Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls agents de l’O.N.C.F.S et à ceux disposant d’une autorisation.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loup observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet (D.D.T.), entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 : monsieur Michel MAZARD informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : • à la mise en place des mesures de protection ; et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou • à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou • à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-22-007 - Autorisant le GAEC Mazard à réaliser des tirs de défense simple contre le loup pour la protection de son troupeau 20Fait à Valence le 22 mai 2019

Pour le Préfet de la Drôme et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires adjointe

signée

Martine CAVALLERA LEVI

ANNEXE

Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau du GAEC Mazard contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct), titulaires d’un permis de chasser valable :

• monsieur Michel MAZARD (n° du permis de chasser : 26 2 4244 délivré le 13/08/1976), • monsieur Joël BONNET (n° du permis de chasser : 26160269002615 délivré le 20/07/2016), • monsieur François JOURDAN (n° du permis de chasser : 26026356 délivré le 31/08/1992), • monsieur Jacques VASSY (n° du permis de chasser : 26 1 1159 délivré le 01/10/1975).

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-22-007 - Autorisant le GAEC Mazard à réaliser des tirs de défense simple contre le loup pour la protection de son troupeau 2126_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-05-22-001

Portant renouvellement des membres de la CDCFS

(formation plénière) pour la période 2019-2022

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-22-001 - Portant renouvellement des membres de la CDCFS (formation plénière) pour la période 2019-2022 22PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté

Portant formation de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (formation plénière) Le Préfet de la Drôme

VU le code de l’environnement, notamment les articles R 421-29 à R 421-32, VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives et en particulier sa section 3 traitant de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.), modifiant le code de l’environnement,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018, désignant les membres titulaires et suppléants de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) de la Drôme, arrivé en fin de validité le 22 mai 2019, VU la consultation à laquelle il a été procédé et les propositions reçues notamment de monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs ainsi que de monsieur le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture, SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,

ARRETE :

Article 1 – La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.), présidée par monsieur le Préfet ou son représentant, est composée comme suit :

Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme (D.D.T.), ou son représentant.

La Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (D.R.E.A.L.) d’Auvergne Rhône-Alpes, ou son représentant.

Le délégué régional de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.), ou son représentant (Délégation régionale Auvergne Rhône-Alpes).

Un représentant de l’association départementale des Lieutenants de louveterie :

Titulaire METTON Michel

Suppléant BONFILS Jacky

Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, ou son suppléant.

Neuf représentants des différents modes de chasse proposés par le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, ou leurs suppléants :

Titulaires Suppléants BRIAND Jean-Louis ALEZE Vincent CHAILLOU Christian BOISSIER Serge CHARMET Stéphane BONNARD Jean-Paul EYSSERIC Daniel CHALLANCIN Patrick GIAGNORIO Georges GARCIN Philippe HARDOUIN Christian GERVOIS Joël REYNAUD Philippe ILLY Noël SANJUAN Michel MOULIN Ludovic SASSOULAS Gilles RIX Denis

Deux représentants des piégeurs :

Titulaires PASCAL Etienne

MALICORNE Émile

Suppléants MORIN Patrick

GRIMAUD Jean-Marie

Deux personnes qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou de la faune sauvage CHAUSSINAND Jérémy

X (poste vacant)

Direction Départementale des Territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)

Pôle Espaces Naturels

Affaire suivie par Patrice BERINGER

Tel. 04 81 66 81 67

Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

4 place Laennec

BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-22-001 - Portant renouvellement des membres de la CDCFS (formation plénière) pour la période 2019-2022 23Un représentant de la propriété forestière privée, ou son suppléant :

Titulaire GONTIER Francis

Suppléant AUBANEL André

Un représentant de la propriété forestière non domaniale relevant du régime forestier, ou son suppléant

Titulaire EYMARD Jean-Paul

Suppléant BELLIER François

Le Directeur de l’agence Drôme-Ardèche de l’Office National des Forêts (O.N.F.), ou son représentant

Le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Drôme représenté par monsieur BEYNET Didier, ou son suppléant, monsieur ROUX Hervé,

Quatre représentants des intérêts agricoles dans le département proposés par le Président de la Chambre Départementale d’Agriculture de la Drôme, ou leurs suppléants

Titulaires BAUDE Michel (FDSEA)

AGRAIN Dimitri (JA)

BEGOT Jean-Paul (CR)

BAUGIRAUD Yves (CP)

Suppléants PERROT Bernard (FDSEA)

FANGET Benjamin (JA)

THOMAS Marie-Cécile (CR)

SERILLON Claude (CP)

Deux représentants d’associations agréées au titre de l’article L 141-1 du code de l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature, ou leurs suppléants

Titulaires CHUILON Jean-Louis (FRAPNA Drôme Nature Environnement) MOREL François (LPO Drôme)

Suppléants MATHIEU Roger (FRAPNA Drôme Nature Environnement) ABEL Jean-David (LPO Drôme)

Article 2 – Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) est assuré par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.).

Les membres de la C.D.C.F.S. sont nommés pour une période allant jusqu’au 31 décembre 2022.

Le membre de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.

Au cours de leur mandat, en cas de démission, décès ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, les membres de la présente commission sont remplacés dans les deux mois à compter de la notification de l’événement à son secrétariat (D.D.T.).

Article 3 – L’arrêté préfectoral n° 26-2018-09-24-001 du 24 septembre 2018, pris en application des articles R 421-29 à R 421-31 du code de l’environnement et fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme, est abrogé.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (adresse : 2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) o u par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 – Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme et le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 22 mai 2019

le Préfet,

(signé)

Hugues MOUTOUH

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-22-001 - Portant renouvellement des membres de la CDCFS (formation plénière) pour la période 2019-2022 2426_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-05-21-001

RAA AP composition CDOA pleniere 2019 modif

prorpiété forestière

Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la Commission Départementale

d'Orientation de l'Agriculture

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-21-001 - RAA AP composition CDOA pleniere 2019 modif prorpiété forestière 25PRÉFET DE LA DRÔME

portant modification de la composition

de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture

Le Préfet de la Drôme,

VU les articles R313-1 à R313-8 du Code Rural,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU l'arrêté préfectoral n°26-2019-02-14-001 du 14 février 2019 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein des commissions et organismes départementaux,

VU l’arrêté préfectoral n° 26-2019-03-26-003 du 26 mars 2019 portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture, VU les propositions de désignation du Centre Régional de la Propriété Forestière Auvergne-Rhône- Alpes,

SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme,

ARRETE

Article 1

La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture est placée sous la présidence de M. le Préfet de la Drôme ou son représentant et comprend :

- Le Président du Conseil Régional ou son représentant

- Le Président du Conseil Départemental ou son représentant

- Un Président d’établissement public de coopération intercommunale : non désigné

- Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ou son représentant

- Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant

- Trois représentants de la Chambre d’Agriculture dont un au titre des coopératives agricoles :

M. Jean-Pierre ROYANNEZ, titulaire

Mme Nathalie GRAVIER, suppléante

M. Thierry AGERON, suppléant

M. Pierre COMBAT, titulaire

M. Yves FEYDY, suppléant

Mme Corinne DEYGAS, suppléante

Mme Catherine DAVIN, titulaire au titre des coopératives agricoles

M. Serge BON, suppléant

M. François MONGE, suppléant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

Direction départementale des territoires

Service Agriculture

Dossier suivi par : Mme Dominique CHATILLON

Tél. : 04 81 66 80 54

courriel : ddt-sa@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-21-001 - RAA AP composition CDOA pleniere 2019 modif prorpiété forestière 26- Le Président de la caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant

- Deux représentants des activités de transformation des produits de l’agriculture dont un au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives, l'autre au titre des entreprises coopératives : Non désignés

- Huit représentants des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées :

M. Grégory CHARDON, Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles, titulaire M. Serge GUIER, Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants Agricoles, suppléant M. Philippe BREYNAT, Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants Agricoles, suppléant

M. Didier BEYNET, Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants Agricoles, titulaire M. Philippe CHIROUZE, Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants Agricoles, suppléant

M. Hervé ROUX, Fédération Départementale des Syndicats d'exploitants Agricoles, suppléant M. Jordan MAGNET, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, titulaire

M. Henry VIGNON, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant

M. Fabien BAUDE, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant

M. Luc VIOSSIER, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, titulaire

M. Fabien BAUDE, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant

M. Henry VIGNON, Jeunes Agriculteurs de la Drôme, suppléant

M. Raphaël LORNAGE, Confédération Paysanne, titulaire

M. Thierry PERROT-MINOT, Confédération Paysanne, suppléant

Mme Christine RIBA, Confédération Paysanne, suppléante

Mme Laure CHARROIN, Confédération Paysanne, titulaire

M. Vincent DELMAS, Confédération Paysanne, suppléant

Mme Sonia TONNOT Confédération Paysanne, suppléante

M. Bruno GRAILLAT, Coordination Rurale de la Drôme, titulaire

Mme Sylvie CHENEVIER, Coordination Rurale de la Drôme, suppléante

M. Fabrice NEMES, Coordination Rurale de la Drôme, suppléant

M. Michel MARION, Coordination Rurale de la Drôme, titulaire

M. Joris MIACHON, Coordination Rurale dela Drôme, suppléant

Mme Marion GIRARD, Coordination Rurale de la Drôme, suppléante

- Un représentant des salariés agricoles :

- M. José RODRIGUEZ (CFTC), titulaire

- Mme Cécile BOUCHARD (CFTC), suppléante

- Deux représentants de la distribution des produits agro-alimentaires dont un au titre du commerce indépendant de l’alimentation :

M. Cyrille DECOTTE, titulaire

suppléant : non désigné

Second titulaire non désigné

- Un représentant du financement de l’agriculture :

Mme Catherine DE ZANET, Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, titulaire

Mme Laurence LECLERC, Banque Populaire, suppléante

- Un représentant des fermiers métayers :

M. Bruno DARNAUD, section des fermiers métayers F.D.S.E.A, titulaire

M. Patrick CHIROUZES, section des fermiers métayers F.D.S.E.A, suppléant M. Bruno GAUTHIER, section des fermiers métayers F.D.S.E.A, suppléant

- Un représentant des propriétaires agricoles : Non désigné par le Syndicat Drôme-Ardèche de la Propriété Agricole

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-21-001 - RAA AP composition CDOA pleniere 2019 modif prorpiété forestière 27- Un représentant de la propriété forestière :

M. Roger LAFOND, CRPF Auvergne-Rhône-Alpes, titulaire

M. André AUBANEL, CRPF Auvergne-Rhône-Alpes, suppléant

- Deux représentants des associations agréées pour la protection de l’environnement :

M. Jean-Yves BARBIER, Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature, titulaire Mme Sylvette RASCLE, Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature, suppléante

M. Christian CHAILLOU, Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, titulaire M. Michel SANJUAN, Fédération Départementale des Chasseurs de la Drôme, suppléant

- Un représentant de l’Artisanat :

M. Patrice BENOIT, titulaire

M. David BALAYN, Suppléant

- Un représentant des consommateurs :

M. Noël BERTHO, Familles Rurales, titulaire

M. Alain FRANCOIS, UFC « Que Choisir », suppléant

Mme Marie-Claude FAVRAT-PERRIN, UFC « Que Choisir », suppléante

- Deux personnes qualifiées :

M. Jérôme NOYER, Agribiodrôme

M. Francis CHAUMEL, Cerfrance Drôme - Vaucluse

- A titre d’experts permanents et à titre consultatif :

M. Maurice CHALAYER, Directeur de l'EPLEFPA,

M. Damien BERTRAND, Directeur du Service Départemental de la SAFER M. Antonin DELISLE, Chef du Service Agriculture du CONSEIL DEPARTEMENTAL Mme Nathalie SEAUVE, Chambre Agriculture, Circuits courts

M. Sylvain BELLE, Conseiller Cerfrance Drôme -Vaucluse

Mme Chantal CETTIER, Présidente de GROUPAMA MEDITERRANEE

Article 2

L’arrêté préfectoral n° 26-2019-03-26-003 du 26 mars 2019 est abrogé.

