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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 135
Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 029
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 029)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2019-029
PUBLIÉ LE 25 FÉVRIER 2019 Sommaire
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme
26-2019-02-18-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des collaborateurs de la
DDPP (4 pages) Page 3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme
26-2019-02-11-002 - AIP du 31 janvier 2019 portant désignation de la Chambre
d’agriculture de Vaucluse comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) des
prélèvements d’eau à usage agricole (3 pages) Page 8
26-2019-02-14-004 - AP portant prescriptions spécifiques relatif à l'aire d'humidification
du ballast à proximité de la voie ferrée à EURRE (3 pages) Page 12
26-2019-02-14-005 - Cléon d'Andran AP dérogation (4 pages) Page 16
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-02-19-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet d’aménagement
d’un carrefour giratoire entre la Route Départementale 111 (RD111) et la Route
Départementale 444 (RD444), et le calibrage de la RD111 sur les
communes d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE et de BEAUVALLON, PR 6+720, pour le compte
du Conseil départemental de la Drôme (7 pages) Page 21
26-2019-02-20-001 - Arrêté portant réquisition de la commune de Portes-les-Valence (2
pages) Page 29
26-2019-02-21-004 - Arrêté préfectoral fixant l'ensemble des candidatures pour la
commune de Reauville en vue du premier tour de scrutin des élections complémentaires le
17 mars 2019 (2 pages) Page 32
26-2019-02-18-005 - Die, le 18/02/2019 (2 pages) Page 35
38_Rectorat de Grenoble
26-2019-02-18-006 - Arrêté rectoral n°2019-10 du 18 février 2019 portant subdélégation
de signature dans le cadre du SICAC (1 page) Page 38
2 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
26-2019-02-18-001
Arrêté portant subdélégation de signature à des
collaborateurs de la DDPP
Arrêté portant subdélégation de signature à des collaborateurs de la DDPP
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-02-18-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des collaborateurs de la DDPP 3 DE "7 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA DROME
ARRÊTÉn°
portant subdélégation de signature à des collaborateurs de la direction
départementale de la protection des populations de la Drôme
Le directeur départemental de la protection des populations de la Drôme
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 10-008 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction
départementale de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 5 août 2014, NOR: PRMG1415787A, nommant Monsieur
Bertrand TOULOUSE, Directeur départemental de la protection des populations (DDPP) de la
Drôme à compter du 1°” septembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2018-09-06-003 du 6 septembre 2018 portant subdélégation de
signature à des collaborateurs de la direction départementale de la protection des populations de la
Drôme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2019-02-15-019 du 15 février 2019 portant délégation de signature à
Monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur départemental de la protection des populations de la
Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur départemental
de la protection des populations de la Drôme,
e subdélégation de signature concernant la gestion administrative de la DDPP de la Drôme est
conférée à Madame Audrey SPAGNOLO), secrétaire générale de la DDPP de la Drôme
excepté pour les :
- sanctions disciplinaires du premier groupe : blâmes.
e subdélégation de signature concernant la sécurité et la qualité sanitaire de l’alimentation -
services vétérinaires est conférée à Madame Frédérique ROSSIGNOL,, inspecteur en chef
de la santé publique vétérinaire, excepté pour les :
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-02-18-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des collaborateurs de la DDPP 4 - fermetures administratives :
- suspensions d’agrément sanitaire ;
- demandes de suppression d’agrément sanitaire au ministre de l’agriculture ;
- sanctions administratives.
e subdélégation de signature concernant la protection de l’environnement est conférée
à Monsieur Nicolas VISSAC, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement,
excepté pour les :
- arrêtés d’autorisation ou arrêtés complémentaires concernant les ICPE ;
- arrêtés d'autorisation des établissements de présentation au public de la faune sauvage ;
- arrêtés d'interdiction collectifs et individuels ;
- arrêtés de consignation de sommes ;
- arrêtés de mise en demeure ;
- sanctions administratives.
e _subdélégation de signature concernant la santé et la protection animales - services vétérinaires
est conférée à Madame Marie-Agnès AMOS, inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Madame Catherine
TRAYNARD, inspecteur de la santé publique vétérinaire, excepté pour les :
- arrêtés collectifs :
- abattages totaux animaux de rente (listés dans l’article D 223-22-1 du code rural et relatif
aux maladies réputées contagieuses pour lesquelles sont élaborés des plans d’urgence) ;
- sanctions administratives.
e subdélégation de signature concernant la concurrence, la consommation et la répression des
fraudes est conférée à Madame Estelle BOHBOT, directeur départemental de 2e classe et à
Monsieur Jean-Jacques GEANT, inspecteur de la CCRF, excepté pour les :
- fermetures administratives ;
- sanctions administratives.
Article 2 :
La subdélégation de signature englobe les actes prévus à l’article 1 de l’arrêté n° 26-2019-02-15-019
du 15 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Bertrand TOULOUSE, directeur
départemental de la protection des populations de la Drôme.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature du préfet de la Drôme, quelque soit le domaine de compétence,
les :
- correspondances adressées aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional
et au président du conseil général ;
- requêtes introductives d’instance et mémoires en réponse devant les juridictions
administratives, déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit ;
- arrêtés de composition des commissions administratives ;
- lettres d’observations adressées aux élus :
- saisines de toute nature de la chambre régionale des comptes.
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-02-18-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des collaborateurs de la DDPP 5 Article 4 :
L'arrêté préfectoral n° 26-2018-09-06-003 du 6 septembre 2018 est abrogé.
Article 5 :
Le Directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Drôme.
1 8 FEV. 2019
Fait à Valence, le
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de
l’État dans le département et par délégation,
Le Directeur départemental de la protection
des populatio! s de la Drôme
Bertrand
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-02-18-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des collaborateurs de la DDPP 6 26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2019-02-18-001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des collaborateurs de la DDPP 7 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-02-11-002
AIP du 31 janvier 2019
portant désignation de la Chambre d’agriculture de
Vaucluse
comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
des prélèvements d’eau à usage agricole
AIP du 31 janvier 2019
portant désignation de la Chambre d’agriculture de Vaucluse
comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
des prélèvements d’eau à usage agricole
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-11-002 - AIP du 31 janvier 2019 portant désignation de la Chambre d’agriculture de Vaucluse 8 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale Direction départementale des territoires de Vaucluse des territoires de la Drôme Service eau, environnement et forêt Service eaux, forêts, espaces naturels Dossier n° 84-2018-00317
Direction Départementale Direction Départementale des territoires des Hautes-Alpes des territoires des Alpes-de-Haute-Provence Service environnement Service eaux, environnement, risques
Le Préfet de Vaucluse, Le Préfet de la Drôme, Chevalier de l’Ordre National du Mérite Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète des Hautes-Alpes Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE INTERPREFECTORAL DU 31 janvier 2019
portant désignation de la Chambre d’agriculture de Vaucluse
comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
des prélèvements d’eau à usage agricole :
– pour l’ensemble du département de Vaucluse (prélèvements superficiels et souterrains) à l’exception des prélèvements directs dans le cours d’eau de la Durance ;
– pour l’ensemble des bassins versants interdépartementaux (prélèvements superficiels et souterrains) du Lez provençal, du Lauzon traversant les départements de la Drôme et du Vaucluse, de l’Aygues/Eygues provençale, de l’Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon.
