Séance - Seance du 13 Decembre 2021

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Séance - Seance du 13 Decembre 2021 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Vergéal. Lien du pdf (Séance - Seance du 13 Decembre 2021)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Famille, SEANCE DU 13 DECEMBRE 2021

L’an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente en séance publique sous la présidence URIEN Samuel, Maire Etaient présents : LOUIS Isabelle, FESSELIER Rémi, CORDÉ Marina, MAIGRET Cédric, BOISHUS Jacqueline, TEMPLON Rémy, HOUGET François, LOUASIL Éric, MAIGNAN Christine, MARY dit ROUSSELIÈRE Camille, RETAILLEAU Anthony,

Formant la majorité des membres en exercice.

Départ en cours de séance : Camille MARY dit ROUSSELIÈRE

Etait excusée : GAILLARD Nadège,

Etait absent : CHANTRAINE Guillaume

Date de convocation : 6 décembre 2021

Nombre de conseillers

en exercice : 14

présents : 12

votants : 12

Jacqueline Boishus a été désignée secrétaire.

Le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2021, visé du secrétaire de séance, et adressé à chaque conseiller municipal.

Les membres du conseil municipal approuvent à l’unanimité des votants le PV.

2021-12-01 : COMPTE FINANCIER UNIQUE - CONVENTION

Par délibération en date du 29 juin 2021, le conseil décidait l’expérimentation du Compte Financier Unique et d’appliquer par anticipation la nomenclature M57 au 1er janvier 2022.

L’expérimentation nécessite la signature d’une convention avec les services de l’Etat afin de préciser les conditions de mise en œuvre et de son suivi.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

- AUTORISE le Maire à signer la convention d’expérimentation.

2021-12-02 : ABANDON LOYER NOVEMBRE 2020

L’article 20 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances année 2021 a instauré un prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales qui ont consenti des abandons définitifs de loyers au titre de novembre 2020 en faveur d’entreprises qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

 Louer des locaux qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ;

 Avoir un effectif inférieur à 5 000 salariés ;

 Ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 ;

 Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Les abandons de loyers doivent être consentis au plus tard le 31 décembre 2021. Le montant du Prélèvement sur les Recettes de l’État (PSR) est égal à 50% du montant du loyer définitivement abandonné au profit des entreprises de moins de 250 salariés.

Le Maire propose que la commune fasse un abandon de loyer de novembre 2020 au profit du commerce locataire Le Drug Store, soit un montant de loyer abandonné de 800 €, et de solliciter près de l’État le PSR d’un montant de 400 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

- DÉCIDE un abandon de loyer de 800 € de novembre 2020 au profit du commerce locataire ; - AUTORISE le Maire à déposer un dossier près de l’État.2021-12-03 : TARIFS LOCATION SALLE POLYVALENTE AU 1ER JANVIER 2022

Sur proposition de la commission finances, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil municipal fixe au 1er janvier 2022 les tarifs de location de la salle polyvalente :

Formules de location Vergéal Extérieur

Vin d'honneur, rencontre après sépulture 60 € 70 €

Forfait (vendredi 17 h à 2 h ou journée semaine) 185 € 270 €

Forfait weekend (samedi 9 h au dimanche 18 h) 350 € 525 €

Forfait mise à disposition la veille 60 € 60 €

Assemblée, Réunion 1/2 journée 60 € 80 €

Saint Sylvestre 450 € 550 €

Caution nettoyage 150 € 150 €

Caution nettoyage St Sylvestre 300 € 300 €

Caution location 1 500 € 1 500 €

Caution location St Sylvestre 3 000 € 3 000 €

Mise à disposition collectivité Gratuit Gratuit

Mise à disposition associations de la commune

(2 dates par association ou par section) Gratuit -

Le Maire fait part que dans le cadre de la transformation numérique et du projet d’acquisition par la commune d’un outil numérique de réservation de salles communales et de paiement en ligne, la commune a déposé un dossier de demande de financement près de l’État pour une prise en charge.