Article 3

La désignation des membres est effectuée pour une durée de trois ans à compter du 26 mars 2019.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5

M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Valence, le 21 mai 2019

signé

Le Préfet,

Hugues MOUTOUH

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-05-21-001 - RAA AP composition CDOA pleniere 2019 modif prorpiété forestière 2826_DSDEN_Direction des Services départementaux de

l'éducation nationale de la Drôme

26-2019-05-14-010

Arrêté composition 14-05-2019

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-05-14-010 - Arrêté composition 14-05-2019 29Ministère de l’Education nationale,

de l’enseignement supérieur et de la recherche

Académie de Grenoble

ARRÊTÉ MODIFICATIF

DU COMITE TECHNIQUE SPECIAL DEPARTEMENTAL DE LA DROME

L’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée porta nt droits et obligations des fonctionnaires, notamment les

articles 8 bis et 9, ensemble loi n° 84-16 du 11 ja nvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif a ux comités techniques dans les administrations et les

établissements publics de l’Etat modifié et notamment son article 31 ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2011 portant création du comité technique ministériel et des comités techniques

des services déconcentrés du ministère chargé de l’éducation nationale modifié, en ses articles 6 et 7 ;

Vu l’arrêté SG n° 2014-90 du 15 décembre 2014 relatif à la composition des comités techniques spéciaux

départementaux de l’académie de Grenoble ;

Vu l’arrêté constitutif du 12 janvier 2015 ;

Vu les propositions des organisations syndicales ;

Vu les courriels du 04/01/2019 et du 28/01/2019 portant désignation de nouveaux représentants des personnels

FSU ;

Vu le courriel du 13/12/2018 portant désignation de nouveaux représentants des personnels SGEN-CFDT ;

Vu le courriel du 09/01/2019 portant désignation de nouveaux représentants des personnels UNSA Education ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

La composition du comité technique spécial départemental de la Drôme est modifiée comme suit :

REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

Monsieur SIEYE Mathieu, Directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme, Président

Madame OZDEMIR Caroline, Secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-05-14-010 - Arrêté composition 14-05-2019 30REPRESENTANTS DES PERSONNELS

• Membres titulaires :

Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire :

Monsieur BIGACHE Mickaël, P.E. spécialisé, collège Jean Zay, Allée Raymond Mias, 26000 Valence

Madame CHAPAPRIA Amélie, P.E., élém. Aragon, 10, Place Anatole France, 26260 St Donat sur l’Herbasse

Monsieur CHAUVIN Yoann, P.E., école élém. Fernand Léger, 20, rue Fernand Léger, 26800 Portes-lès-Valence

Monsieur DUMAILLET Christophe, professeur certifié, LPO Henri Laurens, Quartier des Rioux, 26241 St Vallier cedex

Madame MASIA Marion, PE, 90 rue des Lavandes, 26130 Montségur-Sur-Lauzon

Monsieur MOLLARD Jean-Louis, professeur agrégé, LG Albert Triboulet, 61, Avenue Gambetta BP 1112, 26102 Romans sur Isère cedex

Madame PARDIGON Claudie, maîtresse E, école élém. Chabestan, bd du Ballon, 26150 Die

Monsieur PIOCHE Thierry, professeur d’EPS, collège Marcel Pagnol, Rue Henri Becquerel, 26000 Valence

Au titre du SGEN-CFDT :

Monsieur RIBES Didier P.E., école élémentaire Chabestan, Boulevard du Ballon, 26150 Die

Au titre de UNSA Education :

Madame VERDIER Céline, P.E., école maternelle Montchorel, 26100 Romans sur Isère

• Membres suppléants :

Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire :

Madame BAVOIL Sophie, professeur certifié, collège Barjavel, Draye de Meyne, 26110 Nyons

Madame BLAIN Marie-Hélène, professeur d’EPS, collège M. Seignobos, 2 rue de Bonzon, 26120 Chabeuil

Monsieur CHALAMET Johann, P.E., école élém. Michel de Montaigne, 21, Rue Marc Sangnier, 26000 Valence

Monsieur DEVINE Frédéric, professeur certifié, LG Albert Triboulet, 61, Avenue Gambetta BP 1112, 26102 Romans sur Isère cedex

Madame LUQUET Michèle, PE, 130 route de Clérieux, 26260 Saint Bardoux

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-05-14-010 - Arrêté composition 14-05-2019 31Monsieur MABILON Jacky, professeur certifié, collège Sport Nature, Avenue des Coquelicots, 26420 La Chapelle en Vercors

Monsieur PAVIET SALOMON Laurent, maître E, école du Rocher, Allée Montaigne, 26700 Pierrelatte

Madame VIDAL-MARACHIAN Marion, PE, école élémentaire, 26780 Châteauneuf du Rhône

Au titre du SGEN-CFDT :

Monsieur GERMAIN Christophe, professeur certifié, lycée Camille Vernet, 160, rue Faventines BP 2137 26021 Valence cedex

Au titre de UNSA Education :

Madame BONHOURE Audrey, C.P.E., Lycée hôtelier, Rue Jean Monnet B.P. 95 26602 Tain l’Hermitage

ARTICLE 2 :

La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.

Fait à Valence, le 14 mai 2019

Pour la Rectrice et par délégation,

l’Inspecteur d’Académie, directeur académique

des services de l’éducation nationale de la Drôme,

SIGNE

Mathieu SIEYE

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-05-14-010 - Arrêté composition 14-05-2019 3226_DSDEN_Direction des Services départementaux de

l'éducation nationale de la Drôme

26-2019-05-17-008

Arrêté de capacité R19 - collège 026

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-05-17-008 - Arrêté de capacité R19 - collège 026 33academie

Grenoble

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Drôme

EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

Le Directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme

VU l’article D 211-11 du code de l’Education relatif aux secteurs et districts du second degré ;

VU l’article L 213-1 du code de l’Education relatif aux collèges ;

Article 1 : L’effectif maximum d’élèves pouvant être accueillis dans chacun des collèges de la Drôme pour la rentrée 2019 est fixé comme suit :

Bassin Commune Libellé 6ème 5ème 4ème 3ème SEGPA Drôme Ardèche Centre BEAUMONT LES VALENCE M. Rivier 150 150 180 60 Drôme des collines BOURG DE PEAGE de l'Europe J. Monnet 240 240 210 210 Drôme Ardèche Centre BOURG LES VALENCE G. Gaud 210 180 210 180 128 Sud Drôme BUIS LES BARONNIES H. Barbusse 60 60 90 60 Drôme Ardèche Centre CHABEUIL M. Seignobos 180 180 150 210 Drôme des collines CHAPELLE EN VERCORS (LA) Sport et Nature 60 60 60 60 Sud Drôme CLEON D'ANDRAN O. de Serres 150 150 150 150 Vallée de la Drôme CREST R. Long 180 150 180 180 64 Vallée de la Drôme CREST F.J. Armorin 120 120 120 120 Vallée de la Drôme DIE du Diois 120 120 120 120 Sud Drôme DIEULEFIT E. Chalamel 120 120 120 120 Drôme des collines LE GRAND SERRE J. Bédier 90 120 90 90 Vallée de la Drôme LORIOL SUR DROME D. Faucher 150 120 150 150 Sud Drôme MONTELIMAR M. Duras 180 180 180 150 Sud Drôme MONTELIMAR G. Monod 180 150 180 150 112 Sud Drôme MONTELIMAR Europa 175 175 175 174 Sud Drôme MONTELIMAR A. Borne 180 150 180 150 Sud Drôme NYONS R. Barjavel 180 180 180 180 Sud Drôme PIERRELATTE Lis Isclo d'Or 150 120 150 150 64 Sud Drôme PIERRELATTE G. Jaume 100 100 125 100 Drôme Ardèche Centre PORTES LES VALENCE J. Macé 210 210 180 180 Drôme des collines ROMANS SUR ISERE C. Debussy 150 150 150 150 64 Drôme des collines ROMANS SUR ISERE E.J. Lapassat 200 175 175 150 64 Drôme des collines ROMANS SUR ISERE A. Malraux 180 150 180 150 64 Drôme des collines ROMANS SUR ISERE A. Triboulet 75 75 75 75 Drôme des collines SAINT DONAT SUR L'HERBASSE Pays de l'Herbasse 120 120 120 120 Sud Drôme SAINT JEAN EN ROYANS B. Malossane 90 90 90 90 Sud Drôme SAINT PAUL 3 CHATEAUX J. Perrin 180 180 180 150 Drôme des collines SAINT RAMBERT D'ALBON F. Berthon 125 150 125 100 Drôme des collines SAINT SORLIN EN VALLOIRE D. Brunet 150 120 150 120 Drôme des collines SAINT VALLIER A. Cotte 240 210 180 180 64

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-05-17-008 - Arrêté de capacité R19 - collège 026 342

Bassin Commune Libellé 6ème 5ème 4ème 3ème SEGPA Sud Drôme SUZE LA ROUSSE Do Mistrau 90 90 90 90 Drôme Ardèche Centre VALENCE J. Zay 150 150 125 125 Drôme Ardèche Centre VALENCE P. Valéry 125 125 125 100 Drôme Ardèche Centre VALENCE M. Pagnol 150 150 175 175 64 Drôme Ardèche Centre VALENCE E. Loubet 120 120 120 120 Drôme Ardèche Centre VALENCE C. Vernet 150 120 150 150

Article 2 : Ces capacités sont contingentées par les installations et les moyens disponibles.

