Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 070

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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 070 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa no 26 2019 070)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Transports, 1

DRÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°26-2019-070

PUBLIÉ LE 17 JUIN 2019Sommaire

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme

26-2019-06-13-002 - ARRETE portant agrément pour la formation aux premiers secours à

la délégation départementale de la Croix Rouge Française de la Drôme (2 pages) Page 3

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme

26-2019-06-14-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le

département de la Drôme (4 pages) Page 6

26-2019-06-12-002 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique

temporaire à Upie. (1 page) Page 11

26-2019-06-13-003 - Arrêté portant limitation vitesse au niveau atténuateur de choc A7

dans le sens Marseille-Lyon. (1 page) Page 13

26-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de

l'établissement d'enseignement de la conduite "AE Béguin" (1 page) Page 15

26-2019-06-14-002 - Portant apport volontaire de droits de chasse de la part du GFR Le

Clapas à l'ACCA de Montelimar (1 page) Page 17

26-2019-06-12-001 - Portant autorisation pour EYMARD Delphine à proteger son

troupeau par des tirs de defense contre le loup (3 pages) Page 19

26_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-06-13-001 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès

de la police municipale de la commune de DONZERE et cessation des fonctions de

régisseurs (2 pages) Page 23

26-2019-06-14-003 - Avis de la CDAC du 6 juin 2019 sur l'extension d'un SUPER U avec

extension du drive de deux à quatre pistes ainsi que la création de 10 cellules dont 5

commerciales dans un bâtiment indépendant d'une surface de 708m² portant la surface de

vente de l'ensemble commercial de 2700 à 4208m² (4 pages) Page 26

26-2019-06-14-004 - Avis de la CDAC du 6 juin 2019 sur l'extension de

l'INTERMARCHE à Etoile-sur-Rhône (4 pages) Page 31

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2019-06-07-005 - Arrêté d'agrément SARL O2 Romans Prestataire à Romans (2 pages) Page 36

26-2019-06-07-004 - Récépissé de déclaration d'activité EURL CG SERVICES à Valence

(2 pages) Page 39

26-2019-06-07-006 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité SARL O2 Romans (2

pages) Page 42

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

26-2019-06-05-010 - ARRÊTÉ ARS n° 2019-10-0098 portant autorisation pour un

médecin intervenant dans un centre de soins aux personnes en situation de précarité ou d

exclusion d assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments,

et d être responsable de leur dispensation (1 page) Page 45

226_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion

Sociale de la Drôme

26-2019-06-13-002

ARRETE portant agrément pour la formation aux premiers

secours

à la délégation départementale de la Croix Rouge

Française de la Drôme

ARRETE portant agrément pour la formation aux premiers secours

à la délégation départementale de la Croix Rouge Française de la Drôme

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-06-13-002 - ARRETE portant agrément pour la formation aux premiers secours 3PREFET DE LA DROME

DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex Tél. : 04.26.52.22.80

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

A R R Ê T É n°

portant agrément pour la formation aux premiers secours

à la délégation départementale de la Croix Rouge Française de la Drôme

Le Préfet de la Drôme

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours,

Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme,

Vu le décret n°2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile,

Vu l’arrêté ministériel du 8 novembre 1991 relatif à la formation aux premiers secours, modifié par les arrêtés des 24 mai 2000 et 29 juin 2001,

Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours,

VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours,

Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " prévention et secours civiques de niveau 1 " modifié par l’arrêté du 16 novembre 2011,

Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur »,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours »,

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques »,

Vu l’arrêté du 16 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 »

Vu l’arrêté du 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 »,

Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2018 portant agrément national de sécurité civile pour la Croix Rouge Française,

Vu les agréments RIF/RIC PSC1 n°1801B20 du 29 janvier 2018, PSE 1 et PSE 2 n°1804A04 du 30 avril 2018, F PS et F PSC n°2901B92 du 29 janvier 2019 délivrés par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises,

Vu le dossier présenté par la délégation départementale de la Croix Rouge Française de la Drôme,

Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale,

ARRÊTE

Article 1er : La délégation départementale de la Croix Rouge Française de la Drôme, située 34 rue Jean Bertin - BP 421 - Technoparc des Hautes Faventines-26004 VALENCE, est agréée au niveau départemental pour assurer les formations aux premiers secours suivantes :

- PSC 1 (Prévention et secours Civiques de niveau 1),

- PSE 1 (Premiers Secours en Equipe de niveau 1),

- PSE 2 (Premiers Secours en Equipe de niveau 2),

- PIC (Pédagogie initiale commune de formation),

- PAE PSC (formation de formateur en prévention et secours civiques), - PAE PS (formation de formateur aux premiers secours).

Direction Départementale de la

Cohésion Sociale de la Drôme

Service sports et vie associative

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-06-13-002 - ARRETE portant agrément pour la formation aux premiers secours 4DDCS de la Drôme – 33 avenue de Romans – BP 2108 – 26021 Valence Cedex Tél. : 04.26.52.22.80

Article 2 : L'agrément accordé par le présent arrêté, pour une durée de deux ans, peut être retiré, en cas de non respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 Grenoble cedex ou par la voie de l’application « telerecourscitoyens » à l’adresse internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 4 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.

Fait à Valence, le 13 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Le directeur départemental de la cohésion sociale,

Signé

Bernard DEMARS

26_DDCS_Direction Départementale de la Cohésion Sociale de la Drôme - 26-2019-06-13-002 - ARRETE portant agrément pour la formation aux premiers secours 526_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-06-14-001

AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau

dans le département de la Drôme

AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-14-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 6PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté préfectoral n°

Portant restriction provisoire de certains usages de l'eau

dans le département de la Drôme

Le Préfet de la Drôme,

Vu le Code de l’Environnement, notamment le titre1er du livre II et le titre 3 du livre IV ; Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2215-1 ; Vu le décret n° 92-1041 du 24 septembre 1992, pris en application de l’article L.211-3 du Code de l’Environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;

Vu l’arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 3 décembre 2015 approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme ; Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l’eau en période de sécheresse ;

Vu la convention du 20 décembre 2006 instaurant la conférence départementale de l’eau ; Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 2019 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme ; Vu l’avis de la Conférence Départementale de l’Eau - Commission Gestion Quantitative formulé lors de sa réunion du 11 juin 2019 ; Considérant que les niveaux des ressources en eau disponibles, les débits de certains cours d'eau et la situation météorologique actuelle nécessite la vigilance sur la situation des ressources en eau du département ;

Considérant que l'état de sécheresse pour certaines ressources nécessite le déclenchement de mesures provisoires de restriction des usages de l'eau, en vu d'anticiper une aggravation éventuelle

de la situation ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : L’arrêté préfectoral du 24 avril 2019 portant restriction provisoire de certains usages de l’eau dans le département de la Drôme est abrogé.