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-3, R. 211-111 à R. 211-117, R. 214-31-1 à R. 214-31-5 et R. 216-12 ; VU les articles R. 211-71 à R. 211-74 du code de l’environnement, relatifs à la constitution des zones de répartition des eaux (ZRE) ; VU l’arrêté du 03 décembre 2015 du préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, approuvant le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et le programme de mesures 2016-2021 du bassin Rhône-Méditerranée ; VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) sur le bassin versant du Calavon-Coulon, approuvé par arrêté préfectoral du 23 avril 2015 ;
VU l’arrêté n° 15-344 du 07 décembre 2015 du préfet de région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, classant en zone de répartition des eaux (ZRE) les bassins versants interdépartementaux du Lez provençal, de l’Aygues/Eygues provençale, et de l’Ouvèze provençale, dans leur totalité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-266bis du 31 juillet 2018 modifiant l'arrêté n° 10-055 du 8 février 2010 portant classement en zone de répartition des eaux dans le bassin Rhône-Méditerranée, modifié par l'arrêté n° 13-199 du 4 juillet 2013, par l'arrêté n° 14-231 du 27 novembre 2014 et par l'arrêté n° 15-344 du 7 décembre 2015 classant en zone de répartition des eaux (ZRE) l’amont du sous-bassin hydrographique Coulon-Calavon jusqu’au hameau des Bégudes compris (Alpes-de- Haute-Provence et Vaucluse) ; VU les arrêtés interpréfectoraux du 20 décembre 2016, du 23 décembre 2016 et du 18 janvier 2017 fixant respectivement la liste des communes concernées par les zones de répartition des eaux (ZRE) des bassins hydrographiques et des nappes d’accompagnement incluses du Lez provençal, de l'Aygues/Eygues provençale et de l'Ouvèze provençale ; VU les plans de gestion de la ressource en eau (PGRE) sur les bassins confirmés en déficit quantitatif, validés en INTER-MISEN du 17 mai 2018 pour ceux de l’Aygues/Eygues provençale, de l’Ouvèze provençale, et validés par les Commissions locales de l’eau pour les bassins versants du Lez provençal le 12 décembre 2017 et du Calavon le 11 mars 2013 ; VU la candidature du 20 juillet 2018, de la Chambre d’agriculture de Vaucluse à la désignation en tant qu’organisme unique pour la gestion collective des prélèvements d'eau à usage agricole pour l’ensemble du département de Vaucluse (prélèvements superficiels et souterrains), à l’exception des prélèvements directs dans le cours d’eau de la Durance et pour l’ensemble des bassins versants interdépartementaux (prélèvements superficiels et souterrains) du Lez provençal, du Lauzon (Drôme, Vaucluse), de l'Aygues/Eygues provençale, de l’Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon ;
VU la procédure de publicité réalisée dans les règles fixées par l'article R. 211-113 du code de l'environnement ; VU l’avis favorable du préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 05/09/2018 ; VU l’avis favorable du préfet des Hautes-Alpes en date du 28/09/2018 ; VU l’avis favorable du préfet de la Drôme en date du 18/09/2018 ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental de la Drôme en date du 02/10/2018 ; VU l’avis favorable de la Chambre d’agriculture de la Drôme en date du 20/09/2018 ; VU l’avis favorable de la Chambre d’agriculture des Alpes-de-Haute-Provence en date du 22/10/2018 ; VU l’avis favorable de la Chambre d’agriculture des Hautes-Alpes en date du 08/11/2018 ; VU l’avis favorable de la commission locale de l’eau (CLE) du bassin versant du Calavon-Coulon en date du 18/10/2018 ; VU l’avis favorable de la commission locale de l’eau (CLE) du bassin versant du Lez en date du 15/10/2018 ; VU l’avis favorable de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse en date du 19/09/2018 ; VU l’absence d’observations portées sur les registres mis à disposition du public, du 13 août 2018 au 26 octobre 2018 inclus, en préfectures de la Drôme, de Vaucluse, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes ; CONSIDERANT l’intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la désignation d’un organisme unique chargé de la gestion collective (OUGC) des prélèvements d’eau à usage agricole pour le département de Vaucluse ;
1/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-11-002 - AIP du 31 janvier 2019 portant désignation de la Chambre d’agriculture de Vaucluse 9 CONSIDERANT que les bassins versants hydrographiques interdépartementaux du Lez provençal, du Lauzon, de l’Aygues/Eygues provençale, de l’Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon sont des territoires hydrologiques cohérents nécessitant une gestion globale des prélèvements, et donc qu’il est justifié d’étendre le périmètre de l'OUGC sur la partie des territoires concernés des départements de la Drôme, des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence ; CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 214-24 du code de l’environnement, le recours aux autorisations temporaires de prélèvement sera échu à partir de 2020 sur les bassins classés en zone de répartition des eaux ; CONSIDERANT les actions identifiées dans les plans de gestion de la ressource en eau (PGRE) du Lez provençal, de l'Aygues/Eygues provençale, de l’Ouvèze provençale et du Calavon pour permettre l'atteinte d’un équilibre entre la disponibilité de la ressource et les usages ;
CONSIDERANT les statuts de la Chambre d’agriculture de Vaucluse, et notamment ses compétences garantissant la représentation de tous les irrigants du périmètre concerné ;
CONSIDERANT qu’en application de l’article R. 211-113 du code de l'environnement, le préfet désigne l’organisme unique de gestion collective dans un délai de six mois à compter du jour de réception de la demande ; Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de Vaucluse, de Monsieur le directeur des territoires des Alpes-de- Haute-Provence, de Monsieur le Directeur des territoires des Hautes-Alpes et de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Drôme ;
A R R E T E N T
ARTICLE 1er : Désignation de l'organisme unique chargé de la gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau à usage agricole
La Chambre d’agriculture de Vaucluse, représentée par son président, est désignée organisme unique de gestion collective (OUGC) des prélèvements d'eau à usage agricole au sens des articles L. 211-3 et R. 211-112 du code de l'environnement, sur le périmètre défini à l’article 2.
Le siège de l'OUGC 84 est le suivant : Chambre d'agriculture de Vaucluse – site Agroparc - TSA 88444 – 84912 AVIGNON cedex 1.
ARTICLE 2 : Périmètre de l’OUGC
La Chambre d’agriculture de Vaucluse exerce la mission d'organisme unique de gestion collective sur : – l’ensemble du département de Vaucluse (prélèvements superficiels et souterrains) à l’exception des prélèvements directs dans le cours d’eau de la Durance ;
– l’ensemble des bassins versants interdépartementaux (prélèvements superficiels et souterrains) du Lez provençal, du Lauzon traversant les départements de la Drôme et du Vaucluse, de l’Aygues/Eygues provençale, de l’Ouvèze provençale, de la Nesque et du Calavon. Le périmètre cartographique de l'organisme unique de gestion collective, ainsi que la liste des communes concernées sont présentés en annexes 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dépôt du dossier de demande d’autorisation unique pluriannuelle (AUP) et calendrier de travail
L’OUGC devra déposer son dossier d’autorisation unique pluriannuelle (AUP) auprès du guichet unique de police de l'eau, situé au service eau, environnement et forêt de la Direction départementale des territoires de Vaucluse, au plus tard le 30 septembre 2019, afin de permettre des prélèvements agricoles dans les bassins versants classés en zone de répartition des eaux pour l’année 2020.
ARTICLE 4 : Modifications du périmètre et remplacement de l’organisme unique La modification du périmètre ou le remplacement de l'organisme unique est soumis aux mêmes formalités d’instruction et de consultation que celles applicables lors de la candidature initiale.