Article 3 : La Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

Valence, le 17 mai 2019

Pour la rectrice et par délégation,

Le directeur académique des services de l’éducation

nationale de la Drôme

SIGNE

Mathieu SIEYE

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-05-17-008 - Arrêté de capacité R19 - collège 026 3526_DSDEN_Direction des Services départementaux de

l'éducation nationale de la Drôme

26-2019-05-14-009

Arrt CHSCTSD 14-05-2019

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-05-14-009 - Arrt CHSCTSD 14-05-2019 36academie

Grenoble

direction des services

départementaux

de l'éducation nationale

Drôme

DX a À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE

modificatif du comité d’hygiène et de sécurité

et des conditions de travail spécial départemental

L’Inspecteur d’académie, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires, notamment les articles 8 bis et 9,

ensemble loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée p ortant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relat if à l’hygiène et la sécurité au travail ainsi qu’à la prévention médicale dans

la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements

publics de l’Etat modifié ;

Vu l’arrêté du 1er décembre 2011 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel et des

comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère chargé de

l’éducation nationale modifié ;

Vu l’arrêté constitutif du CHSCTSD du 12 janvier 2015 ;

Vu le courriel du 17/03/15 portant désignation d’un représentant du personnel suppléant SGEN-CFDT ;

Vu les courriers des 21/07/16, 23/06/17, 30/08/17, 13/10/17 et 07/09/18 portant modification des représentants des personnels

UNSA-Education ;

Vu les courriers des 23/06/17, 19/06/18 et 05/02/19 portant modification des représentants des personnels FSU ;

ARRÊTE

La composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départemental de la Drôme est

modifiée comme suit :

- M. Mathieu SIEYE, Inspecteur d’académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme, Président

- Mme Caroline OZDEMIR, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme ;

Article 1

Sont désignés représentants des personnels en qualité de membres titulaires :

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-05-14-009 - Arrt CHSCTSD 14-05-2019 37 Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire :

M. Mickaël BIGACHE, P.E. spécialisé, collège Jean Zay, Allée Raymond Mias, 26000 Valence

M. Serge BOIVIN, professeur certifié, collège Benjamin Malossane, Avenue Benjamin Malossane 26190 St Jean-en- Royans

Mme Amélie CHAPAPRIA, P.E., école élémentaire Aragon, 10, Place Anatole France 26260 St Donat sur l’Herbasse

M. Pierre-Luc NODIN, professeur certifiée, collège Denis Brunet, 170, rue de la Valloire, 26210 St Sorlin en Valloire

M. Ludovic SÉBILLE, P.E., école élémentaire Les Grèzes, 27, Chemin des Grèzes, 26200 Montélimar

Au titre du SGEN-CFDT :

Mme Martine SAPET, professeur certifiée, collège Jean Macé, Rue Jean Macé, BP 14 26801 Portes-lès-Valence cedex

Au titre de l’UNSA-Education :

Mme Céline VERDIER, P.E., Ecole mat. Montchorel, Place Montchorel, 26100 Romans sur Isère.

En qualité de membres suppléants :

Au titre de la Fédération Syndicale Unitaire :

M. Yoann CHAUVIN, P.E., école élémentaire F. Léger, 26800 Portes-lès-Valence

Mme Isabelle CIMA, A.S., DSDEN 26

Mme Catherine ELDIN, infirmière, collège D. Faucher 26270 Loriol sur Drôme

Mme Céline BRIGLIA, P.E., école élémentaire 110 rue des Doyats 26330 Châteauneuf de Galaure

Mme Sandrine EYRAUD, ADJENES, LPO Algoud-Laffemas 26000 Valence

Au titre du SGEN-CFDT :

M. Didier RIBES, P.E., école élémentaire Chabestan, Boulevard du Ballon, 26150 Die

Au titre de l’UNSA-Education :

Mme Audrey BONHOURE, C.P.E., Lycée hôtelier, Rue Jean Monnet, 26602 Tain l’Hermitage.

Article 2

La secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme est chargée de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Drôme.

VALENCE, le 14 mai 2019

Pour le Recteur et par délégation,

l’Inspecteur d’académie, Directeur académique

des services de l’éducation nationale de la Drôme,

SIGNE

Mathieu SIEYE

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-05-14-009 - Arrt CHSCTSD 14-05-2019 3826_DSDEN_Direction des Services départementaux de

l'éducation nationale de la Drôme

26-2019-05-17-004

Délégation DASEN IENA 17 mai 2019

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-05-17-004 - Délégation DASEN IENA 17 mai 2019 39td

Liberté e Egalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ

donnant subdélégation de signature à l’Inspecteur de l’éducation nationale adjoint au directeur des services départementaux

de l’éducation nationale de la Drôme

______________

Le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme

- VU le code de l’éducation, article D 22-20, alinéas 2 et suivants ;

- VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

- VU le décret du 3 juillet 2017 nommant M. Mathieu SIEYE, Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme ;

- VU l’arrêté rectoral n° 2019-12 du 5 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;

- Vu l’arrêté ministériel du 16 mai 2019 nommant Monsieur Alexis CHARRE, Inspecteur de l’éducation nationale adjoint au directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Monsieur Mathieu SIEYE, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme, subdélègue sa signature à Monsieur Alexis CHARRE, Inspecteur de l’éducation nationale adjoint au directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relatifs :

aux autorisations d’absences des personnels enseignants du 1er degré public et privé ; aux autorisations spéciales d’absence des personnels enseignants du 1er degré public et privé ; au titre de la formation continue 1er degré : convocation des stagiaires et intervenants.

ARTICLE 2 : L’arrêté du 7 mars 2019 est abrogé.

ARTICLE 3 : l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services de l’éducation nationale est chargé de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 17 mai 2019

Pour la Rectrice et par délégation,

l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services

de l’éducation nationale de la Drôme,

SIGNE

Mathieu SIEYE

ACADEMIE DE GRENOBLE

DIRECTION

DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA DROME

SECRETARIAT GENERAL

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-05-17-004 - Délégation DASEN IENA 17 mai 2019 4026_DSDEN_Direction des Services départementaux de

l'éducation nationale de la Drôme

26-2019-05-17-003

Délégation DASEN SG 2019_05_17

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-05-17-003 - Délégation DASEN SG 2019_05_17 41td

Liberté e Egalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ

donnant subdélégation de signature à la secrétaire générale

de la direction des services départementaux

de l’éducation nationale de la Drôme

______________

Le directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme

- VU le code de l’éducation et notamment L421-14 et R421-54, R222-19 et R22-19-3 ;

- VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;

- VU le décret du 3 juillet 2017 nommant Monsieur Mathieu SIEYE, Inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme à compter du 10 juillet 2017 ;

- VU l’arrêté préfectoral du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à Madame Fabienne BLAISE, Rectrice de l’académie de Grenoble ;

- VU l’arrêté rectoral n° 2019-12 du 5 mars 2019 don nant délégation de signature à Monsieur Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale de la Drôme ;

- Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2019 nommant Madame Caroline OZDEMIR, secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Mathieu SIEYE, subdélégation de signature est donnée à Madame Caroline OZDEMIR, secrétaire générale, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relatifs :

- à l’organisation, à la gestion et au fonctionnement de la direction académique ; - à la gestion administrative des personnels administratifs et techniques de la direction académique ; - à la gestion administrative et financière, individuelle et collective des personnels du premier degré, public et privé ; - aux œuvres sociales en faveur des personnels ;

- à la gestion des moyens en AESH et en PEC ;

- au recrutement des AESH assurant des fonctions d’AESH-I ;

- à l’enregistrement et au contrôle des services de vacances organisés en EPLE ; - aux ordres de missions ;

- aux actes relatifs à la vie scolaire ;

- aux actes relatifs à l’affectation des élèves.

ARTICLE 2 : L’arrêté du 3 mai 2019 est abrogé.

ARTICLE 3 : La secrétaire générale est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Fait à Valence, le 17 mai 2019

Pour la Rectrice d’académie et par délégation,

l’Inspecteur d’académie, Directeur académique des services

de l’éducation nationale de la Drôme,

SIGNE

Mathieu SIEYE

ACADEMIE DE GRENOBLE

DIRECTION

DES SERVICES DEPARTEMENTAUX

DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA DROME

SECRETARIAT GENERAL

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2019-05-17-003 - Délégation DASEN SG 2019_05_17 4226_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection

Judiciaire de la Jeunesse de la Drome

26-2019-05-23-009

Arrêté modificatif du prix de journée 2019 du service

Tremplin du Foyer Educatif géré par l'ADSEA 26

Arrêté modificatif du prix de journée 2019 du service Tremplin du Foyer Educatif géré par

l'ADSEA 26

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2019-05-23-009 - Arrêté modificatif du prix de journée 2019 du service Tremplin du Foyer Educatif géré par l'ADSEA 26 43DE = "À Liberté + Égalité + Fraternité LE DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

DÉPARTEMENT DE LA DROME PRÉFECTURE DE LA DROME DGA Solidarités Direction Territoriale de la Direction Enfance Famille Protection Judiciaire de la N° 19_DS_0263 Jeunesse Drôme - Ardèche

ARRÊTE N°

Portant modification de la tarification 2019 du service TREMPLIN du Foyer Educatif géré par l’association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme à Valence

PRÉSIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL LE PRÉFET DE LA DROME,

Vu le code de l'Action Sociale et des Familles ;

Vu le code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles 375 à 375-8 du Code Civil relatifs à l'assistance éducative ; Vu la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante modifiée ; Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative aux remboursements aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;

Vu l’ordonnance n°2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale et aux établissements sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant ;

Vu le décret n° 2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion comptable et financière et aux modalités de financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le code de l’action sociale et des familles ; Vu le décret 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeures de moins de vingt et un ans confiés par l’autorité judiciaire ; Vu l'arrêté conjoint n° 10-3364 du conseil général de la Drôme et du Préfet du département de la Drôme en date du 16 août 2010 modifiant les capacités d’accueil du Foyer Educatif gérés par l’association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme à recevoir des mineurs et jeunes majeurs confiés par l’autorité judiciaire au titre de l’ordonnance du 2 février 1945, des articles 375 à 375- 8 du Code Civil et du décret du 18 février 1975 ;

Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2014-2018 Sauvegarde de l’Enfance et de l’adolescence de la Drôme – Département de la Drôme du 22 décembre 2014 fixant les prix de journées ;

Vu l'arrêté conjoint n° 2015086-0016 du conseil général de la Drôme et du Préfet du département de la Drôme en date du 15 mars 2015 modifiant les capacités d’accueil des services Internat, SAGAJM, SAPMF, TREMPLIN du Foyer Educatif et des services AEMO, CPFS gérés par l’association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme ; Vu le courrier reçu le 25 mars 2019 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme acte le calcul et la proposition financière modifiant le prix de journée 2019 applicable pour la DTPJJ ; Vu le courrier du 27 mars 2019 de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche confirmant l’accord de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Centre-Est concernant la modification de la tarification 2019 du service TREMPLIN gérée par l’association Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence de la Drôme ; Vu l’arrêté 19_DS_0149 du 28 mars 2019 du Conseil Départemental de la Drôme portant fixation de la dotation globalisée commune et les prix de journée des services prévus dans le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens ; Sur rapport de la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de la Directrice des solidarités du Conseil départemental de la Drôme ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Drôme et du Directeur général des services départementaux de la Drôme :

ARRETENT

ARTICLE 1 :

Le prix de journée à compter du 1er janvier 2019 est modifié pour les jeunes pris en charge dans le cadre de l’ordonnance du 2 février 1945 uniquement.