ARTICLE 2 : SITUATION DES DIFFÉRENTES ZONES HYDROGRAPHIQUES DE GESTION DU DÉPARTEMENT DE LA DROME Au regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre n°2012192-0023 fixant en période de sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dans le département de la Drôme, la situation départementale pour la gestion de la sécheresse est la suivante :

4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/ 1/4

Direction départementale des territoires

Service eaux, forêts, espaces naturels

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-14-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 7Pour les Eaux Superficielles :

Zones Hydrographiques de Gestion Situation de Gestion

1. Valloire Alerte

2. Galaure Alerte

3. Drôme des Collines Vigilance

4. Plaine de Valence Vigilance

5. Royans - Vercors Vigilance

6. Bassin de la Drôme Vigilance

7. Roubion - Jabron Vigilance

8. Sud Drôme Vigilance

9. Rhône -

Pour les Eaux Souterraines :

Zones Hydrographiques de Gestion Situation de Gestion

1. Valloire Alerte

2. Galaure Vigilance

3. Drôme des Collines Vigilance

4. Plaine de Valence Vigilance

5. Royans - Vercors Vigilance

6. Bassin de la Drôme Vigilance

7. Roubion - Jabron Vigilance

8. Sud Drôme Vigilance

9. Rhône -

La carte des secteurs concernés ainsi que la liste des communes concernées par zone hydrographique de gestion sont respectivement celles définies en annexe 2 et en annexe 3 de l'arrêté cadre sécheresse n°2012192-0023 du 10 juillet 2012. Elles sont disponibles sur le site internet de la Préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr

La différenciation entre les ressources en eaux superficielles, les ressources en eaux souterraines et les nappes alluviales et connectées est explicitée dans l'article 3 de l'arrêté cadre n°2012192-0023 du 10 juillet 2012.

Il est rappelé, qu'en tout état de cause, les ouvrages situés dans les alluvions (puits, forages, bassins creusés) à une distance de moins de 50 m d’un cours d’eau sont considérés comme prélevant dans la nappe d’accompagnement de ce cours d’eau donc dans les eaux superficielles.

Pour les nappes alluviales et connectées visées à l'article 3 de l'arrêté cadre n°2012192-0023 du 10 juillet 2012, la situation retenue est la suivante :

Nappe alluviale ou nappe connectée Ressource de référence

Nappe de la Valloire Eaux Souterraines

Nappe alluviale de la Drôme au niveau d'Alex-Grane Eaux Superficielles

Nappe alluviale de la Drôme au niveau de Livron-Loriol Eaux Superficielles

Nappe alluviale du Roubion-Jabron Eaux Superficielles

4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/ 2/4

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-14-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 8ARTICLE 3 – MESURES DE RESTRICTION

Sur les zones hydrographiques de gestion en situation d’alerte, d'alerte renforcée ou de crise : • le prélèvement et l’utilisation de l’eau sont limités ou interdits conformément aux dispositions définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012, repris en annexe 1 du présent arrêté.

• les usages non prioritaires de l’eau à partir des réseaux d’eau potable sont limités sur l’ensemble des territoires des communes faisant partie de ces zones hydrographiques de gestion, quel que soit le lieu de prélèvement de l’eau, que la ressource soit superficielle ou souterraine. Les dispositions les plus strictes s’appliquent (exemple : pour une zone de gestion en alerte pour les eaux souterraines et en crise pour les eaux superficielles, l’utilisation de l’eau potable est soumise aux dispositions de crise).

Ne sont pas concernés par les présentes mesures de restriction les prélèvements publics ou privés effectués à partir du Rhône, de sa nappe d’accompagnement ou de ses contre-canaux, à partir de l’Isère ou de sa nappe d’accompagnement, ou réalisés dans des retenues collinaires sans relation avec un cours d’eau.

Les mesures à mettre en œuvre par les différents usagers de l'eau (mesures générales, mesures relatives aux gestionnaires d'eau potable, mesures relatives aux gestionnaires de station d'épuration, mesures relatives aux établissements industriels, commerciaux et artisanaux, mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole) au regard de la situation de sécheresse constatée par zone de gestion sont définies sur les tableaux de l’annexe 1 de l’arrêté cadre n° 2012192-0023 du 10 juillet 2012, repris en annexe 1 du présent arrêté.

Concernant les mesures relatives aux prélèvements d'eau à usage agricole, il est rappelé : • que les limitations ci-dessous ne s’appliquent pas pour les prélèvements suivants quel qu’en soit le lieu : – prélèvements effectués pour abreuver les animaux ou rafraîchir exceptionnellement les bâtiments d’élevage, – l’irrigation au goutte à goutte ou par micro-aspersion,

– l’irrigation des cultures maraîchères et horticoles ainsi que des pépinières, – l’irrigation des cultures en godets et semis.

