Conseil Municipal - cm 12 11 22

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Conseil Municipal - cm 12 11 22 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Vernet. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 12 11 22)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Fiscalité, EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers :

en exercice 10 L'an deux mille vingt deux

présents 08 le 12 novembre à 15 h 00

votants 08 le Conseil Municipal de la Commune de Le Vernet

dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Mr F. BALIQUE, Maire

PRESENTS : BALIQUE F - BAYLE R – NABAL M - BAYLE F -

CHEVRIER S - THEZAN R - GROSOS J.J. LOMBARD J. Ch – -

ABSENTS EXCUSES : MOLLET G - LACAZE L -

Délib.12.11.22.001

OBJET : CONSTRUCTION DE LA CABANE PASTORALE DE CLOT GOUTIER – Etudes CERPAM et

Mission Architecte

Monsieur le Maire expose la nécessité d’assurer l’hébergement du berger du troupeau de moutons du

pâturage des Têtes dans une cabane pastorale correspondant aux normes d’une habitation

contemporaine.

Les coûts des travaux de construction de cette cabane pastorale sont susceptibles de bénéficier de

subventions groupées de l’Europe (FEADER) , de la Région SUD et du Conseil Départemental.

Le dossier de demande de subvention nécessite l’assistance du CERPAM (Centre d’Etudes et de

Réalisations Pastorales Alpes-Méditerranée) et le dossier de demande de permis de construire à un

architecte.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :- DECIDE de confier au CERPAM, une mission d’assistance portant sur le montage et le suivi du

dossier de demande de subventions dans le cadre du FEADER 7.6.2 pour la construction de la cabane

pastorale de l’alpage ovins des Têtes pour le prix forfaitaire de 6 000 € H.T. soit 7 200 € T.T.C. selon son

devis du 04 octobre 2022 ;

- DECIDE de confier à Mr Jean DANIEL, architecte à Marseille, l’établissement du dossier de

permis de construire de ces travaux de la cabane pastorale de 40 m2 au lieudit Clot Goutier pour le prix

forfaitaire de 1 200 € H.T. soit 1 440 € T.T.C. selon sa proposition du 07 novembre 2022.

Délib.12.11.22.002

OBJET : ENSEMBLE IMMOBILIER COMMUNAL DE GOUDEICHARD A USAGE DE CENTRE

EQUESTRE – RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION

Monsieur le Maire donne lecture de la correspondance de Mme Jessica DE CAT et de Mr Lucien

RENNES du 12 septembre 2022 notifiant à la Commune la résiliation du contrat de location de l’ensemble

immobilier communal de Goudeichard à usage de poney Club avec effet au 30 septembre 2022.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la résiliation à la demande des preneurs du contrat du 07 octobre 2017 portant sur la

location de l’ensemble immobilier communal de Goudeichard avec effet au 30 septembre 2022.

Délib.12.11.22.003

OBJET : LOCATION DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER COMMUNAL DE GOUDEICHARD A

L’ASSOCIATION Tis’Ânes

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal la correspondance adressée le 28

septembre 2022 par le Président de l’Association Tis’Ânes, dont le siège est situé 19 chemin du Pontin – 19 chemin du Pontin –

Les Cordiers – 84490 Saint Saturnin les Apt, pour prendre en location l’ensemble immobilier communal de Les Cordiers – 84490 Saint Saturnin les Apt, pour prendre en location l’ensemble immobilier communal de

Goudeichard à usage de Centre Equestre pour y exploiter les activités d’itinérance avec des ânes, Goudeichard à usage de Centre Equestre pour y exploiter les activités d’itinérance avec des ânes,

d’asino-thérapie (L’Äne et Sens), l’organisation de spectacles pédagogiques et ludiques portant sur la d’asino-thérapie (L’Äne et Sens), l’organisation de spectacles pédagogiques et ludiques portant sur la

découverte de l’âne (Natur’Âne) et de la flore et de la faune (L’esprit de la Nature). découverte de l’âne (Natur’Âne) et de la flore et de la faune (L’esprit de la Nature).Cette association, dont le Conseil Municipal a auditionné les 2 dirigeants, souhaite s’installer au Vernet Cette association, dont le Conseil Municipal a auditionné les 2 dirigeants, souhaite s’installer au Vernet

avec le partenariat de la Maison de la Transhumance (La Routo), le Géoparc-Unesco et de l’Office de avec le partenariat de la Maison de la Transhumance (La Routo), le Géoparc-Unesco et de l’Office de

Tourisme de Digne-les-Bains. Tourisme de Digne-les-Bains.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : :

- DECIDE de louer à l’Association Tis’Ânes dont le siège situé à Saint Saturnin les Apt, y sera DECIDE de louer à l’Association Tis’Ânes dont le siège situé à Saint Saturnin les Apt, y sera

transféré, l’ensemble immobilier communal de Goudeichard composé des parcelles et des bâtiments transféré, l’ensemble immobilier communal de Goudeichard composé des parcelles et des bâtiments

suivants dans les conditions ci-après définies suivants dans les conditions ci-après définies : :

Objet du bail :

- - Section B n° 188 pour une superficie de 14 a 90 ca Section B n° 188 pour une superficie de 14 a 90 ca

- - Section B n° 189 pour une superficie de 17 a 60 ca Section B n° 189 pour une superficie de 17 a 60 ca

- - Section B n° 448 pour une superficie de 22 a 40 ca Section B n° 448 pour une superficie de 22 a 40 ca

- - Section B n° 168 pour une superficie de 1 ha 46 a 80 ca Section B n° 168 pour une superficie de 1 ha 46 a 80 ca

- - Section B n° 169 pour une superficie de 15 a 50 ca Section B n° 169 pour une superficie de 15 a 50 ca

sur certaines desquelles sont édifiés sur certaines desquelles sont édifiés : :

- - une carrière de 40 m x 70 m une carrière de 40 m x 70 m

- - un manège couvert de 16 m x 24 m un manège couvert de 16 m x 24 m

- - un bâtiment à usage de 15 boxes pour poneys un bâtiment à usage de 15 boxes pour poneys

- - un bâtiment à usage de sellerie et de sanitaires un bâtiment à usage de sellerie et de sanitaires

- - un abri contigu au manège un abri contigu au manège

- - un silo à grains un silo à grains

- - un bâtiment à usage d’habitation composé de 4 chambres, d’une cuisine, d’une salle un bâtiment à usage d’habitation composé de 4 chambres, d’une cuisine, d’une salle

de séjour et de 2 salles d’eau et sanitaires dans les conditions suivantes de séjour et de 2 salles d’eau et sanitaires dans les conditions suivantes : :

Conditions du bail Conditions du bail : :

- contrat de bail d’une durée de 20 ans à compter du 1 contrat de bail d’une durée de 20 ans à compter du 1er er janvier 2023 janvier 2023 ; ;

- affectation de l’ensemble immobilier affectation de l’ensemble immobilier loué aux activités suivantes loué aux activités suivantes : promotion et développement : promotion et développement

de toutes activités avec les ânes ainsi que l’animation, l’organisation de spectacles, les expositions, la de toutes activités avec les ânes ainsi que l’animation, l’organisation de spectacles, les expositions, laformation et la diffusion de la connaissance de la flore et de la faune en liaison notamment avec le GR formation et la diffusion de la connaissance de la flore et de la faune en liaison notamment avec le GR

69 – La Routo et le Géoparc-Unesco des Alpes de Haute Provence, ainsi que toutes activités annexes et 69 – La Routo et le Géoparc-Unesco des Alpes de Haute Provence, ainsi que toutes activités annexes et

complémentaires à l’exception de l’exploitation d’un débit de boisson autre que de 1 complémentaires à l’exception de l’exploitation d’un débit de boisson autre que de 1ère ère catégorie catégorie ; ;

- - contrat personnel à l’Association et incessible contrat personnel à l’Association et incessible ; ;

- loyer de 900 € par mois indexé avec une franchise totale de loyer de 6 mois jusqu’au 30 juin loyer de 900 € par mois indexé avec une franchise totale de loyer de 6 mois jusqu’au 30 juin

2023 puis une franchise limitée à 400 € jusqu’au 1 2023 puis une franchise limitée à 400 € jusqu’au 1er er juillet 2025 juillet 2025 ; ;

- - remboursement de la taxe sur les ordures ménagères et foncière à partir de l’année 2024. remboursement de la taxe sur les ordures ménagères et foncière à partir de l’année 2024.

Délib.12.11.22.004

OBJET : TRAVAUX DE BROYAGE DE LA COUPE PASTORALE DE L’UBAC – Prêt de la CRCA

Monsieur le Maire expose que les travaux de débroussaillage du pâturage de l’Ubac ont été réalisés par

la Société Alpine des Bois sur une superficie de 55,2 ha et pour un coût de 94 836 € T.T.C.