Il est fixé à 144.39 € selon le mode de calcul suivant :

Prix de journée de 103.14€ (fixé par le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2014-2018 du 22 décembre 2014) * 7 jours / 5jours

Les modalités de facturation restent inchangées et s’appliquent en référence à L’article 6 de l’arrêté du 4 juillet 1966 et à l’article 2 de l’arrêté du 1er décembre 2005.

ARTICLE 2 :

Le prix de journée 2019 pour les jeunes pris en charge par le conseil département reste fixé à 103.14 €.

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2019-05-23-009 - Arrêté modificatif du prix de journée 2019 du service Tremplin du Foyer Educatif géré par l'ADSEA 26 44ARTICLE 3 :

Pour l’exercice budgétaire 2020, dans l’hypothèse ou la tarification n’aurait pas été arrêtée au 1er janvier 2020, le prix de journées applicable jusqu’à la notification de l’arrêté de tarification 2020 sera le prix de journée de l’exercice 2019, soit : 144.39 € pour la PJJ et 103.14 € pour le CD.

ARTICLE 4 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis 184 Rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

ARTICLE 5 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil les actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

ARTICLE 7 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Drôme, la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche, le Directeur général des services départementaux de la Drôme sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence le 23 mai 2019

En trois exemplaires originaux

La Présidente du Conseil départemental LE PREFET DE LA DROME La Directrice Enfance, Famille, Pour le Préfet, par délégation Signé Le Secrétaire Général Catherine BONNET Signé Patrick VIEILLESCAZES

26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 26-2019-05-23-009 - Arrêté modificatif du prix de journée 2019 du service Tremplin du Foyer Educatif géré par l'ADSEA 26 4526_Hopital de Valence

26-2019-04-24-005

Avis de concours externe (cadre de santé paramédical) au

centre hospitalier de Valence

26_Hopital de Valence - 26-2019-04-24-005 - Avis de concours externe (cadre de santé paramédical) au centre hospitalier de Valence 46z

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CONCOURS EXTERNE SUR TITRES

CADRE DE SANTE PARAMEDICAL

Le Directeur du Centre Hospitalier de VALENCE

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalière ;

Vu le décret n° 88-386 du 19 Avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de

maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises

pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2016-639 du 19 mai 2016 modifiant le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012

portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique

hospitalière ;

Vu l’arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours

interne sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux

de la fonction publique hospitalière

DÉCIDE

Article 1er : Un concours externe sur titres est ouvert en vue de pourvoir :

- 1 poste de cadre de santé paramédical, filière infirmière au Centre Hospitalier Drome Vivarais ;

- 2 postes de cadre de santé paramédical, filière infirmière au Centre Hospitalier de Montélimar ;

- 2 postes de cadre de santé paramédical, filière infirmière au Centre Hospitalier de Valence ;

Le concours se déroulera le Mardi 11 Juin 2019 à partir de 14h00

Salle des commissions

Bâtiment administratif

Article 2 : Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires des diplômes, titres ou

autorisations requis pour être recrutés dans les corps régis par les décrets du 30 novembre 1988, du

29 septembre 2010 et du 27 juin 2011 susvisés et du diplôme de cadre de santé, ayant exercé, dans

le secteur privé ou public, une activité professionnelle de même nature et équivalente à celle des

agents appartenant aux corps précités pendant au moins cinq ans à temps plein ou une durée de cinq

ans d'équivalent temps plein.

Les candidatures doivent être adressées avant le 11 mai 2019 (date de clôture des inscriptions) à :

Direction des Ressources Humaines

26_Hopital de Valence - 26-2019-04-24-005 - Avis de concours externe (cadre de santé paramédical) au centre hospitalier de Valence 47Centre Hospitalier de Valence

26953 Valence cedex 09

26_Hopital de Valence - 26-2019-04-24-005 - Avis de concours externe (cadre de santé paramédical) au centre hospitalier de Valence 48z

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A l’appui de leur demande, les candidats devront joindre les pièces suivantes :

- Une demande d’admission à concourir mentionnant la spécialité choisie

- Un curriculum Vitae, comprenant les formations effectuées dans la spécialité ouverte

- Une attestation administrative permettant d’apprécier l’ancienneté dans le grade

- Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire

ou une copie conforme à ces documents ;

- Etat signalétique des services publics

- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité.

Article 3 :

La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :

― la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps

des cadres de santé paramédicaux ;

― l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à

exercer les missions de cadre de santé paramédical.

Article 4 : Les résultats seront affichés dans le bâtiment administratif le lendemain du jury. Le jury

classe les candidats définitivement admis par ordre de mérite.

Article 5 : Le présent avis sera affiché dans les locaux du Centre Hospitalier de Valence, dans les

locaux de la Préfecture de la Drôme, dans les locaux de l’ARS Rhône Alpes et sur son site internet.

A Valence, le 2/04/2019

La Directrice des Ressources Humaines

Edith CHARLIAT

26_Hopital de Valence - 26-2019-04-24-005 - Avis de concours externe (cadre de santé paramédical) au centre hospitalier de Valence 4926_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-05-17-007

Arrêté portant autorisation de prélèvement, utilisation et

traitement de l'eau du captage du puits du Moulin sur la

commune de Vinsobres

Arrêté portant déclaration d'utilité publique des ouvrages de prélèvement et de dérivation des

eaux et de l'instauration de périmètres de protection, portant autorisation d'utiliser l'eau en vue de

la consommation humaine et portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 03-2625 du 20 juin

2008 , concernant le captage des puis du Moulin 1 et 2 sur la commune de VINSOBRES

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-17-007 - Arrêté portant autorisation de prélèvement, utilisation et traitement de l'eau du captage du puits du Moulin sur la commune de Vinsobres 507

Liberté » Épalilé « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

Agence Régionale de Santé Auvergne Rhone Alpes

Délégation de la Drôme

Pôle prévention et gestion des risques

Service Environnement et Santé

Tél: 04.26.20.91.05

courriel: ars-dt26-environnement-sante(@ars.sante.fr

ARRETE N°

Portant autorisation du prélèvement

Portant déclaration d’utilité publique des ouvrages de prélèvements et de dérivation des eaux,

et de l’instauration des périmètres de protection;

Portant autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production

et la distribution par un réseau public;

Portant autorisation de traitement de l’eau destinée à la consommation humaine ;

Portant abrogation de l’arrêté préfectoral numéro 03-2625 du 20/06/2008 portant déclaration d’utilité

publique du projet de mise en conformité des périmètres de protection sanitaire du captage du puits du

Moulin exploité par la commune de Vinsobres et situé sur le territoire des communes de Vinsobres et

Mirablel aux Baronnies et valant institution des servitudes des périmètres de protection immédiate,

rapprochée et déclaration de prélèvement au titre de la loi sur l’eau

Concernant le captage des puits du Moulin 1 et 2

code BSS n° 08915X0001/HY

sis sur la commune de VINSOBRES

Le Préfet de la Drôme,

Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L214-1 à L214-6, L214-8 et L215-13,

Vu le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,

Vu le Code de l’Urbanisme,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d’autorisation d’utilisation

d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du

code de la santé publique,

Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2, R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du

code de la santé publique,

3, boulevard Vauban — 26030 VALENCE Cedex 9 — Téléphone: 04.75.79.28.00 — Télécopie: 04 75 42 87 55

Site Internet de l’Etat en Drôme: http:/www.drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-17-007 - Arrêté portant autorisation de prélèvement, utilisation et traitement de l'eau du captage du puits du Moulin sur la commune de Vinsobres 51Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif aux programmes de prélèvements et d’analyses du contrôle

sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R1321-10,

R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique,

Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant

les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles

L214-1 à 6 du Code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la

nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,

Vu la délibération du Conseil municipal de Vinsobres du 1/12/2014 sollicitant la révision de l’autorisation

administrative du captage du Moulin et l’instauration de sa protection,

Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d’hygiène publique relatif à la protection sanitaire du

captage du Moulin en date du 30 août 2010 actualisé le 18/06/2018, :

Vu l’avis favorable du pétitionnaire approuvant le projet par délibération du conseil municipal du 6 juin

2016,

Vu les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 18 juin 2018 au mercredi 4 juillet 2018 en

Mairie de Vinsobres,

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 18/07/2018,

Vu le rapport et sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé Auvergne-

Rhône-Alpes (ARS),

Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques de la Drôme du 11 avril 2019,

Considérant que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Vinsobres

énoncés à l’appui du dossier sont justifiés,

Considérant que la mise en service du puits du Moulin n°2 nécessite la révision de l’arrêté préfectoral

numéro 03-2625 du 20/06/2008,

Considérant que le champ captant du Moulin est la ressource unique qui alimente le réseau communal d’eau

destinée à la consommation humaine de Vinsobres, que sa qualité est satisfaisante, situation qu’il convient de

maintenir en l’état à l’aide de servitudes à instaurer,

Considérant que le champ captant du Moulin est très sensible aux pollutions qui pourraient se produire sur

son bassin versant hydrogéologique, et qui seraient susceptibles d’entraîner une détérioration accidentelle

d’ordre bactériologique ou chimique de la qualité de l’eau, des servitudes doivent être instaurées.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme,

ARRÊTE

2/11

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-17-007 - Arrêté portant autorisation de prélèvement, utilisation et traitement de l'eau du captage du puits du Moulin sur la commune de Vinsobres 52Article 1:

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral numéro 03-2625 du 20/06/2008 portant déclaration

d’utilité publique du projet de mise en conformité des périmètres de protection sanitaire du captage du puits

du Moulin exploité par la commune de Vinsobres et situé sur le territoire des communes de Vinsobres et

Mirabel aux Baronnies et valant institution des servitudes des périmètres de protection immédiate,

rapprochée et déclaration de prélèvement au titre de la loi sur l’eau.

CHAPITRE I: Déclaration d'utilité publique et prélèvement de l’eau

Article 2: Déclaration d’utilité publique

Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de Ia commune de VINSOBRES :

— Les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à

partir du champ captant du Moulin (puits 1 et 2).

— La modification de périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour des ouvrages

de captage et l’institution de servitudes et de réglementations associées pour assurer la protection des

ouvrages et de la qualité de l’eau.

Article 3: Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine

La commune de VINSOBRES est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines en vue de

la consommation humaine au niveau du champ captant du Moulin (puits 1 et 2) dans les conditions fixées par

le présent arrêté.

Article 4: Caractéristiques, localisation et aménagement du captage

Le champ captant du Moulin est constitué des puits 1 et 2 qui se situent sur la commune de VINSOBRES, au

lieu-dit « Le Moulin » au Sud Est du village, en rive droite de l’Eygues. Les puits du Moulin sont placés sur

les parcelles n'26etn 51 de la section ZD de la commune de Vinsobres.

Une étude réalisée en 1998 ayant mis en évidence un débit critique entre 35 et 40 m3/h au-delà duquel le

pompage provoquerait une dégradation du puits n°1, le puits n°2 a été foré en 2005, 77 mètres à l'aval du

puits n°1, pour garantir une ressource suffisante en étiage et afin d'exploiter la même nappe, très productive.