ARTICLE 5 : Information des tiers
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant un mois au moins dans les mairies de chacune des communes dont tout ou partie du territoire est délimité par l'arrêté et dont la liste figure à l'annexe 1 du présent arrêté. Un avis mentionnant le présent arrêté est publié par les soins du préfet du Vaucluse et aux frais de la Chambre d’agriculture de Vaucluse dans un journal diffusé dans les départements de Vaucluse, de la Drôme, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures des départements de Vaucluse, de la Drôme, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes : • par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, • par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif compétent peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur par le pétitionnaire, ceci dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois suivant la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande. En cas de recours gracieux, le délai du recours contentieux sera prorogé de deux mois à compter de la décision de rejet de l'administration.
ARTICLE 8 : Exécution
le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, la Directrice Départementale des Territoires de Vaucluse, le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental des Hautes-Alpes, le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l’Environnement de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes- Côte d’Azur, chaque maire des communes concernées dont la liste est en annexe 2 au présent arrêté sont chargés chacun, en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
2/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-11-002 - AIP du 31 janvier 2019 portant désignation de la Chambre d’agriculture de Vaucluse 10 ARRETE INTERPREFECTORAL DU 31 janvier 2019
portant désignation de la Chambre d’agriculture de Vaucluse
comme Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC)
des prélèvements d’eau à usage agricole :
Monsieur le Préfet de Vaucluse,
SIGNE
Bertrand GAUME
Monsieur le Préfet de la Drôme,
SIGNE
Eric SPITZ
Madame la Préfète des Hautes-Alpes,
SIGNE
Cécile BIGOT DEKEIZER
Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,
SIGNE
Olivier JACOB
L’ensemble des annexes au présent arrêté sont consultables sur le site IDE 26
3/3
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-11-002 - AIP du 31 janvier 2019 portant désignation de la Chambre d’agriculture de Vaucluse 11 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-02-14-004
AP portant prescriptions spécifiques relatif à l'aire
d'humidification du ballast à proximité de la voie ferrée à
EURRE
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-14-004 - AP portant prescriptions spécifiques relatif à l'aire d'humidification du ballast à proximité de la voie ferrée à EURRE 12 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
ARRETE PREFECTORAL N°
PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
AU TITRE DE L'ARTICLE L 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
UNE AIRE D'HUMIDIFICATION DU BALLAST À PROXIMITÉ DE LA VOIE FERRÉE À EURRE COMMUNE DE EURRE
LE PRÉFET DE LA DROME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin du 20 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Drôme;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 18 Juin 2018, présenté par SNCF RESEAU LYON représenté par Madame AUGOYARD Anne-Charlotte, enregistré sous le n° 26-2018-00216 et relatif à l’aire d'humidification du ballast à proximité de la voie ferrée à EURRE ;
VU l’arrêté du 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables aux rejets soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 2.2.3.0 (1° b et 2° b) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
VU les compléments apportés au dossier par le pétitionnaire le 23 octobre 2018 et le 19 décembre 2018 ;
VU la demande en date du 30 janvier 2019 adressée au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 7 février 2019 pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016007-0002 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à M. ALLIMANT, Directeur Départemental des Territoires ;
VU la décision n° 2018-411 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Drôme du 26 septembre 2018 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’encadrer les périodes d’exploitation de l’aire d'humidification du ballast à proximité de la voie ferrée à EURRE pour limiter les impacts des rejets ;
CONSIDERANT qu’un suivi environnemental est nécessaire pour évaluer l’impact des rejets de l’aire d'humidification du ballast ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;
ARRETE
Titre I : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à SNCF RESEAU LYON représenté par M. GOGAIL Hervé Dirigeant d’Unité Voie Dauphiné de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Aire d'humidification du ballast à proximité de la voie ferrée à EURRE
et située sur la commune de EURRE.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-14-004 - AP portant prescriptions spécifiques relatif à l'aire d'humidification du ballast à proximité de la voie ferrée à EURRE 13 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214- 3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.2.3.0 Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux rubriques 4.1.3.0, 2.1.1.0, 2.1.2.0 et 2.1.5.0 : 1° Le flux total de pollution brute : a) Etant supérieur ou égale au niveau de référence R2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent. (A) b) Etant comprise entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent. (D) 2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le débit moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole et de culture marine, d'une prise d'eau potable ou d'une zone de baignade, au sens du décret n° 81- 324 du 7 avril 1981 modifié : a) Etant supérieur ou égal à 1011 E coli/j. (A) b) Etant compris entre 1010 à 1011 E coli/j. (D)
Déclaration Arrêté du 27 juillet
2006
Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
Périodes d’exploitation :
Le pétitionnaire peut effectuer les opérations de lavage de matériaux prévues dans le dossier du 1er octobre au 15 avril de chaque année.
Information et transmission des éléments de suivi au service instructeur :
Tout incident est immédiatement déclaré au préfet et aux maires concernés, conformément à l'article L. 211-5 du code de l'environnement, et, sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le déclarant prend ou fait prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique et y remédier.
Le pétitionnaire communique au service instructeur, au moins dix jours avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin des opérations de lavage des matériaux.
Le pétitionnaire transmet les éléments de suivi prévus dans le dossier de déclaration au pôle eau de la DDT de la Drôme ( ddt-sefen- pe@drome.gouv.fr ) au plus tard 14 jours après chaque fin d’opération de lavage pour les paramètres du suivi standard et au plus tard 21 jours pour les paramètres du suivi renforcé.
Article 4 : Modification des prescriptions
Au vu des éléments apportés par les campagnes de suivi réalisées lors de la première année d’exploitation de l’aire d’humidification, la période d’exploitation autorisée et les modalités de suivi sur les eaux souterraines pourront être modifiées.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 6 : Début et fin des travaux – Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux de la mise en place de l’aire de lavage d’humidification.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-14-004 - AP portant prescriptions spécifiques relatif à l'aire d'humidification du ballast à proximité de la voie ferrée à EURRE 14 Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de EURRE, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la DROME pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 11 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la DROME,
Le maire de la commune de EURRE,
Le directeur départemental des territoires de la DROME
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la DROME, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Valence, le 14 février 2019
Pour le Préfet, et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau, Forêts, Espaces Naturels,
Signé
Basile GARCIA
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-14-004 - AP portant prescriptions spécifiques relatif à l'aire d'humidification du ballast à proximité de la voie ferrée à EURRE 15 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la
Drôme
26-2019-02-14-005
Cléon d'Andran AP dérogation
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-14-005 - Cléon d'Andran AP dérogation 16 E = RÉFUELIQN: » Fraternité FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Direction départementale des territoi
Service aménagement du territoire et risques Valence, le 4 4 FEV, 2019
Affaire suivie par : Pôle aménagement
Tél : 04 81 66 81 33
Fax : 04 81 66 80 80
Arrêté n° 26-2019...
Portant dérogation au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme
(principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT)
Commune de CLEON D’ANDRAN
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L.142-4 et L.142-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2018-07-26-004 en date du 26 juillet 2018 autorisant la commune de CLEON
D'ANDRAN à ouvrir à l'urbanisation les secteurs 2, 3 et 4 et refusant l'ouverture à l'urbanisation du
secteur n°]:
* secteur l: constitué de la parcelle OA 224 et d’une partie de la parcelle ZI 0005 au Nord du bourg
° secteur 2: constitué de la parcelle OA 174 et d’une partie de la parcelle OA 173 au nord-ouest du
bourg
° secteur n°3 :zone Auo du PLU ( parcelle OA 333) au sud -ouest du boug
° secteur n°%4 : parcelle ZL 0017 au sud du bourg
Vu la demande en date du 26 décembre 2018 de Monsieur le Président de la communauté
d'agglomération de Montélimar Agglomération sollicitant un nouvel examen pour l'ouverture à
l'urbanisation de la parcelle OA 224 constituant une partie du secteur 1.
