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Déliberation - 1670234580 DELIB 042 2022 rapport CLECT petite enfance Emblavez
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Chomelix.
Lien du pdf (Déliberation - 1670234580 DELIB 042 2022 rapport CLECT petite enfance Emblavez)
Thèmes du document : Banque, Famille, Justice et droit,
AR Prefecture
043-214300717-20221118-042 2022-DE
Reçu le 21/11/2022
DÉPARTEMENT 042-202 2
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 18 novembre 2022
Date de convocation : 14 novembre 2022
Date d'affichage : 14 novembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 11
Nombre de conseillers présents : 11
Nombre de conseillers votants : 11
Nombre de conseillers absents | 0
L’an deux mille vingt-deux, le 18 novembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne,
Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, CHAPYTS, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN
Monsieur Didier CHAPYTS a été nommé secrétaire de séance.
OBJET : COMPETENCE « PETITE ENFANCE » SUR LE TERRITOIRE DE L'EX-COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'’EMBLAVEZ / APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT
Conformément aux procédures de transfert de compétences définies à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 8 septembre 2022, afin de déterminer les impacts financiers consécutifs à la régularisation du transfert de la « compétence petite enfance » sur le territoire de l’ex-Communauté de Communes de l’Emblavez.
Depuis le 1* janvier 2017, la Communauté d'Agglomération prend en charge parmi ses compétences dites « facultatives » le service public de la petite enfance, incluant « la construction, l'aménagement, l'animation et la gestion (.…) des crèches, micro-crèches et jardins d'enfants ». Avant cette date, cette compétence avait déjà été transférée à la Communauté de Communes de l’Emblavez. Sur cette partie de son territoire, l’Agglo issue de la fusion disposait donc d’ores et déjà des ressources nécessaires au financement de la compétence petite enfance, qui étaient
intégrées implicitement au sein des produits fiscaux repris par l’Agglo.
En toute rigueur, un transfert implique :
+ la reprise par la communauté de l’ensemble des recettes et des dépenses afférentes à la compétence concernée, dont les communes sont entièrement dessaisies (conformément au principe dit « d’exclusivité ») ; e une substitution de la communauté aux communes dans les contrats qu’elle avait souscrits pour exercer ladite compétence (marchés publics, emprunts...) ;
e la mise à disposition du ou des équipements concernés, formalisée dans le cadre d’un procès-verbal.
Une solution différente a toutefois été retenue en pratique dans les crèches associatives de Lavoüûte-sur-Loire, Rosières, Saint-Vincent et Vorey. Bien que la compétence petite enfance ait été transférée à la Communauté de AR Prefecture
300717-20221118-042 2022-DE
21/11/2022
lP'Emblavez, les communes ont continué de prendre en charge l’essentiel des coûts d’investissement s’y rapportant : aménagement des structures d’accueil, remboursement des emprunts souscrits pour financer les travaux
correspondants, acquisitions de matériels.
Une régularisation est donc envisagée à la date du 1° janvier 2022 :
e Prise en charge par la Communauté d’Agglomération du Puy-en-Velay de toutes les dépenses exposées à partir de cette date ;
+ Réduction de l’attribution de compensation des quatre communes, toujours à compter de cette date, à hauteur
des coûts d’investissement transférés.
La méthode d'évaluation suivante est envisagée (calée sur celle appliquée en 2018) :
e Coûts d’investissement initial : dépenses nettes exposées lors de la construction ou de l'aménagement du site, annualisés sur 30 ans
e Investissements courants : moyenne des dépenses enregistrées entre l’ouverture de la crèche et l’exercice
2021 (dernière année avant transfert)
e Frais financiers : total des charges financières générées par les contrats souscrits (à Saint-Vincent et Rosières)
ou par un emprunt-type reconstitué à Lavoûte-sur-Loire
Deux particularités sont à signaler :
e Commune de Vorey : il conviendrait de procéder au transfert à l’Agglo du contrat d’emprunt souscrit par la Commune pour financer les coûts d'investissement initiaux et à la résiliation du contrat de bail conclu entre
la Commune et l’ex-Communauté de l’Emblavez.
e Commune de Rosières : la crèche occupe à la fois un bâtiment propriété de l’OPAC et deux extensions financées par la Commune, dont l’occupation est facturée au gestionnaire sous la forme d’un loyer. Aussi,
les sommes correspondantes, qui à compter de 2022 seront perçues par l’Agglo en lieu et place de la Commune, doivent-elles logiquement venir majorer son Attribution de Compensation.
La CLECT a validé, à l’unanimité, le calcul et le coût du transfert suivant :
e Modifications apportées au montant de l’attribution de compensation :
- Transfert de 20,2 k€ de coûts d’investissement ;
- Compensation du loyer perçu jusqu'ici par la Commune de Rosières (20,0 k€).
. du ou ne _
el PÉTNEENEANTE AC 2022 _…
{montent | RÉVISÉE movkoïe] | nv iniiol [iux courante Intéréts Autres ? TOTAL
LAVODTESUE DIRE 78987 1549 764 246 1631 3975 72372
ROSIÈRES 163110 +258 340 207) 2001 13342 | 176452 SAIT VIRE ET 23420 4272 258 2158 470 7163 -30983
VOREN 145854 0 se & 1380 1941 143873
AUTRES COMMUNES De 3 Gas 2653744
| TOTAL L'aoisses | node | 1928 | 447 | 17130 Î a | so1sess |
e Parallèlement : reprise par l’Agglo de 235 k€ d’encours dont 183 K€ sous la forme de transferts d’emprunts
à amortir d’ici 2035 et 52k€ via la conclusion de conventions de dette récupérable organisant le remboursement des annuités correspondantes entre 2022 et 2034.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de statuer sur le rapport annexé à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
_ APPROUVE le rapport présenté ci-dessus, portant sur l'évaluation des charges transférées dans le cadre du
transfert de la compétence « petite enfance » sur le territoire de l’Ex-Communauté de Communes de
l'Emblavez à la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay.
Fait à Chomelix, le 21 novembre 2022
Extrait certifié conforme
Le Maire SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 21 novembre 2022