• que les irrigants individuels disposant d’une autorisation temporaire de prélèvement avec organisation de « tours d’eau », ainsi que les organisations collectives d’irrigation ayant déposé au service chargé de la Police de l‘Eau un règlement d’arrosage ou « tour d’eau » dûment agréé, sont tenus de mettre en œuvre, dans les secteurs indiqués ci-dessous, les mesures de restriction correspondantes prévues dans l’organisation de leurs « tours d’eau » :

Zone de gestion Eaux superficielles

(cours d’eau et leurs nappes

d’accompagnement)

Eaux souterraines

1. Valloire Alerte Alerte

2. Galaure Alerte Vigilance

3. Drôme des Collines Vigilance Vigilance

4. Plaine de Valence Vigilance Vigilance

5 . Royans-Vercors Vigilance Vigilance

6. Bassin de la Drôme Vigilance Vigilance

7. Roubion-Jabron Vigilance Vigilance

8. Sud Drôme Vigilance Vigilance

9. Rhône Pas de mesures Pas de mesures

• que les irrigants individuels et organisations collectives d’irrigation ne disposant pas de règlement d’arrosage ou « tour d’eau » sont tenus de réduire, dans les secteurs indiqués ci-dessous, leur consommation d’eau en respectant les journées d’interdiction correspondantes :

4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/ 3/4

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-14-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 9Zone de gestion Eaux superficielles

(cours d’eau et leurs nappes

d’accompagnement)

Eaux souterraines

1. Valloire Alerte Alerte

2. Galaure Alerte Vigilance

3. Drôme des Collines Vigilance Vigilance

4. Plaine de Valence Vigilance Vigilance

5 . Royans-Vercors Vigilance Vigilance

6. Bassin de la Drôme Vigilance Vigilance

7. Roubion-Jabron Vigilance Vigilance

8. Sud Drôme Vigilance Vigilance

9. Rhône Pas de mesures Pas de mesures

ARTICLE 4 – MESURES COMPLÉMENTAIRES

Les maires peuvent à tout moment, sur le territoire communal, prendre par arrêté municipal des mesures de restriction complémentaires justifiées par des nécessités locales, sous réserve de compatibilité avec le présent arrêté. Une copie de ces arrêtés sera envoyée pour information à la Direction Départementale des Territoires.

ARTICLE 5 – PÉRIODE DE VALIDITÉ ET MODIFICATION DE LA SITUATION Les dispositions mentionnées ci-dessus resteront en vigueur jusqu'au prochain arrêté préfectoral de suspension ou de modification du présent arrêté.

ARTICLE 6 – SANCTIONS

Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

ARTICLE 7 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr , devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) .

ARTICLE 8 – PUBLICATION

Le présent arrêté sera adressé pour affichage aux maires des communes concernées du département de la Drôme, mention en sera insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Drôme et il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.

Le présent arrêté et l'arrêté cadre sus-visé sont consultables :

• sur le site internet de la préfecture : www.drome.gouv.fr

• sur le site internet PROPLUVIA : www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr

ARTICLE 9 – EXÉCUTION

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté : • le Secrétaire Général et le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Drôme, • les Sous-Préfets des arrondissements de Nyons et de Die;

• les Maires des Communes des zones de gestion 1 à 9;

• le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme ; • le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Drôme ; • le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme ;

• le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Drôme. • la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ; • la Directrice Territoriale Départementale de l’Agence Régionale de Santé ; • le Chef du Service de l’AFB ;

Une copie sera adressée pour information à :

• M. le Préfet de Région, Préfet Coordonnateur de Bassin.

• M. le Directeur de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse. • M. le Directeur Départemental du Service d’Incendie et de Secours

Fait à Valence, le 14 juin 2019

Le Préfet,

Les différentes annexes à cet arrêté sont disponibles sur le site IDE de la Préfecture de la Drôme

4 place Laënnec – BP 1013 – 26015 VALENCE Cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l’État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr/ 4/4

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-14-001 - AP portant restriction provisoire de certains usages de l'eau dans le département de la Drôme 1026_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-06-12-002

Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme

aérostatique temporaire à Upie.

Arrêté création plateforme aérostatique Upie.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-12-002 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique temporaire à Upie. 11PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale des Territoires

Service Déplacements et Sécurité Routière

Pôle Mobilité et Environnement Urbain

ARRÊTÉ N°

PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION

D’UNE PLATEFORME AÉROSTATIQUE TEMPORAIRE A UPIE

Le Préfet de la Drôme

VU le Code de l'Aviation Civile,

VU l’arrêté interministériel du 20 février 1986 (modifié par arrêté du 13 décembre 2005) fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, et notamment l’article 6 fixant la composition du dossier à joindre à une demande d’autorisation de créer une plateforme aérostatique, VU l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif à l'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, VU l’arrêté préfectoral n° 26-2019-05-24-003 portant délégation de signature du Préfet à la directrice adjointe durant l’intérim de direction,

VU la décision n° 2019-329 du 27 mai 2019 de la directrice adjointe portant délégation de signature aux agents de la DDT, VU la demande du 3 mai 2019 présentée par M. Oscar Benoît, complétée le 22 mai, sollicitant la création d’une plateforme aérostatique temporaire sur le domaine Valsoyo à Upie le 14 juin 2019, VU l’avis favorable du Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est en date du 28 mai 2019, VU l’avis favorable de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est en date du 9 mai 2019, VU l’autorisation de la mairie d’Upie en date du 21 mai 2019,

ARRÊTE

Article 1er : M. Oscar Benoît est autorisé à créer une plateforme aérostatique temporaire située sur le domaine Valsoyo, 130 chemin des sources sur la commune de UPIE, le 14 juin 2019 de 18h30 à 20h30, conformément aux plans transmis par le demandeur. Cette plateforme sera exploitée sous la pleine responsabilité du pilote à qui il appartiendra de s’assurer : • de l’adéquation des caractéristiques de la plateforme et de son environnement aux aérostats utilisés, • de la sécurité des opérations enviagées pour les personnes transportées, pour lui-même et pour les personnes au sol, • de la publication du message aéronautique informant de la mise en place de cette plateforme.

