unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2026 05 04 Conseil Proces verbal signe

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2026 01 26

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2025 11 03

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2025 05 05

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2024 12 09

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2025 09 22

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2025 12 08

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2026 04 13

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2024 05 27

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2024 11 04

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2021 11 08

unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2026 05 04 Conseil Proces verbal signe Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Brocéliande - 2026 05 04 Conseil Proces verbal signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement, Brocéliande Communauté

1 rue des Korrigans

35380 PLÉLAN-LE-GRAND

02.99.06.84.45

www.cc-broceliande.bzh

Procès-verbal

Conseil Communautaire

Séance du 04 mai 2026

Conseillers en exercice : Annick AUBIN (P), Charléric BANCHEREAU (E jusqu’au point 9 - P à partir du point 10), Gérard BERRÉE (P), Sophie BLÉJEAN (P), Dominique BOISSEL (P), Christophe CHEVALIER (P), Fleur DE LAUNAY (P), Emilie DEGHAYE (E – A donné pouvoir à Annick AUBIN), Claire DESMARS (P), Stéphanie DUMAND (P), Laurent DUMERCY (P), Laëtitia ELIE (P), Florence FRETAY (P), Audrey GRUEL (P), Roland HERCOUËT (P), Casimir LECHEVALIER (P), Alain LEFEUVRE (P), Sylvie LEROY (E), Pascal MOISAN (P) Ange PRIOUL (P), Julien QUERBOUËT (P), Michèle RAULLINE (P), Ronan RIOU (P), Catherine ROBIN (P), Olivier ROPERT (P), Eric VALLET (P), Eva WARNS (P)

*P=Présent

*E=Excusé

Secrétaire de séance : Annick AUBIN

Le Président ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 13 avril 2026 est validé à l’unanimité.Ordre du jour

Organisation Communautaire

Désignation de délégués dans les organes internes

1. Création des commissions thématiques communautaires

2. Composition des commissions thématiques : désignation des membres 3. Modification de la Charte de Gouvernance Urbanisme Communautaire 4. Modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres :

o commission d’appel d’offres (permanente)

o commission de délégation de service public

5. Désignation des membres de la commission d’appel d’offres à caractère permanent 6. Désignation des membres de la commission de délégation de service public 7. Création d’une commission de contrôle financier et désignation des membres 8. Création et composition de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT)

9. Création et composition d’une commission intercommunale d’accessibilité 10. Désignation des membres du conseil d’exploitation du réseau de chaleur de Paimpont 11. Désignation des membres du groupe de travail bocage

Désignation de délégués au sein d’organismes extérieurs – Sociétés et Syndicats 12. Société Publique Locale « Brocéliande Développement Tourisme » 13. SCIC « Terres de sources » et groupement de commandes

14. Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande

15. Syndicat Mixte Bretagne Mobilités

16. Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust

17. EPTB Eaux & Vilaine

18. EPTB – Unité de Gestion Vilaine Ouest

19. Collectivité Eau du Bassin Rennais

20. Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Brocéliande 21. Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Centre-Ouest Ille-et-Vilaine

22. Syndicat Mixte Destination Brocéliande

23. Syndicat Mixte Mégalis Bretagne

24. Syndicat Départemental d’Énergie 35

25. Syndicat Départemental d’Énergie 35 – Commission consultative paritaire

Désignation de délégués au sein d’organismes extérieurs - Associations 26. Alliance Intermétropolitaine Loire Bretagne

27. ARIC

28. BRUDED

29. COS Breizh

30. Initiative Brocéliande

31. Réseau des Structures de Proximité Emploi Formation (SPEF)

32. We-Ker

33. RESECO

Désignation de délégués au sein d’organismes extérieurs - structures partenaires 36. Assemblée Bretonne de l’Eau

37. Observatoire de l’Environnement en Bretagne

38. Comité de suivi du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale 39. Contrat de coopération métropolitain – constitution des groupes de travail 40. Comité Régional du Tourisme41. Ille-et-Vilaine Tourisme

42. Collège Françoise Élie – Bréal-sous-Montfort

Fonctionnement institutionnel

41. Délégation d’attributions de pouvoir au Président

42. Désignation d’un référent déontologue des élus locaux

43. Modalités d’application du droit à la formation

44. Remboursement des frais de déplacement liés au mandat communautaire 45. Établissement Public Foncier de Bretagne – Assemblée générale d’installation : désignation d’un suppléant

Finances – commande publique – formation des élus - numérique

46. Marchés assurances : autorisation de lancement

Assainissement - Déchets

47. Assainissement collectif – Accord-cadre de travaux : autorisation de lancement

Informations

48. Délégations attribuées aux Vice-présidentsOrganisation Communautaire

Rapporteur : Roland HERCOUËT

CREATION DES COMMISSIONS THEMATIQUES COMMUNAUTAIRES

Vu les statuts de la Brocéliande Communauté

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-22 et L.5211-1 Considérant qu’au regard des articles énoncés ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».

Les commissions thématiques communautaires sont des commissions d'étude et de travail. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil communautaire étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de l'intercommunalité.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de CRÉER 11 commissions thématiques déclinées comme suit :

MOYENS GENERAUX - RESSOURCES

Finances - Commande publique - Formation des élus - Numérique

Patrimoine - Mutualisation

Communication

SERVICES A LA POPULATION

Action sociale

Vie associative - Sports - Culture - Loisirs

ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE

Economie - Emploi - Agriculture

Tourisme

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Urbanisme - Habitat

Transition écologique - Eau - GEMAPI

Mobilité

Assainissement - DéchetsCOMPOSITION DES COMMISSIONS THEMATIQUES

DESIGNATION DES MEMBRES SIEGEANT AU SEIN DES COMMISSIONS THEMATIQUES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-22, L. 5211-1 et L. 5211-40-1

Considérant qu’au regard de l’article énoncé ci-dessus la composition des commissions doit « respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus »

Considérant que le conseil communautaire peut prévoir la participation de conseillers municipaux des communes membres selon des modalités qu'il détermine Considérant qu’un conseiller communautaire membre d’une commission peut, en cas d’absence, être remplacé par un conseiller municipal de sa commune désigné par le maire, dans le respect du principe de représentation proportionnelle

Considérant que les conseillers municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation de ce dernier peuvent assister aux commissions, sans participer aux votes

Considérant la délibération du Conseil communautaire créant des commissions thématiques

Monsieur le Président informe l’assemblée que les membres du bureau élargi aux maires réunis le 20 avril 2026 proposent de désigner les membres des commissions thématiques selon la liste ci-dessous.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCÉDER à un vote à main levée

• de VALIDER la participation des conseillers municipaux des communes membres de la Communauté aux réunions des commissions thématiques

• de VALIDER la participation de droit du Président de Brocéliande Communauté à l’ensemble des commissions thématiques

• de PROCÉDER à la désignation des membres des commissions thématiques communautaires comme suit :MODIFICATION DE LA CHARTE DE GOUVERNANCE URBANISME COMMUNAUTAIRE

Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-8

Vu la délibération n°2017-057 en date du 12 juin 2017 du conseil communautaire prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal et définissant les modalités de la collaboration et de la concertation

Vu la charte de gouvernance en date du 6 juin 2017

Vu la délibération n°2021-051 en date du 21 juin 2021 de Brocéliande Communauté approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal

Vu la délibération n°2022-038 en date du 04 avril 2022 de Brocéliande Communauté procédant à la mise à jour de la charte de gouvernance

Considérant que le plan local d’urbanisme intercommunal a été approuvé le 21 juin 2021 par délibération du conseil communautaire,

Considérant que les modalités de la collaboration entre les communes et Brocéliande Communauté, définies notamment à travers la charte de gouvernance, prévoient la mise en place d’une instance dédiée au suivi des procédures d’urbanisme, à l’information relative au fonctionnement du service commun d’instruction du droit des sols ainsi qu’au suivi des questions liées à l’exercice du droit de préemption,

Considérant que la charte de gouvernance prévoit à ce titre l’existence d’une commission urbanisme intercommunale composée des maires et des adjoints à l’urbanisme des communes membres, Considérant qu’au cours de la présente séance du conseil communautaire, il est procédé à la mise en place des commissions thématiques communautaires,

Considérant qu’il est proposé de substituer à la commission urbanisme intercommunale existante une commission thématique dénommée « Urbanisme – Habitat »,

Considérant que cette nouvelle commission thématique a vocation à reprendre l’ensemble des missions précédemment dévolues à la commission urbanisme intercommunale, tout en intégrant plus largement les enjeux liés à l’habitat,

Considérant qu’il convient en conséquence d’adapter la charte de gouvernance afin de prendre en compte cette évolution, tant dans la dénomination de l’instance que dans ses modalités de composition, celles-ci étant désormais définies dans le cadre général de la désignation des commissions thématiques communautaires,

Considérant la validation de la désignation et de la composition de la commission thématique « Urbanisme – Habitat » dans les conditions prévues lors de la présente séance,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de VALIDER la modification de la charte de gouvernance afin de substituer la commission urbanisme intercommunale par la commission thématique « Urbanisme – Habitat » • de PRECISER que cette commission exercera les missions définies par la charte de gouvernance en matière d’urbanisme et de suivi du PLUi

• de PRENDRE ACTE que sa composition est désormais fixée dans le cadre des commissions thématiques communautairesMODALITES DE DEPOT DES LISTES POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES A TITRE PERMANENT ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1411-5 et L. 1414-2 Vu le code de la commande publique

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique.

L’intervention d’une commission de délégation de service public est prévue dans le cadre de la procédure de choix d’un concessionnaire.

La commission d’appel d’offres intervient pour choisir le titulaire d’un marché public passé selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens (216 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services et 5 404 000 € HT pour les marchés publics de travaux depuis le 1er janvier 2026).

Il est possible de faire de ces commissions des instances à caractère permanent, qui seront réunies périodiquement, en fonction des besoins, afin d’éviter de désigner une commission à l’occasion de chaque passation de contrat.

L’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable à ces 2 commissions, dispose que chacune est composée par le Président, ou son représentant, Président de la commission et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Toutefois, avant de procéder à la constitution de ces commissions par élection de leurs membres, il convient, de fixer les conditions de dépôt des listes pour la commission de délégation de service public et des listes pour la commission d’appel d’offres.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil :

• ACTENT que les listes sont déposées au début de la présente séance au terme de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de ces commissions

• ACTENT le dépôt de deux listes composées des candidats suivants :- Commission d’Appel d’offres :

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Titulaires

1 RAULLINE Michèle Treffendel

2 BERREE Gérard Bréal-sous-Montfort 3 LEFEUVRE Alain Paimpont

4 ELIE Laetitia Monterfil

5 DE LAUNAY Fleur Plélan-le-Grand Suppléants

1 LEROY Sylvie Bréal-sous-Montfort 2 QUERBOUET Julien Plélan-le-Grand 3 PRIOUL Ange Maxent

4 AUBIN Annick Saint-Thurial

5 RIOU Ronan Saint-Péran

- Commission de Délégation de Service Public :

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Titulaires

1 LEROY Sylvie Bréal-sous-Montfort 2 LEFEUVRE Alain Paimpont

3 DE LAUNAY Fleur Plélan-le-Grand

4 RIOU Ronan Saint-Péran

5 RAULLINE Michèle Treffendel

Suppléants

1 BLEJEAN Sophie Maxent

2 ELIE Laëtitia Monterfil

3 QUERBOUET Julien Plélan-le-Grand

4 AUBIN Annick Saint-Thurial

5 PRIOUL Ange MaxentDESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES A CARACTERE PERMANENT

Vu le code de la commande publique

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1411-5 applicable à la commission d’appel d’offres en vertu des articles L. 1414-1 et L. 1414-2 Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil communautaire, il convient de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres ;

Considérant la délibération préalable de Brocéliande Communauté déterminant les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres à titre permanent et de la commission de délégation de service public

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’une commission d'appel d'offres est l'organe chargé, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, d'examiner les candidatures et les offres puis d'attribuer le marché pour toutes les procédures formalisées le nécessitant.