Vu l'avis du commissaire enquêteur suite à l'enquête publique réalisée du 10/09/2018 au 10/10/2018 sur le
PLU arrêté recommandant "le maintien de la parcelle OA 224 en zone UC après un ré-examen avec les
services de l’État";
Vu le rapport du Directeur Départemental des Territoires ;
Vu lavis de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers (CDPENAF) en date du 31 janvier 2019;
Considérant que la commune de CLEON D'ANDRAN prévoit la mise en place d'une OAP sur la parcelle
OA 174;
Considérant que la commune de CLEON D’ANDRAN prévoit le reclassement de la parcelle ZI 0005 en
zone agricole;
4 place Laënnec — B.P. 1013 —- 26015 VALENCE cedex — Téléphone : 04.81.66.80.00
Site Internet de l’État en Drôme : http:/www.drome gouv.fr/
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-14-005 - Cléon d'Andran AP dérogation 17 Considérant que la parcelle OA 224, objet de demande d'ouverture à l'urbanisation, a fait l'objet d'une demande de déclaration préalable pour la création de 4 lots constructibles;
Considérant que l’ouverture à l’urbanisation de l’ensemble des secteurs demandés ne nuit pas à la
préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, ne nuit pas à une répartition équilibrée entre
emploi, habitat, commerces et services;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1: La commune de CLEON D’ANDRAN est autorisée, suivant l'annexe jointe, à ouvrir à
l’urbanisation, conformément à sa demande les secteurs n°1 (constitué de la parcelle OA 224) n°2, 3 et 4 selon le plan annexé sous réserve de prévoir, sur les secteurs n°1 et 2, une Orientation d’ Aménagement et
de Programmation afin d'assurer la densification de ces 2 secteurs.
Article 2: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 26-2018-07-26-004 en date du 26
juiliet 2018.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la Communauté d’Agglomération de
Montélimar Agglomération ainsi qu’à la mairie de Cléon d’Andran et publié au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : M le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, M le Directeur Départemental des
Territoires et M le Président de la Communauté d'Agglomération de Montélimar Agglomération sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Valence le 1 À FEV. 2019 Le Préfet,
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-14-005 - Cléon d'Andran AP dérogation 18 sur la commune de Cléon d’Andran
Localisation des secteurs objet de la demande de dérogation
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-14-005 - Cléon d'Andran AP dérogation 19 26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-02-14-005 - Cléon d'Andran AP dérogation 20 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-02-19-001
Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet
d’aménagement d’un carrefour giratoire entre la Route
Départementale 111 (RD111) et la Route Départementale
444 (RD444), et le calibrage de la RD111 sur les
communes
d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE et de BEAUVALLON, PR
6+720, pour le compte du Conseil départemental de la
Drôme
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-19-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet d’aménagement d’un carrefour giratoire entre la Route Départementale 111 (RD111) et la Route Départementale 444 (RD444), et le calibrage de la RD111 sur les communes 21 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques
Bureau des enquêtes publiques
Affaire suivie par : Brigitte ARNAUD
Tel.: 04.75.79.28.74
Fax : 04 75 79 28.55
Courriel BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ N° du 19 février 2019
portant déclaration d'utilité publique le projet d’aménagement d’un carrefour giratoire entre la Route Départementale 111 (RD111) et la Route Départementale 444 (RD444), et le calibrage de la RD111 sur les communes
d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE et de BEAUVALLON, PR 6+720
pour le compte du Conseil départemental de la Drôme
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département
Vu le code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L121-1, et suivants, L122-1, L122-2, L122-3 et R121-1 concernant la Déclaration d'Utilité Publique et les mesures compensant les atteintes à l'environnement [Mesures « Éviter, Réduire, Compenser » (Mesures ERC)], ses articles L241- 1, L241-2 et R241-1 concernant le droit de délaissement, L242-1, et suivants, et R242-1 concernant les demande d’emprise totale d’un bien partiellement exproprié et ses articles L311-1, et suivants, R311-1, et suivants, concernant les demandes d'indemnisation ;
Vu le code de l'Environnement, et notamment ses articles L122-1 et R122-14 dans leur version à la date du dépôt de la demande d’examen au cas par cas par l’Autorité environnementale, et ses articles L122-1-1, et suivants, L123-17, L126-1, R123-24 et R126-1, et suivants concernant les mesures « Éviter, Réduire, Compenser » (mesures « ERC »), la déclaration de projet, ainsi que la durée de validité de l’enquête publique ;
Vu le code de la Voirie routière ;
Vu le code de la Route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 5, 6 et 7, et son décret d’application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifiés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral de délégation de signature ;
Vu la décision 08214P0880 n° 1270 du 6 novembre 2014 après examen au cas par cas en application de l’article R122-3 du code de l’Environnement, par laquelle l’Autorité environnementale indique qu’en application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l’Environnement, et sur la base des informations fournies par le pétitionnaire, le projet dénommé « RD111 PR6+720 – aménagement du carrefour avec la RD444 sur la commune d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE (26) » n’est pas soumis à étude d’impact ;
…/...
