Déliberation - 02062016 28

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Déliberation - 02062016 28 Document publié le Dimanche 1 janvier 2062 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - 02062016 28)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Famille, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DU NORD COMMUNE DE RONCQ

ARRONDISSEMENT

DE LILLE ---000---

CANTON Extrait du Registre

TOURCOING-I Des

Délibérations du Conseil Municipal

---000---

N° d'ordre 02/06/2016/28

L'an deux mille seize, le 2 juin à 18 h30, les membres du Conseil Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Vincent LEDOUX, Maire, suivant convocation du 27 mai 2016.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 2 JUIN

2016 : 33

PRESENTS :

Vincent LEDOUX - Rodrigue DESMET -— Thérèse-Marie COUVREUR - Chantal NYS - Annick CASTELEIN - Antonio DA SILVA - Anne THOREZ - Michel PETILLON - Thibault TELLIER - Natalie CARDON - Rose-Marie BUCHET — Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Laurent WINDELS - Claudine ZAHM - Xavier DUQUESNE — Réjane CASTEL - Franck GILME - Colette DEBEUF - Dany DELBECQUE - Jean-Valéry MONVOISIN - Claudie RIUS - Mustapha GUIROUS - Thierry MITTENAERE - Peggy ROBERT - Jean-Luc WABANT - Eric ZAJDA -

PROCURATION :

Patrick BOSSUT donne procuration à Franck GILME

Louis COSVYN donne procuration à Rodrigue DESMET

Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN

Jonathan GLIBERT donne procuration à Peggy ROBERT

Patrick VANDAMME donne procuration à Jean-Luc WABANT

EXCUSEE :

Jeannique VANDEWIELE

SECRETAIRE :

Jaquelina FONSECA

- PERSONNEL MUNICIPAL -

- MISE EN ŒUVRE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) -

Nod'ordre 02/06/2016/28 - Page L sur 8Le régime indemnitaire des personnels de la Ville de Roncq résulte notamment des délibérations des 18 décembre 2003 (n°18/12/2003/63), 23 mai 2006 (n°23/05/2006/16), 29 juin 2010 (n°26062010197, 19 avril 2011 «n°19042011/06) et 2 juillet 2013 (n°02/07/2013/21).

La présente délibération concerne la mise en place au sein des services municipaux du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Le décret du 20 mai 2014 a instauré dans la Fonction Publique d’Etat un nouveau régime indemnitaire qui vise à valoriser principalement l'exercice des fonctions et qui a également pour objet de rationaliser et de simplifier le paysage indemnitaire. Ce nouveau régime indemnitaire est transposable, en application du principe de parité défini à l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, à la Fonction Publique Territoriale depuis le 1° juillet 2015 pour les Administrateurs Territoriaux et depuis le 1” janvier 2016 pour certains cadres d'emplois.

Le RIFSEEP est composé de deux parties :

- une part fixe : L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (FSE) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions. Elle repose d’une part sur la formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

- une part variable et facultative : Le Complément Indemnitaire Annuel (CI4) tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de service de l'agent.

L'IFSE:

Cette indemnité tient compte de la place de l’agent dans l’organigramme et de son expérience professionnelle. Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans exercice des fonctions.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels suivants :

> Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

> Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

> Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, ce nouveau régime indemnitaire est applicable aux :

> agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à

temps partiel :

> agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et

à temps partiel.

Chaque part de l’'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

N°d'ordre 02/06/2016/28 - Page 2 sur 8Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D’EMPLOIS DES ATFACHES TERRITORIAUX

GROUPES DE MONTANTS

FONCTIONS EMPLOIS ANNUELS MAXI

Groupe 1 Direction de la collectivité 36210 €

Groupe 2 Direction d’un ou plusieurs services 32130€

Groupe 3 Responsabilité d’un service 25 500 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE MONTANTS

FONCTIONS EMPLOIS ANNUELS MAXI

Groupe 1 Direction d’un service 17 480 €

Groupe 2 Responsabilité d’un service 16015€

Groupe 3 Adjoints au responsable de service, technicité 14650 € particulière, expertise