Article 2 : les prescriptions suivantes devront être respectées :

• l’altitude du ballon ne devra pas excéder les 300 mètres,

• le ballon devra être redescendu et maintenu au sol en l’absence d’utilisation, • l'aire de mise en ascension, plate, nettoyée et dégagée de tout obstacle au sol ou aérien, sera constituée par un quadrilatère dont la plus petite dimension ne sera pas inférieure à la somme de la hauteur du ballon et des cordes d'amarrages au vent, et d'un minimum de 50 mètres de côté. Ces cordes, dont les points d'amarrage seront situés à l'intérieur de la zone réservée, seront au minimum de trois, dont deux au vent ;

• l'enceinte réservée au public sera située à une distance inférieure à 10 mètres de l'aire de mise en ascension et sera séparée de celle-ci par des barrières continues sauf aux points d'accès qui devront être contrôlés par le service d'ordre mis en place par les organisateurs ;

• aucune personne étrangère aux manœuvres nécessaires à la mise en ascension du ballon captif n'aura accès à l'aire de manœuvre, excepté les candidats aux baptêmes de l'air ;

• lors des manœuvres d'embarquement et de débarquement, les passagers seront assistés par des personnels placés sous l'autorité du directeur des vols ou du commandant de bord. Après débarquement les passagers devront évacuer sans délai l'aire de mise en ascension ;

• le ballon sera maintenu captif à l'aide d'amarres dont les caractéristiques et l'état seront suffisants pour assurer l'opération en toute sécurité ;

• l'opération ne pourra être débutée ou poursuivie si le commandant de bord estime que les conditions météorologiques ne permettent pas d'assurer la sécurité et le confort des passagers ;

• aucun remplissage des cylindres de nacelle ne sera effectué sur place. Le stockage des cylindres de nacelle sera effectué à 100 mètres de tout public et hors de sa vue.

• un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs. Tout stationnement sera interdit sur cette voie ;

• les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site.

Article 3 : Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance de M. le directeur zonal de la police aux frontières (brigade aéronautique) Poste de Commandant Zonal au 04.72.84.15.16.

Article 4 : M. le Directeur de la Sécurité de l’Aviation Civile Centre-Est, M. le Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est, M. le Maire de Upie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Oscar Benoït.

à Valence, le 12 juin 2019

Pour le Préfet,et par subdélégation,

Le chef du pôle mobilités et environnement urbain,

signé

Abdallah EL HAGE

4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : http://www.drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-12-002 - Arrêté portant autorisation de création d'une plateforme aérostatique temporaire à Upie. 1226_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-06-13-003

Arrêté portant limitation vitesse au niveau atténuateur de

choc A7 dans le sens Marseille-Lyon.

Arrêté limitation vitesse atténuateur choc A7 Marseille-Lyon.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-13-003 - Arrêté portant limitation vitesse au niveau atténuateur de choc A7 dans le sens Marseille-Lyon. 13PRÉFET DE LA DRÔME

Arrêté n°

Portant limitation temporaire de la vitesse maximale autorisée au niveau d’un atténuateur de choc provisoire sur l’autoroute A7, dans le sens Marseille – Lyon, PK 58+800

Le Préfet de la Drôme,

Vu le code de la route et notamment ses articles R 411-8, R 411-9 et R 432-1, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention passée entre l’État et les Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction de l'exploitation et de l'entretien d'autoroutes Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, livre 1 – 8ème partie (signalisation temporaire), Vu l'arrêté préfectoral n° 2016019-009 du 19 janvier 2016 relatif à la réglementation de la circulation sous chantiers sur l’autoroute A7 en Drôme,

Vu l'arrêté préfectoral n° 26-2019-05-24-003 du 24 mai 2019 donnant délégation de signature à Madame Martine CAVALLERA-LEVI, directeur départemental des Territoires de la Drôme par intérim,

Vu la décision n° 2019-329 du 27 mai 2019 de Madame Martine CAVALLERA-LEVI, directeur départemental des territoires de la Drôme portant subdélégation de signature aux agents de la DDT de la Drôme, Vu la demande présentée le 29 mars 2019 par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF), Considérant que l’accident d’un véhicule léger qui s’est déroulé le 9 juin 2019 sur la commune de La Roche de Glun, dans le sens Marseille - Lyon aux environs du PK 58+800 a détérioré le dispositif de retenue au niveau de la pile du pont au PK 58+800, Considérant que la réparation définitive ne pouvant pas intervenir rapidement, il y a lieu, dès lors, de prévoir une limitation de vitesse afin de protéger la mise en place un atténuateur de choc provisoire , Considérant que cet atténuateur de choc provisoire doit s’accompagner d’une limitation de la vitesse maximale autorisée afin de prévenir tout risque d’accident,

Considérant que la section concernée par ces travaux est située hors agglomération,

ARRETE

Article 1er : Limitation de vitesse

Du 9 juin 2019 jusqu’à la date de remise en état des lieux, la vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h, sur une distance de 200 m avant et 200 m après l’atténuateur de chocs au niveau du PK 58+800 sur l’autoroute A7 dans le sens Marseille/Lyon. Pour ce faire, la vitesse maximale autorisée est progressivement réduite de 130 km/h à 90 km/h par palier de 20 km/h.

Article 2 : Informations

L’information aux usagers est diffusée par radio 107.7 ainsi que par panneaux mis en place préalablement et pendant la mise en place des restrictions de circulation.

Article 3 :

En cas d’incident ou d’accident, les services d’ASF peuvent prendre toutes les mesures qui s’imposent afin d’assurer la sécurité des usagers.

Conformément aux dispositions de l’arrêté zonal portant organisation pour les activités de gestion de crises routières, la direction interdépartementale des routes de la zone de défense Sud Est (DIR de zone) est tenue informée en cas de difficultés particulières.