Les coordonnées en Lambert zone II étendu sont : X : 818,575 ; Ÿ : 1 928,421 ; Z : 221 m NGF

Le captage du Moulin est référencé dans la banque de données du sous-sol du BRGM sous les codes

suivants :

> Code de la masse d'eau : DG301

> Code de l'entité hydrogéologique : 155a

> Code BBS : 08915X0001/HY

Les alluvions récentes de la vallée de l'Evgues forment une nappe alluviale, en relation directe avec l'Eygues.

Elles reposent sur un substratum argileux du Pliocène, qui limite la percolation des eaux et favorise leur

accumulation an sein des alluvions récentes. L'alimentation de la nappe se fait suivant un axe de drainage

parallèle à l'Evgues, ainsi que par des apports latéraux du cours d'eau. Les apports de versants, constitués par

l'ensemble inolassique et les alluvions anciennes, alimentent également La nappe. Cependant, ces apports sont

minoritaires vis à vis de l'alimentation par le cours d'eau. Ils sont certainement limités par la plus faible

perméabilité des alluvions anciennes et par l'intercalation des argiles pliocènes entre les niveaux molassiques

et les alluvions au droit dis site.

La ressource exploitée est une nappe alluviale relativement superficielle, principalement alimentée par un

chenal parallèle an cours d'eau l'Eygnes. Si les apports de coteaux semblent relativement peu prépondérants,

il semblerait qu'une alimentation secondaire par les berges de l'Eygnes soit effective.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-17-007 - Arrêté portant autorisation de prélèvement, utilisation et traitement de l'eau du captage du puits du Moulin sur la commune de Vinsobres 53Les puits du Moulin 1 et 2 exploitent cet aquifère.

Cette ressource ne bénéficie pas d'une protection naturelle efficace, de part la faible couverture imperméable

et les niveaux statiques proches de la surface (2 metres). L'existence de relations rapides entre l'Evgues et les

puits rend également la ressource sensible aux pollutions du cours d'eau., avec des temps de transfert assez

courts.

Le puits n’1 est profond de 7,6 m par rapport au terrain naturel. La tête de puits est abritée par un édifice bétonné de section octogonale, de « diamètre » extérieur 3,62 m, de hauteur 1,7 m par rapport à la dalle de béton aménagée autour, elle même circulaire et s'étendant sur un rayon de 3,5 m au-delà de la tête de puits, et ce sur 0,2 m d'épaisseur par rapport au terrain naturel. La dalle de couverture et le capot de fermeture sont par conséquent situés à 1,9 m au-dessus du terrain naturel.

Le puits n°2 est constitué d'un simple forage profond de 14,35 m en diamètre 600 mm, tubé en inox-ciment

et crépiné entre 4 et 14 m de profondeur. Un capot acier obture sa tête. Un tubage acier de diamètre 700 mm

enfoncé dans le sol entoure et protège la tête du forage, et émerge de 0,7 m par rapport au terrain naturel. Ce

puits est destiné à être raccordé à la colonne de refoulement vers le réservoir et à être équipé d’une pompe de

40 m3/h.

Article 5 : Conditions de prélèvement

Les débits maximum d’exploitation autorisés au captage du Moulin sont :

— Débit maximum horarire : 50 m3/h

— Débit maximum journalier de 1.200 m°/jour

— Volume de prélèvement annuel de 184 000 m°

Article 6 : Indemnisations et droit des tiers

Le maître d’ouvrage indemnise tout propriétaire ou exploitant dont les terrains sont soumis à des servitudes

nouvelles et dûment évaluées par suite de prescriptions particulières, imposées par la protection des points

d’eau et de leurs ouvrages annexes faisant l’objet du présent arrêté et non prévues dans la réglementation en

vigueur. L’indemnisation est examinée au cas par cas et doit être justifiée par un dommage direct, matériel et

certain.

Article 7: Périmètres de protection du captage

Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations de

captage. Ces périmètres s’étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté

(annexe T.

Article 7.1: Dispositions communes aux périmètres de protection immédiate, rapprochée et

éloignée

I. Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain,

d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementé qui voudrait y

apporter une modification, devra faire connaître son intention à l’autorité sanitaire en précisant les

caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou

indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités. Il aura à

fournir tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, et le cas échéant, l’avis d’un

hydrogéologue agréé aux frais du pétitionnaire.

II. Toutes mesures devront être prises pour que la commune de VINSOBRES et l’autorité sanitaire (Agence

Régionale de Santé) soient avisées sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances

liquides ou solubles à l’intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de

communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-17-007 - Arrêté portant autorisation de prélèvement, utilisation et traitement de l'eau du captage du puits du Moulin sur la commune de Vinsobres 54IT. La création de tout captage supplémentaire destiné à l’alimentation en eau potable devra faire l’objet

d’une nouvelle procédure au titre des Codes de l’Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle

déclaration d’utilité publique.

IV. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages soumis à autorisation

sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.

Article 7.2: Périmètre de protection immédiate

Il est défini un périmètre de protection immédiate tel que précisé sur le plan parcellaire et l’état parcellaire

joint au dossier (annexes I et II).

Il s’établit sur une surface de 6700 m? environ aux dépens des parcelles n°26 et n°51 en partie de la section

ZD du cadastre de la commune de Vinsobres.

Le périmètre de protection immédiate est d'ores-et-déjà en partie propriété de la commune de Vinsobres

{parcelle n°26). La partie de la parcelle n°51 est acquise par la commune en pleine propriété.

Les terrains du PPI doivent être et rester propriété du maitre d’ouvrage pendant toute la durée d’exploitation

du captage.

Ce périmètre a pour but la protection physique des ouvrages.

Conformément à l’article L1321-2 du code de la santé publique, la commune de VINSOBRES est autorisée à

acquérir soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation les terrains nécessaires à l’établissement du périmètre

de protection immédiate.

Les expropriations éventuellement nécessaires doivent être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de

la publication du présent arrêté. Dans ce délai, il pourra également être demandé l'établissement d'un arrêté

de cessibilité, si nécessaire.

Obligations :

+ Le PPI est clôturé de façon solide par une clôture de 1,8 mètres de haut au minimum ; l'accès est

fermé par un portail de même hauteur fermant à clé,

+ Les ouvrages sont défendus contre l’intrusion par des fermetures inviolables, interdisant l'accès à

l'eau,

° La surface du périmètre clôturé est entretenue par fauchage de la couverture herbacée et destruction

mécanique des repousses arbustives; l’usage des désherbants est proscrit ; le pâturage est interdit.

Toutes activités autres que celles nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des

installations de captage et de traitement y sont interdites.

Article 7.3: Périmètre de protection rapprochée

Ïl est créé un périmètre de protection rapprochée (PPR) tel que défini sur le plan et l’état parcellaire (annexes

L'et I).

Ce périmètre couvre une surface de 20 ha environ sur Les communes de Vinsobres et Mirabel aux Baronnies.

Sont interdits :

Les activités ou faits susceptibles de créer des foyers de pollution, ponctuels ou diffus, et en particulier

- les constructions nouvelles potentiellement polluantes pour les eaux, y compris habitations non liées

à l’extension d’un bâti ou d’un équipement existant,

- l'implantation d’installations classées potentiellement polluantes pour les eaux particulièrement les

élevages hors sol,

« [’implantation de serres,

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-17-007 - Arrêté portant autorisation de prélèvement, utilisation et traitement de l'eau du captage du puits du Moulin sur la commune de Vinsobres 55les stockages et dépôts même temporaires de produits toxiques ou radioactifs et de façon générale de

tous produits chimiques et de matières actives susceptibles d’altérer La qualité des eaux,

Les dépôts même temporaires d’hydrocarbures liquides,

La création de canalisations de transport de fluides potentiellement polluants (conduites maîtresses

d’assainissement, réseau pluvial, oléoducs.....),

Les stockages et dépôts au champ même temporaires de fumiers, composts et matières

fermentescibles,

les dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de résidus agricoles, ou industriels

ferrailles, véhicules hors d’usage et de produits radioactifs,

l’épandage agronomique de lisiers, purins, fumiers frais et boues de STEP .... susceptibles de migrer

rapidement avec les eaux de ruissellement et d’infiltration et d’engendrer des pollutions bactériennes

massives,

le rejet au milieu superficiel ou l’épandage agricole d’eaux usées ou de boues d’origine domestique,

agricole ou industrielle

Le rejet direct dans le réseau hydraulique superficiel (c’est-à-dire l’Eygues, les canaux d’iurigation

drainage) de produits toxiques, phytosanitaire et engrais notamment ( lors de rinçage de tonnes ou

épandeurs par exemple),

la création de parcs d’élevage, avec point d’eau et de nourrissage, sachant qu’il n’y a pas

actuellement d’activité de ce type sur cette emprise,

les pratiques forestières intensives, sachant qu’il n’y a pas actuellement de surface dédiée à cette

activité sur cette emprise,

Le camping organisé et le stationnement des caravanes et camping-car en dehors du parking revêtu

du Domaine du Sagittaire, destiné à cet usage.

Les aménagements ou activités susceptibles de favoriser les infiltrations rapides et en particulier :

Pouverture nouvelle de carrières pour l’exploitation des matériaux du sol et du sous-sol, le

creusement d’excavations de plus d’un mètre de profondeur ; le décapage de la couche limoneuse

superficielle, |

le sous-solage à une profondeur de plus d’un mètre, même pour la plantation d’arbres,

la recherche et l’exploitation des eaux souterraines par forage ou puits (autres que celles destinées à

assurer le renouvellement éventuel champ captant communal),

la création de plan d’eau ou de nouveaux canaux de drainage-irrigation ainsi que

l’approfondissement de ceux existants.

Les aménagements ou activités susceptible d’avoir un impact quantitatif sur la ressource :

Les travaux en rivières susceptibles de modifier le régime hydraulique de l'Eygues, de modifier la

ligne d’eau du cours d’eau, de colmater les berges, et de nuire au transport solide naturel du cours

d’eau. L'usage de produits phytosanitaires est interdit.

Et d’une manière générale tous faits susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines.

Sont réglementés :

l’utilisation des molécules de synthèse de produits phytosanitaires doit être raisonnée au strict besoin

des cultures, en alternant les matières actives et en privilégiant le recours au désherbage mécanique.

Le registre prévu à l’article L257-3 du Code rural est tenu à disposition du Maire de Vinsobres et de

l'autorité sanitaire.

la fertilisation des terres agricoles respecte le code des bonnes pratiques agronomiques.

L'évolution modérée du bâti existant uniquement, avec une possibilité d’extension limitée une seule

fois, à au maximum 50 % de la surface initiale, et sans modification fondamentale du potentiel

polluant vis à vis des eaux. Les projets de construction et de mutation de la vocation du bâti font

l’objet d’une notice décrivant l’impact sur la ressource en eau, jointe au dossier de permis de

construire.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-17-007 - Arrêté portant autorisation de prélèvement, utilisation et traitement de l'eau du captage du puits du Moulin sur la commune de Vinsobres 56- À défaut de réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome des bâtiments existant est

toléré et doit être mis en conformité avec les dispositions de la réglementation générale en vigueur

dans un délai de 2 ans.

