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unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2024 12 09 Conseil Proces verbal signe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2024 12 09 Conseil Proces verbal signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement,
broc=liande commuUnoute
dnosecrevesessessesecescsecasececescearvascessece
Ayuw cc-broceliande
Procès-verbal
Conseil Communautaire
Séance du 09 décembre 2024
Conseillers en exercice : Annick AUBIN (P), Gérard BERRÉE (P), Dominique BOISSEL (E — À donné procuration à Roland HERCOUET), Bruno BOURGEOIS (E — À donné procuration à Gérard BERRÉE), Dominique DAHYOT (P), Evelyne DAVID (E — A donné pouvoir à
Dominique DAHYOT), Murielle DOUTÉ-BOUTON (P}), Michel DUAULT (P), Stéphanie DUMAND (E), Bernard ETHORE (P), Éric FERRIERES (P), Audrey GRUEL (P} Didier GUÉRIN (P) Roland HERCOUET (P), Audrey HIROU-ROBERT (E — À donné procuration à Ange PRIOUL), Françoise KERGUELEN (P}, Sébastien LE RHUN (P), Alain LEFEUVRE (P), Sylvie LEROY (P), Aude MARTY (P} David MOIZAN (P), Sandrine NOGUES (P), Chantal PERSAIS (P), Pierre PERSEHAIE (P), Ange PRIOUL (P), Patrick RIFFAULT (P), Catherine ROBIN (P), Bénédicte ROLLAND (P),
Fabienne SAVATIER (P), Éric THOMAS (P).
*P=Présent
*E=ExcusÉ
Secrétaire de séance : Roland HERCOUËT
Le Président ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.
Le procès-verbal du Conseil de Communauté du 4 novembre 2024 est validé à l'unanimité.
Ssescosroesaecutsesesecseeresscespemessocecsssessreasevessesestssecessrevssceuessoutve
Internal Ordre du jour
Finances — Commande publique — Communication — Formation des élus
1.
2;
3
4,
Présentation des budgets primitifs 2025 — budget principal — annexes et autonomes Régie du réseau de chaleur de Paimpont — Approbation de la grille tarifaire 2025 . Vote des budgets primitifs 2025 — budget principal — annexes et autonomes et fixation du plafond de fongibilité des dépenses de fonctionnement et investissement Budget autonome « redevance incitative » - Décision modificative n°1
Tourisme - Numérique
5. Prestation de service « Massif de Brocéliande » portée par Destination Brocéliande - Approbation
Patrimoine — Mutualisation — Grand et petit cycles de l'eau
6.
10.
11.
Transfert de la compétence assainissement collectif des eaux usées : choix du
délégataire, validation de la convention de délégation de service public et autorisation de signature
Transfert de la compétence assainissement collectif des eaux usées — Autorisation de signature des avenants de transfert des contrats — Autorisation de signature des procès- verbaux de mise à dispoisition des biens communaux.
Transfert de la compétence assainissement collectif des eaux usées — Tarifs assainissement eaux usées — Abonnement et part variable communautaires 2025
Transfert de la compétence assainissement collectif des eaux usées — Tarifs asassainissement eaux usées — Fixation de la contre-valeur au titre de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif
Transfert de la compétence assainissement collectif des eaux usées — Tarifs assainissement eaux usées — Participation Financière à l'Assainissement (PFAC)
Collectivité Eau du Bassin Rennais — Approbation d'une modification statutaire pour intégration de l'entièreté de Brocéliande Communauté
Urbanisme — Habitat — Planification — Déchets
12.
13.
14.
15.
srocssssnesestoesese
PLUi - Rapport triennal de la consommation foncière 2021-2024 - Approbation Modification du droit de préemption urbain en vue de l'exclusion de la tranche 3 du lotissement communal de Paimpont pour une durée de cinq ans
Service Public de la Rénovation de l'Habitat — Intention de signer un pacte territorial France Rénov’
Action de prévention des déchets — Avenant au dispositif d'äide à l'acquisition des couches lavables
Sostesoeecseueceesresesreneenanecressessssosesessseessseseresseses
Internal Finances — Commande publique — Communication —
Formation des élus
Rapporteur : Michel Duault
RÉGIE DU RÉSEAU DE CHALEUR DE PAIMPONT — APPROBATION DE LA GRILLE
TARIFAIRE 2025
Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment l'article R. 2221-72
Vu /2 délibération n° 2012-065 en date du 25 juin 2012 portant sur la création de la régie du
service public de fourniture de chaleur
Vu l'avis favorable sur les montants de redevance R1 et R2 du Conseil d'exploitation du réseau de chaleur dûment réuni le 25 novembre 2024
Monsieur le Président expose :
+ Que Brocéliande Communauté a créé par délibération en date du 25 juin 2012, une régie dotée de la seule autonomie financière, dénommée « Réseau de chaleur de Paimpont »
chargée de gérer le service public de fourniture de chaleur,
e_ Que conformément aux dispositions de l'article R. 2221-72 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil communautaire de fixer les tarifs annuels dus par les
usagers.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident
- de VALIDER la grille tarifaire applicable pour l'année 2025 comme suit :
. Redevance R1 = 61.84 € / MWh. La redevance R1 est établie à partir de la quantité de
chaleur fournie au compteur de la sous-station de l'abonné. Elle est exprimée en euros par mégawattheure (MWh) relevé au compteur
_ Redevance R2 = 96.10 € / KW. La redevance R2 est établie à partir de la puissance souscrite par l'abonné. Elle est exprimée en euros par Kilowatt (KW) de puissance contractuelle.
ssnnseovsiitieneacsessesesesssrensessrrnecesecerenmeseseserotenessosessessesecesens
Internal PRESENTATION ET VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2025
PRINCIPAL — ANNEXES — AUTONOMES .
FIXATION DU PLAFOND DE FONGIBILITE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT
Monsieur le Vice-Président en charge des finances, de la commande publique, de la
communication et de la formation des élus informe l'assemblée que, lors du Débat d'Orientation Budgétaire le 4 novembre, les élus communautaires ont souhaité, au vu de la prospective à
échéance 2027, que des arbitrages en fonctionnement et en investissement soient opérés par les différentes commissions communautaires.
Tenant compte des éléments connus à la date d'élaboration des budgets notamment l impact des décisions gouvernementales sur les finances des collectivités, le Président a demandé à tous les Vice-présidents, par courrier en date du 7 novembre 2025, de se saisir, avec les membres de leur commission, des plans pluriannuels en fonctionnement et investissement 2025-2027 et de réduire les dépenses de fonctionnement sur tous les champs de compétences communautaires de l’ordre de 250 000 € dès 2025 sans nuire à la qualité du service rendu aux habitants et décaler voire
supprimer des projets d'investissement sans compromettre les objectifs stratégiques. Tous les vice-présidents ont pu faire remonter des propositions d'arbitrages.