En application de l’article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission d’appel d’offres de la Communauté de Communes doit être composée du Président, ou de son représentant, président de la commission et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Monsieur le Président informe que l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• d’INSTAURER une commission d’appel d’offres permanente au sein de Brocéliande Communauté

• de DECIDER que la désignation de ses membres est faite pour la durée du mandat, sauf éventuelle modification ultérieure par délibération, ou élection spécifique pour composer une commission particulière à un dossier

• de DESIGNER les membres de la commission d’appel d’offres comme suit :DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Vu le code de la commande publique

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1411-5 applicable à la commission d’appel d’offres en vertu des articles L. 1414-1 et L. 1414-2

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil communautaire, il convient de procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres ;

Considérant la délibération préalable de Brocéliande Communauté déterminant les modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’appel d’offres à titre permanent et de la commission de délégation de service public

Monsieur le Président informe l’assemblée que la commission de délégation de service public est chargée :

− d’ouvrir les plis contenant les candidatures ou les offres

− de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre

− de transmettre un rapport à l'assemblée délibérante présentant notamment les motifs du choix de l’entreprise retenue et l'économie générale du contrat.

En application de l’article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission de Délégation de Service Public de Brocéliande Communauté doit être composée du Président, ou de son représentant, président de la commission et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Monsieur le Président rappelle que l'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• d’INSTAURER une commission de Délégation de Service Public permanente au sein de Brocéliande Communauté

• de DECIDER que la désignation de ses membres est faite pour la durée du mandat, sauf éventuelle modification ultérieure par délibération, ou élection spécifique pour composer une commission particulière à un dossier

• de DESIGNER les membres de la commission de Délégation de Service Public comme suit :CREATION D’UNE COMMISSION DE CONTROLE FINANCIER

DESIGNATION DES MEMBRES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R. 2222-1 à R. 2222-6 Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Considérant que la constitution d’une Commission de Contrôle Financier (CCF) est obligatoire pour les communes, les départements ou leur établissement si les deux conditions suivantes sont réunies :

- les recettes de fonctionnement de la collectivité concernée sont supérieures à 75 000 €, - au moins une convention financière comportant des règlements de comptes périodiques est conclue entre la collectivité concernée et une entreprise

Monsieur le Président expose que la Commission de Contrôle Financier a pour mission réglementaire de contrôler les conventions financières passées par une collectivité avec une entreprise au titre d’une délégation de service public. Elle effectue un contrôle sur place et sur pièces portant sur les comptes détaillés des opérations menées par l’entreprise.

Ce contrôle doit porter sur :

- les opérations financières entre la collectivité et son contractant,

- l’équilibre financier du contrat au travers de la vérification des comptes détaillés de l’exécution de la convention.

La CCF doit établir un rapport écrit annuel comportant les conclusions de son contrôle des comptes détaillés des délégations de service public. Ce rapport est joint aux comptes de la collectivité. Dans sa mission, la commission peut bénéficier de l’assistance d’un prestataire extérieur.

La création de la CCF est du ressort du Conseil communautaire qui en détermine la composition.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de CRÉER la commission de contrôle financier de Brocéliande Communauté, pour la durée du mandat,

• de PRECISER la composition de la commission de contrôle financier • de PROCÉDER à un vote à main levée

• de DESIGNER les membres de la Commission de Contrôle Financier comme suit :

COMMISSION DE CONTRÔLE FINANCIER

1 HERCOUET Roland Bréal-sous-Montfort

2 BERRÉE Gérard Bréal-sous-Montfort

3 DESMARS Claire Paimpont

4 RAULLINE Michèle TreffendelCREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), créée par l’organe délibérant de l’établissement public, a vocation à procéder à l’évaluation du montant de la totalité de la charge financière transférée à l’EPCI consécutive aux transferts de compétences. Elle est appelée à jouer un rôle permanent au sein de la structure dans la mesure où elle intervient chaque fois que des transferts de compétences se produisent.

La composition de la CLETC est fixée par le Conseil Communautaire qui détermine le nombre de sièges affecté à chaque conseil municipal. Cette répartition des sièges doit être adoptée à la majorité des 2/3 des membres du Conseil Communautaire.

Conformément à l’article 1609 nonies C IV alinéas 1er et 2ème du Code Général des Impôts : - elle est composée d'un représentant au moins de chacune des communes membres - la Loi impose que les membres de la CLECT soient membres des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI. La qualité de conseiller municipal d’une commune membre de l’EPCI est donc une condition nécessaire mais suffisante pour faire partie de la CLECT

- aucun nombre maximum de membres n’est imposé

- elle est présidée de droit par un Président et un Vice-président élus en son sein.

En référence à l’alinéa IV de l’article 1609 nonies C du CGI, les membres de la commission sont des « représentants » des communes, ce qui implique que la délibération de l’EPCI ne peut que décider de la création et de la composition de ladite commission et qu’ensuite il appartient à chaque conseil municipal de désigner ses représentants.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de CRÉER une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées entre Brocéliande Communauté et ses communes membres, pour la durée du mandat, composée de 10 membres

• de FIXER la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées comme suit :

- deux délégués pour chacune des communes de Bréal-sous-Montfort et Plélan-le-Grand, - un délégué pour chacune des communes de Maxent, Monterfil, Paimpont, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel.CREATION D’UNE COMMISSION INTERCOMMUNALE D’ACCESSIBILITE FIXATION DE LA COMPOSITION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2143-3 Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Considérant que Brocéliande Communauté regroupe plus de 5 000 habitants et s’est vue transférer la compétence « aménagement de l’espace » par ses communes membres

Monsieur le Président expose que la création de la commission intercommunale d’accessibilité est obligatoire pour les Communautés de Communes regroupant plus de 5 000 habitants et exerçant la compétence « aménagement de l’espace ». Ses missions se limitent à celles de la communauté.

Le Président de Brocéliande Communauté est le Président de la commission composée notamment des représentants de la communauté, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de CRÉER une commission intercommunale pour l’accessibilité à titre permanent, pour la durée du mandat

• d’ARRETER le nombre de membres titulaires de la commission à 13 membres, dont 7 élus (4 conseillers communautaires et 3 conseillers municipaux) et 6 personnes extérieures • de PRECISER que les associations dont devront être issus les membres de la commission qui ne sont pas conseillers communautaires devront répondre aux critères suivants : - le rattachement à des problématiques concernant le handicap, les personnes âgées, l’accessibilité, la qualité d’usage pour tous

- la représentation de la diversité des types de handicaps (visuel, moteur, auditif, cognitif, psychique et mental) pour les associations de personnes en situation de handicap

- la promotion des intérêts des usagers et de la qualité des services publics concernés par la Commission

• d’AUTORISER le Président d’une part, à arrêter la liste des personnalités associatives et des membres élus siégeant au sein de la Commission et d’autre part, à nommer, par arrêté, un Vice-Président de son choix afin de le représenter à la présidence de la Commission.DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR DE PAIMPONT

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2221-14 et R. 2221- 2 à 8

Vu la délibération en date du 25 juin 2012 sur la création de la régie du service public de fourniture de chaleur

Vu la délibération en date du 29 janvier 2018 adoptant les statuts modifiés de la régie de fourniture de chaleur bois par le « Réseau de chaleur de Paimpont » afin que le Conseil d’exploitation soit composé par 4 membres du Conseil communautaire, représentant Brocéliande Communauté et 2 représentants des usagers du réseau autres que Brocéliande Communauté

Le Président expose :

- Que Brocéliande Communauté a créé par la délibération en date du 25 juin 2012, une régie dotée de la seule autonomie financière, dénommée « Réseau de chaleur de Paimpont » - Qu’en tant que régie dotée de la seule autonomie financière, conformément aux dispositions des articles L. 2221-14 et R. 2221-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la régie est administrée, sous l’autorité du Président et du Conseil communautaire, par un Conseil d’exploitation et un Directeur

- Que conformément à ses statuts modifiés, adoptés par la délibération en date du 29 janvier 2018, la régie est dotée d’un Conseil d’exploitation composé de quatre conseillers communautaires et deux représentants des usagers du service, soit un total de six membres

- Qu’il revient au Conseil communautaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2221- 14 du Code Général des Collectivités Territoriales de désigner les membres du Conseil d’exploitation de cette régie sur proposition du Président

- Que conformément à l’article R. 2221-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, les statuts adoptés précisent les modalités de fonctionnement du Conseil d’exploitation ainsi que la durée du mandat des membres et leur mode de renouvellement

Monsieur le Président informe que, lors du précédent mandat, par délibérations n°2020-099 du 14 septembre 2020 et n°2025-49 du 5 mai 2025 le Conseil communautaire avait désigné l’Adapeï 35 et l’association Biodiversité et Loisirs en Brocéliande (BLOB) en qualité de représentants des usagers.

Le Conseil doit donc procéder à la désignation de quatre conseillers communautaires (hors Président membre de droit) et de deux représentants des usagers pour siéger au Conseil d’exploitation de la régie du service public de fourniture de chaleur.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCÉDER à un vote à main levée

• de DESIGNER quatre conseillers communautaires et deux représentants des usagers pour siéger au Conseil d’exploitation du réseau de chaleur de Paimpont comme suit : o En qualité de représentants du conseil communautaire :

▪ Gérard BERRÉE – Bréal-sous-Montfort

▪ Alain LEFEUVRE – Paimpont

▪ Michèle RAULLINE – Treffendel

▪ Eric VALLET – Plélan-le Grand

o En qualité de représentants des usagers :

▪ L’ADAPEI 35

▪ Le BLOBDESIGNATION DES MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL BOCAGE

Monsieur le Président informe l’assemblée que la prescription d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a entrainé un inventaire précis du linéaire bocager du territoire. Suite à son approbation par le conseil communautaire le 21 juin 2021, une règle imposant l’analyse et la compensation systématique des demandes d’arasement est entrée en vigueur.

En application de l’article N° 109 du SAGE Vilaine, la création d’un groupe de réflexion sur le bocage a été travaillée, en lien avec les techniciens des syndicats de bassins versants présents sur le territoire communautaire et soumise à l’avis favorable de la commission urbanisme intercommunale le 07 décembre 2021 et du 17 mai 2022.

Le groupe de travail bocage a essentiellement pour rôle de suivre l’évolution du linéaire bocager protégé par le document d’urbanisme, en lien avec les techniciens des syndicats de bassins (Eaux & Vilaine, Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust et Collectivité Eau du bassin Rennais) et le cas échéant en concertation avec d’autres acteurs locaux concernés par le sujet.

Organe consultatif et de suivi, il se réuni à minima 2 fois par an afin de faire le point sur la situation territoriale (avant l’hiver et à l’arrivée du printemps) pour réfléchir aux outils et moyens de communication à mettre en place et dresser le bilan des autorisations accordées et des plantations réalisées. Il peut également se réunir à la demande, en fonction du contexte.

Ce groupe de travail est composé d’un élu communautaire (Vice-président en charge de l’urbanisme) et deux conseillers municipaux par commune soit 17 membres.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCÉDER à un vote à main levée

• de DESIGNER les 17 membres composant le groupe de travail bocage comme suit :

COMMISSION BOCAGE

1 BLÉJEAN Sophie Vice-présidente

2 MOISAN Pascal Bréal-sous-Montfort

3 LEBORGNE Anthony Bréal-sous-Montfort

4 GEORGES Sylvain Maxent

5 JICQUEL Christophe Maxent

6 PILLET Frédéric Monterfil

7 BARAZER Nona Monterfil

8 PETIT Emmanuelle Paimpont

9 GUÉRIN Didier Paimpont

10 VALLET Eric Plélan-le-Grand

11 DIJOUX-CAUCHOIS Vanessa Plélan-le-Grand

12 BOULIL Yasmina Saint-Péran

13 PANNETIER Christophe Saint-Péran

14 BOUILLAND Pascal Saint-Thurial

15 BOUËNNEC Alexandre Saint-Thurial

16 BERTIN Serge Treffendel

17 THOMAS Christian TreffendelDESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « BROCELIANDE DEVELOPPEMENT TOURISME »

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles R.1524-1 et suivants Vu le code du commerce

Vu la délibération en date du 21 mai 2012 validant les statuts de la SPL « Brocéliande Développement Tourisme » dont le siège s’établit au 1 place Saint-Judicaël à Paimpont Vu la convention d’exploitation 2023-2027 validée par délibération n°2022-109 du conseil communautaire du 12 décembre 2022

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, par délibération en date du 21 mai 2012, le Conseil communautaire a validé unanimement les statuts de la Société Publique Locale (SPL) « Brocéliande Développement Tourisme » formée de deux actionnaires à savoir Brocéliande Communauté et la commune de Paimpont.