2021-12-04 : TARIFS CONCESSIONS CIMETIERE

Sur proposition de la commission finances, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil municipal fixe au 1er janvier 2022 les tarifs des concessions funéraires et caveaux cinéraires dans le cimetière communal :

Fondation sépulture Enfant Simple Double

1m² 2 m² 4m²

15 ans 27,00 € 54,00 € 108,00 €

30 ans 48,00 € 95,00 € 189,00 €

50 ans 75,00 € 149,00 € 298,00 €

Caveaux cinéraires

15 ans 252,00 €

30 ans 294,00 €

50 ans 347,00 €

Le Maire donne connaissance du montant des loyers appliqués pour l’ensemble des logements communaux et du montant du fermage pour les terres agricoles.2021-12-05 : APPROBATION DU RAPPORT DEFINITIF DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) PORTANT SUR LA "GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES" ET ACCORD SUR LA REVISION LIBRE DES AC

Le Maire expose :

Vitré Communauté exerce depuis le 1er janvier 2020 la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ». Ce transfert de compétence s’est traduit dans un premier temps par un transfert de charges. Il implique aujourd’hui un transfert de ressources équivalent des communes vers l’agglomération. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Eaux Pluviales », avec transfert aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2020 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 août 2021 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23 septembre 2021, approuvé à l’unanimité ;

Après délibération, à l’unanimité des présents, le conseil municipal

- APPROUVE le rapport de la CLECT du 23 septembre 2021 relatif au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines », joint en annexe.

2021-12-06 : GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES - ACCORD SUR LA REVISION LIBRE DES AC

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2226-1 et L.5216-5 ; Vu la loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) qui confie au bloc communal une compétence obligatoire en matière de « Gestion des Eaux Pluviales », avec transfert aux EPCI à fiscalité propre, au plus tard au 1er janvier 2020 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C,

Vu l’arrêté préfectoral du 2 aout 2021 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération de « Vitré communauté » ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23 septembre 2021, approuvé à l’unanimité ;

Considérant que la fixation libre des attributions de compensation proposée par la CLECT implique des délibérations concordantes du conseil communautaire et de chaque commune intéressée ;

Après délibération, à l’unanimité des présents, le conseil municipal

- ACCEPTE le principe d’une fixation libre des attributions de compensation, à compter de 2022, pour la part « eaux pluviales urbaines », calculée comme suit :

- AC de fonctionnement :

- Le coût « net » annuel (TTC – FCTVA) de l’ensemble des dépenses de fonctionnement liées à l’exercice de la compétence est retenu, en n+1, sur le montant des AC de fonctionnement de la commune ;

- Le coût ci-dessus comprend : les dépenses d’exploitation en application de la convention de délégation signée avec Vitré Co, la participation communale au coût de l’animation technique et administrative du service.

- AC d’investissement :- Le coût annuel « net » (FCTVA et subventions déduits) des dépenses d’investissement liées à l’exercice de la compétence est versé, en n+1, directement en AC d’investissement par la commune à Vitré Communauté ;

- Le coût ci-dessus comprend : les dépenses d’investissement en application de la convention de délégation signée avec Vitré Co.

Les montants définitifs des retenues sur AC de fonctionnement et des AC d’investissement à verser seront communiqués à chaque commune en début d’année, au vu d’un état financier récapitulatif et après avis de la CLECT. Au cas particulier de 2022, les dépenses de référence pour fixer le montant libre des AC pour la part eaux pluviales sont celles des exercices 2020 et 2021.

2021-12-07 : AVENANT 3 A LA CONVENTION DE SERVICE COMMUN INFORMATIQUE

Le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 20190102 du Conseil Municipal du 21 janvier 2019 approuvant l’adhésion de la commune au service commun Informatique ;

Vu la délibération n°2017_175 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 29 septembre 2017 relative à la création du service commun « informatique » ;

Vu la délibération 2018_205 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 9 novembre 2018 portant actualisation de la convention de service commun « Informatique » - Avenant n°1 ; Vu la délibération 2019_130 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 11 juillet 2019 portant actualisation de la convention de service commun « Informatique » – Avenant n°2 ; Vu la délibération n°2021_247 du Conseil Communautaire de Vitré Communauté du 4 novembre 2021 relative à l’avenant n°3 à la convention du service commun « informatique » ;

