Conseil Municipal - conseil municipal 29092017

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Conseil Municipal - conseil municipal 29092017 Document publié le Vendredi 8 septembre 2017 par la commune de Nuaillé. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 29092017)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, 1

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

D DU U 2 29 9 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 01 17 7

L'an deux mille dix-sept, le vingt-neuf septembre, à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune dûment convoqué le vingt-trois septembre deux mille dix-sept, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, en session extraordinaire, sous la présidence de M. Marc MAUPPIN, Maire.

Etaient présents : M. Marc MAUPPIN, Maire M. Christophe PIET 1er Adjoint (représentant M. Régis FREIN), Mme Vivianne CROIZER, 4ème Adjointe (représentant Mme Françoise POTIER), M. Michel GALLARDO, Mme Christiane MEISSONNIER, M. Patrice DELAUNAY, M. Richard BIRAUD, M. Christophe RICHARD, Mme Nathalie PELÉ, M. Sébastien BRÉGEON, Mme Fanny FROGER et Mme Angélique PINEAU, conseillers municipaux.

Etaient excusés : Mme Françoise POTIER (représentée par Mme Vivianne CROIZER), M. Régis FREIN (représenté par M. Christophe PIET), Mme Angélita CHARBONNIER

Secrétaire de séance : Mme Angélique PINEAU

La séance est ouverte à 20h 35

I – Approbation du PV de la séance du 8 septembre 2017

Après avoir été invité à formuler d’éventuelles remarques ou observations, le conseil municipal, à l’unanimité approuve le procès-verbal de la séance du 08 septembre 2017.

II – Urbanisme - Voirie

A) Communication des demandes d’autorisation déposées et déclarations d’intention d’aliéner

1 - Déclarations préalables

• Demande n° 049.231.17.H0011 déposée le 26 septembre 2017 par Madame Marie CHALON, demeurant 8 rue de la Libération, pour l’obturation d’une porte en façade et la création de 4 ouvertures dans la toiture de type velux.

2 – Certificat d’urbanisme

• Délivrance, le 14/09/2017, d’un Certificat d’Urbanisme de simple information (CUa) n° 049.231.17.H0025 pour un immeuble situé 4 Bis rue du Vieux Bourg, cadastré section AB n° 124, d’une superficie de 1 309m².

3 – Déclaration d’intention d’aliéner2

En vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales), Monsieur le Maire n’a pas fait usage du droit de préemption de la commune sur l’immeuble suivant :

Adresse Références

cadastrales

Décision

N° / Date

4 Bis rue du Vieux Bourg AB n° 124 18/2017 du 19/09/2017

B) Commune de CORON – Implantation d’un parc éolien

Monsieur Christophe PIET, Adjoint, informe l’assemblée qu’une demande

d’autorisation d’exploiter un parc éolien a été déposée auprès de la Préfecture de Maine et

Loire par la SARL Parc Eolien de la Saulaie.

A cet effet et en application du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment

l’article L. 2121-12, une note explicative de synthèse a été adressée à l’ensemble des

membres du conseil municipal conjointement à la convocation de la présente séance.

Le projet dont il s’agit se situe dans la partie Sud de la commune de CORON. Il se

compose de 3 aérogénérateurs, dont 2 de puissance unitaire de 3,6 MW et 1 d’une puissance

unitaire de 3,3 MW. Afin de s’adapter aux contraintes altimétriques du site, deux modèles

d’éoliennes ont été retenus :

- Eoliennes E4 et E5 dont la hauteur en bout de pale est de 149,6 m

- Eolienne E6 dont la hauteur en bout de pale est de 124,9 m.

La production d’électricité annuelle escomptée s’établit à 19,5 GWh.