Le 25 novembre 2025, la commission finances à salué l'engagement des élus de répondre avec promptitude à la hauteur de l'effort demandé et ainsi veiller à la pérennité financière de
Brocéliande Communauté et préserver sa capacité à agir demain. Elle a décidé de retenir
l'ensemble des propositions d'arbitrages proposées et n'y a apporté aucune modification. En plus de ces efforts, une augmentation, sur 2 ans, du taux de foncier bâti pour le porter à
1,71% et de la CFE à hauteur de 25,55% est proposée au budget principal.
Monsieur le Vice-président expose que le budget principal primitif 2025 se décompose comme suit :
BUDGET PRINCIPAL
Section de Fonctionnement Section d'Investissement Dépenses 7 955 413,00 € Dépenses 3 573 948,00 €
Recettes 7 955 413,00 € Recettes 3 573 948,00 €
Les budgets annexes primitifs 2025 se décomposent comme suit :
BUDGET ANNEXE
« COMMUNAUTE — PLELAN-LE-GRAND —LES NOËES - BATIS PROFESSIONNELS »
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 41 010,00 € Dépenses 25 330,00 € Recettes 41 010,00 € | Recettes | 25 330,00 €
BUDGET RATTACHE AVEC AUTONOMIE FINANCIERE M4
« RESEAU DE CHALEUR PAIMPONT »
Section de Fonctionnement Section d'Investissement
Dépenses 64 725,00 € Dépenses 15 680,00 € Recettes 64 725,00 € Recettes 15 680,00 €
BUDGET ANNEXE M4
«< REDEVANCE INCITATIVE » _ ‘ =
sosnretesusseseuseseersesescreueresesenpecsesrennnseeestsresesecsreneseueeesvessesse
Internal Section d'exploitation Section d'investissement
Dépenses 2330 000,00€ | 0€
Recettes 2 330 000,00€ 0€
BUDGET ANNEXE
« ZONES D'ACTIVITE »
Section de Fonctionnement Section d’Investissement
Dépenses 2 600 005,00 € Dépenses 1 500 000,00 €
Recettes 2 600 005,00 € Recettes 1 500 000,00 €
Il est précisé que le budget « SPANC » sera renommé en 2025 « budget assainissement »
compte-tenu du transfert de compétences qui sera effectif au 1% janvier 2025. Un nouveau budget tenant compte des incidences de ce transfert sera voté début janvier 2025.
Monsieur le Vice-Président rappelle également à l'assemblée délibérante que le référentiel comptable M57 se substitue au référentiel M14 depuis le 1% janvier 2022 pour Brocéliande
Communauté. La M57 offre une plus grande marge de manœuvre aux collectivités ; ainsi en matière de fongibilité des crédits, le conseil communautaire a la faculté de déléguer au Président la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de
7,5 % des dépenses réelles, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
La commission finances propose de fixer le plafond à 7.5 % (taux identique à 2024) à la fois pour
les dépenses de fonctionnement et d'investissement sur l'ensemble des budgets soumis à la M57.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident :
- de VALIDER les budgets primitifs principal, annexes et autonomes 2025 tels que présentés ci- dessus
- de FIXER le plafond de fongibilité des dépenses d'investissement et de fonctionnement (hors chapitre 012) à 7.5% pour l'ensemble des budgets soumis à la M57.
nos uescseessosnereesentenesesnnescueseseessssssecnrencesttienencesersroceenspensese
Internal BUDGET AUTONOME « REDEVANCE INCITATIVE » DECISION MODIFICATIVE 1
Vu le budget redevance incitative approuvé le 11 décembre 2023,
Monsieur le Vice-Président en charge des finances, de la commande publique, de la communication et de la formation des élus rappelle à l'assemblée que le Conseil communautaire a validé, par délibération du 11 décembre 2023, le budget autonome « Redevance incitative » pour l'exercice 2024.
Il précise que, chaque année, des usagers demandent l'interruption du service de collecte (vente, décès, déménagement, aménagement, fin d'activité...) ou l'adhésion au service. Aussi, les participations versées par Brocéliande Communauté et perçues par le SMICTOM peuvent s'avérer supérieures et/ou inférieures au solde de l’année.
L'article 7 de la convention passée entre le SMICTOM et Brocéliande Communauté mentionne l'établissement des régularisations pour tenir compte de ces ajustements.
Le SMICTOM a adressé des titres de recettes pour régulariser les années 2021, 2022 et 2023.
e 7" : Participation AnTée Le: par eus Facturation aux complémentaire à
| en d EE | verser au SMICTOM_ 2021 | __ 1754148€ 1 755 202 € 1054€ | 2022 | ___ 1851692€ 1853 899€ | _ 2207 € | _2023 | 2 005 924€ 2017625€ | 11 701 € | Total à reverser au SMICTOM | .. 14962€),
Les crédits nécessaires n'étant pas inscrits sur le chapitre 011 au budget « redevance incitative », il convient de prendre une décision modificative.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - d'AUTORISER une décision modificative n°1 sur le budget Redevance Incitative en section de fonctionnement actant le transfert de crédit suivant :
Chapitre | Compte Designation du compte Montant Ju | a | es == | | O11 62878 Remboursement de frais à des + 15 000 € |
— —_—_—_—_————— — ———— : ——— | | 67 673 Annulation sur exercices - 15 000 € |
antérieurs
Suosssenssesnesaesesecceressescrerensenentsesecasessaressvossesessesenoseosesscusesse
Internal TOURISME - NUMÉRIQUE
Rapporteur : Fabienne SAVATIER
PRESTATION DE SERVICE « MASSIF DE BROCELIANDE » PORTÉE PAR
DESTINATION BROCELIANDE — APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION
Vu la délibération n°2019-002 du Conseil de la Communauté de Communes de Brocéliande
validant la création d'un syndicat mixte fermé « Destination Brocéliande » en date du 28 janvier 2019
Vu les statuts du Syndicat Mixte Destination Brocéliande
Vu /2 délibération n°2024-13 du conseil syndical de la Destination Brocéliande en date du 19 juin 2024, approuvant le contribution des EPCI pour la prestation de service < massif de Brocéliande >
Mme la Vice-Présidente en charge du tourisme et du numérique rappelle que la modification des statuts du syndicat mixte Destination Brocéliande (SMDB) a ouvert la possibilité pour celui-ci de réaliser des prestations de services pour ses membres. Il explique que le syndicat est ainsi chargé de l'animation d'une coordination multi-acteurs et multithématiques, incluant les dimensions écologiques, économiques et sociétales, sur le périmètre du massif de Brocéliande. Les conditions de réalisation de cette prestation doivent être précisées dans une convention passée entre le syndicat mixte et le ou les bénéficiaires de la prestation.
Il est rappelé que dans le cadre de cette mission, une dépense de 40 000 € est nécessaire pour le renforcement des moyens de surveillance du massif (mission des écogardes). En effet, le massif forestier de Brocéliande connaît une fréquentation en constante augmentation, nécessitant des actions de surveillance, de protection, et de gestion des usagers pour limiter les impacts
environnementaux et garantir la sécurité des visiteurs. Les actions menées en 2024 témoignent d'une gestion proactive et engagée pour préserver l'intégrité du massif forestier de Brocéliande tout en offrant un accueil de qualité aux visiteurs.