3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE Cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04.75.42.87.55 Horaires et modalités d'accueil disponibles sur le site www.drome.gouv.fr
1/5
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-19-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet d’aménagement d’un carrefour giratoire entre la Route Départementale 111 (RD111) et la Route Départementale 444 (RD444), et le calibrage de la RD111 sur les communes 22 Vu la délibération n° 2304 2A6-11 du 23 février 2015 par laquelle la Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme donne son accord pour soumettre le projet consistant à créer un carrefour giratoire à 3 branches avec une voie de dépassement en sortie sur la RD111 en direction de CREST, sur les communes d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE et de BEAUVALLON ;
Vu la délibération n° 3901 2A6-02 du 19 décembre 2016 par laquelle la Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme donne son accord sur les caractéristiques et le coût du projet modifié concernant l’aménagement d’un carrefour giratoire entre la RD111 et la RD444, et le calibrage de la RD111 sur les communes d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE et de BEAUVALLON, PR 6+720, décide de soumettre cette opération aux formalités d’enquêtes préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) et parcellaire et au titre de la loi sur l’Eau, et autorise le Président à signer les pièces des dossiers à l’issue de ces procédures ;
Vu la délibération du 20 décembre 2016 par laquelle le Conseil municipal d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE autorise notamment le Département à intervenir et réaliser des travaux sur les voies communales existantes et concernées par le projet ;
Vu le courrier du 8 mars 2017 par lequel le Président du Conseil départemental de la Drôme sollicite du Préfet de la Drôme qu’il soumette le dossier relatif au projet susvisé aux formalités des enquêtes publiques, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire ;
Vu les dossiers d'enquête publique environnementale unique préalable à la déclaration l'utilité publique concernant le projet d’aménagement d’un carrefour giratoire entre la RD111 et la RD444, et le calibrage de la RD111 sur les communes d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE et de BEAUVALLON, PR 6+720, et d'enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour la réalisation de cette opération, présentés le 8 mars 2017 par le Conseil départemental de la Drôme, rectifiés et complétés les 15 novembre 2017 et 14 février 2018 ;
Vu les avis des services consultés préalablement à l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers, réunie le 7 décembre 2017, joint au dossier d’enquête publique environnementale unique ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Drôme n° 2018057-0003 du 26 février 2018, portant ouverture d'une enquête publique environnementale unique :
- préalable à la déclaration d'utilité publique,
- menée conjointement avec une enquête parcellaire,
concernant le projet d’aménagement d’un carrefour giratoire entre la Route Départementale 111 (RD111) et la Route Départementale 444 (RD444), et le calibrage de la RD111 sur les communes d’ÉTOILE-SUR- RHÔNE et de BEAUVALLON, PR 6+720 ; projet présenté par le Conseil départemental de la Drôme, qui s'est déroulée du vendredi 30 mars 2018 au lundi 16 avril 2018 inclus ;
Vu les parutions de l'avis d'enquête publique environnementale unique dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et «Drôme Hebdo » les 1er mars 2018 et 5 avril 2018 ;
Vu les certificats d'affichage des Maires d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE et de BEAUVALLON attestant que l'avis au public relatif à l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique environnementale unique prescrite, a été régulièrement affiché ;
Vu le certificat d’affichage de la Présidente du Conseil départemental de la Drôme attestant que l'avis au public relatif à l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique environnementale unique prescrite, sous forme d'affiches format A2 sur fond jaune, a été régulièrement affiché sur les lieux prévus pour la réalisation du projet ;
Vu les avis du Commissaire enquêteur du 12 mai 2018, favorable à la déclaration d'utilité publique du projet d’aménagement d’un carrefour giratoire sur les routes départementales 111 et 444 ainsi que le calibrage de la RD111 sur les communes de ÉTOILE-SUR-RHÔNE et BEAUVALLON, et favorable à l’enquête parcellaire, assorti de la recommandation :
« appliquer les propositions d’améliorations proposées par les riverains :
- création de bordures arbustives implantées sur les propriétés privées habitées (ou potentiellement habitables), afin de limiter les nuisances sonores et visuelles, sous réserve qu’elles ne puissent constituer à terme un masque végétal pour la visibilité aux abords du carrefour. Son entretien sera à la charge du propriétaire.
- rétablir un accès sur le RD444, en limite Sud de la parcelle ZH322.
…/...
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-19-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet d’aménagement d’un carrefour giratoire entre la Route Départementale 111 (RD111) et la Route Départementale 444 (RD444), et le calibrage de la RD111 sur les communes 23 - réaliser un piquetage d’information sur les sites cultivés (verger). Les travaux engagés seront réalisés en intégrant la reconstitution d’une tournière dans le verger ZE111 et ZE97 A. - les conditions d’achat de terrain et de dédommagement du patrimoine végétal seront évaluées par France domaine.
- établir pour les accès ruraux, une pente minimum sur les derniers mètres du chemin pour éviter « la cassure entre tracteur et remorque » afin d’une entrée franche sur la route départementale. Avoir également une largeur de 5 mètres au raccordement chemin rural/départementale afin d’une entrée de tracteurs mieux positionnée.
- rétablir les accès existants, adaptés et sécurisés, pour répondre aux conditions d’utilisation dans la limite de la faisabilité technique d’une aménagement. » ;
Vu le courrier du 14 juin 2018 par lequel le Préfet de la Drôme a notifié à Madame la Présidente du Conseil départemental de la Drôme, ainsi qu’à Madame et Monsieur les Maires d'ÉTOILE-SUR-RHÔNE et BEAUVALLON, le rapport et les conclusions du Commissaire enquêteur ;
Vu la délibération n° 6085 2A3-02 du 24 septembre 2018 par laquelle la commission permanente du Conseil départemental de la Drôme :
- confirme la volonté du Département de réaliser et de poursuivre le projet dans sa globalité, - autorise la Présidente du Conseil départemental à demander à M. le Préfet de la Drôme de déclarer d’utilité publique le projet et d’autoriser l’expropriation des parcelles indiquées dans l’enquête parcellaire ;
- déclare le projet d’intérêt général notamment au regard des motifs et considérations énoncés dans le document « déclaration de projet » joint à la délibération,
- donne à cette délibération et au document joint à celle-ci valeur de déclaration de projet telle que prévue au code de l’Environnement et au code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique,
- prend en compte les recommandations émises par le Commissaire enquêteur, lors de la mise au point détaillée et définitive du projet et dans le cadre des négociations foncières à venir, en liaison avec les communes concernées et dans le respect de la réglementation en vigueur ;
Vu le courrier du 11 octobre 2018 par lequel la Présidente du Conseil départemental transmet au Préfet de la Drôme la délibération du 24 septembre 2018 et ses pièces annexées, et lui demande de prononcer l’utilité publique du projet d’aménagements routiers susvisé ;
Vu le document de synthèse des mesures « ERC » prévues dans le cadre du projet d’aménagements routiers soumis à enquête publique environnementale sans évaluation environnementale, notifié au Préfet de la Drôme par courrier du 11 octobre 2018, destiné à présenter les mesures à la charge du maître d'ouvrage, devant éviter, réduire et compenser les effets négatifs du projet sur l'environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi, qui est annexé au présent acte (Annexe 4) ;
Considérant que l'enquête publique environnementale unique est close depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
Considérant que la durée de l’enquête publique environnementale unique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique a été fixée à dix-huit jours pour ce projet d’aménagements routiers qui n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale, par décision d’examen au cas par cas de l’Autorité environnementale du 6 novembre 2014 ;
Considérant que le descriptif du projet joint à la demande d’examen au cas par cas par l’Autorité environnementale consistait en la création d’un carrefour giratoire à 3 branches principales et 2 branches secondaires en lieu et place de l’actuel carrefour, une troisième voie devant être créée dans la rampe en sortie de giratoire, en direction de CREST sur 550 mètres, pour permettre aux poids-lourds de s’élancer sans gêner l’écoulement du trafic ;
Considérant que ce projet a évolué techniquement dans le temps, pour tenir compte du trafic saturé aux heures de pointe et des dispositions relatives aux études hydrauliques. Le projet validé par la Commission Organique d’Aménagement du 26 avril 2016 et mis à l’enquête publique correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la décision de l’Autorité environnementale de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ;
Considérant que la commission permanente du Conseil départemental de la Drôme s'est prononcée par une déclaration de projet, au sens de l'article L126-1 du code de l'Environnement, le 24 septembre 2018, sur l'intérêt général de l'opération projetée. Cette déclaration de projet a été prise dans les délais réglementaires prescrits ;
…/...
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-19-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet d’aménagement d’un carrefour giratoire entre la Route Départementale 111 (RD111) et la Route Départementale 444 (RD444), et le calibrage de la RD111 sur les communes 24 Considérant que la recommandation émise par le Commissaire enquêteur sur l’enquête parcellaire, d’appliquer les propositions d’améliorations proposées par les riverains lors de la mise au point détaillée et définitive du projet ne remet pas en cause le sens favorable de son avis, et que le Conseil départemental de la Drôme la prendra en compte dans le cadre des négociations foncières à venir en liaison avec les communes concernées et dans le respect de la réglementation en vigueur ;
Considérant que les modifications du projet résultant de l’application par le Conseil départemental des propositions d’améliorations de la part des propriétaires concernés, ne sont pas substantielles et ne remettent pas en cause l’économie générale du projet. Il n’apparaît pas nécessaire de prescrire un nouvelle enquête publique ;
Considérant que les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération sont annexés au présent acte, conformément à l'article L122-1 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique ;
Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
A R R Ê T E
Article 1er : Est déclaré d’utilité publique, pour le compte du Conseil départemental de la Drôme, le projet d’aménagement d’un carrefour giratoire entre la Route Départementale 111 (RD111) et la Route Départementale 444 (RD444) et le calibrage de la RD111 sur les communes d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE et de BEAUVALLON, PR 6+720, conformément au plan de situation (Annexe 1) et plan général des travaux (Annexe 2) joints au présent arrêté.