- Les puits, piques ou forages existants pour le captage d’eau sont recensés, avec indication du débit

maximum d’exploitation autorisé. Les ouvrages sont rendus conformes à la législation existante

{notamment compteur de production) et mis en sécurité contre la submersion et l’introduction d’eaux

parasites (clapet anti-retour, surélévation et étanchéité de la tête de puits.

- les stockages d'hydrocarbures existants sont mis en conformité avec la réglementation générale

applicable à ce type d’installations, dans un délai de 3 ans pour les stockages enterrés, (qui devront

être constitués d’une double enveloppe et équipés d’un détecteur de fuite) et dans un délai de 5 ans

pour les stockages aériens (qui devront être pourvus d’une cuve de rétention de capacité égale ou

supérieure). Leur capacité ne peut pas être augmentée.

- les stockages existants de produits chimiques (engrais, phytosanitaires, etc.) sont recensés et

sécurisés sur dispositifs de rétention adaptés. Tout nouveau stockage est interdit.

- L'entretien des rivières, canaux et fossés est effectué pour assurer leur bon fonctionnement par des

techniques douces, à l'aide de moyens manuels, mécaniques ou thermiques. La commune est

informée des opérations d’entretien importantes pour permettre la mise en place d’une surveillance

adaptée de la qualité de l’eau des puits. La commune de Vinsobres réalise tous les 5 ans en période

estivale une campagne d’analyse de la qualité de l’eau du canal du Moulin au niveau de la prise

d’eau des canaux d’irrigation secondaires.

Article 7.4: Périmètre de protection éloignée

Il est créé un périmètre de protection éloignée qui complète le périmètre de protection rapprochée sur la base

des études hydrogéologiques de l’alimentation du captage. Il s'étend de la rive gauche de l'Eygues jusqu'à la

2ème terrasse alluviale en rive droite et englobe le lit de l'Eygues jusqu'à la limite de la commune de Nyons.

Le PPE couvre une surface de 71 ha environ sur les communes de VINSOBRES et MIRABEL aux

BARONNIES (domaine public communal). Ce périmètre correspond à une zone sensible constituée

d’alluvions perméables.

Tout projet susceptible d'impacter la qualité des eaux superficielles ou souterraines doit faire l'objet d'une

notice d'impact et est soumis le cas échéant à l'avis de l'hydrogéologue agréé, aux frais du demandeur,

notamment les projets de construction d'ensemble, de carrière, de forage, ou de modification de l'écoulement

des eaux.

Sont réglementés :

Les excavations ne doivent pas dépasser 1 mètre dans le secteur situé entre |’ Eygues et [a route

départementale 94.

À défaut de raccordement au réseau d’assainissement collectif, l’assainissement autonome des bâtiments

existants doit être mis en conformité avec les dispositions de la réglementation générale en vigueur dans un

délai de 2 ans.

Le réseau d’assainissement et de traitement des eaux usées du Domaine du Sagittaire est maintenu en bon

état de fonctionnement, sans déversoir, ni rejet au canal du moulin. Le raccordement sur le réseau d’eaux

usées de la commune de Vinsobres est recommandé.

Stockages d’hydrocarbures : les stockages existants sont recensés et mis en conformité avec la

réglementation existante, dans un délai de 3 ans pour les stockages enterrés (double enveloppe et détecteurs

de fuites) et dans un délai de 5 ans pour les stockages aériens (cuve de rétention de capacité au moins égale).

La capacité des stockages ne peut être augmentée. La création de nouveaux stockages même temporaire est

proscrite.

Les piques, puits ou forages existants sont recensés et mis en sécurité vis-à-vis des risques de submersion

ou d’entrée d’eaux parasites dans un délai de 2 ans.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-17-007 - Arrêté portant autorisation de prélèvement, utilisation et traitement de l'eau du captage du puits du Moulin sur la commune de Vinsobres 57La création ou la modification de puits dans la nappe, les dispositifs importants d’infiltration d’eau pluviale

sont validés par l’avis d’un hydrogéologue agréé,

Fossés d'irrigation : les rejets rejoignant les fossés d’irrigation sont recensés. Si leur nature est susceptible

de nuire à la qualité des eaux, ils sont supprimés ou épurés de façon à ne pas engendrer de risque de

dégradation de la qualité de Îa ressource.

Voiries : le risque de pollution lié au déversement de matières dangereuses en relation avec la circulation sur

la RN 94 et sur la D4 est signalé par la pose d’une signalisation appropriée.

Dispositions propres à la rivière Eygues (domaine public) :

Les projets d’interventions nécessaires au maintien du bon état hydraulique (conservation du fil d’eau sans

exhaussement où approfondissement) et écologique du lit et de [a ripisylve de l’Eygues, (gestion des

atterrissements, protection contre les affouillements, entretien et exploitation de la ripisylve.....) sont portés à

la connaissance du Maire de VINSOBRES et de l’autorité sanitaire en lien avec le service en charge de la

Police des Eaux. Ces travaux ne doivent pas être susceptibles de dégrader la qualité de l’eau infiltrée dans la

nappe.

La digue nord qui protège le canal est maintenue fonctionnelle.

Article 7.5: Travaux sur le captage

Les 4 piézomètres d’étude et le puits abandonnés sont fermés de façon étanche et inviolable et munis d’une

dalle périphérique de protection.

Pour protéger le captage du Moulin lors des inondations :

- la tête du puits du Moulin 2 est prolongée au-dessus de la côte de référence du PPRi

- la station de pompage est mise hors inondabilité.

Les travaux et aménagements décrits seront réalisés dans un délai maximum de 2 ans.

Article 7.6: Maîtrise foncière et de l’occupation des sols dans le périmètre de protection

rapprochée (PPR)

Droit de préemption urbain:

Conformément aux dispositions de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, dans les périmètres de

protection rapprochée de prélèvement d’eau destinée à l’alimentation des collectivités humaines, les

communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer le

droit de préemption urbain dans les conditions définies à l’article L.211-1 du code de l’urbanisme. Ce droit

peut être délégué à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale responsable de la

production d’eau destinée à la consommation humaine dans les conditions prévues à l’article L.213-3 du

code de l’urbanisme.

Droit de prescription des modes d'utilisation du sol (article R.1321-13-4 du Code de la Santé Publique) :

I. - La collectivité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection

rapprochée des points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, qui entend

prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la qualité de la ressource en eau, à

l'occasion du renouvellement des baux ruraux portant sur ces terrains, notifie ces prescriptions au preneur

dix-huit mois au moins avant l'expiration du baïl en cours.

Si la collectivité notifie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai

de dix-huit mois prévu au premier alinéa, celles-ci ne peuvent entrer en vigueur qu'après un délai de dix-huit

mois à compter de cette notification.

IT. - La notification prévue au I est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte

extrajudiciaire. Elle indique les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et précise que la

décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-17-007 - Arrêté portant autorisation de prélèvement, utilisation et traitement de l'eau du captage du puits du Moulin sur la commune de Vinsobres 58CHAPITRE I; Traitement, distribution de l’eau et autorisation

Article 8: Modalités de la distribution

La commune de VINSOBRES est autorisée à utiliser l’eau destinée à la consommation humaine du captage

du Moulin 1 et 2 pour la distribuer au public, dans le respect des modalités suivantes:

- le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de la

réglementation en vigueur,

- les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le code de la santé publique et ses

textes d’application,

- le captage et le périmètre de protection immédiate sont aménagés conformément au présent arrêté.

Article 9: Protection des ouvrages d'adduction et de distribution

Les ouvrages de distribution (réservoirs, bâches et stations de refoulement, etc.) sont conçus, réalisés et

entretenus de manière à empêcher l’introduction ou l’accumulation de micro-organismes, de parasites ou de

substances susceptibles d’être à l’origine d’une dégradation de la qualité de l’eau.

Les surverses des ouvrages doivent être munies d’un grillage ou un clapet anti-retour afin d’éviter l’intrusion

des petits animaux.

Article 10: Traitement

Les eaux du captage du Moulin font l’objet d’un traitement de désinfection par chloration au niveau de la

station de pompage.

L'injection de chlore est asservie au volume pompé, elle se réalise sur la colonne de refoulement, au niveau

de la station de pompage.

La modification d’une filière de traitement est soumise à autorisation préalable par le préfet de la Drôme sur

la base d’un avant projet conformément à l’article R.1321-6 du Code de la Santé Publique.

Article 11: Matériaux du réseau

Le demandeur utilise des matériaux entrant au contact de l’eau conformes aux dispositions de l’article

R1321-48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l’objet

de rénovation.

Article 12: Contrôle sanitaire

Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais du demandeur, suivant la fréquence imposée par le code de la santé

publique et ses arrêtés d’application.

L’ARS peut moduler les fréquences du contrôle au vu des résultats d’analyses.

Article 13: Surveillance

Conformément à l’article R1321-23 du code de la santé publique, le demandeur est tenu de surveiller en

permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

Cette surveillance comprend:

— la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la ressource utilisée et du fonctionnement

des installations;

— un programme de test et analyses effectués sur des points déterminés en fonction des dangers identifiés

que peuvent présenter les installations;

— la tenue d’un fichier sanitaire recueillant l’ensemble des informations collectées à ce titre. Ce fichier,

consultable par l’ ARS, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de vérification du

fonctionnement des installations de production et les opérations de maintenance.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-17-007 - Arrêté portant autorisation de prélèvement, utilisation et traitement de l'eau du captage du puits du Moulin sur la commune de Vinsobres 59Dans le cadre de la surveillance, le demandeur veille au bon fonctionnement et à l’entretien des systèmes de

production et de distribution d’eau. Il est responsable de la qualité de l’eau utilisée.

Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l’eau captée et/ou distribuée, sur le

captage, ses équipements ou ses périmètres de protection, est porté à la connaissance du préfet.

Le demandeur inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.

CHAPITRETT: FORMALITÉS AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT (articles L.214-1 à L.214-6)

Article 14: Situation des ouvrages par rapport au Code de l’environnement

Compte tenu que le prélèvement des deux puits du champ captant du Moulin ne dérivent pas un débit

supérieur à celui d'ores-et-déjà autorisé sur le puits n°1 par l'arrêté préfectoral du 20 juin 2003, le captage du

Moulin est autorisé au titre du Code de l’environnement.

Les débits maximum d’exploitation autorisés sont :

— Débit maximum horaire de 50 m3/h

— Débit maximum journalier de 1200 m°’/jour

— Volume de prélèvement annuel de 184 000 m°( soit 822 m‘/j en moyenne)

Les installations doivent disposer d’un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces

valeurs conformément à l’article L.214-8 du Code de l’environnement.

L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et les tenir à la disposition

de l’autorité administrative.

Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l’eau du

département de la Drôme (DDT 26 - SEFEN).

CHAPITRE IV: Dispositions diverses

Article 15: Respect de l’application du présent arrêté

Le bénéficiaire du présent acte d’autorisation et de déclaration d’utilité publique veille au respect de

l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.

Tout projet de modification du système de production de l’eau destinée à la consommation humaine de la

commune de VINSOBRES doit être déclaré au préfet, accompagné d’un dossier définissant les

caractéristiques du projet.