Il est rappelé que cette prestation de service a été mise en œuvre afin de répartir plus
équitablement cette somme entre les EPCI membres en lien avec la proportion de surface boisée se rapportant à chaque territoire. Le Syndicat Mixte de la Destination Brocéliande (SMDB) a ainsi sollicité le Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) pour une délimitation précise du massif forestier et une détermination de la surface du massif par commune.
En tenant compte des éléments du CRPF, le SMDB a délibéré en date du 19/06/2024 pour fixer
les contributions des EPCI à cette prestation de service comme suit :
7 “per | , Surfaceboisée Lo tion. par vi NEA TNT hors camp. (enha) | a E |
Brocéliande Communauté |9 461 54,02% 21 607,39 €
Monfort Communauté 1 218 6,95% 2 780,86 €
Oust à Brocéliande 1 417 8,09% 3 235,88 € Communauté
Denon en nennerosnssesseeeeueeeseseresrencuetreresenoesesesseovecesrescesssassesaneseens
Internal Ploërmel Communauté 4 233 24,17% 9 666,07 €
CC Saint Méen Montauban |i 187 6,77% 2 709,80 €
Total 17 515 100,00% 40 000,00 €
La convention de prestation est établie pour une durée de 3 ans (2024, 2025, 2026) renouvelable par tacite reconduction.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - d'APPROUVER les conditions de réalisation de la prestation de service « animation d'une
coordination multi-acteurs et multithématiques, incluant les dimensions écologiques, économiques et sociétales, sur le périmètre du massif de Brocéliande » et la contribution de Brocéliande Communauté pour un montant total de montant 21 607.39 €
- d'AUTORISER le Président à signer la convention précisant les conditions de mise en œuvre de la prestation avec le Syndicat Mixte Destination Brocéliande telle qu'annexée à la présente délibération
- d'AUTORISER le Président à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tous les
documents et avenants futurs éventuels se rapportant à cette affaire.
anses nsesntscereensssceveunesveesseseesecsceenstrerenscoceseeseeserseresessesvsens
Internal PATRIMOINE — MUTUALISATION — GRAND ET PETIT CYCLES
DE L'EAU
Rapporteur : Dominique DAHYOT
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES : CHOIX DU DÉLÉGATAIRE — VALIDATION DE LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE
SERVICE PUBLIC ET AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu /a loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite « NOTRe »,
Vu l'article 1er de Ja loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi FERRAND », Vu la décision n°436922 du Conseil d'Etat en date du 9 juin 2020, considérant qu'aucune règle ni aucun principe ne font obstacle à ce qu’une personne publique engage elle-même une procédure de passation d'un contrat quand bien même elle ne serait pas encore compétente à date pour le conclure. Dans ce cas, les juges ont précisé qu'il appartenait seulement à la personne publique de faire savoir, dès le lancement de la procédure de passation, que le contrat ne sera signé qu'après qu'elle sera devenue compétente à cette fin,
Vu /2 délibération n°2023-058 de Brocéliande Communauté en date du 10 juillet 2023 validant par anticipation la prise de compétence « assainissement collectif » au ler janvier 2025, Vu la délibération n°2024-042 de Brocéliande Communauté en date du 8 avril 2024 donnant un avis favorable à l'engagement du processus de transfert de la compétence « assainissement collectif des eaux usées » à Brocéliande Communauté à compter du 1° janvier 2025, Vu les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu l'article L.1411-5 du code généra! des collectivités territoriales, disposant que l'autorité habilitée à signer la convention saisit l'assemblée délibérante du choix du concessionnaire auquel elle a procédé,
Vu les dispositions du code de la commande publique,
Vu /2 délibération n°2024-052 du conseil communautaire du 27 mai 2024 approuvant le choix de recourir à une procédure de délégation de service public pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif des eaux usées communautaires pour les communes de Paimpont, Saint-Péran, dès le 1* janvier 2025 et de Monterñil, Plélan-le-Grand, Bréal-sous-Montfort et Maxent avec une intégration échelonnée correspondant à la fin des contrats de délégation actuels, et autorisant le Président à mener la procédure de mise en concurrence des entreprises, Vu le procès-verbal en date du 12 juillet 2024 de la Commission de délégation de service public arrétant /a liste des candidats admis à présenter une offre et portant ouverture des plis contenant les offres,
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2024-09-25-00002 du 25 septembre 204 portant modification des statuts de la communauté de communes « Brocéliande Communauté » et actant du transfert de la compétence assainissement à compter du 1° janvier 2025,
Vu les statuts de Brocéliande Communauté,
Vu le rapport d'analyse des offres de la commission délégation des services publics, Vu le rapport de Monsieur le Président présentant les motifs du choix et de | ‘économie globale du contrat.
Monsieur le Vice-Président en charge du patrimoine, de la mutualisation et du grand et petit
cycles de l'eau rappelle à l'assemblée que les contrats actuels de délégation de service public d'assainissement collectif arrivent à échéance respectivement au 31/12/2026 pour Bréal-sous Montfort, Monterfil et Plélan-le-Grand, au 31/12/2028 pour Maxent, au 30/06/2033 pour Saint- Thurial et au 30/06/2032 pour Treffendel, et que les communes de Paimpont et Saint-Péran ont des marchés de prestation de service partiels, soutenus par une régie communale dont les agents ne seront pas repris avec le transfert de la compétence.
ones vesvereceeneeensnseseesnesenneeeeesaspeccsessesereneteseseescuesseecenseversens
Internal Dans cette perspective, et dans la mesure où le transfert de compétence « assainissement
collectif » a été validé par anticipation à l'occasion du conseil communautaire du 10 juillet 2023, Brocéliande communauté a mené une réflexion sur le futur mode de gestion du service
d'assainissement collectif.
C'est le recours à la délégation de service public pour l'exploitation de ce service qui est apparu comme étant le mode de gestion le mieux adapté au futur service public communautaire d'assainissement collectif.
Le 27 mai 2024, le conseil communautaire s'est prononcé par délibération pour recourir à une procédure de délégation de service public pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif des eaux usées communautaires pour les communes de Paimpont, Saint-Péran, dès le 1 janvier 2025 et de Monterfil, Plélan-le-Grand, Bréal-sous-Montfort et Maxent avec une intégration échelonnée correspondant à la fin des contrats de délégation actuels. La date prévisionnelle d'entrée en vigueur du contrat est le 1er janvier 2025, pour une durée de 7 ans et demi.