Le document joint au présent arrêté (Annexe 3) expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération.
Le maître d'ouvrage doit se conformer aux différentes prescriptions énoncées tout au long de la procédure (impacts : environnemental, paysager, etc.) et respecter les différentes dispositions réglementaires en vigueur concernant ce projet.
Article 2 : Le maître d'ouvrage est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet précité.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L122-2 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique qui renvoie aux articles L122-1 et R122-14 du code de l'Environnement dans leur version à la date du dépôt de la demande d’examen au cas par cas par l’Autorité environnementale , la déclaration d'utilité publique de cette opération qui n’est pas soumise à étude d'impact, comporte dans un document annexé au présent arrêté (Annexe 4) :
1° les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduire les effets n'ayant pu être évités et, lorsque cela est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits,
2° les modalités du suivi des effets du projet sur l’environnement ou la santé humaine.
Le bilan permettant de vérifier le degré d'efficacité et la pérennité de ces mesures sera transmis par le pétitionnaire ou le maître d'ouvrage au Préfet de la Drôme, au plus tard 1 an après la fin des travaux et la mise en service complète de la section.
Article 4 : Le présent arrêté déclarant d'utilité publique le projet d’aménagement d’un carrefour giratoire entre la Route Départementale 111 (RD111) et la Route Départementale 444 (RD444), et le calibrage de la RD111 sur les communes d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE et de BEAUVALLON, PR 6+720 est prononcé pour une durée de cinq ans.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
La possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publique est faite à condition que la demande de prorogation, et la décision de prorogation, interviennent avant l'expiration de validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoir été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-19-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet d’aménagement d’un carrefour giratoire entre la Route Départementale 111 (RD111) et la Route Départementale 444 (RD444), et le calibrage de la RD111 sur les communes 25 Article 5 : Si nécessaire, en application de l'article L122-3 du code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'opération déclarée d'utilité publique est susceptible de compromettre la structure d'une exploitation agricole, l'obligation est faite au maître de l'ouvrage de participer financièrement à la réparation des dommages, dans les conditions prévues par le code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie des communes d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE et BEAUVALLON pendant une durée de deux mois.
À l'issue de cette période, un certificat du Maire justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis au Préfet de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 3 boulevard Vauban, 26030 VALENCE cedex 9.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et sur le site Internet des services de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr rubrique AOEP Avis d'Ouverture d'enquêtes Publiques, espace " Procédure ".
Article 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE, 2 place de Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, Madame la Présidente du Conseil départemental de la Drôme, Madame et Monsieur les Maires d'ÉTOILE-SUR-RHÔNE et BEAUVALLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information à Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Auvergne-Rhône-Alpes (Autorité environnementale), à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires, à Monsieur le Directeur de l'Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine, à Monsieur le Directeur Régional des Affaires Culturelles de Auvergne-Rhône-Alpes-Service Archéologie préventive, à Madame la Directrice Départementale de l’Agence Régionale de Santé, à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Valence Romans Agglo.
Fait à VALENCE,
Le Secrétaire Général chargé de
l’administration de l’État dans le département,
Signé
Patrick VIEILLESCAZES
Les annexes 1, 2 et 4 sont disponibles auprès :
- du Conseil départemental de la Drôme - Direction des Déplacements
- en préfecture de la Drôme - Bureau des Enquêtes Publiques
- et sur le site Internet des services de l’État en Drôme www.drome.gouv.fr
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-19-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet d’aménagement d’un carrefour giratoire entre la Route Départementale 111 (RD111) et la Route Départementale 444 (RD444), et le calibrage de la RD111 sur les communes 26 ANNEXE 3
DOCUMENT EXPOSANT LES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS
JUSTIFIANT LE CARACTÈRE D’UTILITÉ PUBLIQUE
du projet d'aménagement d’un carrefour giratoire
entre la Route Départementale 111 (RD111) et la Route Départementale 444 (RD444), et le calibrage de la RD111 sur les communes d’ÉTOILE-SUR-RHÔNE et de BEAUVALLON, PR 6+720
Considérant que la RD111 assure la liaison entre Valence et Crest, et que la RD444 relie la Route Nationale 7 (RN7) avec la RD111, avec un trafic, en 2015, de 10 375 véhicules/jour (dont 6,4 % de Poids-Lourds) sur la RD11, et de 2 887 véhicules/jour (dont 6,9 % de Poids-Lourds) ;
Considérant que le carrefour actuel, situé à mi-chemin entre le bourg d’Étoile-sur-Rhône au Sud et celui de Beauvallon au Nord, implanté en limite de la zone rurale et le début de la zone de transition bâtie de l’agglomération d’Étoile-sur-Rhône est particulièrement accidentogène (2 accidents en 2003-2004 totalisant 1 blessé non hospitalisé et 2 blessés hospitalisés, un accident en 2013 ayant entraîné un mort, sans compter les accidents matériels), du fait de sa configuration (implantation en courbe et en bas d’une pente favorisant des vitesses excessives, mauvaise visibilité dans le carrefour pour les usagers des deux axes, cisaillement des voiries dangereux lors des changements de direction, rampe S ud en direction d’Étoile-sur-Rhône qui limite les vitesses des poids-lourds en créant une gêne pour les véhicules légers et des manœuvres de dépassement risquées) ;
Considérant que la création d’un carrefour giratoire à 3 branches principales et 2 branches réduites (une voirie communale et une voie privée) et le réaménagement de la RD111 à l’approche du carrefour (élargissement de la RD111 avec l’ajout d’un créneau de dépassement sur 400 m en direction d’Étoile-sur-Rhône – voie de rabattement de 150 m supplémentaire), vont permettre d’améliorer les conditions de circulation sur cet itinéraire, ainsi que le confort et la sécurité des usagers. Ce point fait l’unanimité de toutes les personnes qui se sont exprimées ;
Considérant que l’Autorité Environnementale a décidé, le 6 novembre 2014, après examen au cas par cas, que le projet n’est pas soumis à étude d’impact, s’agissant du remplacement d’un carrefour existant par un carrefour giratoire et de l’adaptation d’une route existante à l’approche dudit giratoire, sans impact vraisemblable sur les trafics et donc les pollutions et nuisances qui y sont liées ;
Considérant que le projet a évolué depuis 2015 pour tenir compte du trafic aux heures de pointe et respecter les dispositions de la loi EAU en matière d’assainissement routier qui prévoit la réalisation d’un double réseau pour la collecte des eaux de la plate-forme et du bassin versant amont (récépissé de déclaration du 13 décembre 2016) ;
Considérant que, le 20 décembre 2016, le conseil municipal d’Étoile-sur-Rhône a validé le projet sur les principes et les emprises, et qu’il a autorisé le Département à intervenir et réaliser les travaux nécessaires sur les voiries communales existantes et concernées par le projet. La commune de Beauvallon a été associée à la concertation préalable ;
Considérant que la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable au projet, le 7 décembre 2017 ;
Considérant que l’enquête peut être réduite à 15 jours pour un projet ne faisant pas l’objet d’une évaluation environnementale. Cette enquête publique environnementale unique s’est déroulée pendant une durée de 18 jours, du vendredi 30 mars 2018 au lundi 16 avril 2018 inclus ;
Considérant que le pétitionnaire a répondu le 3 mai 2018 au procès-verbal de synthèse du Commissaire enquêteur du 20 avril 2018, et que celui-ci a émis, le 12 mai 2018, des avis favorables à la Déclaration d’Utilité Publique et à l’enquête parcellaire. Cette dernière est assortie de la recommandation d’appliquer les propositions d’améliorations proposées par les riverains, conformément à la réponse du conseil Départemental au PV de synthèse :
Création de bordures arbustives implantées sur les propriétés privées habitée (ou potentiellement habitable), afin de limiter les nuisances sonores et visuelles, sous réserve qu’elle ne puisse constituer à terme un masque végétal pour la visibilité aux abords du carrefour. Son entretien sera à la charge du propriétaire.