Considérant la création du service commun (SC) « Informatique » par délibération du conseil communautaire du 29 septembre 2017, qui permet aux membres adhérents d’assurer la gestion et la maintenance de leurs infrastructures, notamment informatiques et téléphoniques ;

Considérant la volonté d’adhésion des structures suivantes : SYMEVAL, Syndicat de traitement Vitré & Fougères, Communes de Saint Didier, Saint M’Hervé, Marpiré, Erbrée et Visseiche ; Considérant la nécessité de revoir la convention de service commun afin de permettre les modifications suivantes :

 Modification de l’article 1 : objet du service en retirant des missions spécifiques du service commun le point suivant : « l’accompagnement au déploiement du très haut débit ». En effet ce service est réalisé pour l’ensemble des communes, adhérentes ou non au service commun.

 Modification des articles 3, 7 & 8 en enlevant la référence au comité de pilotage de la mutualisation ;  Modification de l’article 5 sur la répartition financière de la charge du service commun afin de : ▪ Intégrer le SYMEVAL (0.89% du coût du SC), ce pourcentage venant en déduction de la part de Vitré Communauté ;

▪ Remplacer le SMICTOM 35 par le Syndicat Mixte de Collecte et de Tri des Ordures Ménagères du Sud-est & Syndicat de Traitement Vitré – Fougères ;

▪ Supprimer la colonne faisant référence au nombre d’ETP.

 Modification de l’article 10 relatif à la durée de la convention en indiquant à présent que la convention est conclue à compter de sa signature.

 Modification de la fiche d’impact en annexe afin de prendre en compte l’évolution des effectifs du service commun et la localisation de ce service.

Considérant que le projet d’avenant doit être approuvé par tous les adhérents ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil municipal

- VALIDE la modification de la convention initiale par le projet d’avenant n°3, joint en annexe ; - AUTORISE le Maire ou son représentant à signer le projet d’avenant et plus généralement tout document relatif à ce dossier.

2021-12-08 : APPROBATION REGLEMENT INTERIEUR DU RESEAU LECTURE PUBLIQUE ARLEANELe Maire rappelle :

Dans le cadre de sa compétence « lecture publique », Vitré Communauté a souhaité mettre en réseau les médiathèques et bibliothèques du territoire afin de proposer à chaque habitant une carte d’abonnement unique, un catalogue et un portail communs à travers lesquels il peut emprunter des documents dans la bibliothèque de son choix, programmer des animations intercommunales, acquérir, mutualiser, faire circuler entre les bibliothèques du réseau des matériels d’animation….

Par délibération du conseil du 25 février 2019, la commune a validé son adhésion au réseau des bibliothèques de la communauté d’agglomération de Vitré en approuvant les termes de la convention. Afin d’harmoniser certaines pratiques relatives à la circulation des documents et à des conditions de fonctionnement partagées entre toutes les bibliothèques, le réseau de lecture publique Arléane a élaboré un règlement intérieur qu’il convient d’approuver par chaque membre du réseau Arléane.

Considérant que tout usager par le fait de son inscription et adhésion au réseau Arléane ou de l’utilisation des services d’une ou plusieurs bibliothèques Arléane est soumis au règlement intérieur auquel il s’engage à se conformer ;

Considérant que le règlement intérieur doit être approuvé par chaque membre du réseau Arléane ; Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

- APPROUVE le règlement intérieur du réseau Arléane ;

- AUTORISE le Maire à signer ledit règlement.

2021-12-09 : AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE TORCE VERGEAL

Le Maire expose :

Par délibération 20180212 du 26 février 2018, le conseil municipal validait la reconduction du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signé avec la Caisse d’Allocations Familiales pour la période 2017 - 2020. Ce contrat permet à la commune de bénéficier d’une prestation spécifique versée annuellement pour les actions inscrites dans le schéma de développement.