Le Délégataire assurera notamment :
o L'exploitation, l'entretien, la surveillance, les réparations de l'ensemble des ouvrages du
service de collecte et de traitement des eaux usées mis à disposition par la Collectivité ;
Le contrôle de la conformité des branchements au réseau public ;
La vérification de l'état du réseau par tout moyen approprié: inspections télévisées,
enquêtes de conformité, essais d'étanchéité à l'eau ou à l'air ou tests à la fumée,
inspections visuelles afin de détecter les mauvais raccordements, les: entrées d'eau
parasite et toute anomalie de nature à nuire au bon fonctionnement du réseau, aux
performances et à la fiabilité du système d'assainissement et à l'environnement ;
o De détecter et corriger les anomalies des réseaux, les dysfonctionnements localisés du
service délégué, de maintenir une veille sur le niveau de ses performances notamment le
taux de collecte, l'étanchéité et la sélectivité des réseaux et des branchements, les rejets d'eaux usées dans le milieu naturel ;
o La réalisation des travaux définis par le Contrat ;
o Les relations avec les usagers du service.
Dans le cadre de la procédure de mise en concurrence lancée conformément aux dispositions du. code général des collectivités territoriales ainsi que le code de la commande publique, les entreprises SAUR et AQUALIA se sont portées candidates et ont déposé une offre.
L'ensemble de la procédure est relaté dans le rapport du Président présentant les motifs de son choix et l'économie générale du projet de contrat de délégation de service public.
Au regard du rapport d'analyse des offres, le Vice-Président en charge du patrimoine, de la mutualisation et du grand et petit cycles de l’eau propose de retenir l'offre de la société SAUR.
Conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du code général des collectivités territoriales, les conseillers communautaires ont reçus les éléments suivants :
- le rapport de la Commission de Délégation de service public présentant la liste des entreprises candidates admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celle-ci ;
- le rapport du Président présentant les motifs de son choix et l'économie générale du contrat ;
- le projet de contrat de Délégation du service public d'assainissement collectif des communes
de Saint-Péran et Paimpont, puis Bréal-sous-Montfort, Monterfil, Plélan-le-Grand et Maxent ;
les annexes ont été mises à disposition des membres du conseil communautaire.
cenonssoear esse esssoesceeocesseesnsseessecseesnsnaonesessssseesestesesceesessscosses
Internal Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du conseil décident :
- de CONFIER la gestion du service d'assainissement collectif à la société SAUR en qualité de
délégataire
- d'APPROUVER le projet de contrat de concession et son économie générale pour ie périmètre affermé et les documents qui y sont annexés
- d'AUTORISER Monsieur le Président à signer le contrat de concession, pour une durée de 7
ans et demi à compter du ler janvier 2025, et toutes pièces s'y rapportant
- d'AUTORISER Monsieur le Président à procéder aux mesures de publicité requises pour la
présente délibération.
uno ossesosessoseuesenensesenaosssceeeesreosesesoesecensesssersuveceessecvcessesnsos
Internal TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES
AUTORISATION DE SIGNATURE DES AVENANTS DE TRANSFERT DES CONTRATS AUTORISATION DE SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX DE MISE A DISPOSITION DES BIENS COMMUNAUX
Vu les articles L.1321-1 et L.5211-5-III et L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales Vu l'arrêté préfectoral! n°35-2024-09-25-00002 du 25 septembre 204 portant modification des statuts de la communauté de communes « Brocéliande Communauté » et actant au transfert de
la compétence assainissement à compter du 1° janvier 2025
Vu les statuts communautaires
M. le Vice-Président en charge du Patrimoine, de la mutualisation et le grand et petit cycles de l'eau, informe les membres du Conseil communautaire que l'arrêté préfectoral entérinant le
transfert de compétence « Assainissement collectif des eaux usées » à compter du 1° janvier 2025 au profit de la Communauté de Communes de Brocéliande a été signé le 25 septembre 2024.
En raison du transfert de compétence, selon le principe de continuité posée par les articles L.5211- 5 et L.5211-17 du CGCT, il y a substitution de la Communauté de Communes, à la date du transfert des compétences, dans tous les droits et obligations de la commune.
En conséquence, tous les contrats signés préalablement au transfert par la commune doivent être transférés, par avenant, à la Communauté. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à
indemnisation pour le cocontractant. La commune qui transfère la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
De la même manière, le transfert de compétence entraîne automatiquement la mise à disposition des biens nécessaires à l'exercice de la compétence vers la communauté à la date du transfert de la compétence. Malgré le caractère automatique de la mise à disposition, il convient de réaliser des procès-verbaux de mise à disposition. Un modèle de procès-verbal est joint à la présente note.
Ceux-ci s'appliqueront d'une manière générale à tous les ouvrages de propriété communale nécessaires à l'exercice de la compétence assainissement collectif des eaux usées. Les procès- verbaux sont à adopter par la commune concernée et l'EPCI.
La mise à disposition des biens n'est pas un transfert en pleine propriété (ou une cession) ; la collectivité bénéficiant de la mise à disposition a le droit d'en user (usus) et d'en tirer profit (fructus), mais ne peut pas modifier la destination du bien. La mise à disposition est effectuée sans contrepartie financière.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - d'AUTORISER le Président à signer tous les avenants de transfert liés à la poursuite des contrats signés préalablement au transfert de ladite compétence par les communes membres - d'AUTORISER le Président à signer tous les procès-verbaux établis entre les Communes concernées et Brocéliande Communauté.
Snsssroseosvsescesvconsesonerssssesesteessseseessseoeesssseseneseseresssetttcesesens
Internal TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES TARIFS ASSAINISSEMENT EUX USEES
ABONNEMENT ET PART VARIABLE COMMUNAUTAIRES 2025
Vu /a loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite « NOTRe »,
Vu l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi FERRAND », Vu la délibération n°2023-058 de Brocéliande Communauté en date du 10 juillet 2023 validant par anticipation la prise de compétence « assainissement collectif » au ler janvier 2025, Vu la délibération n°2024-042 de Brocéliande Communauté en date du 8 avril 2024 donnant un avis favorable à l'engagement du processus de transfert de la compétence « assainissement collectif des eaux usées » à Brocéliande Communauté à compter du 1° janvier 2025, Vu l'arrêté préfectoral n°35-2024-09-25-00002 du 25 septembre 204 portant modification des statuts de la communauté de communes « Brocéliande Communauté » et actant du transfert de la compétence assainissement à compter du 1° janvier 2025,
Vu les statuts de Brocéliande Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224- 12-4,
Vu le code la santé publique notamment l'Article L1531-7,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48- 12-1 à D. 213-48-12-13,
Vu l'avis rendu par le comité de pilotage du transfert de la compétence assainissement collectif lors du débat assainissement en commission Générale du 14 octobre 2024, Vu l'avis rendu par le comité de pilotage du transfert de la compétence assainissement collectif le 13 novembre 2024,
Monsieur le Vice-Président en charge du patrimoine, de la mutualisation et le grand et petit cycles de l’eau propose de définir les tarifs facturés aux abonnés de l'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2025, étant précisé que :
- L'abonnement est facturé à tous les abonnés, par anticipation, chaque semestre.
- La part variable est facturée à terme échu, sur la base des volumes d'eau potable consommés relevés (facture réelle) ou estimés (facture estimée).