La Commune bénéficiant pour le financement de ces travaux d’une subvention du Conseil Général de

45 000 € au titre du contrat de solidarité territoriale, il convient de souscrire un emprunt de 49 800 €

auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de souscrire auprès du Crédit Agricole un emprunt pour le financement de la partie

non subventionnée du coût T.T.C des travaux de débroussaillage de l’Ubac dans les conditions

suivantes :

- Type de financement : prêt à taux variable dénommé EURIBOR

- Durée : 15 ans

- Index de base : EURIBOR 3 mois moyenné (flooré à zéro) + marge 1,02 % - La valeur de l’index est déterminée au jour de l’édition du contrat

- Périodicité des échéances : Trimestrielle

- Type échéances : Variable

- Révision du taux : Trimestrielle

- Frais de dossier : 100 €

- Pas de parts sociales

- Montant : 49 800 €.

Délib.12.11.22.005

OBJET : TARIFS DE DENEIGEMENT 2022/2023Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- RECONDUIT ainsi qu’il suit, le tarif pour l’hiver 2022/2023 le tarif de la prestation communale de déneigement des voies privées situées sur le territoire de la Commune, en fonction de la longueur de la voie à déneiger :

1 – Moins de 10 m 65 €

2 – De 10 à 50 m 120 €

3 – Au-delà de 50 m 190 €

- RAPPELLE les conditions de l’intervention de la Commune pour le déneigement des voies privées nécessaires à la bonne organisation du service :

1) les personnes intéressées devront déposer une demande écrite et s’acquitter, en fin de saison, du montant de la redevance applicable à la longueur de leur voie par la signature de la convention à passer avec la Commune au plus tard le 30 Novembre 2022.

2) pour chaque voie privée, dont l’usage est commun à plusieurs propriétaires (copropriétés, lotissements et autres), il devra être désigné une personne responsable chargée de la signature de la convention de paiement de la redevance applicable à la voie.

3) la prestation de déneigement ne comprend pas le sablage.

4) la Commune se réserve le droit de ne pas accepter le déneigement des voies privées dont la configuration, la structure ou l’état d’entretien sont incompatibles avec la bonne exécution de la prestation.

Délib.12.11.22.006

OBJET : TRAVAUX DE REHABILITATION ET DE MISE AUX NORMES DU BATIMENT DE LA MAIRIE :

NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ARRETE le plan de financement définitif suivant des travaux de réhabilitation et de mise aux

normes du bâtiment de la Mairie :

Dépenses :

- Coût TTC. des travaux : 417 374,56 €

- Coût TTC. de la maîtrise-d ’œuvre (SCP Atelier BMDG) : 33 108,00 €

Coût TTC. Publications avis d’appels offres(Eurosud PROVENCE) 988,62 €

- Coût TTC. Contrat de coordination sécurité et protection

de la santé sur les chantiers du bâtiment (Bureau VERITAS) 3 216,00 €

- Coût TTC. Convention de contrôle techniques et contrat missionsconnexes 4 020,00 €

- Coût TTC. du diagnostic amiante (BET LAGARDE) 1 224,00 €

- Coût TTC. des sondages-mission G2 ASP (VINIRE GEOTECHNIQUE SAS) 2 838,00 €

Coût global TTC. des travaux, de la maîtrise-d ’œuvre

et des études 462 769 ,18 €

Recettes :

- Subvention DETR 2020 230 000,00 €

- Subvention DSIL 2020 47 284,42 €

- Emprunt 110 000,00 €

- Autofinancement 75 484,76 €

Total TTC 462 769,18 €

Délib.12.11.22.007

OBJET : ORGANISATION D’UN SOUTIEN SCOLAIRE A LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE « PIERRE

MAGNAN »

Monsieur le Maire donne lecture de la correspondance de Mme Ambre-Emilie SAILLIO ARQUIER, élève

de l’Ecole Nationale Supérieure de Lyon, et adhérente de l’association ENSeigner, qui propose

d’organiser, avec d’autres étudiants volontaires, des cours de soutien scolaire gratuit aux élèves du cycle

du primaire ainsi que des collèges et des lycées de la Commune et des Commune voisines.

Sur la proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- MET à la disposition de Mme Ambre-Emilie SAILLIO ARQUIER la salle de la bibliothèque

municipale Pierre Magnan pour y organiser, à titre gratuit, avec d’autres étudiants volontaires, des cours

de soutien scolaire aux élèves du primaire, des collèges et des lycées, de la Commune de LE VERNET

et des Communes voisines.

Délib.12.11.22.008

OBJET : MOTION DE LA COMMUNE DE LE VERNETMonsieur le Maire procède à la lecture de la motion suivante dont l’adoption par les Conseils Muni-

cipaux est proposée par l’Association Nationale des Maires sur les conséquences de la crise éco-

nomique et financière sur les comptes de sa commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien

d’une offre de services de proximité adaptée, par les communes, aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de Le Vernet soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose

à l’Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression . Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Le Vernet demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Le Vernet demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Le Vernet demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Le Vernet soutient les propositions faites au-

près de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.