A compter du 1er janvier 2020, les CEJ ont été remplacés, au fur et à mesure des renouvellements, par un nouveau mode de contractualisation : la Convention Territoriale Globale (CTG). La CTG est basée sur un diagnostic des besoins des habitants et des familles. Elle formalise des orientations partagées par les collectivités et la CAF pour une durée de 2 à 5 ans (à définir conjointement Caf/collectivités). Ces orientations sont déclinées dans un plan d’action évolutif et ajustable en cours de convention. Le CEJ couvrait uniquement les thématiques petite enfance, enfance et jeunesse. L’objectif de la CTG est d’avoir une vision globale et transversale des besoins des familles et des habitants, ce qui permet d’élargir les champs d’intervention possible en intégrant de nouvelles thématiques (par exemple accompagnement à la parentalité, animation de la vie sociale, handicap, vivre ensemble et liens sociaux, accès aux droits…).

La CNAF préconise une signature de la CTG à l’échelle intercommunale. Toutefois, ce périmètre peut être adapté aux réalités de territoire lorsque l’échelon intercommunal n’est pas adapté et/ou pertinent. Ainsi, au regard du contexte territorial et des partenariats déjà engagés entre les collectivités, il serait cohérent d’établir une CTG à l’échelle du territoire d’intervention du RIPAME. Celui-ci couvre actuellement 11 communes (Argentré-du-Plessis, Brielles, Domalain, Etrelles, La Guerche-de-Bretagne, Le Pertre, Moulins, Rannée, St- Germain du Pinel, Torcé, Vergéal) mais va être élargi avec l’intégration de 8 communes supplémentaires. Sur ce territoire du RIPAME, il existe actuellement 6 CEJ à échéances différentes : 2 en 2019, 3 en 2020 et 1 en 2022.

La CAF propose donc une phase transitoire avant la signature de la CTG partagée qui consisterait à faire un CEJ commun jusqu’en 2022 avec l’ensemble des communes signataires de la future CTG. Cela permettra aux communes et la CAF d’avoir le temps nécessaire à l’élaboration de la CTG. Concrètement, cela nécessite d’intégrer, par un avenant, les différents CEJ à échéance 2019 et 2020 dans le CEJ de Domalain, à échéance en 2022 : intégration en 2019 du CEJ Pays Guerchais et du CEJ d’Etrelles, puis en 2020, du CEJ d’Argentré du Plessis, du CEJ de Saint Germain du Pinel et du CEJ de Torcé / Vergéal. Le document commun aura 6 modules séparés pour chaque CEJ pré existant. Chaque commune conservera ses actions et ses propres financements.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil municipal :- ACCEPTE la proposition de la CAF indiquée ci-dessus (intégration de notre CEJ dans le CEJ commun jusqu’en 2022, puis à la Convention Territoriale Globale avec l’ensemble des communes adhérentes au RIPAME) ;

- AUTORISE le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

2021-12-10 : REMUNERATION AGENTS RECENSEURS

Le Maire expose :

La commune de Vergéal va procéder à l’enquête de recensement de la population début 2022. Différents moyens humains, matériels et financiers sont à mettre en œuvre pour une bonne préparation et réalisation de l’enquête. La commune doit gérer notamment la rémunération de l’agent recenseur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

- DECIDE le recrutement de deux agents temporaires pour le recensement population 2022 ; - DECIDE une rémunération au prorata des bulletins individuels et de feuilles de logements collectés ; - FIXE les prix : 1,70 € par bulletin individuel et 1,03 € par feuille de logement ; - FIXE un forfait de 32 € par agent et par ½ journée de participation aux formations ; - FIXE un forfait de 75 € par agent pour indemnisation aux frais de déplacement (utilisation du véhicule personnel).

2021-12-11 : EGLISE – ETUDE RESTAURATION RETABLES – ATTRIBUTION MARCHE

Suite à la consultation de bureaux d’études en vue d’une étude préalable à la restauration des trois retables de l’Eglise paroissiale,

Suite aux auditions de 3 bureaux sur 5 qui ont répondu à la consultation,

Vu l’avis technique des offres du conservateur des monuments historiques de la DRAC,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, le conseil municipal :

- ATTRIBUE le marché au groupement Arthema de Nantes (44) et les Ateliers de la Chapelles de Sevremoine (49) pour un montant de 11 078 € HT.