Selon les termes de la convention d’exploitation 2023-2027, cette société s’est vue confier par Brocéliande Communauté :

1- les missions d’accueil et d’information du public au sein des bureaux d’informations touristiques implantés sur le territoire de Brocéliande Communauté

2- la promotion touristique du territoire communautaire dans son ensemble 3- l'exploitation d’équipements touristiques suivants :

• L’équipement structurant situé 1, Place Saint-Judicaël à Paimpont au siège social de la SPL, abritant un parcours scénographique dénommé « Brocéliande, la Porte des secrets », l’Office de tourisme de Brocéliande, un espace exposition, une boutique, les bureaux administratifs

• Le local d’informations touristiques situé sur l’aire de repos de Paimpont-Brocéliande à Plélan-le-Grand (RN24),

• Les points d’informations touristiques existants ou à créer sur le territoire. Les missions commerciales suivantes

• La commercialisation des prestations de services touristiques sur le territoire

communautaire notamment l’organisation de balades contées pour les visiteurs (individuels et groupes)

• L’exploitation et la promotion du parcours scénographique « Brocéliande, la Porte

des secrets » pour les visiteurs (individuels et groupes)

• La gestion complète de la boutique de « Brocéliande, la Porte des secrets » (conseil à la vente, suivi des stocks, mise à jour annuel des produits, …)

• La gestion du local d’information située sur l’aire de repos « Paimpont - Brocéliande » le long de la RN24 comprenant les ventes, achats et livraisons de produits de petite restauration rapide.

• La participation à la création, l’animation et la communication des événements touristiques

• La gestion non comptable de la taxe de séjour pour le compte de la Collectivité en conformité avec la délibération n°2017-097 du 25 septembre 2017.

L’Assemblée Générale constitutive dûment réunie le 28 juin 2012 a déterminé, conformément aux statuts de ladite société, le nombre d’administrateurs et fixé à 9 leur nombre répartis entre les collectivités actionnaires qui les représenteront comme suit :

− 8 représentants de Brocéliande Communauté

− 1 représentant de la commune de PaimpontIl appartient à Brocéliande Communauté de désigner nommément huit représentants communautaires au Conseil d’administration de la SPL afin que chacune des huit communes du territoire soit représentée.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCÉDER à un vote à main levée

• de DESIGNER huit délégués communautaires qui représenteront Brocéliande Communauté au Conseil d’administration de la Société Publique Locale « Brocéliande Développement Tourisme » comme suit :

SPL SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « BROCÉLIANDE DÉVELOPPEMENT TOURISME »

1 HERCOUËT Roland Bréal-sous-Montfort

2 PRIOUL Ange Maxent

3 ELIE Laëtitia Monterfil

4 DESMARS Claire Paimpont

5 WARNS EVA Plélan-le-Grand

6 RIOU Ronan Saint-Péran

7 DEGHAYE Emilie Saint-Thurial

8 RAULLINE Michèle TreffendelDESIGNATION DE DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS SOCIETE COOPERATIVE D’INTERET COLLECTIF « TERRES DE SOURCES » GROUPEMENT DE COMMANDES

Vu la délibération de Brocéliande Communauté n°2021-057 en date du 12 juillet 2021 actant de la prise de participation dans la Société Coopérative d’Intérêt Collectif (S.C.I.C) « Terres de sources »

Vu la délibération de Brocéliande Communauté n°2021-095 en date du 8 novembre 2021 autorisant l’adhésion de Brocéliande Communauté à la convention constitutive du groupement de commandes pour la passation de marchés publics de préservation des ressources en eau potable et de qualité de l’air

Impulsé au départ par le Syndicat d’eau Collectivité Eau du Bassin Rennais dans le cadre de sa politique de protection des ressources en eau, Terres de Sources® (nom déposé à l’INPI), est un label construit par des agriculteurs, des associations de consommateurs et d’environnement, et des collectivités, pour mettre en œuvre concrètement les principes de l’agriculture et de l'alimentation durables sur les territoires.

Terres de Sources est donc un outil de protection du bien commun qu’est l’eau, de transition alimentaire, agricole et écologique des territoires, et de rétribution des efforts consentis par les agriculteurs engagés.

Afin de gérer ce bien commun, il a été créé à partir d’octobre 2021 une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) « Terres de Sources » dont le principal objectif est de développer la commercialisation des produits issus des exploitations agricoles labellisées par :

• L’accompagnement à la certification des produits labellisés « Terres de Sources » à toutes les étapes de la production et la transformation.

• Le développement et l’organisation de l’offre des produits agricoles bruts ou transformés des exploitations ou des entreprises labellisées Terres de Sources pour répondre aux marchés de la restauration collective, et des autres marchés

• La gestion du label Terres de Sources : développement de la notoriété et gestion du droit d’usage.

Brocéliande Communauté est actionnaire de la SCIC depuis 2021. A ce titre, elle bénéficie d’un siège pour la représenter aux instances de la SCIC « Terres de Sources ». Il conviendra donc de désigner un conseiller communautaire pour représenter Brocéliande Communauté dans cette instance.

Dans ce contexte, il a été proposé aux syndicats de production d’eau potable, aux syndicats de bassins versant, aux EPTB, aux EPCI et à leurs communes d’adhérer au projet dénommé « Terres de Sources ». Dans ce cadre, un partenariat autour du programme et une mutualisation des achats via un groupement de commandes permet de : • Participer à la préservation de la qualité de l'eau potable distribuée notamment par Eau du Bassin Rennais, Eau du Pays de Fougères et Eau des Portes de Bretagne, et le cas échéant certains Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et Etablissements Publics Territoriaux de Bassin,

• Participer à la préservation de la qualité de l’air au titre des Plans Climat Air Energie Territorial sur les territoires des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale que sont notamment les métropoles, communautés d’agglomération, et communautés de communes,

• Satisfaire les besoins en produits agricoles durables des adhérents du groupement de commandes en référence aux objectifs de la loi Egalim,• Développer des actions d’éducation à l’alimentation durable.

La convention de partenariat a pris effet le 1er/03/2026 pour une durée de 6 ans, reconductible une fois maximum pour une durée de 3 ans.

Les marchés publics de prestation de services, pour préserver la qualité de la ressource en eau potable et de l’air, sont des outils de déclinaison concrète du partenariat cité ci-dessus et imposent la constitution d’un groupement commande.

La commission d'appel d'offres (CAO) du groupement ainsi que le président de la CAO sont ceux du coordonnateur, à savoir la CAO de la Collectivité Eau du Bassin Rennais. Le président de la CAO désignera un représentant de chaque membre adhérent au groupement de commandes sur proposition de l’adhérent et au titre des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Ces représentants seront invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la CAO.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER un représentant de Brocéliande communauté, pour siéger aux instances de la SCIC « Terres de sources » et un représentant qualifié de Brocéliande communauté pour participer à titre consultatif à la Commission d'Appel d'Offre du groupement comme suit :

o En qualité de représentant de Brocéliande Communauté aux instances de la SCIC : o Eva WARNS – Plélan-le-Grand

o En qualité de représentant de Brocéliande Communauté à la commission d’appel d’offre du groupement de commandes :

o Annick AUBIN – Saint-ThurialDESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE BROCELIANDE

Vu l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Vu l’arrêté préfectoral du 5 juin 2003 portant création du Syndicat Mixte du schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays de Brocéliande, modifié par des arrêtés préfectoraux successifs

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le Syndicat mixte fermé du Pays de Brocéliande est composé de trois Communautés de communes, 33 communes et 73 565 habitants :

• Brocéliande Communauté : 8 communes

• Communauté de communes de Saint Méen - Montauban : 17 communes • Montfort Communauté : 8 communes

Le syndicat mixte intervient pour le compte de ses membres

dans les domaines suivants :

• Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT)

• Énergie : Conseil Rénov’Energie

• Système d’Information Géographique

• Santé : Centre Local d’Information et de Coordination,

Contrat Local de Santé et Conseil Local de Santé Mentale

• LEADER : Comité Unique de Programmation et Comité

de programmation

• Randonnée et accessibilité

• Conseil de Développement

• Natura 2000

Conformément à ses statuts, le Syndicat mixte du Pays de

Brocéliande est administré par un Comité syndical de 23 membres élus avec voix délibérative répartis comme suit :

• Brocéliande Communauté : 7 délégués

• Communauté de Communes de Montauban de Bretagne - Saint Méen le Grand : 8 délégués

• Montfort Communauté : 8 délégués

Le Conseil communautaire doit donc procéder à la désignation de 7 délégués.

En vertu de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’élection des délégués des Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER 7 délégués qui représenteront Brocéliande Communauté au Comité syndical du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande comme suit :

SYNDICAT MIXTE DU PAYS DE BROCELIANDE

1 HERCOUËT Roland Bréal-sous-Montfort

2 DUMAND Stéphanie Bréal-sous-Montfort

3 BLÉJEAN Sophie Maxent

4 LECHEVALIER Casimir Monterfil

5 DESMARS Claire Paimpont

6 VALLET Eric Plélan-le-Grand

7 AUBIN Annick Saint-ThurialDESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS SYNDICAT MIXTE BRETAGNE MOBILITÉS

Vu la délibération n° 2020-130 du 14 décembre 2020 instituant la prise de compétence mobilité par Brocéliande Communauté,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5721-1 et suivants,

Vu le Code des transports et notamment les articles L.1231-10 et suivants, Vu le projet de statuts de Bretagne Mobilités,

Vu le projet de Règlement intérieur de Bretagne Mobilités,

Monsieur le Président informe l’assemblée que Brocéliande Communauté, au même titre que la quasi-totalité des EPCI en Bretagne, est dotée de la compétence mobilité depuis le 14 décembre 2020, suite aux nouvelles dispositions de la loi LOM (Loi d’Orientation des Mobilités).

A l’initiative de la Région, il a été créé le 04 septembre 2025, le Syndicat Mixte « Bretagne Mobilités » qui vise ainsi à regrouper l’intégralité des EPCI pour amplifier la politique partenariale qu’elle a impulsée. A ce jour, il regroupe plus de 60 EPCI en Bretagne dont l’objectif est de mieux coordonner leurs offres de transport et d’envisager le futur au plus près des besoins des dix bassins de mobilités concernés. Brocéliande Communauté sera ainsi amenée à pouvoir travailler la question des déplacements du quotidien dans le bassin de mobilités de l’aire rennaise.

Le Conseil communautaire doit donc procéder à la désignation de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de PROCEDER à la désignation de 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant qui représenteront Brocéliande Communauté au Syndicat Mixte Bretagne Mobilités comme suit :

- Claire DESMARS – Paimpont - en qualité de titulaire

- Sophie BLÉJEAN – Maxent - en qualité de suppléanteDESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS SYNDICAT MIXTE DU GRAND BASSIN DE L’OUST

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 59

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts du Syndicat mixte du Grand Bassin de l’Oust

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Vu la délibération du conseil communautaire n°2018-001 du 29 janvier 2018 relative à l’exercice de la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) Vu la délibération du conseil communautaire n°2022-024 du 4 avril 2022 relative à l’adhésion de Brocéliande Communauté au Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust (SMGBO)

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la compétence "Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" dite GEMAPI, créée par la loi MAPTAM, est transférée aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui sont compétents depuis le 1er janvier 2018.

Monsieur le Président rappelle que Brocéliande Communauté, conformément à la délibération communautaire du 29 janvier 2018, a décidé de confier la compétence « Gestion des milieux aquatiques » au Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust sur une partie des communes de Maxent, Paimpont et Plélan-le-Grand.

Conformément aux statuts, il est convenu que ledit Syndicat soit administré par un Comité Syndical composé de 47 délégués désignés par les assemblées délibérantes de ses membres.

Pour le calcul du nombre de sièges par EPCI, les statuts du SMGBO précise la règle suivante : « Nombre de sièges EPCI = population retenue EPCI / 3 600 (arrondi) ; pour les EPCI dont le résultat est < 0.5, il leur est attribué 1 siège » ;

En application de cette règle de calcul et en tenant compte de la population retenue actualisée au 1er janvier 2026, la répartition des sièges par EPCI membres du Comité Syndical 2026-2032 est la suivante (vous trouverez en pj la feuille de calcul correspondante) :Le Conseil communautaire doit donc procéder à la désignation d’un délégué titulaire.