Article 4 : recours.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, par courrier ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de la société des Autoroutes du Sud de la France, le commandant du groupement de la Gendarmerie (EDSR), le chef du Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Valence, le 13 juin 2019

Pour le préfet et par subdélégation,

Le chef du service déplacements et sécurité routière,

signé

Jean-Yves LE GUYADER

4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr

Direction départementale des territoires

Service déplacements et sécurité

routière

Courriel : ddt-sdsr@drome.gouv.fr

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-13-003 - Arrêté portant limitation vitesse au niveau atténuateur de choc A7 dans le sens Marseille-Lyon. 1426_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-06-11-001

Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de

l'établissement d'enseignement de la conduite "AE Béguin"

modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AE Béguin"

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AE Béguin" 15PRÉFET DE LA DRÔME

Direction Départementale des Territoires

Service Déplacements et Sécurité Routière

Pôle Education Routière

Arrêté n°

portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur

Le Préfet de la Drôme

Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 26-2018-12-12-001 autorisant Monsieur Daniel BEGUIN à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-école Béguin », situé 11, avenue Becquerel à PIERRELATTE (26700) ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Daniel BEGUIN en date du 29 mai 2019 relative à l’exploitation de son établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; Vu l'arrêté préfectoral n°26-2019-05-24-003 en date du 24 mai 2019 portant délégation de signature à Madame Martine CAVALLERA- LEVI, Directrice adjointe Départementale des Territoires de la Drôme ; Vu la décision n°2019-329 en date du 28 mai 2019 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice adjointe Départementale des Territoires de la Drôme ;

ARRETE

Article 1 : L’article 1 est modifié comme suit : L’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur dénommé « Auto-école Béguin » situé 11, avenue Becquerel à PIERRELATTE (26700), numéro d’agrément : E 02 026 0532 0 peut dispenser les formations relevant des catégories : AM, A1, A2, A, B, AAC.

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme, Service Déplacements Sécurité Routière, Pôle Education Routière.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : La Directrice adjointe Départementale des Territoires de la Drôme est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Monsieur Daniel BEGUIN.

4 place Laennec - B.P. 1013 - 26015 VALENCE cedex – Téléphone : 04.81.66.80.00 Site Internet de l'État en Drôme : www.drome.gouv.fr

Valence, le 11 juin 2019

Pour le Préfet,

Et par subdélégation,

Le délégué à l’éducation routières

Signé

Jonathan ROUCHOUSE

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral portant modification de l'agrément de l'établissement d'enseignement de la conduite "AE Béguin" 1626_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-06-14-002

Portant apport volontaire de droits de chasse de la part du

GFR Le Clapas à l'ACCA de Montelimar

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-14-002 - Portant apport volontaire de droits de chasse de la part du GFR Le Clapas à l'ACCA de Montelimar 17PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale des Territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels (SEFEN)

Affaire suivie par Patrice BERINGER

Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 82 88

Mail ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

4 place Laennec _ BP 1013 _ 26015 VALENCE cedex

ARRETE

Portant apport volontaire de droits de chasse à l’association communale de chasse agréée Le Préfet de la Drôme,

VU les articles L 422-10 à L 422-19 et R 422-42 à R 422-58 du code de l’environnement, Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 1968 et notamment son article 2 fixant la superficie minimale ouvrant droit à opposition de 20 hectares dans le cas général,

VU l’arrêté préfectoral du 2 juin 1970 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée (A.C.C.A.) de MONTELIMAR, celui du 18 août 1970 prononçant l’agrément de l’A.C.C.A. de MONTELIMAR, VU l’opposition formulée 10 février 1969 par madame Emma-Marie de BARONCELLI-JAVON CLAIR, contre l’apport de 47 ha 24 a 55 ca, de terrains au territoire de chasse dévolu à l’A.C.C.A. de MONTELIMAR, VU le souhait émis par monsieur François MANEVAL, sociétaire et représentant le groupement foncier rural (GFR) Le Clapas, propriétaire actuel des terrains, dans un courrier reçu le 20 mai 2019 et daté du 6 mai 2019, de faire apport volontaire de ses droits de chasse à l’A.C.C.A de MONTELIMAR et l’accord de son Président pour recevoir cet apport, CONSIDERANT que l’opposition territoriale formée sur cette propriété, demeure valable sur la seule parcelle cadastrée section ZO n° 50 (superficie : 20 ha 14 a 90 ca), commune de MONTELIMAR, car formant un lot de plus de 20 hectares d’un seul tenant, et que la parcelle,

CONSIDERANT que la partie située à plus de 150 mètres des habitations des terrains figurant dans l’opposition, autre que la parcelle cadastrée section ZO n° 50, commune de MONTELIMAR, ne forme plus un lot de plus de 20 hectares d’un seul tenant et qu’en conséquent elle réintègre d’office le territoire de chasse de l’A.C.C.A de MONTELIMAR, VU l’arrêté préfectoral portant délégation de signature,

ARRETE

ARTICLE 1 - OBJET

A compter de ce jour, l'opposition cynégétique (ou territoriale) formulée par madame Emma-Marie de BARONCELLI-JAVON, contre l’A.C.C.A. de MONTELIMAR, pour des terrains appartenant aujourd’hui au groupement foncier rural (GFR) Le Clapas, dont le gérant est monsieur Jean MANEVAL, et le siège social situé 170 chemin des Bouchillons_ 26290 DONZERE, est annulée. En conséquence les terrains dont la liste figure dans le tableau, correspondant à la partie des parcelles figurant dans l’opposition formée initialement par madame de BARONCELLI-JAVON en 1969, d’une superficie totale cadastrée de 20 ha 14 a 90 ca, situés sur la commune de MONTELIMAR, appartenant aujourd’hui au GFR Le Clapas, réintègrent sans délai le territoire sur lequel l’A.C.C.A. de MONTELIMAR exerce le droit de chasse, à l’exception des terrains appartenant au déclarant qui seraient situés à moins de 150 mètres d’une habitation.

Section Lieux-dits et numéros de parcelle

ZO « Pazin » : n° 50.

La présente décision constate la modification en conséquence de la liste des parcelles dont le droit de chasse appartient à l’A.C.C.A. ainsi que la liste des propriétaires faisant apport de leur droit de chasse. La présente décision abroge l’opposition contre le maintient des droits de chasse au sein du territoire apporté à l’A.C.C.A. de MONTELIMAR, formulée antérieurement. La signalisation sur le terrain devra être conforme à la présente décision.

ARTICLE 2 - DELAI ET VOIE DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 3 - PUBLICITE ET EXECUTION

Monsieur le Directeur Départemental des Territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au déclarant, à messieurs les Présidents de la Fédération Départementale des Chasseurs et de l’A.C.C.A. de MONTELIMAR, ainsi qu’au Maire de MONTELIMAR pour être affiché au moins 10 jours en mairie. Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs départemental (articles R 422-35 et R 422-52 du code de l’environnement).

