Séance - Seance du 11 decembre 2023

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Séance - Seance du 11 decembre 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Vergéal. Lien du pdf (Séance - Seance du 11 decembre 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales, Commune de Vergéal – Séance du 11 décembre 2023 Page 1 sur 6

COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le lundi 11 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni salle polyvalente en séance publique sous la présidence URIEN Samuel, Maire Etaient présents : LOUIS Isabelle, FESSELIER Rémi, MAIGRET Cédric, BOISHUS Jacqueline, HOUGET François, LOUASIL Éric, MAIGNAN Christine, RETAILLEAU Anthony

Formant la majorité des membres en exercice.

Etaient excusés : HERY Marina, GAILLARD Nadège,

Etaient absents : TEMPLON Rémy, MARY dit ROUSSELIÈRE Camille,

Pouvoir : HERY Marina à BOISHUS Jacqueline

Date de convocation : 4 décembre 2023

Nombre de conseillers

en exercice : 13

présents : 9

votants : 9

Christine Maignan a été désignée secrétaire.

TRAVAUX EGLISE

N’ayant pas reçu le chiffrage des travaux envisagés avec options :

• d’une rénovation de retables,

• on ajoute les pieds de murs extérieurs option 01,

• le retrait de l’enduit sur les murs intérieurs au dos des retables option 2, • le retrait de l’enduit sur tous les murs option 03,

• la mise en place d’une passerelle sécurisée option 04

le Maire va renouveler sa demande près de l’architecte afin que les élus puissent définir les limites d’intervention des travaux.

2023-12-01 : CONTRAT MAINTENANCE INSTALLATION CAMPANAIRE – EGLISE VERGEAL

Le Maire expose :

Le contrat pour assurer la vérification et l’entretien des cloches et de leur installation à l’Eglise a été souscrit en mars 2006 avec la société Bodet. Depuis 2017, la société Bodet a transféré son activité campanaire à la filiale Bodet Campanaire. De plus, depuis la signature du contrat initial, les indices de révision des prix ont changé. Il convient donc de contractualiser un nouveau contrat avec Bodet Campanaire avec effet au 1er janvier 2024 avec mise à jour de la formule de révision des prix.

Sur proposition de son Président, le conseil municipal, à l’unanimité des présents : - AUTORISE le Maire à signer le contrat de maintenance de l’installation campanaire de l’Eglise pour un montant de 240 € HT/an.

ATELIER TECHNIQUE

Le Maire donne connaissance de l’avant-projet sommaire de l’atelier et de l’estimatif des travaux. Il est proposé de réunir la commission des bâtiments communaux pour définir précisément le projet avant une nouvelle présentation pour approbation par les élus du projet définitif en janvier.

2023-12-02 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Le Maire expose :

Les emplois de la collectivité sont créés par l’assemblée délibérante qui détermine l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs afin de permettre les avancements de grade relève de la compétence du conseil municipal. L’avancement de grade est un mode de progression au sein d’un même cadre d’emplois et inscription sur le tableau annuel d’avancement. Des conditions individuelles sont requises.

Pour permettre la nomination d’un agent au 1er janvier 2024 qui remplit notamment les conditions d’ancienneté pour un avancement de grade, le Maire propose la modification du tableau des effectifs :Commune de Vergéal – Séance du 11 décembre 2023 Page 2 sur 6

Service Création d’un poste

Nbre

de

poste

Durée

Hebdomadaire Date d’effet

Suppression

d’un poste Motif

Technique Adjoint technique

principal de 1ère

classe

1 35 h 01/01/2024 Adjoint

technique

principal de

2ème classe

Avancement

de grade

Après en avoir délibéré et afin de permettre la nomination d’un agent suite à un avancement de grade, à l’unanimité des présents, le conseil municipal

- MODIFIE le tableau des effectifs au 1er janvier 2024 tel que présenté ci-dessus ; - PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi seront inscrits au budget principal.

Le Maire fait part qu’une rencontre est prévue prochainement avec l’Association Le Relais pour l’Emploi, le Pôle Emploi pour étudier l’éventuel recrutement en emploi aidé d’un agent à mi-temps au service technique.

2023-12-03 : CREATION D’UN BUDGET ANNEXE LES ROCHERS 2 – ASSUJETISSEMENT A LA TVA

Vu le code général des collectivités territoriales, ;

Vu l’instruction M 57 ;

Vu la délibération 2023_10_02 sollicitant le Syndicat d’Urbanisme pour accompagner la collectivité dans son projet urbain dénommé Lotissement les Rochers 2 ;

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents : • DÉCIDE la création au 1er janvier 2024 d’un budget annexe relatif à l’étude d’urbanisme et à la réalisation d’un lotissement communal d’habitations, dénommé budget annexe lotissement les Rochers 2 ; • PRÉCISE que ce budget sera assujetti à la TVA ;

• CHARGE le Maire de faire les démarches près des services concernés.