En vertu de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’élection des délégués des Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER un délégué titulaire qui représentera Brocéliande Communauté au Comité syndical du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust comme suit :

- Laurent DUMERCY – Saint-Thurial - en qualité de titulaireDESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN (EPTB) - EAUX & VILAINE

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et notamment son article 59

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République Vu l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts de l’EPTB Eaux & Vilaine

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Vu la délibération n°2018-001 en date du 29 janvier 2018 du Conseil communautaire actant de la mise à jour statutaire pour l’exercice des compétences GEMAPI à compter du 1er janvier 2018 Vu la délibération n°2018-040 en date du 26 mars 2018 du Conseil communautaire actant de l’adhésion de Brocéliande Communauté à l’EPTB Eaux & Vilaine

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que les lois MAPTAM et NOTRe promulguées en 2014 et 2015 ont modifié profondément la répartition des compétences des Collectivités locales vis-à- vis de la politique de l'eau, en mettant les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) à fiscalité propre au cœur de ces politiques publiques, et en renforçant le rôle des Etablissements Publics Territoriaux de Bassin.

Le Syndicat Mixte "EPTB Eaux & Vilaine" vise à regrouper l'ensemble des EPCI à fiscalité propre du bassin de la Vilaine, ainsi que les Départements et les Régions qui souhaitent accompagner les EPCI dans la politique de l'eau pour faire le lien avec leurs politiques d'aménagement du territoire, de développement local, de développement économique, de soutien aux collectivités locales, d'espaces naturels et de préservation de la biodiversité dans le contexte du changement climatique.

Brocéliande Communauté adhère depuis le 1er janvier 2018 audit syndicat mixte pour lui confier une partie de l’exercice de la compétence GEMAPI.

Le Conseil communautaire doit donc procéder à la désignation d’un délégué titulaire et un délégué suppléant.

En vertu de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’élection des délégués des Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre. Le Président de l’EPTB Vilaine, par courrier du 05 mars 2020, attire néanmoins l’attention que le Comité syndical sortant est totalement composé de conseillers communautaires.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée• de DESIGNER un délégué titulaire et un délégué suppléant qui représenteront Brocéliande Communauté au Comité syndical de l’EPTB Vilaine comme suit :

- Laurent DUMERCY – Saint-Thurial - en qualité de titulaire

- Eva WARNS – Plélan-le-Grand - en qualité de suppléanteORGANISATION COMMUNAUTAIRE

DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL DE BASSIN (EPTB)

UNITÉ DE GESTION VILAINE OUEST

Sur proposition du Président et à la demande de l’EPTB Eaux & Vilaine, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

• de PRONONCER un sursis à statuer sur la désignation des délégués au sein de l’Unité de Gestion Vilaine Ouest (UGVO)DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS COLLECTIVITE EAU DU BASSIN RENNAIS

Vu l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Vu les statuts de Collectivité Eau du Bassin Rennais

Vu la délibération n°2024-118 du conseil communautaire du 9 décembre 2024 approuvant l’intégration de l’entièreté de Brocéliande Communauté (hors frange ouest) à la CEBR Vu la délibération n°2025-97 du conseil communautaire du 3 novembre 2025 modifiant les statuts de la CEBR et changeant la règle de calcul du nombre de délégués par structure membre et application après les élections municipales de 2026

Brocéliande Communauté, au titre des compétences obligatoires, exerce depuis le 1er janvier 2020 la compétence « Eau ».

Depuis le 1er janvier 2025, Brocéliande Communauté est intégrée dans son entièreté à la CEBR (hors partie ouest de Paimpont qui reste du ressort du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Brocéliande).

La Collectivité Eau du Bassin Rennais est l’autorité organisatrice du service de l’eau potable (protection de la ressource, production et distribution d’eau potable) sur le Bassin Rennais. Ce syndicat mixte regroupe Rennes Métropole et les Communautés de communes de Montfort Communauté, la Communauté de communes de St-Méen Montauban, Brocéliande Communauté, Vallons de Haute-Bretagne Communauté, et la Communauté de communes de Val d’Ille-Aubigné. Cela représente 59 communes.

Monsieur le Président informe l’assemblée que ledit syndicat a voté le 26 décembre dernier une nouvelle modification de ses statuts qui entérine un changement de gouvernance à l’issue des élections municipales, pour réduire le nombre de délégués au Comité syndical, afin d’en faciliter la gestion.

Désormais, la répartition du nombre d’élus titulaires par structure membre de la Collectivité Eau du Bassin Rennais est la suivante :En outre, la répartition du nombre d’élus suppléants par structure membre de la Collectivité Eau du Bassin Rennais sera donc la suivante :

Le Conseil communautaire doit donc procéder à la désignation de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants.

En vertu de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’élection des délégués des Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de PROCEDER à la désignation de trois délégués titulaires et de trois délégués suppléants qui représenteront Brocéliande Communauté au Comité syndical de la Collectivité Eau du Bassin Rennais comme suit :

- En qualité de titulaires :

o Laurent DUMERCY – Saint-Thurial

o Bruno BOURGEOIS – Bréal-sous-Montfort

o Alain LEFEUVRE – Paimpont

- En qualité de suppléants :

o Pascal MOISAN – Bréal-sous-Montfort

o Etienne ROUAUD – Maxent

o Olivier HERVAULT – MonterfilDESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE BROCELIANDE

Vu l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts du Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Brocéliande Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que Brocéliande Communauté, au titre des compétences obligatoires, exerce depuis le 1er janvier 2020 la compétence « Eau ». Par conséquent et par application du mécanisme de représentation-substitution, la commune de Paimpont est automatiquement remplacée Brocéliande Communauté pour siéger au sein du « Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Brocéliande » à compter du 1er janvier 2020 qui assure la protection de la ressource, la production et la distribution d’eau potable.

Il convient donc en référence aux statuts actuels dudit syndicat de procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

En vertu de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’élection des délégués des Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER un délégué titulaire et un délégué suppléant qui représenteront Brocéliande Communauté au Syndicat Mixte Intercommunal d’alimentation en eau potable de Brocéliande comme suit :

- Didier GUERIN – Paimpont - en qualité de titulaire

- Laurent DUMERCY – Saint-Thurial - en qualité de suppléantDESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CENTRE-OUEST ILLE-ET-VILAINE (SMICTOM)

Vu l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts du Syndicat Mixte Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Brocéliande Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Vu l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Vu les statuts du SMICTOM

Vu la délibération du Syndicat Mixte Intercommunal de collecte et de traitement des déchets du Centre Ouest en date du 20 juin 2023 portant demande de modification statutaire Vu la délibération n°2023-065 de Brocéliande Communauté en date du 10 juillet 2023 portant l’approbation de la modification statutaire du SMICTOM du Centre-ouest Vu l'arrêté inter préfectoral n°35-2023-11-17-00031 du 17 novembre 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte pour la collecte et le traitement des ordures ménagères du centre ouest

Monsieur le Président informe l’assemblée que, depuis 2002, Brocéliande Communauté a autorité pour exercer la compétence liée à l’élimination des déchets ménagers et assimilés. Elle a décidé par délibération d’adhérer au Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures ménagères (SMICTOM) du Centre Ouest 35.

Le Comité du SMICTOM représente 62 délégués. Celui-ci se réunit 5 à 6 fois par an. Lors de ces comités, les décisions en matière de collecte, de traitement, des services à apporter à la population, de facturation, …, sont prises par les élus et appliquées ensuite sur le territoire du SMICTOM.

Le Conseil communautaire est ainsi appelé à désigner ses délégués au SMICTOM conformément à l’article 6 des statuts dudit Syndicat Mixte qui dispose que le nombre de délégués au sein de chacun des EPCI membres du Syndicat est fixé selon la répartition suivante : - 1 délégué par EPCI puis 1 délégué pour chaque tranche entamée de 2 000 habitants (sur le territoire de chaque EPCI desservi par le SMICTOM Centre-Ouest)

- Arrondi du nombre à l’entier supérieur

Le Conseil communautaire doit donc procéder à la désignation de 11 délégués.

En vertu de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’élection des délégués des Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER 11 délégués qui représenteront Brocéliande Communauté au Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures ménagères (SMICTOM) du Centre Ouest Ille-et-Vilaine.

SMICTOM COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DU CENTRE-OUEST

1 BERRÉE Gérard Bréal-sous-Montfort

2 ROBIN Catherine Bréal-sous-Montfort

3 CHEVALIER Christophe Bréal-sous-Montfort

4 RAOULT Sébastien Maxent

5 BARAZER Nona Monterfil

6 HAUPAS Patrick Paimpont

7 VALLET Eric Plélan-le-Grand

8 DESMET Aymeric Plélan-le-Grand

9 PANNETIER Christophe Saint-Péran

10 BOUILLAND Pascal Saint-Thurial

11 BANCHEREAU Charléric TreffendelDESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS SYNDICAT MIXTE DESTINATION BROCELIANDE

Vu l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Vu le Schéma régional du tourisme, la mise en place des Destinations touristiques depuis 2012 et la dynamique impulsée en 2018 visant à passer d’une compétence partagée à une stratégie coordonnée pour le développement du tourisme breton

Vu la délibération du Conseil de Brocéliande Communauté validant la création d’un syndicat mixte fermé « Destination Brocéliande » en date du 28 janvier 2019

Vu les statuts modifiés du Syndicat Mixte Destination Brocéliande en date du 13 décembre 2023

Monsieur le Président informe que le syndicat mixte de la Destination Brocéliande est un espace de projet qui rassemble cinq intercommunalités : Ploërmel communauté, De l’Oust à Brocéliande communauté, Montfort communauté, Brocéliande Communauté et Communauté de communes Saint-Méen Montauban.

Après plusieurs années de réflexions et d’actions communes à l’échelle de ce territoire, la Destination a défini une stratégie de développement touristique intégrée, comme sont amenées à le faire l’ensemble des autres Destinations bretonnes. Celle-ci n’a pas vocation à s’imposer aux stratégies des acteurs locaux (publics et privés) mais à les coordonner pour en maximiser l’efficience.

A l’issue, les cinq conseils communautaires ont approuvé en 2019 la création d’une structure unique de gouvernance pour la Destination Brocéliande ayant pour mission la promotion de la Destination, la coordination et le suivi stratégique de développement touristique de la Destination ainsi que la réalisation de missions pour le compte de ses membres. Au sens du Schéma régional du tourisme, ce Syndicat mixte Destination Brocéliande est la seule structure facilitatrice du territoire.

Conformément à ses statuts, le Syndicat mixte Destination Brocéliande est administré par un Conseil syndical élu par chacun des organes délibérants des Communautés de communes membres, constitué de 16 membres comme suit :

EPCI Nombre de délégués

Ploërmel communauté 4

De l’Oust à Brocéliande

communauté 4

CC Saint-Méen Montauban 2

Montfort communauté 3

Brocéliande Communauté 3

TOTAL 16

Le Conseil communautaire doit donc procéder à la désignation de trois délégués titulaires.

En vertu de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’élection des délégués des Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER trois délégués titulaires qui représenteront Brocéliande Communauté au comité syndical de Syndicat Mixte « Destination Brocéliande » comme suit :

- En qualité de titulaires :

o Claire DESMARS – Paimpont

o Ange PRIOUL – Maxent

o Laëtitia ELIE – MonterfilDESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS SYNDICAT MIXTE MEGALIS BRETAGNE

Vu l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts de la Brocéliande Communauté

Vu les statuts du Syndicat Mixte Mégalis Bretagne

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, depuis 2013, Brocéliande Communauté est adhérente au Syndicat mixte Mégalis Bretagne. Créé en 1999, le Syndicat mixte de coopération territoriale Mégalis Bretagne est une structure fédératrice qui regroupe 65 membres : le Conseil régional de Bretagne, les quatre Conseils départementaux de Bretagne et 59 communautés d’agglomération, Métropoles ou Communautés de communes.

Le Syndicat mixte a pour objet de rassembler les collectivités bretonnes au service d'un projet d'aménagement numérique du territoire et du développement de services numériques. Le Syndicat est constitué en vue de l’exercice de compétences générales dont l’adhésion est obligatoire et d’autres facultatives dont l’adhésion est laissée au libre choix des collectivités.