Fait à Valence, le 14 juin 2019

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le chef du service eau, forêt et espaces naturels,

signé

Basile GARCIA

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-14-002 - Portant apport volontaire de droits de chasse de la part du GFR Le Clapas à l'ACCA de Montelimar 1826_DDT_Direction Départementale des Territoires de la

Drôme

26-2019-06-12-001

Portant autorisation pour EYMARD Delphine à proteger

son troupeau par des tirs de defense contre le loup

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-12-001 - Portant autorisation pour EYMARD Delphine à proteger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 19PRÉFET DE LA DRÔME

Direction départementale des territoires

Service Eau, Forêts, Espaces Naturels / Pôle Espaces Naturels

Tel. 04 81 66 81 67 / fax 04 81 66 80 80

4 place Laennec _ BP 1013 – 26015 Valence cedex

ddt-sefen-pen@drome.gouv.fr

Arrêté

Le Préfet de la Drôme,

Autorisant madame Delphine EYMARD à effectuer des tirs de défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, Canis lupus, sur les communes de LA CHAPELLE en VERCORS et de SAINT-AGNAN en VERCORS

VU les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement, VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants, VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411- 2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées, VU l’arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, Canis lupus,

VU l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loup, Canis lupus, dont la destruction pourra être autorisée chaque année,

VU l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 modifié portant nomination des Lieutenants de louveterie de la Drôme, VU l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement,

VU la demande reçue le 11 juin 2019 par laquelle madame Delphine EYMARD sollicite l’autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’environ 300 ovins, sur les communes de LA CHAPELLE en VERCORS et de SAINT- AGNAN en VERCORS,

VU les conditions générales de sécurité édictées par l’Office National de la chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) dont a été informée madame Delphine EYMARD,

CONSIDÉRANT que la déclarante met en œuvre des options de protection contre la prédation du loup sur son troupeau sous la forme d’un gardiennage en journée par la déclarante, en présence de deux chiens de protection (Berger d’Anatolie) et d’un regroupement la nuit dans un enclos de filets électrifiés, du 1er avril au 25 juin puis du 26 septembre au 17 novembre en moyenne (le troupeau est regroupé au sein du groupement pastoral de Font d’Urle entre le 26 juin et le 25 septembre et reste en bergerie l’hiver), CONSIDÉRANT que les mesures de protection du troupeau mise en place par la déclarante contre la prédation du loup, sont jugées équivalentes par la Direction Départementale des Territoires (D.D.T.) de la Drôme à celle préconisées dans le cadre de la mesure 7.62 du Programme de Développement Rural Rhône-Alpes 2014-2020,

CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de madame Delphine EYMARD par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante, CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loup dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, qui intègre cette préoccupation,

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature,

ARRÊTE

Article 1er : Madame Delphine EYMARD, demeurant Les Vallets à SAINT-AGNAN en VERCORS (26420), est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple pour la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 19 février 2018 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par

- le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, - toute personne titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation (voir liste annexée au présent arrêté) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 , - l’ensemble des chasseurs listés dans l’arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l’arrêté ministériel du 19 février 2018, - Les Lieutenants de louveterie de la Drôme.

Toutefois, le tir de défense ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes: - sur les communes de LA CHAPELLE en VERCORS et de SAINT-AGNAN en VERCORS, - à proximité du troupeau du déclarant,

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages,

- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : Le tir de défense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-12-001 - Portant autorisation pour EYMARD Delphine à proteger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 20Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de la catégorie C1 ou D1 mentionnée à l’article R 311-2 du code de sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. Sous réserve d’une validation préalable par l’O.N.C.F.S., tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ; - attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues. L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’O.N.C.F.S. et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’O.N.C.F.S. L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls agents de l’O.N.C.F.S. et à ceux disposant d’une autorisation.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : - Le nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; - La date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

- les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ; - les heures de début et de fin de l’opération ;

- le nombre de loup observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

- l’estimation de la distance de tir ;

- l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; - la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

- la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir qui ont été utilisés ; - la description du comportement du loup s’il a pu être observé (suite, saut…). Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de polices. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet (D.D.T.), entre le 1er et le 31 juillet.

Article 8 : Madame Delphine EYMARD informe le service départemental de l’O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’O.N.C.F.S. évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé ou tué dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation informe sans délai le service départemental de l'O.N.C.F.S. (port. n° 06 27 02 58 11), qui est chargé d’informer le préfet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’O.N.C.F.S. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

Article 9 : L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l'arrêté du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint. Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023. Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée : • à la mise en place des mesures de protection ;

et

• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou

• à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 2 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ; ou

• à la publication de l’arrêté prévu à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 19 février 2018 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE (2 place de Verdun BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 15 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Drôme, le Directeur départemental des territoires de la Drôme, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Auvergne, Rhône-Alpes et le Chef du Service Départemental de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-12-001 - Portant autorisation pour EYMARD Delphine à proteger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 21Fait à Valence le 12 juin 2019

Pour le Préfet de la Drôme et par subdélégation,

Le Chef du service eau, forêt et espaces naturels,

signé

Basile GARCIA

ANNEXE

Personnes habilitées à effectuer des tirs de défense simple visant à la protection du troupeau de madame Delphine EYMARD contre la prédation du loup (un tireur à la fois autorisé pat lot distinct) :

• madame Delphine EYMARD (permis de chasser n° 201802680114-08A délivré le 12/06/2018)

Personne déléguée par la déclarante, titulaire d’un permis de chasser :

• monsieur Patrick VASSAL (permis de chasser n° 26129847 délivré le 01/04/2005)

26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2019-06-12-001 - Portant autorisation pour EYMARD Delphine à proteger son troupeau par des tirs de defense contre le loup 2226_Préf_Préfecture de la Drôme

26-2019-06-13-001

Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’État

instituée auprès de la police municipale de la commune de

DONZERE et cessation des fonctions de régisseurs

fermeture de régie d’État auprès de la police municipale de DONZERE

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-13-001 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de DONZERE et cessation des fonctions de régisseurs 23RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté  Égalité  Fraternité

