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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - ap 2b 2023 03 02 00002 du 2 03 2023
Document publié le Jeudi 2 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - ap 2b 2023 03 02 00002 du 2 03 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
EX PRÉFET DE
LA
HAUTE-
CORSE Liberté Égalité Fraternité
Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement de
Corse
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°2B-2023-03-02-00002
du
2
mars
2023
Portant
prorogation
du
délai
de
caducité
du
bénéfice
des
droits
acquis
pour
l'exploitation,
par
la
société
TERRAZONE,
d'éoliennes
sur
la
commune
de
Méria
LE
PRÉFET
DE
LA
HAUTE-CORSE
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
du
préfet
de
la
Haute-Corse,
Monsieur
Michel
PROSIC
;
VU
le
décret
du
27
janvier
2021
portant
nomination
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse,
sous-préfet
de
Bastia,
M.
DAREAU
Yves
;
VU
l'arrêté
2B-2022-07-04-00001
du
04
juillet
2022
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Yves
DAREAU
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Corse
;
VU
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
les
permis
de
construire
délivrés
par
arrêtés
n°2008-157-3
et
n°2008-157-5
du
5
juin
2008
accordés
à
la
société
TERRAZONE
pour
la
construction
de
deux
parcs
éoliens
équipés
respectivement
de
14
et
7
aérogénérateurs
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Méria
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2B-2021-05-25-00030
en
date
du
25
mai
2021
portant
prorogation
du
délai
de
caducité
du
bénéfice
des
droits
acquis
au
1er
janvier
2022
pour
l'exploitation
de
deux
parcs
éoliens
sur
la
commune
de
Méria
;
VU
le
courrier
du
26
septembre
2022
par
lequel
le
pétitionnaire
a
indiqué
qu'il
était
empêché
de
réaliser
le
parc
éolien
avant
le
1er
janvier
2024
;
VU
le
courriel
adressé
le
17
janvier
2023
à
l'exploitant
pour
lui
permettre
de
formuler
ses
observations
éventuelles
sur
le
projet
d'arrêté
;
VU
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
2
février
2023
;
CONSIDÉRANT
que
les
projets
éoliens
bénéficiant
des
droits
acquis
sont
soumis
aux
règles
de
caducité
énoncées
dans
les
articles
R
515-109
du
code
de
l'environnement
;
CONSIDÉRANT
que
le
délai
de
mise
en
service
de
l'installation
ne
pourra
intervenir
au
1er
janvier
2024
pour
des
raisons
indépendantes
de
la
volonté
de
l'exploitant
comme
justifié
dans
son
courrier
du
26
septembre
2022
susvisé
;
1/3 Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1. Délais de mise en service Le délai de mise en service défini aux articles R.181-48 et R.515-109 du code de l'environnement, du parc éolien, situé au lieu-dit « Monte Castellu », sur le territoire de la commune de Méria, dont l'autorisation d'exploiter est accordée à la société TERRAZONE, sous couvert des arrêtés préfectoraux de permis de construire n° 2008-157-3 et n°2008-157-5 du 5 juin 2008 est interrompu. Cette interruption de délai débute à la date de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 17 décembre 2020 portant communication relative à la méthodologie applicable à l'examen des coûts d'investissement et d'exploitation dans des moyens de production d'électricité situés dans les zones non interconnectées. L'interruption de délai cessera lorsque les procédures de bien sans maître et de raccordement au réseau seront terminées. À cet effet, le pétitionnaire transmet un courrier à l'inspection de l'environnement dès la fin des procédures précitées, accompagné des justificatifs associés (bail modifié, procès verbal communal de prise de possession des biens immobilier sans maître...) afin que le délai de mise en service du parc recommence à courir dans les conditions des articles du Code de l'environnement susvisés, à savoir pour une durée maximum de 3 ans. Les arrêtés n° 2B-2018-10-11-001 du 11 octobre 2018 et n° 2B-2021-05-25-00030 en date du 25 mai 2021 sont abrogés. Article 2.1. Échéance et sanction Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la date de notification de l'arreté. Faute pour l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il peut être fait application à son encontre, indépendamment des sanctions pénales encourues, des sanctions administratives prévues à l'article L.514-1 du code de l'environnement. Article 2.1. Délais et voies de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de BASTIA : 1° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l'Environnement dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision ; 2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la présente décision lui a été notifiée. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° du présent article. Le tribunal administratif peut être saisi par ['application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2/3 Article 2.2. Mesures de publicité En vue de ['information des tiers : Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Méria et pourra y être consultée. Un extrait du présent arrêté sera affiché en mairie de Méria pendant une durée minimum d'un mois ; un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire. Cet extrait d'arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans rétablissement par l'exploitant. L'arrêté sera publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois. Article 2.3. Execution Le présent arrêté est notifié à la société « TERRAZONE ». Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse, Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Monsieur le Maire de la commune de Méria, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est administrativement notifiée.
Le Préfet,
^r'[ Michel PROgTÈ
3/3