Article 16: Délai et durée de validité

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et

aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai maximum de 2 ans,

sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’approvisionnement

de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.

Article 17: Notifications et publicité de l’arrêté

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de sa mise en œuvre. Sa notification est faite par le

demandeur sans délai aux propriétaires ou ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de

protection par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-17-007 - Arrêté portant autorisation de prélèvement, utilisation et traitement de l'eau du captage du puits du Moulin sur la commune de Vinsobres 60Un extrait de l’arrêté, énumérant notamment les principales servitudes auxquelles les ouvrages, les

installations, les travaux ou les activités sont soumis, est affiché en mairies de Vinsobres et de Mirabel aux

Baronnies pendant une durée minimum de deux mois. Un certificat des maires justifiera l’accomplissement

de cette formalité.

Un extrait de cet arrêté est inséré, par les soins du Préfet et aux frais du bénéficiaire de l’autorisation, dans

deux journaux locaux et régionaux.

Le demandeur transmet à l’ Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, dans un délai de 6 mois

après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur l’accomplissement des formalités concernant

la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée.

Article 18: Sanctions applicables en cas de non-respect de la protection des ouvrages

En application de l’article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux

dispositions des actes portant déclaration d’utilité publique est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000

€ d’amende.

En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics

destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de

nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs,

des réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 €

d’amende.

Article 19: Droit de recours

Au titre du code de la santé publique et du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le présent

arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de

Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex 1).

Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter des mesures de publicité

effectuées dans le cas où la notification individuelle est postérieure.

Le délai de recours contre la déclaration d’utilité publique est de 2 mois à compter de la notification

individuelle dans Le cas où celle-ci est antérieure à la publication.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 20: Mesures exécutoires

Monsieur le Préfet de la Drôme, Madame le Sous préfet de NYONS, Monsieur le Maire de VINSOBRES,

Monsieur le Maire de MIRABEL AUX BARONNIES, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires

de la Drôme, Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement,

Monsieur le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Drôme, et dont une copie sera tenue à la disposition du public en mairies

de VINSOBRES et MIRABEL AUX BARONNIES.

Fait à Valence, le Al 2019

Le Préfet 1 n Pour le Préfef] par délégation

Le Secrétdire Général

Patriek VIFILTESCAZES Liste des annexes:

Annexe Î: plan parcellaire (PPI-PPR)

Annexe Jl: état parcellaire (PPI-PPR)

11/11

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-17-007 - Arrêté portant autorisation de prélèvement, utilisation et traitement de l'eau du captage du puits du Moulin sur la commune de Vinsobres 61dif

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-17-007 - Arrêté portant autorisation de prélèvement, utilisation et traitement de l'eau du captage du puits du Moulin sur la commune de Vinsobres 628T0cele8T-Ty 3dd O2) Hdd TT Idd [_] o8e1de)

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préfectoral en date de ce jour

ANNEXE II

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26-2019-05-24-001

Arrêté portant hommage public pour l'appellation "colonel

BELTRAME" de la caserne de gendarmerie de

Saint-Jean-en-Royans

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-24-001 - Arrêté portant hommage public pour l'appellation "colonel BELTRAME" de la caserne de gendarmerie de Saint-Jean-en-Royans 77PRÉFET DE LA DRÔME

Préfecture

Cabinet du préfet

DS/BAPPAS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant hommage public pour l’appellation « colonel BELTRAME » de la caserne de gendarmerie de Saint-Jean-en-Royans

Le Préfet de la Drôme

VU le décret n° 68-1053 du 29 novembre 1968 relatifs aux hommages publics ;

VU l’instruction n° 1536/DEF/CAB/SDBC du 5 février 2002 ;

VU la circulaire n° 112500/DEF/GEND/DOE/SDOE/BOF du 29 octobre 2012, relative à l’appellation des casernements, à l’installation de monuments ou de statues commémoratifs et à l’apposition de plaques commémoratives de la gendarmerie nationale ;

CONSIDÉRANT la délibération de la communauté de communes « Royans Vercors » en date du 18 septembre 2018 ;

CONSIDÉRANT la demande formulée le 29 novembre 2018 par le commandant de groupement de gendarmerie de la Drôme ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable du préfet de la Drôme, en date du 8 janvier 2019 ;

CONSIDÉRANT l’accord de la famille du colonel BELTRAME ;

CONSIDERANT l’avis favorable du général d’armée, directeur général de la gendarmerie nationale en date du 14 mars 2019 ;

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Drôme ;

A R R Ê T E

Article 1er : La caserne de gendarmerie de Saint-Jean-en-Royans prend le nom de « caserne colonel BELTRAME », en hommage au colonel Arnaud BELTRAME.

Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du préfet est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Drôme ainsi qu’au maire de Saint-Jean-en-Royans.

Fait à Valence, le 24 mai 2019

Le préfet,

Signé

Hugues MOUTOUH

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-24-001 - Arrêté portant hommage public pour l'appellation "colonel BELTRAME" de la caserne de gendarmerie de Saint-Jean-en-Royans 7826_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-05-22-002

Arrêté portant interdiction de naviguer dans la passe rive

gauche du pont d'Andance situé sur le Rhône au PK 68.700

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-22-002 - Arrêté portant interdiction de naviguer dans la passe rive gauche du pont d'Andance situé sur le Rhône au PK 68.700 79DE À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA DROME

ARRETE PREFECTORAL N°

Le Préfet de la Drôme,

Vu le code des transports

Vu l'arrêté ministériel en date du 28/06/2013 portant règlement général de police de la

navigation intérieure modifiée et Hotarment-sés-äïticles A 4241-48-17 et À 4241-53-32,

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police

de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation

intérieure sur l'itinéraire Rhône et Saône Grand Gabarit en vigueur,

Considérant que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues

en matière de police de la navigation intérieure,

Considérant la demande du Département de l'Ardèche de réglementer la navigation

pendant les travaux de réfection de peinture du pont d'Andance,

Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de

France représentée par la subdivisionnaire de Lyon,

ARRÊTE

Article 1 :

La passe rive gauche du pont d'Andance situé sur le Rhône au PK 68,700 est interdite à la

navigation.

Article 2 :

Cette mesure est applicable du 03 juin au 27 septembre 2019.

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-22-002 - Arrêté portant interdiction de naviguer dans la passe rive gauche du pont d'Andance situé sur le Rhône au PK 68.700 80Article 3 :

Une information des usagers de la présente décision sera prise par voie d'avis à la batellerie.

Article 4 :

Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires de la Drôme, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et dont une ampliation sera adressée à chacun.

Le Préfet,

Hugues MO

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-22-002 - Arrêté portant interdiction de naviguer dans la passe rive gauche du pont d'Andance situé sur le Rhône au PK 68.700 8126_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-05-20-001

arrêté préfectoral portant approbation des dispositions

spécifiques ORSEC aéro terrestre

arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC aéro terrestre

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-20-001 - arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC aéro terrestre 82VU

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Ex = Liborté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DE LA DROME

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N° 26-2014 _0S.10-0O

portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC

«Sauvetage Aéro TERrestre »

le code de la sécurité intérieure ;

le code général des collectivités territoriales ;

le règlement (UE) n°996/2010 du parlement et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres IL, VI et VIT

de la partie réglementaire du code de la sécurité civile ;

le décret du 13 février 2019 portant nomination en tant que Préfet de la Drôme de

Monsieur Hugues MOUTOUH ;

l’arrêté ministériel du 13 décembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour la

fédération nationale de radio-transmetteurs au service de la sécurité civile ;

l'instruction interministérielle n°97-508 du 14 novembre 1997, relative au plan de secours

spécialisé « SATER » départemental, modifiée par la lettre du 3 février 2005 ;

l'instruction du 23 février 1987 portant organisation et fonctionnement des services de \ ; F ‘

recherches et de sauvetage des aéronefs en détresse (S.A.R) en temps de paix ;

l'instruction du gouvernement (INTK1701919J) du 30 janvier 2017 relative à

l’actualisation et l’amendement des dispositions spécifiques ORSEC relatives aux

accidents d’aviation ;

l'instruction du 26 avril 2017 relative au plan d’urgence en cas d’accident de l’aviation

civile [PUAACT (NOR : INTE1600882J) ;

la circulaire SAR n°14-088 du 21 juillet 2014 concernant la réorganisation des régions de

recherche et sauvetage en France métropolitaine ;

la circulaire SAR n°14-091 du 29 juillet 2014 modifiant la phase BRAVO LIMITÉE des

dispositions ORSEC SATER ;

la convention du 3 septembre 2007 passée entre la direction de la défense et de la sécurité

civile et la fédération nationale des radio-transmetteurs au service de la sécurité civile

(FNRASEC) ;

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-20-001 - arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC aéro terrestre 83VU l'accord préalable établi entre le ministère de l’intérieur - direction générale de la sécurité

civile et de la gestion des crises et le ministère de la transition écologique et solidaire -

bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile - relatif aux enquêtes

de sécurité du 30 avril 2014 ;

VU lPaccord préalable établi entre le ministère de la justice - direction des affaires criminelles

et des grâces — et le ministère de la transition écologique et solidaire- bureau d’enquêtes et

d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile relatif aux enquêtes de sécurité aérienne du

16 septembre 2014 ;

VU les dispositions spécifiques ORSEC Sauvetage Aéro Terrestre (SATER) de la préfecture de

la Drôme du 15 février 2005 ;

SUR proposition de Monsieur le directeur du Cabinet du préfet de la Drôme ;

ARTICLE 1°:

ARTICLE2 :

ARTICLE 3 :

ARTICLE 4 :

ARRÊTE

Les dispositions spécifiques ORSEC SATER (Sauvetage Aéro TERrestre),

annexées au présent arrêté, sont approuvées et sont immédiatement applicables.

Elles abrogent et remplacent les dispositions précédentes du 15 février 2005.

