Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - apmd 2b 2022 12 16 00002 du 16 decembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - apmd 2b 2022 12 16 00002 du 16 decembre 2022 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - apmd 2b 2022 12 16 00002 du 16 decembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, PRÉFET DE LA HAUTE- CORSE Liberté Égalité Fraternité

Direction régionale de l'environnement,

de l/aménagement et du logement

de Corse

Arrêté de mise en demeure n°2B-2022-12-16-00002 du 16 décembre 2022

Pris en application de l'article L.171-8 du Code de l'environnement

de la société « AGREGATS BETON CORSE» de respecter les prescriptions

applicables à la carrière sise sur la commune de PANCHERACCIA

Le préfet de la Haute-Corse,

Vu le Code de l'environnement, en particulier son article L. 171-8 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC

(Michel);

Vu le décret du 27 janvier 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de

la Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. DAREAU Yves ;

Vu l'arrêté 2B-2022-07-04-00001 du 04 juillet 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Yves DAREAU secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2008-207-l en date du 25 juillet 2008 autorisant la société « CORSE

TRAVAUX » à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires sur la commune de PANCHERACCIA ;

Vu l'arrêté préfectoral n°307-2016 en date du 21 avril 2016 actant le changement

d'exploitant en faveur de la société « AGREGATS BETON CORSE » pour l'exploitation de la carrière alluvionnaire sise sur la commune de PANCHERACCIA ;

Vu l'acte de cautionnement solidaire constituant les garanties financières de remise en état

de la carrière établie le 07 juin 2018 auprès de la SOCIETE GENERALE SA ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 28 octobre 2022, relatif

aux constats réalisés le 19 octobre 2022, et transmis à la société « AGREGATS BETON CORSE » en date du 3 novembre 2022, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 28 octobre 2022

susvisé dans le délai imparti ;

Considérant que la société « AGREGATS BETON CORSE » n'a pas renouvelé les garanties

financières de remise en état de la carrière arrivées à échéance le 03 juin 2022, constituant un manquement aux dispositions de l'article 4.4.1 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2008 susvisé ;

Considérant que l'exploitation de la carrière est subordonnée à l'obligation de garanties financières

conformément aux dispositions de l'article R 516-1 du Code de l'environnement ;

Considérant que la société « AGREGATS BETON CORSE » n'a pas fait réaliser, depuis octobre 2021,

les campagnes de mesures liées au plan de surveillance des émissions de poussières de la carrière selon une fréquence trimestrielle, constituant un manquement aux dispositions de l'article 19.6 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé ;

Considérant que la société « AGREGATS BETON CORSE » n'a pas communiqué le plan

topographique actualisé de la carrière depuis mai 2021, constituant un manquement aux dispositions de l'article 3.4.7 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2008 susvisé;

Prefecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corseOhaute-corse.gouv.fr

1/3Considérant que ces manquements constituent une atteinte aux intérêts visés à l'article L. 511-1 du

Code de l'environnement ;

Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de

l'article L. 171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure la société « AGREGATS BETON CORSE » de respecter les dispositions de ['article 4.4.1 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2008 susvisé ainsi que de l'article 19.6 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé, afin de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,

ARRÊTE

Article 1 Pour l'exploitation de la carrière sise sur la commune de PANCHERACCIA, la société « AGREGATS BETON CORSE » ( SIREN : 440 512 754), dont le siège social est sis à Pompugliani - Tallone - ALERIA (20270), est mise en demeure de respecter :

l. Les dispositions de l'article 3.4.7 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2008 susvisé en

adressant à l'inspection des installations classées le plan actualisé de la carrière, sous un délai de quinze jours.

2. Les dispositions de ['article 4.4.1 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2008 susvisé en

adressant à monsieur le préfet le document établissant le renouvellement des garanties financières de remise en état de la carrière, sous un délai de un mois.

3. Les dispositions de l'article 19.6 de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 susvisé en

faisant réaliser les campagnes de mesures liées au plan de surveillance des émissions de poussières de la carrière et en adressant à l'inspection des installations classées : - Les résultats de la première campagne, sous un délai de deux mois ; - Les résultats de la seconde campagne, sous un délai de cinq mois ; - Les résultats de la troisième campagne, sous un délai de sept mois; - Les résultats de la quatrième campagne, sous un délai de dix mois ;

Le délai imposé par le présent article court à compter de la date de notification à ['exploitant du présent arrêté. Article 2 À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrêté, dans le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait application des mesures prévues à ['article L. 171-8 du Code de l'environnement. Article 3 Conformément à l'article L. 171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BASTIA :

Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté en vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative. Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de ['environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.

2/3Article 4 Le présent arrêté est notifié à la société « AGREGATS BETON CORSE » et est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse. Ampliation en est adressée à :

Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.

Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Corse.

Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet, Michel PROS

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