2023-12-04 : FINANCEMENT DE LA COMPETENCE GEMAPI – ACCORD SUR LA REVISION LIBRE DES AC

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ; Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale affirmation des métropoles (loi MAPTAM) qui confie au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire en matière de « GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) », avec transfert de droit aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 31 août 2023, approuvé à l’unanimité ;

Considérant que la fixation libre des attributions de compensation proposée par la CLECT implique des délibérations concordantes du conseil communautaire et de chaque commune intéressée ;

Après délibération, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal

- Approuve le rapport de la CLECT du 31/08/2023 relatif au transfert de la compétence « GEMAPI », joint en annexe ;

- Accepte le principe d’une fixation libre des attributions de compensation pour la part « GEMAPI », fixant à zéro les retenues sur les AC communales à compter du 1er janvier 2023

2023-12-05 : AVENANTS AU CONVENTIONS DE SERVICES COMMUNS PORTES PAR VITRE COMMUNAUTE

Le Maire expose :

Notre collectivité adhère volontairement à un ou plusieurs des services communs portés par Vitré Communauté : ADS, Informatique, Conseil en Energie Partagé, Conseil en Gestion de la Voirie et/ou Ingénierie territoriale. Les modalités de calcul des coûts des services communs ont été révisées suite à la CLECT du 31 août 2023, lesCommune de Vergéal – Séance du 11 décembre 2023 Page 3 sur 6

premières conventions datant de 2015/2017. L’objectif de cette révision repose sur le rapprochement des conditions financières à la réalité du fonctionnement des services communes et des coûts actuels. Les principales modifications sont :

- Révision du mode de calcul de l’assiette ;

- Mise à jour des conventions sur les aspects financiers, juridiques et sur l’offre de service ; - Modification du délai de préavis en cas de dénonciation de la convention, lequel est réduit de 1 an à 6 mois.

Les conventions ainsi modifiées prendront effet le 1er janvier 2024 et impacteront le montant des AC 2025. Les avenants afférents aux services Informatique et Conseil en Energie Partagé vont être transmises ultérieurement.

Après délibération, à l’unanimité des présents, le Conseil Municipal

• AUTORISE le Maire à signer l’avenant 1 à la convention d’adhésion au service commun d’instruction des ADS ;

• AUTORISE le Maire à signer l’avenant 1 à la convention d’adhésion au service commun assistance technique en gestion de voirie.

CONVERGENCE TARIFAIRE REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Vitré Communauté dénombre pour les usagers domestiques du service assainissement près de 42 grilles tarifaires différentes avec une disparité importante des tarifs pratiqués. Afin de garantir le principe d’égalité des usagers sur le territoire de Vitré Communauté, la convergence tarifaire de la redevance assainissement communautaire va être mise en œuvre. Cette convergence s’établira par un lissage progressif de l’ensemble des tarifs existants à partir de l’exercice 2024 avec l’atteinte d’un tarif cible en 2028, s’établissant par une part variable de 2,31 € HT par m3 et une part fixe de 50 € HT pour l’ensemble des usagers du territoire. Les tarifs pratiqués en 2023 sur Vergéal sont de 1,07 € HT par m3 et une part fixe de 39,09 € HT. La mise en œuvre de cette convergence engendrera une évolution pour les usagers de Vergéal, au titre de l’exercice 2024, de 2,18 € HT sur la part fixe et de 0,25 € HT sur la part variable, soit 41,27 € HT la part fixe et 1,32 € HT la part variable (soit un coût supplémentaire de 24,93 € HT pour une facture de 91 m3, consommation moyenne observée par usager sur Vitré Communauté).

2023-12-06 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU RESEAU ARLEANE (BIBLIOTHEQUES DE VCTE)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique ;

Vu la délibération n°2018_115 du Conseil d’agglomération du 6 juillet 2018 relative à la révision des statuts de Vitré communauté et particulièrement à la prise de compétence portant sur la constitution et le développement du réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de Vitré Communauté ; Vu la délibération n° 2018_233 du Conseil d’agglomération du 14 décembre 2018 validant l’ensemble des termes de la convention d’adhésion des communes au réseau des bibliothèques dont la recherche de solutions consensuelles, d’harmonisation des pratiques et des conditions d’adhésion des usagers ; Vu la délibération n°2020_195 du Conseil d’agglomération du 24 septembre 2020 adoptant un schéma d’accessibilité pour les 35 bibliothèques du territoire ;

Vu la délibération n°2021_237 du Conseil d’agglomération du 16 septembre 2021 adoptant, à travers le réseau Arléane, les termes du contrat de territoire lecture (2021-2023) entre le Ministère de la culture (DRAC Bretagne) et la communauté d’agglomération de Vitré Communauté ;

Vu la délibération du Conseil d’agglomération n°2023_063 du 4 novembre 2021 adoptant un règlement intérieur pour le réseau Arléane ;

Vu la délibération du Conseil d’agglomération n° 2023_225 du 21 septembre 2023 adoptant la modification du règlement intérieur du réseau Arléane (bibliothèques de Vitré communauté) ; Vu l’avis favorable du Comité de pilotage du réseau des bibliothèques Arléane réuni le 13 avril 2023 relatif aux évolutions du règlement intérieur ;