La mise à jour de ces dispositions spécifiques doit être effectuée tous les cinq

ans.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE

Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Les acteurs mentionnés dans le présent plan sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Drôme

À Valence, le / 0/0 tel3

Le préfet,

Le lArecteurde Cabinet

Sabry HANI

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-05-20-001 - arrêté préfectoral portant approbation des dispositions spécifiques ORSEC aéro terrestre 8426_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2019-05-22-003

Arrêté de non renouvellement d'agrément B&C à

Montélimar Non renouvellement d'agrément services à la personne

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-22-003 - Arrêté de non renouvellement d'agrément B&C à Montélimar 85Cr

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA DRÔME

70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone- alpes.direccte.gouv.fr

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’AUVERGNE RHONE-ALPES

UNITE DEPARTEMENTALE DE LA DROME

Arrêté n°

portant non renouvellement de l'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP 539679555

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1;

Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,

Vu l’échéance de l’agrément accordé fixée au 13 mai 2019,

Vu la demande de renouvellement déposée le 09 janvier 2019 et complétée le 07 mars 2019,

Vu la lettre du 25 avril 2019 par laquelle l'organisme B&C a été informé des manquements aux dispositions du cahier des charges,

Vu le dépôt d’un document manquant en date du 13 mai 2019 non conforme,

Vu l’absence de réponse sur les autres manquements,

Considérant qu'il est établi que le dossier est incomplet au regard du cahier des chargés susvisé pour les motifs suivants :

- Tableau des moyens humains (point 58,59 et 60 du CDC) : document non accompagné des CV permettant de vérifier les qualifications et/ou expériences des mandataire/référent/intervenants - Modèle d’attestation fiscale annuelle (point 67 du CDC) : document non joint - Formulaire d’entretien avec les candidats (points 54, 56 et 67 du CDC) : document non joint - Fiche candidat (points 57 et 67 du CDC) : document non joint

- Modèle de l’enquête qualité réalisée auprès des particuliers (points 65 et 67 du CDC) : document non joint

- Modèle de la documentation précisant l’offre de service, les tarifs, les financements potentiels et les démarches à effectuer ainsi que les recours (point 67) : document non joint

- Informations relatives à la personne morale (point 67 du CDC) : les statuts transmis ne font pas apparaitre les signataires. Les noms des dirigeants ne peuvent donc pas être vérifiés. - Livret d’accueil (points 46 et 67) dans lequel ne figurent pas : le n° d’agrément ainsi que les coordonnées de l’UD qui l’a délivré ; l’adresse principale de l’établissement (point 67 du CDC) ; le département d’exercice des prestations (point 67 du CDC) ; les coordonnées du lieu d’accueil, et les jours et les heures d’ouverture ; les tarifs ; la mention de l’établissement d’un devis gratuit ; le mode d’intervention,

- Questionnaire de mise en œuvre du cahier des charges : pas de précision sur la mise en œuvre de la continuité des interventions ; pas de précisions sur l’information du particulier employeur sur ses obligations (point 64 du CDC) ; pas de mise à disposition du livret d’accueil auprès du bénéficiaire (point 46 du CDC) ; pas de communication des financements possibles (point 52 du CDC) ; pas de procédure de traitement des réclamations (point 66 du CDC),

- Contrat de mandat (point 48 du CDC) : Le coût de la prestation de mandat n’est pas indiqué - Contrat de travail intervenant/employeur (point 67 du CDC) : le modèle transmis correspond à un modèle de Contrat à Durée Déterminée.

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-22-003 - Arrêté de non renouvellement d'agrément B&C à Montélimar 8670 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone- alpes.direccte.gouv.fr

Considérant que l’incomplétude du dossier ne permet pas de poursuivre l’instruction de la demande,

Considérant que l'organisme B&C a cessé de respecter les obligations mentionnées aux articles R. 7232-4 à R. 7232-10 du code du travail,

Le préfet de la Drôme

Décide :

Article 1er

L'agrément accordé en mode mandataire le 14/05/2014 à SAS B&C pour les activités de garde et accompagnement d'enfants de – 3 ans ou de – 18 ans handicapés, n’est pas renouvelé à compter du 14/05/2019.

Article 2

En application de l'article R. 7232-14 du code du travail, l'organisme B&C en informe sans délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle. A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le préfet de la Drôme publiera aux frais de l'organisme B&C sa décision dans deux journaux locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions).

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Grenoble - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Article 4

Le directeur de l'unité départementale de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté et en informe le président du conseil départemental de la Drôme, l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale et le ministère de l’économie, de l’industrie et du numérique.

Fait à Valence, le 22 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Responsable de l'Unité

Départementale de la Drôme,

La Directrice adjointe

Patricia LAMBLIN

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-22-003 - Arrêté de non renouvellement d'agrément B&C à Montélimar 8726_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2019-05-22-005

Arrêté de renouvellement d'agrément ASSISTANCE 2424

à Montélimar arrêté de renouvellement d'agrément services à la personne

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-22-005 - Arrêté de renouvellement d'agrément ASSISTANCE 2424 à Montélimar 88EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21

Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME

Arrêté n°

portant renouvellement d'agrément

d'un organisme de services à la personne

N° SAP504793035

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,

Vu l'agrément du 1er janvier 2016 à l'organisme ASSISTANCE 24/24,

Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 4 février 2019 et complétée le 6 mai 2019, par Madame Sylvia Sanrey en qualité de Gérante ;

Le préfet de la Drôme,

Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme ASSISTANCE 24/24, dont l'établissement principal est situé 134 route de Chateauneuf 26200 MONTELIMAR est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2019.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes, selon le mode mandataire pour les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans,

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques,

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante).

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-22-005 - Arrêté de renouvellement d'agrément ASSISTANCE 2424 à Montélimar 8970 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21

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Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Valence, le 22 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Responsable de l'Unité Départementale de

la Drôme,

La Directrice adjointe

Patricia LAMBLIN

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-22-005 - Arrêté de renouvellement d'agrément ASSISTANCE 2424 à Montélimar 9026_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2019-05-16-005

Récépissé de déclaration d'activité de services à la

personne MARTINENQ CINDY à Pierrelatte Récépissé de déclaration d'activité

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-16-005 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne MARTINENQ CINDY à Pierrelatte 91EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21

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DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP834202855

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Drôme, Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 15 mai 2019 par Madame CINDY MARTINENQ en qualité de Gérante, pour l'organisme MARTINENQ CINDY dont l'établissement principal est situé 2 rue de la Roseraie 26700 PIERRELATTE et enregistré sous le N° SAP834202855 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

• Livraison de courses à domicile,

• Assistance administrative à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter de la date de création de l’activité de services à la personne soit le 01 juin 2019.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 16 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Responsable de l'Unité

Départementale de la Drôme,

La Directrice adjointe

Patricia LAMBLIN

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-16-005 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne MARTINENQ CINDY à Pierrelatte 9226_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2019-05-16-006

Récépissé de déclaration d'activité de services à la

personne SASU L'AUXILIAIRE à Valence Récépissé de Déclaration d'activité

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-16-006 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SASU L'AUXILIAIRE à Valence 93EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21

Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP850489758

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Drôme,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 15 mai 2019 par Madame Hélène Streiff en qualité de Gérante, pour l'organisme SASU L'AUXILIAIRE dont l'établissement principal est situé 27 Rue Bouffier - 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP850489758 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),

• Livraison de repas à domicile,

• Livraison de courses à domicile,

• Assistance administrative à domicile,

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Téléassistance et visioassistance,

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personne âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques),

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personne âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personne âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-16-006 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SASU L'AUXILIAIRE à Valence 9470 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21

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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 16 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Responsable de l'Unité

Départementale de la Drôme,

La Directrice adjointe

Patricia LAMBLIN

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-16-006 - Récépissé de déclaration d'activité de services à la personne SASU L'AUXILIAIRE à Valence 9526_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2019-05-17-002

Récépissé de déclaration d'activité EURL DELHOMME

ET COMPAGNIE à Montmiral 26750 Récépissé de déclaration d 'activité

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-17-002 - Récépissé de déclaration d'activité EURL DELHOMME ET COMPAGNIE à Montmiral 26750 96EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21

Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

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PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP838466407

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Drôme, Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 23 novembre 2018, complétée le 17 mai 2019, par Monsieur Adrien Delhomme en qualité de Gérant, pour l'organisme EURL DELHOMME ET COMPAGNIE dont l'établissement principal est situé 765 Chemin de Melun - 26750 MONTMIRAL et enregistré sous le N° SAP838466407 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être délivrées sur l’ensemble du territoire national :

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Petits travaux de jardinage,

• Travaux de petit bricolage.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 17 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Responsable de l'Unité

Départementale de la Drôme,

La Directrice adjointe

Patricia LAMBLIN

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-17-002 - Récépissé de déclaration d'activité EURL DELHOMME ET COMPAGNIE à Montmiral 26750 9726_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2019-05-22-006

Récépissé modificatif de déclaration d'activité

ASSISTANCE 24 24 à Montélimar déclaration modificative d'activités de service à la personne

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-22-006 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ASSISTANCE 24 24 à Montélimar 98EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

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AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME

Récépissé de déclaration n°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP504793035

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'agrément en date du 1er janvier 2016 à l'organisme ASSISTANCE 24/24; Vu l'autorisation du conseil départemental de la Drôme en date du 1er mars 2014;

Le préfet de la Drôme, Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 4 février 2019 et complétée le 6 mai 2019 par Madame Sylvia Sanrey en qualité de Gérante, pour l'organisme SARL ASSISTANCE 24/24 dont l'établissement principal est situé 134 route de Châteauneuf 26200 MONTELIMAR et enregistré sous le N° SAP504793035 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur l’ensemble du territoire national :

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Petits travaux de jardinage,

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

• Livraison de courses à domicile,

• Assistance informatique à domicile,

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées personnes handicapées et pathologies chroniques)

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État, en mode mandataire, qui peuvent être exercées sur les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26) :

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans

• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante)

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-22-006 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ASSISTANCE 24 24 à Montélimar 9970 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

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Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation, en mode prestataire, qui peuvent être exercées dans les départements de l’Ardèche (07) et de la Drôme (26):

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques

• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la date de fin de l’agrément précédent, soit le 1er mars 2019.

En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 22 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Responsable de l'Unité Départementale

de la Drôme,

La Directrice adjointe

Patricia LAMBLIN

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-22-006 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité ASSISTANCE 24 24 à Montélimar 10026_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2019-05-22-004

Récépissé modificatif de déclaration d'activité B&C à

Montélimar déclaration d'activités modificative services à la personne

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-22-004 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité B&C à Montélimar 101EX 2 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21

Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME

Récépissé de déclaration N°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP539679555

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Drôme, Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne est modifiée pour l'organisme SAS B&C dont l'établissement principal est situé 6 avenue Charles de Gaulle – 26200 MONTELIMAR et enregistré sous le N° SAP539679555 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode mandataire, qui peuvent être délivrées sur le territoire national :

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Préparation de repas à domicile

• Garde enfant + 3 ans

• Accompagnement des enfants de + 3 ans

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 14/05/2019.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 22 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Responsable de l'Unité Départementale

de la Drôme,

La Directrice adjointe

Patricia LAMBLIN

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-22-004 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité B&C à Montélimar 10226_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2019-05-15-005

Récépissé modificatif de déclaration LEPETIT Pascale à

Valence déclaration d'activité modificative services à la personne

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-15-005 - Récépissé modificatif de déclaration LEPETIT Pascale à Valence 103EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

70 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21

Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' AUVERGNE-RHÔNE-

ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME

Récépissé de déclaration N°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP510169865

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Drôme, Constate :

Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 29 octobre 2018 complétée le 15 mai 2019, par Madame Pascale LEPETIT en qualité de Gérante, pour l'organisme LEPETIT Pascale dont l’établissement principal est situé 43 rue Alphone Daudet – 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP510169865 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur le territoire national :

• Assistance informatique à domicile.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 22 octobre 2018.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 15 mai 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Responsable de l'Unité

Départementale de la Drôme,

La Directrice adjointe

Patricia LAMBLIN

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-05-15-005 - Récépissé modificatif de déclaration LEPETIT Pascale à Valence 104