- La facturation est prise en charge par le service public d'eau potable, qui reverse ensuite’ à
la Collectivité les recettes relatives à l'assainissement collectif.
Par ailleurs, les simulations tarifaires proposées dans le cadre de l'accompagnement dans la mise en œuvre du transfert de la compétence assainissement collectif ont permis de définir les principes suivants lors du COPIL du 13 novembre 2024 :
- Dans un contexte de baisse durablement observée des consommations d'eau potable, la sécurisation des recettes communautaires est traduite par un abonnement conséquent, dans la limite des seuils réglementaires (| ‘abonnement total ne devant pas dépasser 30% de la
facture 120 m3 en euros hors taxes et hors redevances, article 5 de l'arrêté du 6 août 2007
relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la part de la facture d'eau non proportionnelle au volume d'eau consommé).
- Compte tenu des investissements à mener dès 2025, structurels: et conséquents, et dans l'attente des conclusions du schéma directeur d'assainissement intercommunal, il a été retenu le principe de ne pas diminuer la facture moyenne (pour une consommation annuelle de 80 m3) par rapport à celle de 2024, pour chaque périmètre communal.
- Un travail de convergence tarifaire est à l'étude ; pour la construction des tarifs 2025 ainsi proposés, il a été retenu d'aligner les abonnements et parts variables inférieurs à leur
sonveoossassuoressenseerssssensuncasseseecseesrecreusesesseenessscesesessersensensas
Internal moyenne pondérée 2024 majorée de l'inflation constatée sur 2024, De cette façon, chaque périmètre communal disposera d’un tarif propre.
Par conséquent, M. le Vice-Président en charge du patrimoine, de la mutualisation et le grand et petit cycles de l'eau propose les dispositions suivantes pour l'application des tarifs communautaires à compter du 1er janvier 2025 :
MATIQUES : &
[£ :.. . : [Part fixe’ Part Variable.
Bréal Sous Montfort 18,00 € 0,94 € Maxent 18,00 € 1,01 €
Monterfil 26,90 € 1,21€
Pai 18,00 € 1,33 €
Plélan 22,36 € 0,70 €
Saint-Péran 36,40 € 1,52 €
Saint-Thurial 36,40 € 06 €
Treffendel 23,33 € 0,77 €
0 RIENTATI
o NS.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - d'APPROUVER les tarifications abonnement et part variable communautaires 2025 telles
qu'exposées ci-dessus,
d'AUTORISER le Président à prendre tout acte et effectuer toute formalité nécessaire à l'application de la présente délibération.
onntrosnsessresseerreucseseenernesesesvecesenpasscsssesseeeseenssteessesseuseesssere
Internal TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES TARIFS ASSAINISSEMENT EAUX USÉES -— FIXATION DE LA CONTRE VALEUR AU TITRE DE LA REDEVANCE POUR LA PERFORMANCE DES SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2025
Vu /2 loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite « NOTRe »,
Vu l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « lof FERRAND », Vu /a délibération n°2023-058 de Brocéliande Communauté en date du 10 juillet 2023 validant par anticipation la prise de compétence « assainissement collectif » au 1er janvier 2025, Vu /2 délibération n°2024-042 de Brocéliande Communauté en date du 8 avril 2024 donnant un avis favorable à l'engagement du processus de transfert de la compétence « assainissement collectif des eaux usées » à Brocéliande Communauté à compter du 1° janvier 2025, Vu l'arrêté préfectoral n°35-2024-09-25-00002 du 25 septembre 204 portant modification des statuts de la communauté de communes « Brocéliande Communauté » et actant du transfert de la compétence assainissement à compter du 1° janvier 2025,
Vu les statuts de Brocéliande Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224- 12-4,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48- 12-1 à D. 213-48-12-13,
Vu l'article 101 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau,
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur Ja consommation d'eau potable et des redevances,
Vu le Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau pour la performance des systèmes d'assainissement collectif, Vu /2 délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire Bretagne portant sur les taux de redevances des années 2025 à 2030, Vu les contrats de délégation de service public pour la gestion du service d'assainissement collectif en vigueur au 1°" janvier 2025 et notamment leur article relatif au recouvrement et au reversement de la part collectivité,
Vu l'avis rendu par le comité de pilotage du transfert de la compétence assainissement collectif le 13 novernbre 2024,
Monsieur le Vice-Président en charge du Patrimoine, de la mutualisation et le grand et petit cycles de l’eau informe que l'article 101 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur la transformation du dispositif de redevances des agences de l’eau supprime, à compter du 1° janvier 2025, les redevances pour pollution domestique et pour modernisation des réseaux de collecte et instaure la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif à laquelle sera assujettie Brocéliande Communauté à compter du 1° janvier 2025.
La redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif se calcule selon la formule suivante :
Redevance = volume d'eau facturé aux personnes abonnées au service d'assainissement collectif N-2 * tarif de performance fixé par l'agence de l'eau * coefficient de
modulation
Sur l’année 2025, le tarif de performance assainissement fixé par l'Agence de l'eau est de 0,28 €/ms.
Le Coefficient de modulation Assainissement est fixé forfaitairement à 0.3.
arvssosnoueensesseseauesssenaeenessesasvesseroesvuttessescesonetsveeseerseseanseseess
Internal A noter qu'à partir de 2026, ce coefficient pourra varier entre 0,3 et 1 en fonction de la performance de l'assainissement.
En application du Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre des contrats de délégation des services publics d'assainissement collectif en vigueur, Brocéliande Communauté doit définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif qui sera répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu. Le montant de cette contre-valeur ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire maximal fixé à 3 €/m3. L'exploitant de l'assainissement collectif est chargé d'assurer le recouvrement de ce supplément de prix auprès des usagers et de reverser à Brocéliande Communauté les sommes encaissées à ce titre. La contre-valeur assainissement se calcule selon la formule suivante :
Contre-valeur assainissement = tarif de performance fixé par l'agence de l'eau * coefficient de modulation * coefficient de prudence
Le coefficient de prudence correspond à l'évolution de la consommation entre la base du taux n- 2 et l'année en cours (base du recouvrement). Il est proposé de fixer le coefficient de prudence à 1.00.