Considérant l’application du droit d’auteurs et droits voisins, des lois informatique et libertés et de la protection des données, applicables dans l’ensemble des bibliothèques ;Commune de Vergéal – Séance du 11 décembre 2023 Page 4 sur 6

Considérant que tout usager par le fait de son inscription et adhésion au réseau Arléane ou de l'utilisation des services d’une ou de plusieurs des bibliothèques Arléane est soumis au règlement intérieur auquel il s'engage à se conformer ;

Considérant que chaque membre du réseau Arléane est invité en complément du règlement commun, à rédiger un règlement permettant de gérer les spécificités de son propre équipement ;

Considérant le souhait partagé des professionnels et des bénévoles des bibliothèques de simplifier et / ou d’assouplir et / ou d’augmenter les droits des usagers du réseau Arléane ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE les modifications du règlement intérieur du réseau Arléane ; - AUTORISE le Maire à signer ledit règlement.

2023-12-07 : ACQUISITION JARDIN RUE DE LA NOË

Le Maire rappelle que par délibération 2023_06_06 du 12 juin 2023, le conseil donnait pouvoir au Maire pour engager la négociation avec le propriétaire du jardin cadastré A 175 situé rue de la Noë d’une surface de 204 m² pour en faire l’acquisition. Il précise que le prix fixé d’un commun accord entre le vendeur et la commune est de 1 € le m².

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- CONFIRME son souhait d’acquérir la parcelle A 175 au prix de 1 € le m² ; - AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à cette acquisition ; - PREND EN CHARGE les frais relatifs à cette acquisition.

2023-12-08 : CONVENTION POUR LA LUTTE CONTRE LES DECHETS ABANDONNES DIFFUS

Le Maire expose :

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco- organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l’article V.1.g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.

Considérant l’intérêt que présente Vergéal pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé d’autoriser le Maire à signer ladite Convention avec Citeo.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,Commune de Vergéal – Séance du 11 décembre 2023 Page 5 sur 6

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des présents :

- APPROUVE la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo ; - AUTORISE le Maire à signer, par voie dématérialisée, la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.

SMICTOM - Rapport d’activités 2022

Le Maire informe de la réception du rapport annuel 2022 sur le prix et qualité du service public d’élimination des déchets du SMICTOM.

2023-12-09 : REMBOURSEMENT DE FRAIS

L’adjointe fait part que pour la confection des colis de Noël au profit des personnes de 75 ans et plus, une commande de madeleines BIJOU a été passée via internet et que cette commande a été réglée par carte bancaire directement par le Maire sur son compte personnel. Il convient donc d’en prévoir le remboursement. La facture s’élève à 112,10 € TTC.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des votants, M le Maire n’ayant pas pris part au débat ni au vote :

- REMBOURSE au Maire la somme de 112,10 € correspondant à l’achat de madeleines BIJOU (facture F3936917).

2023-12-10 : COMPOSITION DE LA CONFERENCE REGIONALE DE LA POLITIQUE DE REDUCTION DE L'ARTIFICIALISATION DES SOLS EN BRETAGNE

Vu l’art. L. 1111-9-2 du Code général des Collectivités Territoriales, disposant que dans chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d'urbanisme ;

Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président de l’Association des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la Conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit :

Un représentant de l’Etat, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de Schémas de Cohérence Territoriale de Bretagne, un représentant de chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, un représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de l’association des Intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul EPCI de Bretagne non couvert par un SCOT, un représentant de la Commune d’Ouessant et un de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membre d’un EPCI et non couvertes par un SCOT.

Après avoir délibéré, le conseil municipalCommune de Vergéal – Séance du 11 décembre 2023 Page 6 sur 6

- DECIDE de donner un avis favorable à la proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne

COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SA DELEGATION DE COMPETENCE

Date Entreprise Objet

02.11.2023 Ent Lancelot Fauchage accotements, débroussaillage talus et zones spécifiques Montant : 2 925 € HT, soit 3 510 € TTC

04.11.2023 Decolum

Illuminations

Achat motifs décors de Noël

Montant : 371,60 € HT, soit 481,92 € TTC

04.11.2023 Leblanc Illuminations Achat motifs décors de Noël

Montant : 485,75 € HT, soit 619,15 € TTC

25.11.2023 Cosoluce Contrat logiciels mairie

Montant : 1 974 € HT/annuel, soit 2 368,80 € TTC

04.12.2023 Ent Heinry Emmanuel Reprise travaux charpente et couverture sur bâtiment 6 bis rue mairie Montant : 3 629 € HT, soit 4 354,80 € TTC

09.12.2023 GHT Transports Transport de déchets amiantés

Montant : 599,20 € HT, soit 719,04 € TTC

09.12.2023 Bordini

Environnement

Traitement de déchets amiantés

Montant : 110 € HT/tonne

INFORMATIONS DIVERSES :

1. Commission Aide Sociale : les colis au profit des personnes de 75 ans et plus sont renouvelés avec cette année le choix de confectionner les colis par la mairie avec des produits achetés en partie localement. 2. Il est demandé à l’entreprise en charge du broyage des accotements qu’elle communique en mairie préalablement à son intervention les dates de passage sur la commune.

Le Maire, Le secrétaire de séance,