Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1707136796 Fusion DELIBS 07042023 AR PREF
Déliberation - 1707136703 Fusion DELIBS 09062023 AR PREF
Déliberation - 1707135430 Fusion DELIBS 26012024 AR PREF
Déliberation - 1707136908 Fusion DELIBS 16032023 AR PREF
Déliberation - 1707135554 Fusion DELIBS 22122023 AR PREF
Déliberation - 1707135698 Fusion DELIBS 17112023 AR PREF
Déliberation - 1707136983 Fusion DELIBS 03022023 AR PREF
Déliberation - 1707135984 Fusion DELIBS 27062023 AR PREF
Déliberation - 1707135812 Fusion DELIBS 03112023 AR PREF
Déliberation - 1707134971 DECISION MAIRE MARCHE MOE PLACE 2023 00
Déliberation - 1707135903 Fusion DELIBS 22092023 AR PREF
Document publié le Vendredi 22 septembre 2023 par la commune de Chomelix.
Lien du pdf (Déliberation - 1707135903 Fusion DELIBS 22092023 AR PREF)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Économie et finances,
DÉPARTEMENT 025-202 3
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 22 septembre 2023
| Date de convocation : 14 septembre 2023
Date d'affichage : 14 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de conseillers présents 10
Nombre de conseillers votants 10
Nombre de conseillers absents : 0
L'an deux mille vingt-trois, le 22 septembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne, Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des juridictions financières,
VU l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
VU l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifié,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU l'appel à la candidature établi par les services de l’Etat (Direction Générale des Finances Publiques) et invitant
à participer à l’expérimentation du compte financier unique (CFU),
VU l'intérêt de s’inscrire dans cette démarche,
VU le courrier du Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire en date du 28 août 2023
informant que la candidature de la Commune de Chomelix à la mise en place anticipée du CFU a été retenue pour
la troisième vague d’expérimentation portant sur les comptes de l’exercice 2023,
Madame le Maire présente le dossier :
Selon l'article 242 modifié de la loi de finances pour 2019 susvisé, un compte financier unique peut être mis en
œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales, pour une durée maximale de trois exercices
budgétaires à compter de l’exercice 2021. Ce compte financier unique se substitue, durant la période de
l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces
documents.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
AR Prefecture
043-214300717-20230922-025_2023-DE
Reçu le 25/09/2023 - Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs
prérogatives respectives.
L’expérimentation du compte financier unique s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57, porteur
des innovations budgétaires et comptables les plus récentes du secteur public local. Ce référentiel, qui a vocation
à être généralisé à moyen terme, constitue le cadre de référence pour les budgets éligibles à l'expérimentation du
compte financier unique, à l’exception des budgets à caractère industriel et commercial qui conservent leur
référentiel budgétaire et comptable M4.
Le cadre du compte financier unique expérimental est fixé par arrêtés du ministre chargé des collectivités
territoriales et du ministre chargé des comptes publics et éventuellement modifié par arrêté durant la période
d’expérimentation afin de prendre en compte ses évolutions éventuelles.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le comptable de la collectivité, du
groupement ou du SDIS, dans le respect de leurs prérogatives respectives.
La mise en œuvre de l’expérimentation du compte financier unique requiert la signature d’une convention avec
l'Etat, annexée à la présente délibération. Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place
du compte financier unique et de son suivi, en partenariat étroit avec le Chef du Service de Gestion Comptable du
Puy-en-Velay et le Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité :
e AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la Commune de Chomelix et l’Etat, annexée à la présente délibération, ainsi que tout document afférent à l’expérimentation du compte financier unique.
Fait à Chomelix, le 25 septembre 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire, La secrétaire de séance, Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET-ALLAIN
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 25 septembre 2023
AR Prefecture
043-214300717-20230922-025_2023-DE
Reçu le 25/09/2023 DÉPARTEMENT 026-2023 HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De Ia commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 22 septembre 2023
Date de convocation : 14 septembre 2023
Date d'affichage : 14 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice 10
Nombre de conseillers présents : 10
Nombre de conseillers votants : 10
Nombre de conseillers absents . 0
L’an deux mille vingt-trois, le 22 septembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne, Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET: CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX OPPOSANT LA COMMUNE DE CHOMELIX À MARIE-CHRISTINE SOLEILLANT
VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2121-29, L.2321-2, L.2322-2, R.2321-
2 et R2321-3,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57,
CONSIDERANT que le régime de provisionnement semi-budgétaire est de droit commun pour les communes,
CONSIDERANT que la commune peut décider de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré,
CONSIDERANT le contentieux opposant la Commune de Chomelix à Marie-Christine SOLEILLANT,
Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le risque lié au contentieux opposant la Commune de Chomelix à Marie-Christine SOLEILLANT (Lotissement Les Pradoux). Le respect du principe de prudence oblige à constituer une provision pour risques conformément à l'instruction comptable et budgétaire M57.