PRÉFET DE LA DRÔME

ARRETE n°

Portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée

auprès de la police municipale de la commune de DONZERE

et cessation des fonctions des régisseurs

Le Préfet de la Drôme

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 ;

VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;

VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, abrogé par les décrets n°2012-1246 et n°2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU le décret n°2008-227 du 05 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001 ;

VU l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 habilitant les préfets à instaurer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’Intérieur ;

3, boulevard Vauban – 26030 VALENCE cedex 9 – Téléphone : 04.75.79.28.00 - Télécopie : 04 75 42 87 55 Site Internet de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr

accueil du public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h

Préfecture

Direction des collectivités, de la légalité et des étrangers

Bureau des dotations de l' État

Affaire suivie par :

Frédérique OLIVA

Tél. : 04.75.79.28.24

Courriel : frederique.oliva@drome.gouv.fr

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-13-001 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de DONZERE et cessation des fonctions de régisseurs 24Vu l’instruction du Ministère de l’intérieur et du Ministère de l’action et des comptes publics du 26 janvier 2018 relative à la clôture des régies inactives de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 02-4416 du 5 septembre 2002 portant institution d’une régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de DONZERE ;

Vu l'arrêté préfectoral n°02-4744 du 23 septembre 2002 portant nomination d’un régisseur titulaire, Jean-Michel SERRES ;

Vu l’arrêté préfectoral n°04-5940 du 15 décembre 2004 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 02-4744 du 23 septembre 2002 ;

Vu le courrier du maire de DONZERE du 22 mai 2019, demandant la suppression de cette régie ;

VU l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques de la Drôme en date du 4 juin 2019 ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;

A R R E T E

Article 1er – L’arrêté n° 02-4416 du 5 septembre 2002 portant création de la régie de recettes de l’État auprès de la police municipale de DONZERE est abrogé.

Article 2 – L’arrêté n° 02-4744 du 23 septembre 2002 portant nomination du régisseur titulaire de cette régie est abrogé.

Article 3 – L’arrêté n° 04-5940 du 15 décembre 2004 portant modification de l’arrêté préfectoral n° 02-4744 du 23 septembre 2002 est abrogé.

Article 3 – Le secrétaire général de la Préfecture de la Drôme et le directeur départemental des finances publiques de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au maire de DONZERE.

Fait à Valence, le 13 juin 2019

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Patrick Vieillescazes

26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-13-001 - Arrêté portant clôture de la régie de recettes de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de DONZERE et cessation des fonctions de régisseurs 2526_Pref_Préfecture de la Drôme

26-2019-06-14-003

Avis de la CDAC du 6 juin 2019 sur l'extension d'un

SUPER U avec extension du drive de deux à quatre pistes

ainsi que la création de 10 cellules dont 5 commerciales

dans un bâtiment indépendant d'une surface de 708m²

portant la surface de vente de l'ensemble commercial de

2700 à 4208m²

Avis de la CDAC du 6 juin 2019 sur l'extension d'un SUPER U avec extension du drive de deux à

quatre pistes ainsi que la création de 10 cellules dont 5 commerciales dans un bâtiment

indépendant d'une surface de 708m² portant la surface de vente de l'ensemble commercial de 2700

à 4208m²

26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-14-003 - Avis de la CDAC du 6 juin 2019 sur l'extension d'un SUPER U avec extension du drive de deux à quatre pistes ainsi que la création de 10 cellules dont 5 commerciales dans un bâtiment indépendant d'une surface de 708m² portant la surface de vente de l'ensemble 2626_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-14-003 - Avis de la CDAC du 6 juin 2019 sur l'extension d'un SUPER U avec extension du drive de deux à quatre pistes ainsi que la création de 10 cellules dont 5 commerciales dans un bâtiment indépendant d'une surface de 708m² portant la surface de vente de l'ensemble 2726_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-14-003 - Avis de la CDAC du 6 juin 2019 sur l'extension d'un SUPER U avec extension du drive de deux à quatre pistes ainsi que la création de 10 cellules dont 5 commerciales dans un bâtiment indépendant d'une surface de 708m² portant la surface de vente de l'ensemble 2826_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-14-003 - Avis de la CDAC du 6 juin 2019 sur l'extension d'un SUPER U avec extension du drive de deux à quatre pistes ainsi que la création de 10 cellules dont 5 commerciales dans un bâtiment indépendant d'une surface de 708m² portant la surface de vente de l'ensemble 2926_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-14-003 - Avis de la CDAC du 6 juin 2019 sur l'extension d'un SUPER U avec extension du drive de deux à quatre pistes ainsi que la création de 10 cellules dont 5 commerciales dans un bâtiment indépendant d'une surface de 708m² portant la surface de vente de l'ensemble 3026_Pref_Préfecture de la Drôme

26-2019-06-14-004

Avis de la CDAC du 6 juin 2019 sur l'extension de

l'INTERMARCHE à Etoile-sur-Rhône

Avis de la CDAC du 6 juin 2019 sur l'extension de l'INTERMARCHE sur Etoile-sur-Rhône

26_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-14-004 - Avis de la CDAC du 6 juin 2019 sur l'extension de l'INTERMARCHE à Etoile-sur-Rhône 3126_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-14-004 - Avis de la CDAC du 6 juin 2019 sur l'extension de l'INTERMARCHE à Etoile-sur-Rhône 3226_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-14-004 - Avis de la CDAC du 6 juin 2019 sur l'extension de l'INTERMARCHE à Etoile-sur-Rhône 3326_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-14-004 - Avis de la CDAC du 6 juin 2019 sur l'extension de l'INTERMARCHE à Etoile-sur-Rhône 3426_Pref_Préfecture de la Drôme - 26-2019-06-14-004 - Avis de la CDAC du 6 juin 2019 sur l'extension de l'INTERMARCHE à Etoile-sur-Rhône 3526_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2019-06-07-005

Arrêté d'agrément SARL O2 Romans Prestataire à Romans

arrêté portant agrément services à la personne

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-06-07-005 - Arrêté d'agrément SARL O2 Romans Prestataire à Romans 3670 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME

ARRÊTE n°

portant agrément d'un organisme de services à la personne

N° SAP823125513

Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;

Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;

Vu la demande d'agrément présentée le 06 février 2019, complétée le 31 mai 2019, par Madame Sophie JEDRZEJEWSKI en qualité de Responsable d'Agence ;

Le préfet de la Drôme, Arrête :

Article 1er

L'agrément de l'organisme O² ROMANS, dont l'établissement principal est situé 4 rue Paul-Henri Charles SPAAK 26000 VALENCE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 07 juin 2019.