Le Conseil communautaire doit donc procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

En vertu de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour l’élection des délégués des Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une commune membre.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de PROCEDER à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant qui représenteront Brocéliande Communauté au Syndicat Mixte Mégalis Bretagne comme suit :

- Michèle RAULLINE – Treffendel - en qualité de titulaire

- Catherine ROBIN – Bréal-sous-Montfort - en qualité de suppléanteDESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35

Vu l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Vu les statuts du Syndicat départemental d’Energie 35

Vu la délibération n°2015-031 du Conseil de la Communauté de Communes de Brocéliande validant le transfert au SDE35 de la compétence optionnelle Eclairage en date du 27 avril 2015

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que depuis le 1er janvier 2015, le Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE35) est un syndicat mixte chargé de l'organisation du service public de distribution de l'énergie électrique sur le territoire de l'Ille-et-Vilaine.

Il est composé des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département. Autorité unique organisatrice de la distribution publique d'électricité sur le territoire et propriétaire des réseaux basse et moyenne tension, le SDE35 a délégué la gestion courante de ce service au concessionnaire ENEDIS en vertu d'un contrat de concession conclu pour une durée de 25 ans en 2021.

Le comité syndical est constitué de représentants de 3 collèges électoraux (Communes, EPCI et Rennes Métropole). Le collège de représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui peuvent adhérer au syndicat "à la carte" au titre des compétences optionnelles est composé de 7 délégués maximum.

Le Conseil communautaire doit donc procéder à la désignation d’un représentant. Dans chaque EPCI membre, ce représentant intercommunal est désigné par délibération du conseil communautaire : il participe à l’élection des délégués syndicaux en début de mandat, a accès aux formations, aux rencontres thématiques ou territoriales organisées par le SDE35. Il n’a pas de rôle décisionnel au sein de la gouvernance du SDE35 mais est le référent des affaires liées au SDE35 pour l’EPCI, il sera donc en lien régulier avec le SDE35 au cours du mandat.

À l’issue, et à l’échelle du Pays de Brocéliande, les Communautés de Communes de Brocéliande Communauté, Saint-Méen-Montauban et Montfort Communauté devront élire un délégué titulaire et un délégué suppléant qui siègeront au Comité syndical du SDE35.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident :

• de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER un délégué de Brocéliande Communauté à l’échelle Pays pour permettre la désignation ultérieure d’un représentant du Pays au Syndicat départemental d’Energie 35 comme suit :

- Eric VALLET – Plélan-le-GrandDESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 35

COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE

Vu l’article 198 de la loi n° 2015-992 de transition énergétique pour une croissance verte Vu l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Vu les statuts du Syndicat départemental d’Energie 35

Monsieur le Président expose que la loi n° 2015-992, relative à la Transition Energétique pour la Croissance verte et promulguée le 17 aout 2015, introduit, en son article 198, la création d'une commission consultative entre tout Syndicat Autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité et l'ensemble des EPCI à fiscalité propre totalement et partiellement inclus dans le périmètre dudit Syndicat.

En effet, cette loi précise par ailleurs le rôle et les compétences des Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en leur donnant de nouvelles prérogatives et obligations dans la planification de la transition énergétique (Plans Climat-Air-Energie), ainsi qu'une responsabilité de coordination des actions dans le domaine de l'énergie sur leur territoire. La place et le rôle des Syndicats d'Energie ont également été précisés par la Loi, en particulier en tant qu'Autorités organisatrice de la distribution d'électricité. Ces syndicats d'énergie, tels le SDE35 sont des acteurs opérationnels de la transition énergétique qui disposent, outre la distribution de l'électricité, d'autres compétences comme la distribution du gaz, l'éclairage public, l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables, les infrastructures de recharge des véhicules électriques (IRVE).

Aussi, afin d'assurer une nécessaire cohérence des politiques énergétiques des EPCI à fiscalité propre et des Syndicats d'énergie, la loi a prévu la création d'une commission consultative paritaire, afin de « coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter les échanges de données ».

C'est ainsi que le SDE35, autorité organisatrice de la distribution de l'électricité sous contrat de concession ENEDIS, a créé, la commission consultative qui regroupe l'ensemble des EPCI à fiscalité propre d’Ille-et-Vilaine

Le Conseil communautaire doit donc procéder à la désignation d’un représentant.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER un représentant de Brocéliande Communauté pour siéger à la commission consultative paritaire du Syndicat départemental d’Energie 35 comme suit : - Eric VALLET – Plélan-le-GrandDESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS ASSOCIATION – ALLIANCE INTERMETROPOLITAINE LOIRE BRETAGNE

Vu la délibération n°2019-048 du 13 mai 2019 validant l’adhésion de Brocéliande Communauté à l’Alliance Intermétropolitaine Loire Bretagne

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’à l’initiative de trois députés (Yves Daniel, Gaël Le Bohec et Paul Molac), treize Présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ont créé une structure associative dénommée Alliance Intermétropolitaine Loire Bretagne.

La démarche de rapprochement s’est notamment appuyée, au printemps 2018, sur une volonté commune basée sur la prise en considération des 13 territoires communautaires dans la réflexion en cours au niveau de l’Etat à propos des compensations qui pourront être accordées aux territoires du Grand-Ouest suite à l’abandon du projet d’aéroport international de Notre-Dame- des-Landes.

L’espace Intermétropolitain se situe sur deux régions (Bretagne et Pays-de-la-Loire) et trois départements (Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan). Il se compose de 14 intercommunalités : 4 en Ille-et-Vilaine, 5 en Loire-Atlantique, 4 en Morbihan et une à cheval sur les trois départements, et se définit par rapport aux métropoles de Nantes-Saint-Nazaire et Rennes ainsi qu’aux grandes agglomérations d’Angers et de Vannes. L’espace intermétropolitain ici cité est constitué de 240 communes et réunit près de 509 551 habitants sur environ 7 000 km².

Plusieurs réunions de travail ont permis d’identifier les raisons majeures de développer des coopérations, sur des priorités stratégiques intermétropolitaines bien identifiées, afin d’être entendues par les pouvoirs publics et prises en considération, au niveau étatique et à tous les échelons territoriaux. Les perspectives de coopération sont les suivantes : • Construire un lieu de dialogue ouvert, partager des préoccupations, faire remonter vers d’autres instances des difficultés rencontrées ou des opportunités de projets • Développer, à partir de leur propre analyse et dans la complémentarité, une vision commune de l’avenir des territoires concernés

• Etre une force d’identification de leurs ressources propres et de proposition d’actions concrètes porteuses d’avenir pour les 500 000 habitants des territoires concernés • Etre une force de rassemblement des énergies, d’innovation, de création d’activités, d’emplois localisés et de valeur ajoutée

• S’affirmer ensemble comme un interlocuteur direct de l’Etat, au même titre que les collectivités territoriales majeures (Métropoles et Grandes agglomérations, Régions, Départements).

Les thématiques principalement abordées au sens de la convention d’expérimentation 2019-2022, et qui permettront de proposer un plan d’actions décennal, sont les suivantes : • Mobilités décarbonées, approvisionnement en énergies renouvelables et évolution des infrastructures

• Couverture numérique et accélération compétitive des projets en cours dans le domaine digital

• Contribution au développement d’activités économiques porteuses d’avenir, valorisant les ressources territoriales ou en expérimentant de nouvelles

• Contribution au développement et à l’adaptation des compétences professionnelles aux nouveaux enjeux économiques par le biais de la formation secondaire et supérieure (Bac-3 à Bac+5, Apprentissage, Alternance…)• Contribution collective et territorialisée à la transition écologique et environnementale, en particulier pour ce qui concerne la ressource en eau (quantité et qualité) ou la réduction des gaz à effet de serre (Plan Climat Air Energie Territorial…)

• Contribution à la mise en œuvre du plan d’actions lié à la Loi Agriculture et Alimentation • Contribution à accueillir dans de bonnes conditions de nouvelles populations, avec une cible principale concernant les jeunes générations qualifiées (ingénieurs, professions de santé, cadres du secteur tertiaire…), en agissant sur l’habitat, la santé, le développement du télétravail et l’accessibilité des services publics

• Valorisation et communication autour de ce qui contribue à renforcer l’attractivité des territoires inter-métropolitains : patrimoine naturel et culturel, évènementiels, savoir-faire, noyaux de compétences…

Le Conseil doit donc procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter Brocéliande Communauté au sein de cette instance de coopération.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCÉDER à un vote à main levée

• de DÉSIGNER un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter Brocéliande Communauté au sein de l’Alliance Intermétropolitaine Loire Bretagne comme suit : - Roland HERCOUËT – Bréal-sous-Montfort - en qualité de titulaire

- Florence FRETAY – Plélan-le-Grand - en qualité de suppléanteDESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS ASSOCIATION ARIC

Monsieur le Président informe l’assemblée que, depuis 2014, Brocéliande Communauté est adhérente à l’Association Régionale d’Information des Collectivités Territoriales (ARIC).

L'ARIC est, depuis sa création en 1971, le seul organisme régional d'information-formation- documentation des élus locaux en Bretagne. Association régie par la loi de 1901, elle a été créée à l'origine par un groupe d'élus des Côtes d'Armor. L'ARIC fait partie, depuis décembre 1994, des organismes agréés par le ministère de l’Intérieur pour assurer la formation des élus locaux. Plus de 400 communes et Communautés de Communes réparties dans l’ensemble de la Région, représentant près de 9 000 élus locaux sont adhérentes.

Elle s'est donnée pour but de "permettre à toutes les personnes intéressées par les questions communales et intercommunales de compléter leur formation et leur information dans ce domaine", dans le respect du plus large pluralisme politique. Son action est en particulier importante pour "faire le lien" entre les élus des différents niveaux de responsabilité et faciliter l'accès de tous aux informations indispensables pour exercer leur mandat.

La structure permanente, basée à Chantepie, s'appuie sur :

• un réseau de formateurs associés

• un réseau de correspondants locaux permet la réalisation d’actions décentralisées à l’échelon des communes, des EPCI et des Pays

• des relations avec des partenaires institutionnels spécialisés au service des communes (Associations des Maires, Centres de gestion, AdCF …) et avec les organismes de formation spécialistes des sujets traités viennent renforcer les compétences.

L'originalité de l'ARIC est de :

• proposer des formations sur place, sur mesure pour une collectivité sur les thèmes qui préoccupent les élus..

• d'organiser des offres de formation individuelles complémentaires pour permettre à tous les élus de se former, même sur des thèmes spécifiques

• sous forme adaptée à leurs contraintes, par séries de journées et demi-journées, y compris le soir, le week end

• d'organiser des journées visites – échanges d'expériences sur des thèmes d'actualité pour articuler visite et apports pédagogiques

• d'assurer le "service après-vente" de la formation à travers les autres services rendus (documentation, questions-réponses)

• de travailler en réseau à l'évolution des contenus et des formes pédagogiques : VAE, formation à distance, etc…

Il appartient à Brocéliande Communauté de désigner nommément un référent-délégué communautaire.

Monsieur le Président informe l’assemblée que les membres du bureau élargi aux maires dument réunis le 20 avril 2026 proposent de désigner Michèle RAULLINE – Treffendel.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER Michèle RAULLINE – Treffendel en qualité de référent délégué pour représenter Brocéliande Communauté au sein de l’ARIC.DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS ASSOCIATION BRUDED

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, créé en 2005, BRUDED est un réseau de partage d’expérience entre collectivités dans tous les champs du développement durable qui regroupe 280 communes et 4 communautés de communes sur la Bretagne et la Loire Atlantique.

Le réseau met en lien des élus « qui ont fait » avec des élus « qui veulent faire », pour leur permettre d’avancer plus vite et plus loin dans leurs réalisations concrètes de développement durable et solidaire. BRUDED capitalise des expériences innovantes sur toutes les thématiques qui concourent au développement équilibré des territoires, en particulier la revitalisation des centres-bourgs et le soutien à l’emploi local durable, la transition écologique ainsi que les démarches et gouvernances participatives.

Objectifs et actions du réseau

1. Partager les expériences des collectivités adhérentes

2. Capitaliser les démarches et les réalisations

3. Accompagner les expérimentations des collectivités qui en font la demande pour leur faire bénéficier de l’expérience et de la force du réseau

Monsieur le Président informe l’assemblée qu’en 2017, le conseil communautaire a décidé d’adhérer à l’association BRUDED pour y trouver à la fois un soutien méthodologique dans la mise en œuvre du programme d’actions, l’expérience capitalisée auprès des autres territoires adhérents et surtout le partage de ces expériences entre élus de d’autres collectivités.

L’adhésion de l’EPCI à BRUDED sous-entend sa participation au réseau, conformément à la charte établie par le réseau. Il faut que l’EPCI ait une volonté à mener une politique globale de développement locale durable pour partager ses projets, démarches, réalisations, etc … mais également d’aider d’autres collectivités à avancer dans ce sens en toute sincérité.