Elle rappelle que la constitution de cette provision permettra de financer la charge induite par le risque, au moyen d'une reprise. À contrario, la reprise de provision constituerait une recette si le risque venait à disparaître ou si la charge induite ne se réalisait pas.
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à
l’unanimité de :
> CONSTITUER une provision pour risques pour un montant total de 33 500 € ;
AR Prefecture
043-214300717-20230922-026_2023-DE
Reçu le 25/09/2023 > IMPUTER ce montant à l’article 6815 du Budget Communal 2023.
Les crédits nécessaires ont été inscrits budgétairement lors du vote du Budget Primitif 2023.
Fait à Chomelix, le 25 septembre 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire,
Roselyne BEYSSAC
/
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 25 septembre 2023
La secrétaire de séance,
Ginette GALLET-ALLAI
AR Prefecture
043-214300717-20230922-026_2023-DE
Reçu le 25/09/2023 027-2023 DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 22 septembre 2023
Date de convocation : 14 septembre 2023
Date d'affichage : 14 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice 10
Nombre de conseillers présents À 10
Nombre de conseillers votants : 10
Nombre de conseillers absents 0
L’an deux mille vingt-trois, le 22 septembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne, Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : RESTAURANT SCOLAIRE - AUGMENTATION DU TARIF POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2023-2024
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les repas servis au restaurant scolaire sont fournis depuis la rentrée 2008-2009 par l’association AGIC (Association de Gestion des Installations Communales) dont le
siège est en Mairie de Saint-Paulien.
Elle donne lecture de leur courrier en date du 17 août 2023 indiquant que le prix d’achat du repas à la rentrée scolaire
2023-2024 augmente de 0,15 €.
Elle précise que les prix de la restauration scolaire sont fixés par la commune et qu’il serait souhaitable de répercuter
cette augmentation avec effet au 1° septembre 2023.
Pour l’année scolaire 2022-2023, le prix unitaire des repas enfants était de 4,00 € et celui des repas adultes 5,65 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
e FIXER le tarif unitaire des repas enfants à 4,15 € ;
e FIXER le tarif unitaire des repas adultes à 5,80 € compter du 1° septembre 2023.
Fait à Chomelix, le 25 septembre 2023
Extrait certifié conforme
La secrétaire de séance, Le Maire,
Ginette GALLET-ALLAIN Roselyne BEYSSAC
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 25 septembre 2023
AR Prefecture
043-214300717-20230922-027_2023-DE
Reçu le 25/09/2023 028-2023 DÉPARTEMENT
HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 22 septembre 2023
Date de convocation : 14 septembre 2023
Date d'affichage : 14 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice 10
Nombre de conseillers présents 10
Nombre de conseillers votants 10
Nombre de conseillers absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le 22 septembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne, Maire.
Étaient présents : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : PLAN DE SAUVEGARDE DE L’ECOLE DE MUSIQUE DE L’ANCE À L’ARZON
Madame le Maire expose :
L'Ecole de Musique de l’Ance à l’Arzon (EMAA - Craponne-sur-Arzon) accompagne 32 élèves de moins de 18 ans répartis sur l’ancienne communauté de communes du Pays de Craponne. Elle apporte une dynamique et une activité culturelle intéressante à travers des montages de projets et/ou représentations auprès des publics. Ces projets sont réalisés en partenariats avec des intermittents du spectacle, des associations implantées sur notre bassin de vie ou des structures institutionnelles. Ces actions ont pour buts de valoriser les compétences des élèves acquises au cours de l’année et de rayonner sur le territoire.
Une réunion a été organisée le 28 février 2023 à la Mairie de Craponne-sur-Arzon. Cette rencontre avait pour objectif d’assurer le devenir de l’Ecole de Musique. L'association, qui assure la gestion de cet établissement, rencontre actuellement des difficultés financières qui pourraient compromettre son existence d’ici la fin de l’année. Pour éviter la fermeture, des solutions ont été discutées avec les partenaires institutionnels afin d’assurer le maintien
des activités dès la rentrée de septembre 2023.
Un partenariat avec le conservatoire du Puy-en-Velay devrait permettre au cours de l’année scolaire 2023-2024 de diminuer la charge salariale de l’association et éviter un nouvel endettement, qui compromettrait grandement son bon fonctionnement et son avenir. Pour l’heure, les modalités sont encore à l’étude auprès des services de la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay et des différents partenaires. Néanmoins, pour l’année scolaire 2022-2023, le déficit de l'école est bien réel et le besoin de mutualiser les efforts a été reconnu lors de l’entrevue du 28 février 2023. Au cours de cette réunion, une aide exceptionnelle avait été envisagée afin de permettre à l’'EMAA de maïntenir ses activités sur notre bassin de vie. Cette aide avait été actée à 100 € par élève de moins de 18 ans. Pour information, 5 élèves de moins 18 ans de Chomelix étaient inscrits à l'EMAA sur l’année scolaire 2022-2023. Les effectifs de l’année
scolaire 2023-2024 ne sont pas encore connus.