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET

SPORTIVES

FONCTIONS. EMPLOIS ANNUELS MAXI

Groupe 1 Direction d’un service 17 480 €

Groupe 2 Adjoint au Directeur, Chef de Bassin 16015 €

Groupe 3 Maître Nageur Sauveteur 14 650 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D’EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRIFORIAUX

GROUPES DE MONTANTS

FONCTIONS EMPLOIS ANNUELS MAXI

Groupe I Direction d’un service 17 480 €

Groupe 2 Responsabilité d’un service 16015 €

Groupe 3 Fonction de coordination et fonction d'animation 14 650 €

A°d'ordre 02/06/2016/28 - Page 3 sur 8REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

GROUPES DE MONTANTS

FONCTIONS EMPLOIS ANNUELS MAXI

Groupe | Direction d’un service 11 880 €

Groupe 2 Responsabilité d’un service 11 090 €

Adjoint au Di i roi | Groupe 3 ljoint au irecteur, instructeur des d 0 ts des sols, 10 300 € Technicien ayant des responsabilités particulières

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D'EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE MONTANTS

FONCTIONS EMPLOIS ANNUELS MAXI

Responsabilité d° ice, Adjoints Administratifs Groupe 1 p ili un service, Adjoints Ad 11340 € ayant des responsabilités particulières, Expertise

Groupe 2 Agents d'exécution, agents d'accueil, assistants 10 800 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

GROUPES DE MONTANTS FONCTIONS EMPLOIS ANNUELS MAXI

Groupe | 11340 €

Groupe 2 Agents d'exécution 10 800 €

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

L'application pour les cadres d’emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux et des Adjoints Techniques Territoriaux se fera dès la parution des arrêtés ministériels des corps de référence à l’Etat et pour les autres cadres d’emplois au plus tard le 1° janvier 2017. Seule la filière Police Municipale ainsi que les Sapeurs Pompiers professionnels ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions, n’ayant pas de correspondance de grade avec la Fonction Publique d'Etat.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d’un réexamen :

> en cas de changement de fonctions ;

? au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures. amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation…). Cette obligation de réexamen n’implique pas nécessairement une revalorisation du régime indemnitaire ;

en cas de changement de grade à la suite d’une promotion. v

N°d'ordre 02/06/2016/28 - Page 4 sur 8Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

> En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) + V'IFSE

suivra le sort du traitement ;

> Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et

d'accueil de l'enfant ou pour adoption — l'indemnité sera maintenue

intégralement ;

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie —

l'IFSE est suspendue.

Y

L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise sera versée mensuellement et proratisée en fonction du temps de travail.

LE CIA :

Ce complément indemnitaire tient compte de l’engagement professionnel de la manière de servir de l’agent. Sont appréciés notamment :

le parcours professionnel de l’agent avant l’arrivée sur son poste :

sa capacité à exploiter l'expérience acquise quelle que soit son ancienneté (diffusion de son savoir à autrui. force de proposition.) ;

> les formations suivies (en distinguant celles liées au poste. les formations transversales, les

”

>

formations de préparation aux concours ou examens...) ;

> la connaissance de son environnement de travail (fonctionnement de la collectivité.

relations avec des partenaires extérieurs, avec les élus...) ;

> l’approfondissement des savoirs techniques :

> la réalisation d’un travail exceptionnel.

Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, ce nouveau complément indemnitaire est applicable aux :

> agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel ;

> agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et

à temps partiel.

Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d'emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D'EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX

GROUPES DE MONTANTS

FONCTIONS EMPLOIS ANNUELS MAXI

Groupe | Direction de la collectivité 6390 €

Groupe 2 Direction d’un ou plusieurs services 5670€

Groupe 3 Responsabilité d’un service 4 500 €

N°d'ordre 02/06/2016/28 - Page 5 sur 8REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE MONTANTS FONCTIONS EMPLOIS ANNUELS MAXI

Groupe | Direction d’un service 2380 €

Groupe 2 Responsabilité d’un service 2185€

Adjoints a bl rvi Groupe 3 lj u responsable de service, 1905 € technicité particulière, expertise

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D'EMPLOIS DES EDUCATEURS TERRITORIAUX DES ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES

GROUPES DE MONTANTS

FONCTIONS EMPLOIS ANNUELS MAXI

Groupe | Direction d’un service 2380€

Groupe 2 Adjoint au Directeur, Chef de Bassin 2185€

Groupe 3 Maître Nageur Sauveteur 1995 €

REPARTIFION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D'EMPLOIS DES ANIMATEURS TERRITORIAUX

GROUPES DE MONTANTS FONCTIONS EMPLOIS ANNUELS MAXI

Groupe | Direction d’un service 2380 €

Groupe 2 Responsabilité d’un service 2 185€

Groupe 3 Fonction de coordination et fonction d’animation 1995 €

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI CADRE D'EMPLOIS DES TECHNICIENS TERRITORIAUX

GROUPES DE - MONTANTS FONCTIONS EMPLOIS ANNUELS MAXI

Groupe 1 Direction d’un service 1620€

Groupe 2 Responsabilité d'un service 1510€

Adjoint au Directeur, instructeur des droits

Groupe 3 des sols, Technicien ayant des 1 400 €

responsabilités particulières

REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CADRE D’EMPLOIS DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

GROUPES DE MONTANTS

FONCTIONS EMPLOIS ANNUELS MAXI

Groupe | Responsabilité d’un service, Adjoints

Administratifs ayant des responsabilités 1260 €

particulières, Expertise

Agents d'exécution, agents d° il Groupe 2 # d'exé . 2 ACEUSI ; 1 200 € assistants

N°d’ordre 02/06/2016/28 - Page 6 sur &REPARTITION DES GROUPES DE FONCTIONS PAR EMPLOI

CABRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES

MATERNELLES

GROUPES DE MONTANTS FONCTIONS EMPLOIS ANNUELS MAXI

Groupe I 1 260 €

Groupe 2 Agents d'exécution 1200 €

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Conformément au décret n° 2010-9097 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

> En cas de congé de maladie ordinaire {y compris accident de service} le CIA

suivra le sort du traitement ;

> Pendant les congés annuels, les congés pour maternité, de paternité et

d'accueil de l'enfant ou pour udoption —+ l'indemnité sera maintenue

intégralement ;

> En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie — le

CIA est suspendue.

Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et sera proratisé en fonction du temps de travail.

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de

même nature.

L’IFSE est en revanche cumulable avec :

> l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement) ;

> les dispositifs d’intéressement collectif :

les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice. indemnité différentielle, GIPA.....) ;

Y

> les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires. astreintes...} ;

> la prime de responsabilité.

La part facultative, le CEA, étant conditionné par la mise en œuvre de l'entretien

professionnel, 10 % du régime indemnitaire actuel de chaque agent seront versés en Décembre de chaque année sous réserve d’avoir atteint les objectifs fixés par la Direction. Le bilan de l’année écoulée sera effectué lors des entretiens professionnels annuels. Les 90 % restants seront transférés sur l’IFSE.

L’attribution individuelle de l’IFSE et du CTA décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

N°d'ordre 02/06/2016/28 - l'age 7 sur 8Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1” juillet 2016.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d'instaurer ce nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP) à la Ville de Roncq.

Le Comité Technique a été informé des présentes dispositions lors de sa réunion du 19 mai 2016.

La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du

26 mai 2016.

ADOPTEE

Pour extrait conforme,

œs a = = Es RE à

Vincent LEDOUX À

RENDU EXECUTOIRE A DATER

ou 07 JUIR 2016

Vincent LEDOUX

MAIRE

N°d'ordre 02/06/2016/28 - Page 8 sur 8