Afin de participer à la vie du réseau, Brocéliande Communauté doit être représentée parmi les membres de l’assemblée délibérante de l’association BRUDED par un titulaire et par un suppléant.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER pour représenter Brocéliande Communauté auprès de l’association BRUDED :

o Ange PRIOUL – Maxent en qualité de titulaire

o Annick AUBIN – Saint-Thurial en qualité de suppléanteDESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS ASSOCIATION - COS BREIZH

Monsieur le Président informe que, depuis 2005, Brocéliande Communauté est adhérente au Comité des Œuvres Sociales d’Ille-et-Vilaine (COS Breizh). Organisme à but non lucratif basé à Chartres de Bretagne, le COS Breizh est une association de solidarité à caractère mutualiste qui permet à tous les agents actifs, retraités et à leur famille de bénéficier d’aides diverses si leur collectivité est adhérente notamment :

• assurer aux adhérents une assistance morale et matérielle dans tous les cas particuliers où celle-ci se révèle nécessaire

• étudier et de proposer aux structures adhérentes toutes dispositions de nature à apporter des avantages sociaux collectifs ou individuels aux adhérents et à leurs familles • organiser et de réaliser toutes dispositions de nature à apporter des avantages sociaux collectifs ou individuels aux adhérents et à leurs familles

• contribuer par tous moyens appropriés à la création et au développement d'œuvres sociales en faveur des adhérents intéressés et d'assurer la gestion de ces œuvres.

Il appartient à Brocéliande Communauté de désigner un délégué-élu représentant la personne morale de droit public adhérente au COS Breizh.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER Roland HERCOUËT pour représenter Brocéliande Communauté auprès de l’association COS Breizh.DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS ASSOCIATION – INITIATIVE BROCELIANDE

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Vu les statuts de l’association Initiative Brocéliande

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que, créée en 1999, Initiative Brocéliande a pour ambition d'augmenter les chances de succès et de pérennité des entreprises nouvelles, en accompagnant les créateurs et les repreneurs du Pays de Brocéliande.

En lien avec les acteurs économiques locaux (organismes bancaires, comptables, chambres consulaires, EPCI et autres partenaires), elle a développé une expertise originale et un savoir-faire au service des entreprises du Pays de Brocéliande.

Initiative Brocéliande s'inscrit dans une démarche de développement local en mobilisant, au travers de son comité d'agrément, les acteurs économiques locaux. Elle mobilise leur connaissance du tissu économique local et des enjeux du Pays en termes d'évolution commerciale, artisanale ou industrielle et permet ainsi de développer une expertise locale pour chaque projet. Elle propose un accompagnement aux porteurs de projets qui le souhaitent, sous forme de conseils, de prêts financiers à taux zéro et/ou de suivis. Cette aide est gratuite, confidentielle et non exclusive.

C’est la raison pour laquelle, depuis novembre 2015, la plate-forme est le partenaire privilégié de la Communauté de Communes dans la mise en œuvre opérationnelle du Prêt Croissance à 0% à destination des entreprises du territoire communautaire de moins de 10 salariés.

Le Conseil d’administration de l’association permet à un élu communautaire de siéger au sein du collège « Collectivités Locales ». Ce conseil a vocation à fixer les axes stratégiques de développement de l’association, à veiller à la bonne utilisation et gestion des fonds. Les membres se réunissent deux fois par an : en décembre pour les objectifs et les projets puis en avril pour le bilan de l’année passée et le budget prévisionnel.

Le conseil communautaire doit donc procéder à la désignation d’un délégué communautaire pour siéger au conseil d’administration de l’association.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER Florence FRETAY – Plélan-le-Grand pour représenter Brocéliande Communauté auprès de l’association Initiative Brocéliande.DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS ASSOCIATION RESEAU DES STRUCTURES DE PROXIMITE EMPLOI FORMATION (SPEF)

Monsieur le Président informe l’assemblée que Brocéliande Communauté est adhérente à l’Association SPEF.

Le réseau coordonne au niveau régional l’action menée par les structures de proximité de l’emploi, de la formation et de l’orientation dont les points accueil emploi.

Brocéliande Communauté dispose depuis sa création de deux points accueil emploi situés à Bréal-sous-Montfort et Plélan-le-Grand et l’adhésion au réseau SPEF lui permet de bénéficier des services suivants :

• Animation du réseau

Organisation de temps d’échanges et rencontres entre les adhérents • Promotion du réseau et développement des relations partenariales Représentation et valorisation des actions des structures, de leurs actions pour faciliter leurs intégrations dans les politiques publiques. Apporter plus de visibilité aux structures auprès des partenaires régionaux.

Formalisation des partenariats de convention (France Travail, Groupement avenir actifs, Transition Pro Bretagne, FEPEM…)

• Outils mutualisés :

Un espace de travail collaboratif et interactif dédié aux adhérents.

• Professionnalisation :

Un plan de formation est construit à partir des besoins des professionnels chaque année. Il intègre de la formation et des webinaires sur des thématiques choisies et concertées • Dispositifs :

Accompagnement à la qualification : déployer un dispositif de la Région Conseil en évolution professionnelle : intégrer le marché public du CEP Idéo : être labellisé Idéo pour valoriser ses missions et avoir accès à l’offre de services de la Région Bretagne

A ce jour, 58 points accueils emploi adhérent à ce réseau régional.

Il appartient à Brocéliande Communauté de désigner nommément un référent-délégué communautaire.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER Florence FRETAY – Plélan-le-Grand pour représenter Brocéliande Communauté auprès de l’association SPEF.DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS ASSOCIATION WE KER

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Vu les statuts de l’association We Ker

Vu la délibération n°2018-072 de la Communauté de Communes de Brocéliande actant de l’adhésion à l’association We Ker

Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 11 juin 2018, le Conseil a approuvé l’adhésion à l’association WE KER chargée de l’insertion sociale et professionnelle de jeunes 16 à 25 ans révolus.

Elle exerce une mission de service public de proximité, définie dans le cadre de la Loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 à savoir : - Concourt à la coordination et à l’animation des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l’emploi, de la formation, de l’insertion et du développement économique

- Intervenir dans le domaine de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences territoriales

- Aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi

- Favoriser la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment les jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle et sociale

- Contribuer à la coordination, l’animation, l’élaboration et à la mise en œuvre d’une politique locale concertée d’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Son organisation territoriale s’établit comme suit :

- Les membres de l’association sont :

o Membres de droit : Région, Département, collectivités locales et EPCI qui lui apportent une contribution financière

o Membres adhérents répartis en 3 collèges :

▪ Partenaires économiques et sociaux

▪ Organismes de formation et associations intervenant dans le domaine de l’emploi, de l’insertion ou de la jeunesse

▪ Usagers et toutes personnes qualifiées dont la connaissance et l’expertise sont reconnues

dans le domaine de l’emploi, de l’insertion ou de la jeunesse.

- Le fonctionnement de l’association s’articule autour de quatre instances : o Assemblée Générale composée de tous les membres de l’association o Conseil d’Administration au sein duquel sont notamment représentés les membres de droit, et plus particulièrement 1 membre pour chaque EPCI

o Bureau, élu par le Conseil d’Administration, qui prévoit la représentation par un membre de chaque antenne territoriale.

o Comités d’antenne territoriale composés :

▪ des élus désignés par chaque EPCI

▪ d’un représentant du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine

▪ d’’un représentant du Conseil Régional de Bretagne

▪ d’un représentant de la DIRECCTE

▪ WE KERLe Président du Comité d’antenne est désigné par les élus des EPCI siégeant au Comité d’Antenne locale.

Conformément aux statuts de l’association, le Conseil communautaire doit procéder à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant pour représenter Brocéliande Communauté au sein des différentes instances de gouvernance de l’association.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER les membres pour siéger au sein du Conseil d’administration de l’association « We Ker » comme suit :

- Florence FRETAY – Plélan-le-Grand - en qualité de titulaire

- Ronan RIOU – Saint-Péran - en qualité de suppléantDESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS ASSOCIATION RESECO

Vu les statuts de la communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2023-045 du 05 juin 2023 actant de l’adhésion de Brocéliande Communauté à l’association Reseco

Suite à l’approbation de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Brocéliande Communauté a décidé d’adhérer à l’association RESECO (pour réseau, responsable, économique et écologique). Cette dernière a pour vocation de faciliter la mise en relation et d’organiser le partage et la mutualisation des connaissances et des expériences autour de la question de la commande publique durable.

Son objectif est d’aider les décideurs politiques et d’accompagner le passage à l’action des agents à savoir :

• S’informer : RESECO propose une actualité législative et documentaire « clés en main » à travers une lettre d’information trimestrielle et un centre de ressources • Sensibiliser : des actions sont proposées aux élus-es et agents pour s’informer et comprendre l’achat public durable grâce à des sessions de sensibilisation sur la démarche dans son ensemble, et à des webconférences sur des thématiques plus précises • Se former : organisme de formation agréé, RESECO forme à l’achat public durable dans le cadre de session de 2 jours, mais la formation se réalise également en mutualisant les expériences des membres du réseau

• Innover ensemble : afin d’approfondir des sujets innovants, RESECO organise des journées de réflexion et des groupes de travail. Les membres volontaires se réunissent et élaborent ensemble des outils utiles à tous.

Cette adhésion permet de soutenir la politique en matière d’achat durable et l’intégration de critères environnementaux, sociaux, éthiques (respect des droits sociaux et du travail), équitables (juste rémunération des producteurs) et économiques dans un maximum de marchés, qu’ils soient de fournitures ou de travaux et de services.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER Michèle RAULLINE – Treffendel pour représenter Brocéliande Communauté au sein de l’association RESECO.DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS ASSEMBLEE BRETONNE DE L’EAU

Monsieur le Président informe que l’Assemblée Bretonne de l’Eau a été installée en janvier 2022. Cette instance présidée par Loïg Chesnais-Girard, Président de la Région Bretagne est un lieu de mobilisation de toutes les forces vives de Bretagne pour débattre de sujets stratégiques autour de l’eau, construire des outils et partager des expériences utiles à l’intégration de l’eau dans les politiques et projets locaux.

Elle regroupe des représentants du secteur public, du monde économique et de la société civile. L’Assemblée bretonne de l’eau reste un lieu ouvert pouvant associer divers experts et parties prenantes.

Suite à la sécheresse de 2022, l’Assemblée s’est dotée d’un plan d’actions pour une Bretagne plus résiliente face aux enjeux du changement climatique et de la gestion de l’eau.

Les axes de travail déterminés par l’Assemblée sont les suivants :

• Axe 1 – Encourager la sobriété dans les usages de l’eau

• Axe 2 – Préserver les ressources existantes

• Axe 3 – Favoriser le stockage de l’eau dans les sols

• Axe 4 – Activer le levier du financement

• Axe 5 – Anticiper les conflits d’usages

• Axe 6 – Poursuivre le partage de connaissances

Le Conseil communautaire doit donc procéder à la désignation de deux représentants, issus du conseil communautaire, de Brocéliande Communauté à cette instance.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER deux représentants, issus du conseil communautaire de Brocéliande Communauté au sein de l’Assemblée Bretonne de l’Eau comme suit : o Roland HERCOUËT – Bréal-sous-Montfort

o Laurent DUMERCY – Saint-ThurialDESIGNATION DES MEMBRES DE L’OBSERVATOIRE DE L’ENVIRONNEMENT EN BRETAGNE

Vu les statuts de Brocéliande Communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que suite à l’approbation de son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET), Brocéliande Communauté a décidé d’adhérer à l’Observatoire de l’Environnement en Bretagne. C’est un groupement d’intérêt public, administré par l’État, la Région Bretagne et des collectivités membres. Il a pour mission d’accompagner la mise en œuvre des politiques publiques de l’environnement en Bretagne dans deux domaines : l’accès à la connaissance environnementale et l’observation.