Rétablir un accès sur la RD444, en limite Sud de la parcelle ZH322.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-19-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet d’aménagement d’un carrefour giratoire entre la Route Départementale 111 (RD111) et la Route Départementale 444 (RD444), et le calibrage de la RD111 sur les communes 27 Réaliser un piquetage d’information sur les sites cultivés (verger).
Les travaux engagés seront réalisés en intégrant la reconstitution d’une tournière dans le verger ZE 111 et ZE97A.
Les conditions d’achats de terrain et de dédommagement du patrimoine végétal seront évaluées par France Domaine.
Établir pour les accès ruraux, une pente minimum sur les derniers mètres du chemin pour éviter « la cassure entre tracteur et remorque » afin d’une entrée franche sur la route départementale.
Avoir également une largeur de 5 mètres au raccordement chemin rural / départementale afin d’une entrée de tracteurs mieux positionnée.
Rétablir les accès existant, adapté et sécurisé pour répondre aux conditions d’utilisation dans la limite de la faisabilité technique d’un aménagement ;
Considérant que le Conseil départemental s'est engagé à prendre en compte cette recommandation lors de la mise au point détaillée et définitive du projet, dans le cadre des négociations foncières à venir et en liaison avec les communes concernées ;
Considérant que les observations du public ont porté essentiellement sur la valeur d’achat des terrains et qu’une estimation sommaire et globale a été réalisée par la Direction Départementale des FInances Publiques pour déterminer la valeur des emprises toutes indemnités comprises et confondues. Ce service sera à nouveau saisi par le Conseil départemental afin de déterminer le montant à allouer à chaque propriétaire. En cas de désaccord, le Juge judiciaire fixera le montant de l’indemnité d’expropriation ;
Considérant que la commission permanente du Conseil départemental de la Drôme a, par délibération du 24 septembre 2018, déclaré d’intérêt général le projet de carrefour giratoire , au regard des motifs et considérations énoncés dans le document « déclaration de projet » joint à ladite délibération ;
Considérant que l’Autorité Environnement ayant décidé, après examen au cas par cas, que le projet ne nécessite pas la réalisation d’une évaluation environnementale, il est vérifié, au stade de l’autorisation, que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié cette décision et que les mesures environnementales « Éviter, Réduire et Compenser » (Mesures ERC), les modalités de suivi des impacts et des mesures du suivi sur l'environnement ou la santé humaine pendant les phases de chantier et d’exploitation, et du bilan (Annexe 4 de l’arrêté de Déclaration d’Utilité Publique), apparaissent suffisants. Ils feront l'objet d'un bilan environnemental d’ensemble que le pétitionnaire transmettra au Préfet de la Drôme au plus tard 1 an après la fin des travaux et la mise en service complète de la section. Si nécessaire, un bilan complémentaire pourra être entrepris par les services du Département pour présenter un retour d’expérience sur l’exploitation de la route, et notamment vérifier le comportement du réseau d’assainissement. Cette évaluation pourra se faire entre 3 et 5 ans après la mise en service ;
Considérant que le coût financier de l’opération et les atteintes à la propriété privée ne sont pas excessifs au regard de l'intérêt en matière d’adaptation de la voie aux exigences du trafic sur le secteur, et d'amélioration de la sécurité routière ; Le pétitionnaire a été attentif au bilan coût-avantages des différentes solutions retenues, tout au long du projet,
Conclusions
Compte-tenu de l'ensemble du dossier, de l'avis de l'Autorité Environnementale, de l'avis des services émis dans le cadre de la consultation administrative et de la CDPENAF, des résultats favorables de l'enquête publique environnementale unique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique et enquête parcellaire, cette dernière étant assortie d’une recommandation, de la déclaration de projet, des mesures ERC et de leur suivi, ainsi que des éléments synthétiques ci-dessus,
il apparaît que le projet d'aménagement d’un carrefour giratoire entre la RD111 et la RD444,et le calibrage de la RD111 sur les communes d’Étoile-sur-Rhône et de Beauvallon, PR6+720, est d'utilité publique.
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-19-001 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique le projet d’aménagement d’un carrefour giratoire entre la Route Départementale 111 (RD111) et la Route Départementale 444 (RD444), et le calibrage de la RD111 sur les communes 28 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-02-20-001
Arrêté portant réquisition de la commune de
Portes-les-Valence
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-20-001 - Arrêté portant réquisition de la commune de Portes-les-Valence 29 Cabinet
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DROME
Arrêté n° portant réquisition de la commune de Portes-lès-Valence
Le Préfet de la Drôme,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 8
(4°),
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 31 juillet 2018 nommant M. Patrick VIEILLESCAZES, Sous-Préfet,
Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme ;
Considérant qu’il est nécessaire de dégager la route communale située devant le dépôt
pétrolier de Portes-lès-Valence sis 6 rue Marcel Pagnol sur cette commune afin d’assurer la
protection des biens et des personnes alentours,
Considérant que des manifestants ont bloqué par des moyens divers la route citée ci-
dessus,
Sur proposition du Directeur des Sécurités,
ARRÊTE
Article 1”: La commune de Portes-lès-Valence est réquisitionnée afin de dégager la route
communale située devant le dépôt pétrolier de Portes-lès-Valence, sis 6 rue Marcel Pagnol sur
cette commune.
Article 2 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu'à
rétablissement de bonnes conditions de circulation sur la voie.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-20-001 - Arrêté portant réquisition de la commune de Portes-les-Valence 30 Article 4 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à Madame le maire de Portes-lès-
Valence
Article 5 : Le directeur des sécurités de la préfecture de la Drôme et le directeur
départemental de la sécurité publique de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune de Portes-lès-
Valence.