Le calcul de la contre-valeur assainissement donne le résultat suivant : Contre-valeur assainissement 2025 = 0,28*0.3*1.00 = 0.084€/m3
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : - de VALIDER la contre-valeur 2025 de la redevance Performance Assainissement au montant de 0.084€/m3 |
- de PRÉCISER que cette contre-valeur est assujettie à la TVA selon la réglementation en vigueur à hauteur de 10% pour l'assainissement
- d'AUTORISER Monsieur le Président à signer tous les documents et les actes administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération
unsvesseseresseessesssessentes esvsrosroestessecvssessseseseeeessecessucsseneseeseees
Internal TRANSFERT DE LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES TARIFS ASSAINISSEMENT EAUX USÉES — PARTICIPATION FINANCIERE A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC)
Vu /a loi n°2015-991 du 7 août 2015 dite « NOTRe »,
Vu /article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, dite « loi FERRAND », Vu /2 délibération n°2023-058 de Brocéliande Communauté en date du 10 juillet 2023 validant par anticipation la prise de compétence « assainissement collectif » au ler janvier 2025, Vu la délibération n°2024-042 de Brocéliande Communauté en date du 8 avril 2024 donnant un avis favorable à l'engagement du processus de transfert de la compétence « assainissement collectif des eaux usées » à Brocéliande Communauté à compter du 1° janvier 2025, Vu l'arrêté préfectoral n°35-2024-09-25-00002 du 25 septembre 204 portant modification des statuts de la communauté de communes « Brocéliande Communauté >» et actant du transfert de la compétence assainissement à compter du 1° janvier 2025,
. Vu les statuts de Brocéliande Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2224-12-2 à L. 2224- 12-4,
Vu le Code de /a santé publique notamment l'Article L. 1531-7,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-10-1 à L. 213-10-6, D. 213-48- 12-1 à D. 213-48-12-15,
Vu l'avis rendu par le comité de pilotage du transfert de la compétence assainissement collectif lors du débat assainissement en commission Générale du 14 octobre 2024, Vu l'avis rendu par le comité de pilotage du transfert de la compétence assainissement collectif le 13 novembre 2024,
En perspective du transfert de la compétence assainissement collectif des eaux usées au 1° janvier 2025, Monsieur le Vice-Président en charge du Patrimoine, de la mutualisation et le grand et petit cycles de l’eau propose de définir les conditions d'application de la Participation Financière à l’Assainissement Collectif (PFAC). Pour ce faire, il propose les dispositions suivantes pour l'application de l'article susvisé du code de la santé publique :
-_ Montant de la PFAC pour un immeuble nécessitant la création d'un branchement au réseau
d'assainissement collectif : forfait de 2 000 €
-_ Montant de la PFAC pour un immeuble dont le projet dépasse 300 m2? de surface de plancher :
forfait initial de 2 000 € auquel sont ajoutés 5 € par m? de surface de plancher supplémentaire, et pour un montant maximal de 10 000 €.
- Montant de la PFAC pour le raccordement au réseau collectif d'une habitation en
assainissement non collectif disposant d’un contrôle par le SPANC conforme de moins de 4 ans : 1 000 €
-_ Le montant de la PFAC est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de
collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie
réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées
supplémentaires.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident :
-_ d'APPROUVER les tarifications et modalités tarifaires relatives à la Participation Financière à l'Assainissement Collectif (PFAC) avec effet au 1° janvier 2025 telles qu'exposées ci-dessus, d'AUTORISER le Président à prendre tout acte et effectuer toute formalité nécessaire à l'application de la présente délibération
eonosseoveneeosanamsssenenueseesnseseessensusesesrereeesettonvercesrensoceresesnseseses
Internal COLLECTIVITÉ EAU DU BASSIN RENNAIS
APPROBATION D'UNE MODIFICATION STATUTAIRE POUR INTEGRATION DE L'ENTIERETE DE BROCELIANDE COMMUNAUTE
Vu /article L.5212-32 du Code Général des Collectivités territoriales
Vu les statuts du Syndicat Mixte Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) Vu les statuts de Brocéliande Communauté
Vu la délibération du conseil communautaire n°2023-059 en date du 10 juillet 2023 sollicitant officiellement la CEBR d'intégrer 7 communes de Brocéliande Communauté Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-044 en date du 8 avril 2024 sollicitant /a dissolution du syndicat mixte « Eau de la Forêt de Paimpont »
Monsieur le Vice-Président en charge du patrimoine, de la mutualisation et le grand et petit cycles de l’eau informe l'assemblée que depuis 2020, la communauté gère la compétence eau, et celle- ci est déléguée aux 3 syndicats mixtes suivants :
- pour la partie ouest de la commune de Paimpont: le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau potable de Brocéliande (SIAE potable de Brocéliande) -__ pour la Commune de Bréal-sous-Montfort : la Collectivité Eau du Bassin Rennais (CEBR) -__ pour la majeure partie de la commune de Paimpont et les 6 autres communes (Maxent, Monterfil, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel) : Le Syndicat Mixte Eau de la Forêt de Paimpont (SM Eau de la Forêt de Paimpont).
La triple délégation de la compétence eau sur le territoire implique des disparités du niveau de la redevance eau pour les habitants en fonction de leur lieu de résidence.
Il est également fait état que l’une des principales sources d'alimentation de la CEBR (à savoir la retenue de la Chèze Canut) se situe sur le territoire de Brocéliande Communauté.
Au regard de ce contexte, à savoir :
- La multiplicité des acteurs de l'eau sur le territoire
- La disparité du montant de la redevance qui implique que 85% des habitants de Brocéliande Communauté payent leur redevance eau à un prix élevé du fait de leur adhésion au SM Eau de la Forêt de Paimpont
- Afin d'avoir une cohérence à l'échelle du territoire entre le prélèvement de l'eau issue de la retenue de la Chèze Canut et sa redistribution.
Monsieur le Vice-Président rappelle à l'assemblée que Brocéliande Communauté a sollicité la dissolution du syndicat mixte Eau de la forêt de Paimpont et son rattachement dans son entièreté à la Collectivité Eau du Bassin Rennais.
Par courrier en date du 01 octobre 2024, la CEBR a indiqué s'être prononcée favorablement sur cette demande le 24 septembre 2024. Dès lors, il revient à l'ensemble de ses membres de se prononcer dans un délai de 3 mois sur cette demande d'intégration audit Syndicat.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : — d'ADOPTER la modification statutaire, telle qu'annexée à la présente délibération, sollicitée par la CEBR l'autorisant à intégrer dans son entièreté, au 1% janvier 2025, le périmètre de l'ensemble de Brocéliande Communauté avec l'entrée des communes de Maxent, Monterfil, Paimpont, Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel, sous réserve du vote de la dissolution du Syndicat Mixte Eau de la forêt de Paimpont au 31 décembre 2024 par l'ensemble de ses parties prenantes.
ose n ses emessssenee seu eceessesenensenseenecerrseeseesenssenessesvesecsentsurese
Internal URBANISME — HABITAT — PLANIFICATION - DECHETS
Rapporteur : Éric THOMAS
PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL
RAPPORT TRIENNAL DE LA CONSOMMATION FONCIERE 2021-2024 APPROBATION
Vu /2 Loi N° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le décret N° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de
l'artificialisation des sols et notamment son article 3,
Vu le Code Général des Collectivité Territorial et notamment son article L. 2251-1 et R. 2231-1, Vu le Code l'Urbanisme et notamment son article L 101-2-1,
Vu les statuts de Brocéliande Communauté,
Monsieur le Vice-Président en charge de l'urbanisme, l'habitat, la planification et les déchets rappelle à l'assemblée que sur la décennie 2011-2021, 24 000 ha d'espaces naturels, agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France, réduisant de fait le potentiel de surfaces dédiées à l’activité agricole et sylvicoles ou encore les espaces naturels.