Brocéliande Communauté, en sa qualité adhérente doit désigner un représentant titulaire et un suppléant.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER un représentant titulaire et un suppléant de Brocéliande Communauté au sein de l’Observatoire de l’Environnement en Bretagne comme suit :

- Laurent DUMERCY – Saint-Thurial - en qualité de titulaire

- Emmanuelle PETIT – Paimpont - en qualité de suppléanteDESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS COMITE DE SUIVI DU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE SOLIDARITE TERRITORIALE

Vu les statuts de la Communauté de Communes de Brocéliande

Vu la délibération n°2023-083 du Conseil communautaire en date du 6 novembre 2023, validant le contenu et la programmation du Contrat Départemental de Solidarité Territoriale pour la période 2023-2028

Vu le Contrat Départemental de Solidarité Territoriale pour la période 2023-2028 signée entre le Département d’Ille-et-Vilaine et Brocéliande Communauté

Monsieur le Président informe l’assemblée que le Contrat Départemental de Solidarité Territoriale (CDST) a été validé fin 2023 pour la période 2023-2028 et fera prochainement l’objet d’une signature officielle.

L’Assemblée départementale avait approuvé dès 2022 le cadre d’une nouvelle génération de contrats départementaux de solidarité territoriale caractérisés par les principes suivants : - Le contrat est décliné en deux volets : un volet Investissement et un volet Fonctionnement

Piloté par Mme Anne-Françoise Courteille, 1ère Vice-Présidente du Département d’Ille-et-Vilaine, le comité de pilotage territorial est constitué à minima de représentants communautaires, du Département et d’associations des usagers et/ou de la société civile chargé de la mise en œuvre et du suivi du contrat.

Le comité est composé par :

- 1/3 d’élus départementaux référents du Groupe Exécutif d’Agence de Brocéliande - 1/3 d’élus communautaires (4 élus communautaires)

- 1/3 de membres de la société civile représentant les domaines social, sportif et culturel

Le Conseil communautaire doit donc procéder à la désignation de quatre délégués communautaires.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER quatre délégués communautaires pour siéger au comité de suivi du contrat départemental de territoire 2023-2028 comme suit :

- Roland HERCOUËT – Bréal-sous-Montfort

- Ange PRIOUL – Maxent

- Alain LEFEUVRE – Paimpont

- Annick AUBIN – Saint-ThurialDESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS CONTRAT DE COOPERATION METROPOLITAIN

CONSTITUTION DES GROUPES DE TRAVAIL

Rennes Métropole coopère avec les territoires de l'Ouest à différentes échelles.

Le contrat de coopération métropolitain rassemble Rennes Métropole et 15 intercommunalités du bassin de vie rennais, dont les agglomérations de Dinan, Fougères, Redon, Saint-Malo et Vitré. Ce grand territoire rassemble plus d'un million d'habitants. Le contrat de coopération vise à renforcer les coopérations entre ces intercommunalités alors que le quotidien des habitants et des acteurs de ce territoire ne se cantonne pas aux frontières administratives de chaque intercommunalité.

Ces intercommunalités se rassemblent autour du contrat de coopération métropolitain et d'un plan d'action adopté en 2022. Ce plan d'action porte sur quatre domaines : - les déplacements,

- la transition écologique,

- l'aménagement

- le développement économiques et le tourisme durable.

Il est copilotée par Rennes Métropole et la Préfecture de la Région Bretagne, cette démarche associe la Région Bretagne et le Département d'Ille-et-Vilaine. D'autres acteurs publics ou privés seront amenés à participer aux travaux du Contrat de Coopération.

Afin d'assurer la mise en œuvre et le suivi des actions menées dans le cadre du Contrat de Coopération, un cadre de gouvernance a été établi qui se veut à la fois souple et agile : • Un Comité de pilotage plénier, présidé par le Préfet de Région et la Présidente de Rennes Métropole, réunira annuellement l'ensemble des Présidents d'Établissements publics de Coopérations intercommunales (EPCI) ainsi que les représentants de la Région Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine pour faire un bilan des actions entreprises et établir, le cas échéant, de nouveaux axes de coopération. • Un Groupe de coordination générale, technique, animé par les équipes du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR) et de Rennes Métropole, se réunira a minima une fois par an pour assurer le suivi technique des projets et préparer les comités de pilotage, en présence des référents désignés par les EPCI, la Région Bretagne et le Département d'Ille-et-Vilaine.

• Des groupes de travail thématiques se réuniront sous un format politique (une à deux fois par an) et un format technique (autant de fois que nécessaire) afin d'assurer le suivi et la mise en œuvre les actions définies. Quatre groupes de travail sont constitués : mobilités (qui sera désormais du ressort de Bretagne Mobilités), aménagement et développement économique, transitions écologiques, tourisme.

Il appartient à Brocéliande Communauté de désigner nommément un référent-délégué communautaire au sein de chacun des groupes de travail thématiques suivants : - Aménagement et développement économique

- Transitions écologiques

- Développement touristique

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER Florence FRETAY – Plélan-le-Grand, référente-déléguée communautaire pour le groupe de travail « Aménagement et développement économique » • de DESIGNER Laurent DUMERCY – Saint-Thurial, référent-délégué communautaire pour le groupe de travail « Transitions écologiques »

• de DESIGNER Claire DESMARS – Paimpont, référente-déléguée communautaire pour le groupe de travail « Développement touristique ».DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS COMITE REGIONAL DU TOURISME

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Vu les statuts du Comité Régional du Tourisme

Monsieur le Président informe l’assemblée que le Comité Régional du Tourisme (CRT) de Bretagne est une association Loi 1901 ayant pour objet principal le développement et la promotion des activités touristiques de la région permettant de renforcer l’attractivité de la Bretagne, en tant que destination touristique durable et d’exception.

En étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires touristiques bretons, le CRT Bretagne met en œuvre les trois missions suivantes :

1. Observer et Analyser le tourisme en Bretagne

2. Développer l’offre touristique : Il pilote à cet effet plusieurs démarches de structuration et de qualification de l’offre et coordonne et accompagne les professionnels sur qualité de l’offre touristique bretonne

3. Promouvoir les atouts de notre destination Bretagne en France et à l’étranger auprès des visiteurs cibles. Il mène à cet effet des actions de communication (campagnes de communication, actions offensives sur Internet, opérations de promotion, accueils de journalistes) mais aussi des opérations de promotion commerciale auprès des Tour-opérateurs et agences.

En 2018, lors de l’assemblée générale extraordinaire, le Comité Régional du Tourisme (CRT) Bretagne a statué sur la modification des statuts de l’association, en permettant à toutes les communautés d’agglomération et Communautés de communes de Bretagne d’être de droit membres du Collège 1 (« collectivités territoriales et opérateurs publics ») de l’association.

Le Conseil communautaire doit donc procéder à la désignation d’un délégué titulaire.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER Claire DESMARS – Paimpont - en qualité de déléguée titulaire pour représenter Brocéliande Communauté au sein du collège n°1 du Comité Régional du Tourisme.DESIGNATION DE DELEGUES AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS ILLE-ET-VILAINE TOURISME

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Monsieur Président informe l’assemblée qu’Ille-et-Vilaine Tourisme a vu le jour pour accompagner le développement du tourisme sur le territoire, reprenant ainsi les missions antérieurement dévolues au Comité Départemental du Tourisme de Haute Bretagne Ille-et-Vilaine. Il est proposé à Brocéliande Communauté d’y prendre une part active en qualité de membre de droit.

Ille-et-Vilaine Tourisme est un partenaire essentiel au Département pour la mise en œuvre de sa politique touristique. Sous statut associatif et comptant près de 300 adhérents représentant les organismes professionnels et associatifs du tourisme, les collectivités et divers autres membres (ex : chambres consulaires, comité régional du tourisme …), Ille-et-Vilaine Tourisme s’appuie sur une équipe de 16 personnes qui accompagnent au quotidien les acteurs touristiques bretilliens.

La stratégie d’Ille-et-Vilaine Tourisme a été redéfinie début 2019 et son offre de service porte sur :

- l’observation et analyse du marché touristique

- l’ingénierie et appui aux projets des acteurs publics comme des socio-professionnels - la mise en réseau

- le soutien aux actions de promotion touristique et expérimentation - l’observatoire touristique sont au cœur de l’intervention d’Ille-et-Vilaine Tourisme.

Le Conseil communautaire doit donc procéder à la désignation d’un représentant titulaire communautaire.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret.

Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER Claire DESMARS – Paimpont - en qualité de représentante titulaire communautaire pour siéger à Ille-et-Vilaine Tourisme.DESIGNATION DE REPRESENTANTS AU SEIN D’ORGANISMES EXTERIEURS COLLEGE FRANCOISE ELIE - BREAL-SOUS-MONTFORT

Monsieur le Président informe l’assemblée que, conformément à ses statuts, et dans le cadre de la constitution du Conseil d’Administration du collège Françoise Elie de Bréal-sous-Montfort, Brocéliande Communauté est représentée par 1 délégué sans voix délibérative.

Le conseil communautaire doit donc procéder à la désignation d’un conseiller communautaire titulaire et d’un conseiller communautaire suppléant.

Au sens de l’article L. 2121-21 Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote doit être opéré à bulletin secret. Si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative, à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de PROCEDER à un vote à main levée

• de DESIGNER un conseiller communautaire titulaire et un conseiller communautaire suppléant qui représenteront Brocéliande Communauté au Conseil d’administration du Collège Françoise Elie de Bréal-sous-Montfort comme suit :

o Annick AUBIN – Saint-Thurial - en qualité de titulaire

o Dominique BOISSEL – Bréal-sous-Montfort – en qualité de suppléantDELEGATION D’ATTRIBUTION DE POUVOIR AU PRESIDENT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-10, L. 5211- 2 et L. 2122-17

Vu les statuts de Brocéliande Communauté

Considérant que le conseil communautaire peut déléguer une partie de ses attributions au président ou au bureau, dans les conditions prévues par l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales

Considérant que le président rend compte à chaque réunion du conseil communautaire de l’exercice des attributions déléguées

Monsieur le Président expose au Conseil communautaire qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, l’assemblée délibérante peut déléguer, au Président, une partie des attributions à l’exception :

- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances

- de l'approbation du compte financier unique

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale - de l'adhésion de l'établissement à un établissement public

- de la délégation de la gestion d'un service public

- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant.

Considérant que des délégations amélioreraient l’efficacité de la gestion des affaires communautaires, après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident de confier par délégation à Monsieur le Président et ce, pour la durée de son mandat, les attributions :

Gestion du patrimoine (foncier, immobilier, équipements)

- d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les services

de la communauté de communes ainsi que les différents partenaires (associations, institutions, entreprises…)

- de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communautaires

- l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 10 000 €

- prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, la signature, l’exécution,

le renouvellement, la révision et le règlement des baux de location concernant l’immobilier appartenant à Brocéliande Communauté

- d’exercer le droit de préemption sur la base des périmètres identifiés par délibération du

conseil communautaire (intégrant la délégation de compétences vers certaines communes)

- déposer les demandes liées au droit des sols, pour le compte de la Communauté de

communes (notamment permis d'aménager, permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de démolir, certificat d’urbanisme)- demander et/ou accepter des autorisations de passage et des servitudes sur des terrains

n’appartenant pas ou appartenant à la Communauté de communes et la signature des conventions s’y rapportant

Commande publique et conventions

- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services d’un montant inférieur à 90 000 € HT lorsque les crédits sont prévus au budget

- prendre toute décision concernant les modifications de contrats (avenants) et décisions

de poursuivre relatives aux marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures ou services, quel que soit leur montant, dès lors que les crédits sont inscrits au budget - prendre toute décision relative aux conventions de transfert de maîtrise d’ouvrage quel que soit le montant

- lorsqu’elles n’ont pas d’effet budgétaire ou lorsque les crédits correspondants sont inscrits

au budget et pour un montant inférieur à 23 000 €, prendre toute décision, passer et signer les conventions et leurs avenants avec les partenaires proposant des actions sur le territoire communautaire

- lorsque les crédits correspondants sont inscrits au budget et dans la limite de 20 000 €,

prendre toute décision, passer et signer les conventions et leurs avenants ayant pour objet l’entretien, l’aménagement et le développement des sentiers et circuits touristiques - passer et signer les conventions de mise à disposition respectant les principes internes de création et de gestion des équipements communautaires décidés et adoptés par le conseil communautaire, ainsi que les avenants et documents y afférents

- passer et signer les conventions de prêt d’équipements communautaires (salles,

matériels…) avec des partenaires

- prendre toute décision concernant l’accès aux services proposés par le Syndicat mixte

Mégalis Bretagne et la signature des conventions ainsi que les documents afférents