Par courrier en date du 17 juin 2023, l'EMAA sollicite la Commune de Chomelix pour connaître sa volonté de participer à ce plan de sauvegarde, qui lui permettra de repartir sur des bases plus saines pour les années à venir.
AR Prefecture
043-214300717-20230922-028_2023-DE
Reçu le 25/09/2023 CONSIDERANT l'intérêt que présente l’action de l'Ecole de Musique de l’Ance à l’Arzon pour le bassin de
Craponne-sur-Arzon,
CONSIDERANT les crédits disponibles au Budget Primitif 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e APPROUVE l'attribution d’une subvention de 200 € à l’Ecole de Musique de l’Ance à l’ Arzon dans le cadre
de son plan de sauvegarde.
Les crédits nécessaires ont été inscrits au Budget Primitif 2023 à l'article 657468.
Fait à Chomelix, le 25 septembre 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire, La secrétaire de séance, Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET-ALLAIN
du Puy-en-Velay le 25 septembre 2023
AR Prefecture
043-214300717-20230922-028_2023-DE
Reçu le 25/09/2023 DÉPARTEMENT 029-202 3 HAUTE-LOIRE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de CHOMELIX
SÉANCE DU 22 septembre 2023
Date de convocation : 14 septembre 2023
Date d'affichage : 14 septembre 2023
Nombre de conseillers en exercice : 10
Nombre de conseillers présents 10
Nombre de conseillers votants 10
Nombre de conseillers absents : 0
L’an deux mille vingt-trois, le 22 septembre à 20 heures 30.
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, à la Mairie, sous la présidence de Madame BEYSSAC Roselyne, Maire.
Étaient présents : : Mmes BEYSSAC, GALLET-ALLAIN, GIRARD, LANNOY, PRALONG
MM. CARLE, GIBERT, OULION, REMOND, SABIN
Madame GALLET-ALLAIN a été nommée secrétaire de séance.
OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE GESTION DES UNITES DE PRODUCTION DE PLUS DE 1000 REPAS À LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY
Par une délibération en date du 22 juin 2023, le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Puy- en-Velay a décidé la prise de la compétence suivante : gestion des Unités de Production Culinaire d’une capacité globale de plus de 1 000 repas/jour (production en liaison froide, livraison et service des repas).
Cette compétence sera exercée à compter de la prise de l’arrêté préfectoral faisant suite à la procédure de transfert.
La prise d’une compétence facultative doit faire l’objet de délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres.
En application des dispositions de l’article L5211-17-2 CGCT, le projet de transfert de la compétence doit en effet être présenté pour accord à chaque commune membre, qui aura alors trois mois à compter de la notification de la
délibération pour se prononcer sur ce transfert.
Le silence gardé pendant trois mois vaut acceptation.
Cet accord doit être exprimé dans les conditions de majorité nécessaires à la création de l’EPCI, à savoir une
approbation par :
- 2/3 au moins des conseils municipaux représentant plus de la 1/2 de la population totale de ceux-ci,
ou
- la 1/2 au moins des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population.
Au titre de cette nouvelle compétence, l’agglomération gérera une unité de production culinaire (UPC) de grande capacité (plus de 1000 repas/jour) construite en 2013 sur la commune de Bains et appartenant actuellement à la commune du Puy-en-Velay.
Cette UPC est actuellement gérée par une Entente (art L5221-1 et suivants CGCT) regroupant la Communauté agglomération et 8 communes (Bains, Brives-Charensac, Chaspuzac, Le Puy-en-Velay, Sanssac-L’Eglise, Solignac- sur-Loire, Vals-près-le-Puy et Vazeilles-Limandre).
AR Prefecture
043-214300717-20230922-029_2023-DE
Reçu le 25/09/2023 Par ailleurs, la Chambre Régionale des Comptes a estimé que la gestion de cet équipement relevait de l’intérêt communautaire, suggérant par là-même son transfert.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
e APPROUVE le transfert à la Communauté d'Agglomération du Puy-en-Velay, dès la prise de l’arrêté préfectoral faisant suite à la procédure de transfert (décision de la Communauté d'Agglomération et approbation des communes) de la compétence « Gestion des Unités de Production Culinaire d’une capacité globale de plus de 1000 repas par jour (production en liaison froide, livraison et service des repas).
POUR : 7
CONTRE : 3
ABSTENTION : 0
Fait à Chomelix, le 25 septembre 2023
Extrait certifié conforme
Le Maire, La secrétaire de séance, Roselyne BEYSSAC Ginette GALLET-ALLAIN
Certifié exécutoire après envoi en Préfecture
du Puy-en-Velay le 25 septembre 2023
AR Prefecture
043-214300717-20230922-029_2023-DE
Reçu le 25/09/2023