Dans le cadre de la loi N°2021-1104 du 22 août 2021, dite « Climat et Résilience », complétée par la loi N°2023-630 du 20 juillet 2023, la France s'est fixée comme objectif d'atteindre le « Zéro Artificialisation Nette des Sols > (ZAN) en 2050 avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) sur 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (période de référence allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2021). Cette trajectoire progressive est à décliner territorialement dans les documents de planification et d'urbanisme.
Cette trajectoire intermédiaire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF), définie comme « /a création ou l'extension effective d'espaces urbanisés sur le territoire concerné » (article 194, III, 5° de la loi Climat et résilience).
Le décret du 27 novembre 2023 oblige les collectivités ou EPCI compétents en matière
d'urbanisme à dresser, tous les trois ans, un rapport sur la consommation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers et à évaluer le respect des objectifs de réduction de la consommation d'ENAF fixés dans les Plans Locaux d'Urbanisme.
L'objectif de ce premier rapport est de s'approprier locaiement l'enjeu de la consommation d'espaces. Il a un but avant tout pédagogique pour permettre d'accélérer le basculement vers de nouvelles pratiques d'aménagement, dans un contexte de sobriété foncière, et doit inciter à porter un regard sur les possibilités de construire ou de recycler/reconstruire, au sein du tissu urbain déjà constitué, avant d'envisager son extension.
Ce premier rapport doit contenir au minimum la consommation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (ENAF) exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en la différenciant entre ces types d'espaces, et en pourcentage au regard de la superficie du territoire couvert.
Avant 2031, il n'est en effet pas obligatoire de renseigner les indicateurs 2°,3° et 4° cités à l’article R. 2231-1 du CGCT, tant que la communauté n'a pas encore intégré dans son document
nes ssovoseemeusecesemensesesesenatvmessseenecrecseesseseusessrescessetensesenarsse
Internal d'urbanisme les objectifs pour atteindre le ZAN d'ici 2050, qui seront, quant à eux, issus des objectifs différenciés et territorialisés, fixés par le SCOT du Pays de Brocéliande, en cours de révision et dont l'approbation est envisagée début 2026.
Ce rapport a été établi à partir des données liées aux autorisations d'urbanisme remontées
localement par les services instructeurs dans un outil Système d’Informations Géographiques
(SIG) commun à l'échelle du Pays de Brocéliande, complété par une analyse sur la base de l'outil produit par la Région Bretagne, lui aussi fondé sur les données ADS (SITADEL). Ce rapport est plus précis que les données encore incomplètes (31 décembre 2022) produites par le CEREMA via les fichiers fonciers (fichiers MAIIC de la DGFIP), mises à disposition gratuitement par l'Etat via l'observatoire national de l'artificialisation. En effet, ces fichiers fonciers s'alimentent par les
données fiscales qui couvrent uniquement le foncier imposable avec un découpage parcellaire : pour un projet de bâti consommant une petite partie, c'est l'intégralité de la parcelle qui est
recensée.
Il est à noter que les données d'occupation des sols à grande échelle (OCS GE), en cours de
production par l'IGN, et reposant sur des données issues d'une analyse par photos aériennes,
seront disponibles sur l’ensemble du territoire national d'ici fin 2025 et pourront être notamment utilisées après 2031 pour établir les futurs rapports triennaux.
Il est précisé que le rapport fera l’objet de mesures de publicité suivantes : transmission dans un délai de quinze jours suivant sa publication aux préfets de région et de département, au président du conseil régional, aux maires des communes membres de l'EPCI compétent ainsi qu'aux observatoires locaux de l'habitat et du foncier.
Monsieur le Vice-président précise que les membres du conseil communautaire ont été destinataires du rapport triennal et se dit prêt à répondre à leurs interrogations. En l'absence de question, le Président met fin au débat.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident : -_ D'APPROUVER le rapport triennal 2021-2024 de l'artificialisation des sols tel qu'annexé à la présente délibération
-_ D'AUTORISER le Président de Brocéliande Communauté ou son représentant à signer toutes les pièces consécutives à l'exécution de la présente délibération et à transmettre, dans les 15 jours suivants la publicité, ce rapport au Préfet de Région, au Préfet du Département, au Président du Conseil Régional, aux maires des communes membres de l'EPCI compétent ainsi qu'aux observatoires locaux de l'habitat et du foncier.
sssonsaneeossessensesseccesescorsueuseseseeestsseeeseserotteeseessessneueeerestess
internal MODIFICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN EN VUE DE L'EXCLUSION DE LA TRANCHE 3 DU LOTISSEMENT COMMUNAL DE PAIMPONT POUR UNE DUREE DE CINQ ANS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment / article L.2122-22 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-3 à R.211-4 et R.213-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 2024-09-104 du conseil municipal de Paimpont ;
Monsieur le Vice-Président en charge de l'urbanisme, l'habitat, la planification et les déchets
informe l'assemblée de la sollicitation du conseil municipal de Paimpont, afin d'exclure la tranche 3 du lotissement communal « La Résidence de la Moutte » de l'application du droit de préemption urbain.
En effet, l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme prévoit que lorsqu'un lotissement a été autorisé ou une zone d'aménagement concerté créée, la collectivité compétente peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement ou les cessions de terrain par la personne chargée de l'aménagement de la zone d'aménagement concerté. Dans ce cas, la délibération de la collectivité compétente est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.
Le périmètre concerné par l'exonération d'application du droit de préemption concerne 22 lots ci- dessous répertoriés au plan de composition du lotissement :
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident :
-__ d'APPROUVER l'exclusion de la tranche 3 du lotissement communal « La résidence de la
Moutte » de Paimpont du droit de préemption urbain, pour une durée de 5 ans
-__ d'AUTORISER le Président à signer tous les documents se référant à ce principe d'exclusion
provisoire.
assonvansoonsesescoeesecennnesesensuecesvsesereneesecessecosssureccevesnsesestteusens
Internal SERVICE PUBLIQUE DE LA RENOVATION DE L'HABITAT
INTENTION DE SIGNER UN PACTE TERRITORIAL FRANCE RENOV'
Vu le code de !a construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1, L. 321-1 et
suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l'énergie,
Vu /a délibération n°2023-016 du conseil communautaire de Brocéliande communauté en date
du 27 février 2023, approuvent le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) , Vu la délibération 2024-06 du conseil d'administration de l'Anah du 13 mars 2024, relatif à la mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’,
Vu /a délibération 2024-34 du conseil d'administration de l'Anah du 9 octobre 2024, adaptant les
modalités de mise en œuvre du pacte territorial France Rénov’
Dans le cadre de l'application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effet (dite « Climat et Résilience »), l'Agence nationale de l'habitat (Anah) a complété son champ d'intervention par le déploiement du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH).