La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.

Article 2

Cet agrément couvre les activités suivantes, en mode prestataire, pour le département de la Drôme (26)

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap

Article 3

Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.

Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-06-07-005 - Arrêté d'agrément SARL O2 Romans Prestataire à Romans 3770 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Article 4

Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :

- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.

- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,

- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.

Article 5

Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif par voie électronique à www.telerecours.fr ou par voie postale à Tribunal Administratif - 2, Place de Verdun - B. P. 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Fait à Valence, le 07 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Responsable de l'Unité Départementale de

la Drôme,

La Directrice adjointe

Patricia LAMBLIN

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-06-07-005 - Arrêté d'agrément SARL O2 Romans Prestataire à Romans 3826_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2019-06-07-004

Récépissé de déclaration d'activité EURL CG SERVICES

à Valence déclaration d'activité services à la personne

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-06-07-004 - Récépissé de déclaration d'activité EURL CG SERVICES à Valence 3970 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME

Récépissé de déclaration N°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP851296053

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Drôme

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 6 juin 2019 par Madame Camille GAILLARD en qualité de Gérante, pour l'organisme EURL CG Services dont l'établissement principal est situé 28 rue des Alpes 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP851296053 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire et mandataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Petits travaux de jardinage,

• Travaux de petit bricolage,

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,

• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes,

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

• Livraison de courses à domicile,

• Assistance informatique à domicile,

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Téléassistance et visioassistance,

• Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété), • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques),

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-06-07-004 - Récépissé de déclaration d'activité EURL CG SERVICES à Valence 4070 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 07 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Responsable de l'Unité Départementale

de la Drôme,

La Directrice adjointe

Patricia LAMBLIN

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-06-07-004 - Récépissé de déclaration d'activité EURL CG SERVICES à Valence 4126_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme

26-2019-06-07-006

Récépissé modificatif de déclaration d'activité SARL O2

Romans déclaration d'activité modificative services à la personne

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-06-07-006 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité SARL O2 Romans 4270 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

PRÉFET DE LA DRÔME

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'

AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA DRÔME

Récépissé de déclaration N°

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP823125513

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Le préfet de la Drôme, Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne modificative a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Drôme le 06 février 2019, complétée le 31 mai 2019, par Madame Sophie JEDRZEJEWSKI en qualité de Responsable d'Agence, pour l'organisme O² Romans dont l'établissement principal est situé 4 rue Paul-Henri Charles SPAAK 26000 VALENCE et enregistré sous le N° SAP823125513 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :

• Entretien de la maison et travaux ménagers,

• Petits travaux de jardinage,

• Travaux de petit bricolage,

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile,

• Soutien scolaire ou cours à domicile,

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses),

• Livraison de courses à domicile,

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire, • Assistance administrative à domicile,

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile, • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques),

• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,

• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).

Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État qui peuvent être exercées sur le département de la Drôme (26) :

- En mode prestataire :

• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-06-07-006 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité SARL O2 Romans 4370 avenue de la Marne - BP 2121 – 26021 VALENCE Cedex - Standard : 04 75 75 21 21 Allô Service Public : 3939 (0,15 € en moyenne la minute)

www.travail-emploi.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du 07 juin 2019.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Valence, le 07 juin 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Responsable de l'Unité Départementale

de la Drôme,

La Directrice adjointe

Patricia LAMBLIN

26_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Drôme - 26-2019-06-07-006 - Récépissé modificatif de déclaration d'activité SARL O2 Romans 4484_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

26-2019-06-05-010

ARRÊTÉ ARS n° 2019-10-0098 portant autorisation pour

un médecin intervenant dans un centre de soins aux

personnes en situation de précarité ou d exclusion d assurer

la commande, la détention, le contrôle et la gestion des

médicaments, et d être responsable de leur dispensation

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2019-06-05-010 - ARRÊTÉ ARS n° 2019-10-0098 portant autorisation pour un médecin intervenant dans un centre de soins aux personnes en situation de précarité ou d exclusion d assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des 45AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES

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Arrêté n°2019-10-0098

Portant autorisation pour un médecin intervenant dans un centre de soins aux personnes en situation de

précarité ou d’exclusion d’assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments, et

d’être responsable de leur dispensation

Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6325-1 et R.6325-2 ;

Vu la demande présentée par Mme Véronique CAPPE, directrice du pôle social du Diaconat Protestant, 97 rue

Faventines à Valence (26000), enregistrée le 26 mars 2019, en vue d’obtenir pour le Docteur Claude LE

BOUCHER D’HEROUVILLE, l’autorisation dérogatoire prévue à l’article R.6325-2 du code de la santé publique ;

Vu les pièces justificatives à l’appui ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur le docteur Claude LE BOUCHER D’HEROUVILLE, inscrit à l’Ordre des médecins de la

Drôme sous le numéro 26/1072 (numéro RPPS : 10002961505), est autorisé à titre dérogatoire, à

assurer la commande, la détention, le contrôle et la gestion des médicaments et à être

responsable de leur dispensation gratuite aux patients pris en charge par l’Accueil Santé du

DIACONAT PROTESTANT, site VAL ACCUEIL, 12 rue des Auberts à Crest (26400).

Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :

- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’Agence Régionale de Santé

d’Auvergne-Rhône Alpes

- d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre des Solidarités et de la Santé

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 3 : Le directeur de l’offre de soins et la directrice départementale de la Drôme de l’Agence Régionale

de Santé Auvergne Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la

préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes et de la préfecture de la Drôme.

Fait à Lyon, le 5 juin 2019

Pour le directeur général et par délégation

La responsable du pôle gestion pharmacie

Signé

Catherine PERROT

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