Le Maire précise que le coût de cette étude sera à intégrer dans le montant des travaux de restauration pour être subventionné par la DRAC.

DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Entreprise Objet

LEBLANC

Illuminations

Acquisition de décors lumineux de Noël

Montant 1 089,41 € HT, soit 1 307,29 € TTC

LEAD OFF Maintenance et assistance du site internet Montant 750 € HT, soit 900 € TTC

NADIA

Signalisation

Acquisition de 50 séparateurs de voies empilables

Montant 1 765 € HT, soit 2 118 € TTC

INFORMATIONS DIVERSES :

1. En raison des contraintes exigées d’un nettoyage plus strict des structures d’accueil des jeunes enfants, et ne disposant pas d’agent technique disponible à Vergéal pour une mise à disposition de l’ALSH de Torcé, le Maire fait savoir que notre collectivité va recevoir une facture de prestations ménage de la commune de Torcé et ce afin de partager les frais d’entretien des locaux de ce service commun.

2. Le Maire fait état d’une rencontre avec le fils du Maire Honoraire Albert Templon demandant qu’un équipement communal, une rue ou un bâtiment municipal porte le nom Albert Templon en hommage à son père, maire de Vergéal de 1965 à 2001.

3. Le Maire fait part de la signature d’une convention avec Enedis pour l’implantation du transformateur derrière la mairie (en remplacement de celui près du pont bascule).4. Le Maire fait savoir que le poteau électrique situé au carrefour de mondron sur l’axe 110 masquant la visibilité côté Vergéal va être déplacé par Enedis.

5. Le Maire fait part que 94 personnes ont pu bénéficier d’un RDV pour recevoir une dose vaccinale contre le COVID19 par le biais du vaccibus, centre de vaccination mobile, qui a séjourné la journée du 13 décembre sur le parking de la mairie à Vergéal.

6. SMICTOM : le jeudi semaine impaire est le nouveau jour et nouvelle périodicité de collecte au 1er janvier 2022.

7. Fibre : Lors de la réunion de la commission usages numériques Vitré Agglomération en présence de Mégalis le 02/12/2021 le point suivant a été restitué. Les travaux de transport de la fibre, départ du central téléphonique vers l’armoire de rue en aérien ou souterrain, sont réalisés à 90%. La distribution de la fibre, travaux de câblage et raccordements jusqu’à la limite de propriété ou à 100/200m, est en phase d’achèvement. Le dossier préalable à la réception des travaux déposé en décembre 2021 par SOGETREL auprès de Mégalis Bretagne permet la commercialisation au 1er semestre 2022 pour 250 prises sur les 431 à réaliser. Un comité composé des élus Rémi Fesselier, Jacqueline Boishus et François Houget va travailler sur l’adressage des lieux-dits.

8. PLU : compte-rendu de réunions du 18 octobre et 22 novembre. Le groupe de travail doit identifier le ou les secteurs qui seront ouverts à l’urbanisation, environ 2 hectares. Aucun hameau ne sera ouvert à l’urbanisation. Seules les extensions, annexes, réhabilitation et changement de destination seront autorisés sous conditions en dehors du bourg. Une permanence agricole a eu lieu en mairie le 6 décembre dernier où chaque exploitant était invité à rencontrer le bureau d’études Atelier d’Ys. 9. Etude Programmation Urbaine : peu de retour des habitants sur les phases tests des dispositifs de ralentissement, un constat d’endommagement de nombreux séparateurs justifiant l’installation future de dispositifs dissuasifs et résistants.

10. Le Maire fait part d’une assignation à devoir comparaître devant le Tribunal de proximité de Fougères le 17 décembre 2021 à la demande d’un riverain au lieu-dit « La Gaudinière ». Il précise qu’il a sollicité l’intervention d’un avocat pour représenter et défendre les intérêts de la commune. 11. Ruisseau de Vergéal : dans le cadre de la reconquête de l’eau, le Bassin Versant de la Seiche a réalisé des travaux sur le ruisseau de Vergéal. La commission environnement réfléchit à une valorisation de cet espace vert.