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Déliberation - 1670234478 DELIB 038 2022 DM 1 BUDGET LOTISSEMENT
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Chomelix.
Lien du pdf (Déliberation - 1670234478 DELIB 038 2022 DM 1 BUDGET LOTISSEMENT)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
AR Prefecture
043-214300717-20221118-DMIBLOTI2022-BF
Reçu le 22/11/2022
038 DÉPARTEMENT HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date d'affichage
Nombre de conseillers en exercice
Nombre de conseillers présents
Nombre de conseillers votants
Nombre de conseillers absents
Date de convocation
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 18 novembre 2022
14 novembre 2022
14 novembre 2022
11
11
11
0
L’an deux mille vingt-deux, le 18 novembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne,
Maire.
2022
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, CHAPYTS, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN
Monsieur Didier CHAPYTS a été nommé secrétaire de séance.
OBJET: BUDGET LOTISSEMENT LES PRADOUX / DECISION MODIFICATIVE N°1 / CLÔTURE DU BUDGET
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal :
e la délibération n° 031-2022 en date du 23 septembre 2022 validant la clôture du budget
annexe « Lotissement Les Pradoux » ;
e la délibération n° 032-2022 en date du 23 septembre 2022 portant décision modificative
n°2 (clôture du budget annexe « Lotissement Les Pradoux ») et approuvant les virements
de crédits suivants :
BUDGET LOTISSEMENT LES PRADOUX
DÉSIGNATION | FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES
71355-042 Annulation stock 61287,61 7015 Vente dernier lot à la 20655,00 initial commune SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309955
AR Prefecture
22/11/2022
00717-20221118-DMIBLOTI2022-BF
7552 Déficit budget annexe
par commune 40632,61
Total 61287,61 61287,61
DÉSIGNATION INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
001 Report déficit 61287,61 3555-040 Annulation stock 61287,61 initial
Total 61287,61 61287,61
BUDGET COMMUNAL
DÉSIGNATION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
023 Virement à section
investissement - 40632,61
6521Déficit budget annexe
lotissement Les Pradoux 40632,61
Total 0, 00
DÉSIGNATION INVESTISSEMENT
DÉPENSES RECETTES
2118 Acquisition du dernier 20655,00 021 Virement de section de - 40632,61 fonctionnement
21318-15 Réduction crédits . aménagement bourg - 20655,00 1641 Emprunt d'équilibre 40632,61
Total 0,00 0,00
Suite à la transmission des flux correspondants sur l’application HELIOS, le Service de Gestion
Comptable du Puy-en-Velay (DDFIP) a alerté la collectivité de la présence d’une erreur matérielle
dans les écritures présentées ci-dessus et de son refus de prendre en charge la décision modificative
en l’état. En effet, le report du déficit de l’exercice 2021 au chapitre D-001 (- 61 287.61 €) ayant
été déjà comptabilisé au Budget Primitif 2022 du budget lotissement, il n’est par conséquent pas SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
AR Prefecture
300717-20221118-DMIBLOTI2022-BF
22/11/2022
possible de prévoir cette écriture dans la décision modificative en lien avec la clôture du budget
(doublon). Après accord des services de la Préfecture (contrôle de légalité), le dépôt de la décision
modificative n° 2 en date du 23 septembre 2022 a également été annulé.
Madame le Maire informe alors l’assemblée délibérante qu’il y a lieu d’effectuer les virements de
crédits suivants pour régulariser la situation :
DM Clôture budget lotissement
Dépenses 11) Recettes (y)
Désignation a - —— - 9 Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
FONCTIONNEMENT
D-71355 : Variation des stocks de terrains aménagés 9.00 € 6: 287.61 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 61 287.61 € 0.00 € 0.00 € sections
R-7015 : Ventes de terrains aménagés 9.00 € 0.00 € 0.00 € 20 655.00 €
TOTAL R 70 : Prodults des services, du domaine et 0.00 € 0.00 € 0.00 € 20 655.00 € ventes diverses
R-7552 : Déficit du budget annexe à caractère administratif 0.00 € 0.00 € 0.00 € 40 632.61 € par le budge
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0.00 € 0.00 € 0.00 € 40 632.61 €
Total FONCTIONNEMENT 0.00 € 61287.61€ 0.0D€ 61 287.61 €
INVESTISSEMENT
R-3555 : Terrains aménagés 0.00 € 0.00 €] 0.00 € 61 287.61 €
TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre 0.00 € 0.00 € 0.00 € 61 287.61 €
sections
Total INVESTISSEMENT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 61 287.61 €
: Le Î : De EN TR | Total Général 61 287.61 €] 125 575.22 €
Il est important de préciser que ces écritures et notamment le caractère déséquilibré de la Décision
Modificative relatives au budget lotissement ont été approuvés par Monsieur Jean-Guy
MASSARD, Conseiller aux Décideurs Locaux (DDFIP), l’ensemble Budget Primitif 2022 +
Décision Modificative n° 1 étant quant à lui bien équilibré.
Enfin, les opérations découlant de la présente décision à passer sur le budget communal feront
l’objet d’une délibération spécifique.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les virements de crédits
susmentionnés.
Fait à Chomelix, le 21 novembre 2022
Extrait certifié conforme
Le Maire
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture 1 du Puy-en-Velay le 21 novembre 2022