Finances et gestion budgétaire

- admettre en non-valeur ou en créance éteinte les titres de recettes irrécouvrables pour

tous domaines et pour des montants inférieurs ou égaux à 5 000 €

- procéder à la réalisation des emprunts prévus par le budget pour assurer le financement

des investissements et/ou aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts - procéder à la mise en place de lignes de trésorerie, sur la base d’un montant maximum de 1 000 000 €

- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services communautaires

- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges

- d'accepter les indemnités de sinistre liées aux contrats d’assurance

Subventions et aides financières

- signer les conventions d’attribution des aides financières et fonds de concours

communautaires, dans le respect des enveloppes votées par le Conseil communautaire - autoriser les demandes de subvention pour le compte de la communauté de communes au titre des compétences, études, projets et actions portés par la communauté de communes, valider les plans de financement des projets ou équipements communautaires et solliciter les participations financières

Affaires juridiques et contentieux

- intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou de la défendre

dans les actions intentées contre elle, et pour tout contentieux et de transiger avec les tiers dans la limite de 2 000 €- fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts

Assurances et responsabilité

- de régler les conséquences dommageables des sinistres concernant des biens

communautaires

- de conventionner avec les tiers responsables de dégradations/dommages sur les biens

communautaires, pour le recouvrement des sommes engagées par Brocéliande Communauté pour les réparations

Ressources humaines

- procéder au recrutement d’agents non titulaires pour assurer le remplacement d’agents

titulaires ou non titulaires occupant des emplois permanents momentanément indisponibles

Organisation et fonctionnement des services

- d’établir et de modifier tout règlement intérieur relatif au fonctionnement des équipements

communautaires

Culture

- de valider les listes des documents objets du désherbage proposées par les médiathèquesDESIGNATION D’UN REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS LOCAUX

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023 Vu L’article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, dite loi 3DS, modifiant l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de soutenir l’obligation qu’il cite, imposant aux élus locaux de respecter les principes déontologiques visés dans la Charte de l’élu local, en leur permettant de solliciter les conseils d’un référent déontologue dont les modalités et les critères de désignation doivent être définis par décret en Conseil d’Etat.

Vu décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local qui détermine les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l'élu local ainsi que ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions en application des articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-B du CGCT qui entrent en vigueur à compter du 1er juin 2023 Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret précité

Considérant que le référent déontologue ou le collège de référents déontologue doit être désigné par délibération des organes délibérants avant le 1er juin 2023

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes

Considérant l’accord de la personne désignée reçu le 23/03/2026

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • de VALIDER les principes énoncés ci-dessous :

Article 1 : Désignation de référent déontologue

M. Morgan REYNAUD, Responsable juridique en droit public, est nommé en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2026-2032). Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Avec l’accord des élus qui le sollicitent, la saisine du référent déontologue pourra transiter par la collectivité, dans le respect des obligations de confidentialité rappelées par l’article R. 1111-1-D du CGCT.

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseilArticle 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.MODALITES D’APPLICATION DU DROIT A LA FORMATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2123-12 à L. 2123- 16 et L. 5214-8

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local Considérant :

- que les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions

- qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation

- que le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre

- que le conseil communautaire peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation ; que la délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations qu’il détermine ; que la délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat - que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires et ne peut excéder 20 % de ce même montant ; - que toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif - qu’un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque année à l’appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • d’INSCRIRE le droit à la formation dans les orientations suivantes : ▪ Être en lien avec les compétences de Brocéliande Communauté

▪ Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales (ex : marché public, démocratie locale, ...)

▪ Acquérir des compétences liées à l’exercice du mandat (prise de parole en public, conduite de réunions,…)

• de FIXER le montant annuel des dépenses de formation à 7 000 € soit environ 8.23% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de Brocéliande Communauté

• d’AUTORISER le Président de Brocéliande Communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation

• de PRELEVER les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de Brocéliande Communauté sur la durée du mandat.REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT LIES A L’EXERCICE DU MANDAT COMMUNAUTAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-13 et D. 5211- 5

Considérant que, lorsque les membres du conseil communautaire engagent des frais de déplacement à l'occasion des réunions du conseil, du bureau, des commissions instituées par délibération dont ils sont membres, des comités consultatifs prévus à l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, de la commission consultative prévue à l'article L. 1413-1 du même code et des organes délibérants ou des bureaux des organismes où ils représentent la communauté, ces frais sont remboursés par l'organisme qui organise la réunion lorsque la réunion a lieu dans une commune autre que celle qu'ils représentent ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil décident : • d’AUTORISER le remboursement des frais occasionnés par les déplacements des élus, conformément aux barèmes fixés par décret, sur présentation de pièces justificatives. • d’AUTORISER le président de la communauté à signer tout acte relatif au remboursement de frais de déplacement des conseillers communautaires visés par la présente délibération.ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE

ASSEMBLEE DE DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES COMMUNAUTES D’AGGLOMERATION, COMMUNAUTES DE COMMUNES ET COMMUNES NON MEMBRES D’UN EPCI

DESIGNATION D’UN SUPPLEANT

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu l’article L321-9 du code de l’urbanisme définissant les modalités de désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale au sein du conseil d’administration des établissements publics fonciers et notamment la nécessité de réunir une assemblée composée des présidents de ces établissements

Vu le décret 2009-636 du 8 juin 2009 modifié portant création de l’EPF Bretagne, et notamment son article 6 précisant ces modalités de désignation

Vu le règlement intérieur de l’assemblée du 16 juin 2026, visant à désigner les représentants des communautés d’agglomération, des communautés de communes et des communes non membres d’un EPCI, arrêté par le préfet de la région Bretagne

Considérant la nécessité de désigner un membre de l’organe délibérant de Brocéliande Communauté pour remplacer M. Roland HERCOUËT dans l’hypothèse où ce dernier ne serait pas en mesure de participer à cette assemblée du 16 juin 2026

Monsieur le Président informe que l’Établissement public foncier de Bretagne a été créé par le décret 2009-636 modifié du 8 juin 2009. Conformément aux dispositions de l’article L 321-1 du code de l’urbanisme, il acquiert, pour le compte des collectivités publiques, les emprises foncières, bâties ou non, nécessaires à leurs opérations d’aménagement en renouvellement urbain. Son action est prioritairement tournée vers la production de logements, notamment sociaux, mais aussi le développement d’activités économiques et l’adaptation au changement climatique.

Conformément à l’article 6 du décret 2009-636, son conseil d’administration comprend notamment 41 représentants des collectivités, dotés chacun d’un suppléant, dont 8 représentants des communautés d’agglomération de Bretagne et 5 représentants des communautés de communes et communes non-membres d’un EPCI de Bretagne.

A la suite des élections municipales et communautaires de mars 2026, ces représentants doivent être renouvelés. Conformément à l’article L321-9 du code de l’urbanisme, ces représentants sont désignés par une « assemblée spéciale » réunissant les présidents des intercommunalités concernées, et les maires des communes non membres d’un EPCI. Cette assemblée, qui se réunira le 16 juin 2026, comprendra deux collèges, le premier destiné à élire les 8 représentants des communautés d’agglomération, et le second devant élire les 5 représentants des communautés de communes et communes non membres d’un EPCI. En cas d’absence ou d’empêchement du président d’un EPCI, ce dernier peut se faire représenter par un membre de l’organe délibérant, sous réserve que cette représentation soit prévue par une délibération du conseil communautaire.

Monsieur le Président propose de désigner un membre de l’organe délibérant appelé à le remplacer dans l’éventualité où il ne pourrait pas être présent et voter lors de l’assemblée du 16 juin 2026.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil décide :

- De DESIGNER Mme Annick AUBIN, conseillère communautaire de Saint-Thurial, pour participer, en cas d’empêchement du président M. Roland HERCOUËT à l’assemblée du 16 juin 2026 désignant les représentants des communautés d’agglomération/de communes au sein du conseil d’administration de l’EPF Bretagne, et prendre part au vote au sein du collège concerné.Finances – Commande Publique – Formation des élus -

Numérique

Rapporteur : Michèle RAULLINE

SOUSCRIPTION DES CONTRATS D’ASSURANCES POUR BROCELIANDE COMMUNAUTE

PASSATION DES MARCHES

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1414-2 Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2124- 1, R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5

Monsieur le Président informe l’assemblée que les contrats d’assurances souscrits par Brocéliande Communauté arrivent à échéance le 31 décembre 2026.

Afin de souscrire de nouveaux contrats pour une durée de 4 ans à partir du 1er janvier 2027, une mise en concurrence doit être réalisée sous la forme d’une procédure formalisée en appel d’offres ouvert. L’estimation pour cette durée est supérieure au seuil européen de 216 000 € HT imposant une procédure formalisée pour les marchés de services.

La procédure de passation devrait être décomposée en plusieurs lots, de la manière suivante : - Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes

- Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes

- Lot 3 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes

- Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité

- Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus

- Lot 6 : assurance des prestations statutaires

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil décide :

- D’AUTORISER le Président ou son représentant à lancer la consultation, attribuer et signer les marchés pour les contrats d’assurances

- D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ces marchésAssainissement - Déchets

Rapporteur : Gérard BERRÉE

ACCORD-CADRE DE TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE

AUTORISATION DE PASSATION DE MARCHÉ

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 et suivants,

Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-92 du 22 septembre 2025 autorisant le Président à lancer la consultation, attribuer et signer le marché d’accord-cadre de maîtrise d’œuvre pour des travaux d’assainissement collectif sur le territoire communautaire, Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-17 du 2 mars 2026 - validant le schéma directeur d’assainissement intercommunal 2026-2036 et ses annexes - validant la convergence tarifaire pour les usagers et les industriels

- validant le renforcement du service assainissement collectif pour le porter à 3,5 ETP Vu la notification de l’accord-cadre de maîtrise d’œuvre auprès de la société ALTEREO pour les travaux d’assainissement collectif sur le territoire de Brocéliande Communauté du 03 mars 2026

CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un accord-cadre de travaux d’assainissement collectif pour pouvoir mettre en œuvre le schéma directeur d’assainissement collectif intercommunal,

CONSIDÉRANT que les travaux concernés par l’accord-cadre comprennent la réhabilitation, le renouvellement et les extensions de réseaux collectifs d’eaux usées ainsi que les petites réparations nécessaires à l’exploitation du réseau,

CONSIDERANT que l’accord-cadre de travaux concernera tous les travaux sur les réseaux d’eaux usées. Les travaux relatifs aux stations d’épuration feront l’objet de marchés de travaux spécifiques.

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée le transfert de la compétence assainissement collectif à Brocéliande Communauté depuis le 1er janvier 2025.

Une des premières missions de Brocéliande Communauté a été d’élaborer un schéma directeur d’assainissement communautaire afin de réaliser un audit des différents ouvrages et ainsi de prioriser les travaux à effectuer.

Ce schéma a été validé lors du Conseil Communautaire du 02 mars 2026, il prévoit notamment :

- de renouveler chaque année le patrimoine d’assainissement collectif de 1% ce qui représente environ 400 000 € HT de travaux par an

- de réaliser des extensions de réseaux pour 45 000 € HT par an

- de procéder à des travaux de petites réparations sur le réseau à hauteur de 60 000 € HT par an

Pour mettre en œuvre le schéma directeur d’assainissement intercommunal, un accord- cadre de maîtrise d’œuvre a été confié au bureau d’études ALTEREO pour la conception, la coordination et le suivi d’exécution de l’ensemble des travaux qui seront réalisés dans le cadre du futur accord-cadre de travaux.

Dans le cadre de sa mission complémentaire ALTEREO a élaboré, en concertation avec les services communautaires, le dossier de consultation des entreprises de l’accord-cadre de travaux d’assainissement.La procédure de passation prévoir le lancement d’un accord-cadre de travaux d’assainissement collectif à bons de commande d’un an renouvelable trois fois ; soit une période maximale de quatre ans.

A titre indicatif, les montants minimum et maximum annuels prévus devraient être les suivants :

- Montant minimum annuel : 50 000 € HT

- Montant maximum annuel : 600 000 € HT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil décide :

- D’AUTORISER le Président ou son représentant à lancer la consultation, attribuer et signer l’accord-cadre de travaux d’assainissement collectif selon les conditions ci-dessus exposées

- D’AUTORISER le Président à signer toutes les pièces se rapportant à ce marché

Séance levée à 20h45 Vu et adopté le 19 mai 2026

La secrétaire de séance

Annick AUBIN

Le Président

Roland HERCOUËT