Fait à Valence, le 20 février 2019
Le Secrétaire Général chargé de
l'administration de l’Etat dans le
département,
ETS Ps Patrick VIEILLESCAZES
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-20-001 - Arrêté portant réquisition de la commune de Portes-les-Valence 31 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-02-21-004
Arrêté préfectoral fixant l'ensemble des candidatures pour
la commune de Reauville en vue du premier tour de scrutin
des élections complémentaires le 17 mars 2019
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-21-004 - Arrêté préfectoral fixant l'ensemble des candidatures pour la commune de Reauville en vue du premier tour de scrutin des élections complémentaires le 17 mars 2019 32 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Préfecture
Sous-préfecture de Nyons
Affaire suivie par : MJ DUFOUR
Tél. : 04 26 52 65 44
Fax : 04 75 26 16 72
courriel : marie-josee.dufour@drome.gouv.fr
Arrêté n°
fixant l'ensemble des candidatures pour la commune de Reauville (commune de moins de 1000 habitants)
en vue du premier tour de scrutin des élections municipales complémentaires le 17 mars 2019
Le Secrétaire Général chargé de l’administration de l’État dans le département
Vu le code électoral et notamment les articles L 247 et L 258 ;
Vu les instructions ministérielles ;
Vu larrêté préfectoral n° 2019022-0002 du 22 janvier 2019 portant convocation des électeurs de la
commune de Reauville ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, Préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2019-02-15-003 du 15 février 2019 portant délégation de signature à
Madame Christine BONNARD, Sous-Préfète de Nyons ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète de Nyons ;
ARRETE
Article I :
Les candidatures pour le premier tour de scrutin de l’élection complémentaire des conseillers municipaux
de la commune de Reauville sont fixées dans l’annexe en pièce jointe du présent arrêté.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Nyons et le
Maire de Reauville sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera
affiché dans la commune de Reauville.
Fait à Nyons, le 21 février 2019
Pour le Secrétaire Général chargé de l’administration
de l’État dans le département et par délégation,
La Sous-Préfête de l’arrondissement de Nyons,
Signé,
Christine BONNARD
BP 100 4 Avenue de Venterol —- 26111 NYONS CEDEX - Téléphone : 04.75.26.20.33 — Télécopie : 04.75.26.16.72
Site Internet de l'Etat en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-21-004 - Arrêté préfectoral fixant l'ensemble des candidatures pour la commune de Reauville en vue du premier tour de scrutin des élections complémentaires le 17 mars 2019 33 ANNEXE
Liste des candidats inscrits au 1° tour (17 mars 2019)
à l’occasion des élections municipales complémentaires dans la commune de Reauville
Commune de moins de 1000 habitants
Commune de Reauville
nombre de candidats à l'élection municipale à élire 4
NOM Prénom Nationalité
GASSER Marc Française
PERRIN Norbert Française
PRAVE Fabrice Française
ROUSSIN Véronique Française
SARACCO Gilles Française
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-21-004 - Arrêté préfectoral fixant l'ensemble des candidatures pour la commune de Reauville en vue du premier tour de scrutin des élections complémentaires le 17 mars 2019 34 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2019-02-18-005
Die, le 18/02/2019
habilitation création chambre funéraire Vallon à Chabeuil
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-18-005 - Die, le 18/02/2019 35 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA DRÔME
Arrêté n°
Portant sur l’autorisation de création d’une chambre funéraire
« SA VALLON FUNERAIRE »
5/7 rue Gauthier Lucet
26120 Chabeuil
Le Préfet de la Drôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-38, les articles R 2223-74 à R 2223-79 et D. 2223-80 à D.2223-88 ainsi que les articles R.2223-67, R.2223-68 et R.2223-71 ;
Vu le décret n° 94-1118 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux chambres funéraires ;
Vu les articles R.1335-1 à R.1335-14 du code de la santé publique, chapitre V, section 1 relatifs aux déchets d’activités de soins à risque infectieux et assimilés ;
Vu la demande présentée le 16/11/2018 par l'entreprise SAS VALLON FUNERAIRE située ZA Franconnet 26120 Montmeyran, représentée par Monsieur Patrice Vallon, gérant, en vue d’obtenir l’autorisation de création d’une chambre funéraire sur la commune de Chabeuil (26) ;
Vu l’avis favorable émis par la commune de Chabeuil (26) et l’autorisation du permis de construire en date du 13/03/2018 ;
Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 14/02/2019 ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Die,
Sous-Préfecture de Die BP 83 26150 DIE – Téléphone : 04.75.22.00.22 - Télécopie : 04.75.22.21.20 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr
accueil du public du lundi au vendredi de de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30 fermé le vendredi après midi
Sous préfecture de Die
Service Funéraire
Affaire suivie par : Mme ODDON
Tél. : 04 75 22 47 34
Fax : 04.75 22 21 20
Courriel :pref-funeraire@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-18-005 - Die, le 18/02/2019 36 ARRÊTE :
Article 1 :L'entreprise de pompes funèbres dénommée " SAS VALLON FUNERAIRE " est autorisée à créer une chambre funéraire 5/7 rue Gauthier Lucet sur la commune de Chabeuil (26).
Article 2 : La chambre funéraire, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques des articles D.2223-80 à D.2223-86 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 3 : L’exploitant de la chambre est tenu d’adopter un règlement intérieur et de l’afficher à la vue du public dans les locaux d’accueil de la chambre funéraire.
Article 4 : L’ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la conformité des prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un bureau de contrôle agréé par le Ministère de la Santé.
Article 5 : En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le Préfet communique au maître d’ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 7 : L’acceptation de la chambre funéraire, au sens du Code Général des Collectivités Territoriales, ne vaut pas permis de construire ni autre autorisation qui serait rendue au titre d’autres réglementations.
Article 8 : Monsieur le Sous-Préfet de Die et Monsieur le Maire de Chabeuil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui a fait l’objet d’une parution au recueil administratif sous le numéro 26-2019-
Fait à Die,
Pour le Préfet, par délégation,
La Secrétaire Générale
Stefany CAMBE
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-02-18-005 - Die, le 18/02/2019 37 38_Rectorat de Grenoble
26-2019-02-18-006
Arrêté rectoral n°2019-10 du 18 février 2019 portant
subdélégation de signature dans le cadre du SICAC
38_Rectorat de Grenoble - 26-2019-02-18-006 - Arrêté rectoral n°2019-10 du 18 février 2019 portant subdélégation de signature dans le cadre du SICAC 38 a À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
| 4
acade
Greno
RÉGION ACADÉMIQUE
AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
_ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Arrêté SG n° 2019–10 portant subdélégation de signature
La rectrice de l’académie de Grenoble,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment en son article 43-11° ;
Vu les articles R222-19, R 222-19-3, D222-20 et R222-36-2 du code de l’éducation ;
Vu l’arrêté rectoral n°2016-52 du 25 novembre 2016 portant création du service mutualisé de contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie ;
Vu l’arrêté du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de la Drôme, chargé de l’intérim des fonctions de préfet, n°26-2019-02- 15-032 portant délégation de signature en matière de contrôle de légalité des actes des collèges de la Drôme, pris en date du 15 février 2019 ;
ARRETE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à monsieur Mathieu SIEYE, directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) de la Drôme, en tant que responsable du service mutualisé du contrôle de légalité des actes transmissibles des collèges de l’académie, à l’effet de signer au nom de la rectrice, délégataire du secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département de la Drôme, l’ensemble des actes afférant au contrôle de légalité des actes des collèges relevant du représentant de l’Etat dans le département de la Drôme.
Article 2 : Le DASEN de la Drôme subdélèguera, en vertu des articles R222-19-3, D222-20 et R222-36-2 du code de l’éducation, la présente signature au secrétaire général de la direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Drôme et au chef du service mutualisé.
Article 3 : La secrétaire générale de l’académie est chargée de l’exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. L’arrêté rectoral n°2018-57 du 9 juillet 2018 portant subdélégation de signature est abrogé. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes de la préfecture de la Drôme.
Fait à Grenoble le 18 février 2019
Fabienne BLAISE
38_Rectorat de Grenoble - 26-2019-02-18-006 - Arrêté rectoral n°2019-10 du 18 février 2019 portant subdélégation de signature dans le cadre du SICAC 39