L'Anah vise ainsi la simplification et la rationalisation du service proposé aux ménages par une mise en œuvre du service dans toutes les thématiques de l'amélioration de l'habitat (rénovation énergétique, autonomie, adaptation, lutte contre l'habitat indigne, etc.).
Un nouveau dispositif de contractualisation avec l'Anah est ainsi proposé aux EPCI : le Pacte territorial France Rénov’ qui se matérialisera sur le modèle de convention de programme d'intérêt général (PIG). Ce pacte prévoit des volets d'actions obligatoires et facultatifs, ainsi que des financements associés.
Les missions déployées dans le cadre du SPRH doivent permettre de répondre aux enjeux prioritaires identifiés par Brocéliande Communauté lors de l'étude pré-opérationnelle d'OPAH menée en 2022, cohérents avec le projet de territoire 2022-2026 et le PCAET 2023-2028 : - la réduction des consommations énergétiques et la rénovation performante des logements en
vue de lutter contre la précarité énergétique
-_ l’anticipation du maintien à domicile des ménages vieillissants
- le développement d'une offre locative de qualité avec des loyers abordables ou très
abordables
- la lutte contre l'habitat dégradé
Dans un premier temps, Brocéliande Communauté a l'intention de déployer les volets obligatoires
du SPRH : la dynamique territoriale et l’information-conseil-orientation ; ce dernier volet sera mis en œuvre par le Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande, dans le cadre d’un service mutualisé (ECFR — Espace Conseil France Rénov' — existant depuis fin 2021). Les volets facultatifs ne seront
pas activés.
Depuis le début de l'année 2024, Brocéliande Communauté a engagé les réflexions et les échanges avec l'Anah dans la perspective d'une mise en œuvre du SPRH sur le territoire intercommunal dès le 1° janvier 2025. Au regard des délais nécessaires pour construire ce nouveau service, le Pacte territorial ne pourra pas être signé avant le 31 décembre 2024.
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Internal : A titre dérogatoire, Brocéliande Communauté signale par la présente délibération son intention de délibérer sur le projet de Pacte territorial au plus tard le 31 mars 2025 et de le signer avant le
19 juillet 2025.
Ainsi, jusqu'au i* juillet 2025, conformément aux dispositions de la délibération 2024-34 du conseil d'administration de l'Anah, les dépenses relatives à l'exécution du Pacte, engagées à compter du 1% janvier 2025, pourront être prises en compte dès lors que Brocéliande
Communauté aura délibéré au plus tard le 31 décembre 2024 sur l'engagement à conclure un
Pacte territorial France Rénov”’.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident :
-__ d'APPROUVER l'intention de Brocéliande Communauté de signer un Pacte territorial France Rénov’ 2025-2029 ;
- de S'ENGAGER à délibérer sur un projet de Pacte territorial France Rénov’ au plus tard le 31 mars 2025 et à le signer avant le 1° juillet 2025.
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Internal ACTION DE PREVENTION DES DECHETS
AVENANT AU DISPOSITIF D'AIDE A L'ACQUISITION DES COUCHES LAVABLES
Vu la délibération de Brocéliande Communauté n° 2015-032 du 27 avril 2015 autorisant la mise en place d'un dispositif d'aide à l'achat de couches lavables pour les familles et assistants maternels du territoire, comme action de prévention du Programme Local de Prévention des déchets couvrant la période 2011 à 2014,
Vu la délibération de Brocéliande Communauté n° 2016-063 du 13 juin 2016 renouvelant le dispositif d'aide à l'achat de couches lavables, ‘
Vu a délibération de Brocéliande Communauté n° 2017-055 du 9 mai 2017 autorisant un avenant au dispositif d'aide à l'achat de couches lavables, portant sur la modification d'une des conditions d'éligibilité,
Monsieur le Vice-Président en charge de l'urbanisme, l'habitat, la planification et les déchets rappelle à l'assemblée que Brocéliande Communauté a mis en place en 2015 un dispositif d'aide à l'achat de couches lavables neuves à destination des familles et assistants maternels du territoire. Cette action s'est inscrite dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de Prévention des déchets qui couvrait la période de 2011 à 2014.
A l'issue de la première année, le bilan positif de cette mesure avec 13 dossiers accordés pour un montant de près de 2 000 € a conduit le conseil communautaire à renouveler cette aide chaque année et à la renforcer en 2017 par le biais d’un avenant modifiant les conditions d'éligibilité des familles (autorisation de plus d'une aide par famille lorsque plusieurs enfants du foyer ont moins de 3 ans).
Pour rappel, les modalités d'attribution sont les suivantes :
- 40 % du prix d'achat TTC d'un lot de couches lavables neuves,
- Plafond à 200 € par famille (400 € par assistant maternel),
-_ Offre valable deux fois par bénéficiaire (le bénéficiaire étant la famille et non l'enfant) si deux enfants ou plus ont moins de trois ans,
- Aide pour des achats effectués à partir du 27.04.15 (date de la première délibération), - _ Demande accompagnée des pièces justificatives demandées.
Sur la période de 2015 à 2024, 53 bénéficiaires ont reçu une aide (47 familles et 6 assistantes maternelles/MAM), pour un montant de 6 968 €, soit une moyenne de 700 € par an. Toutes les communes hormis Saint-Péran ont été concernées.
A l'approche des 10 ans du dispositif, la commission Urbanisme, Habitat, Planification, Déchets réunie le 22 octobre 2024, souhaite donner suite aux demandes portant sur le marché de l'occasion, appuyées notamment par les résultats d'un questionnaire réalisé en 2021 auprès des bénéficiaires. Le marché de l'occasion est en plein essor, avec une explosion des ventes en 2019, puis post Covid en 2021 et 3 français sur 4 ont acheté un produit d'occasion au cours de l'année, toutes catégories confondues. Les vêtements et accessoires, notamment pour les enfants, arrivent en tête des produits les plus achetés d'occasion (47%).
L'évolution du dispositif ouvrant l’aide aux couches lavables d'occasion s'inscrit en cohérence avec la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie de Brocéliande Communauté et en particulier de l'exemplarité des collectivités. En effet, encourager la seconde main répond aux enjeux écologiques en limitant le gaspillage et en favorisant le recyclage, ce qui réduit la demande de nouvelles ressources et contribue à diminuer l'empreinte carbone.
Parmi les justificatifs demandés, une attestation de paiement sur les plateformes en ligne sera à
fournir.
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Internal Ainsi, Brocéliande Communauté participe à la 2% vie des produits.
Aucune modification n'est par ailleurs apportée au taux de l’aide et au plafond accordé par famiile.
Après avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil décident
- D'AUTORISER l'aide à l'achat pour les couches lavables neuves ET d'occasion selon ies
conditions ci-dessus exposées
- D'AUTORISER le Président de Brocéliande Communauté à signer toutes les pièces afférentes à
ce dispositif.
Séance levée à 21h17
ie secrétaire de séance
Roland HERCOUET
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Vu et adopté
le 12 décembre 2024
Le Président