Par ailleurs, le projet comprend également les équipements suivants :

- un réseau de raccordement électrique enterré reliant les éoliennes les unes

aux autres

- un poste électrique de livraison

- les voies d’accès et les plates-formes au pied des éoliennes

- une ligne électrique enterrée de raccordement au poste source de Cholet

localisé à 14 km du parc ou celui de Chemillé en Anjou situé à 15 km

Relevant de la législation des installations classées pour la protection de

l’environnement (ICPE), ce projet fait l’objet d’une enquête publique qui a commencé le 28

août dernier pour se terminer le 29 septembre 2017, et ouverte en Mairie de CORON. Un avis

au public a été affiché dans les communes situées dans le rayon du projet : Chanteloup les

Bois, Chemillé en Anjou, Nuaillé, La Plaine, Saint Paul du Bois, Somloire, Vezins, Lys-Haut-

Layon et Yzernay, où un dossier, comprenant l’étude de dangers et l’étude d’impact, étaient

mis à la disposition du public.

Concernée par ce projet en tant que territoire limitrophe, la commune de Nuaillé est

appelée à formuler un avis sur cette demande d’autorisation d’exploitation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par une voix contre et treize voix

pour :

- Formule un avis favorable sur la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien sur la commune de CORON », par la SARL Parc Eolien de la Saulaie.

C) Elaboration du PLUi-H – Procédure de concertation du public

Monsieur Christophe PIET, Adjoint, donne lecture de la délibération du conseil de communauté prise en séance du 18 septembre 2017, portant prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal tenant lieu de Plan Local de l’Habitat (PLUI-H),3

définition des objectifs poursuivis et fixation des modalités de concertation et collaboration entre l’Agglomération du Choletais et ses communes membres.

Cette délibération fait l’objet d’un affichage règlementaire en Mairie durant un mois. Parallèlement, un coffret, de couleur bleu, est mis à la disposition du public, contenant, à ce jour :

- la délibération du 18/09/2017 concernant le PLUi-H

- le registre de concertation

Ce coffret est appelé, au fil de la procédure, à accueillir d’autres documents, tels que ceux produits et validés dans le cadre du PLUi-H (diagnostic, PADD, Règlement écrit et graphique …), les articles publiés par l’Agglomération du Choletais sur l’état d’avancement du projet …

Enfin, toutes les correspondances, qu’elles soient « papier » ou par voie électronique, adressés par le public seront immédiatement transmises à la Direction de l’Aménagement de l’AdC.

Le conseil municipal prend acte de ces informations

D) Informations diverses

➢ Modification simplifiée du PLU

Point sur l’état d’avancement de la procédure

➢ Travaux de marquage au sol

Présentation du nouveau devis établi par la société LSP, d’un montant de 1 577,35 € TTC et validé pour exécution. Date d’intervention : mercredi 18 octobre.

➢ Travaux rue des Marguerites/Rue des Bleuets

A l’occasion des travaux d’assainissement menés par l’Agglomération du Choletais, il est proposé de procéder à la réfection des enrobés du trottoir de la rue de la Boulaie. Cette prestation supplémentaire est estimée à 2 823,91 € TTC, ce qui représenterait 4,6 % du montant du marché initial, qui était de 61 197,31 € TTC, portant ainsi le marché de voirie incombant à Nuaillé à 64 021,22 € TTC. Toutefois, ce chiffre reste provisoire dans la mesure où l’exécution des travaux nécessite des tranchées plus larges que prévues, impactant à la hausse la partie « environnement » revenant à l’AdC et à la baisse la partie « voirie » incombant à la commune de Nuaillé. Le chiffrage définitif devrait être connu à l’achèvement des travaux.

➢ Dessouchage des platanes – Rue des Bleuets

Un devis a été sollicité auprès de la société EUROVIA, dont le montant s’établit à 763,20 € TTC

➢ Déviation de Nuaillé

Restitution de la réunion qui s’est tenue ce jour, en Mairie de Trémentines, en compagnie des propriétaires et de certains exploitants concernés par le projet de déviation de Nuaillé.

III – Communication – Culture

➢ Balade du Patrimoine

Le bilan de l’édition 2017 s’avère très positif. Une assistance d’une soixantaine de personnes a apprécié le nouvel itinéraire proposé cette année, aidée en cela par une météo des plus favorables. Le vin d’honneur, servi dans la cour de la ferme de La Gilbertière, a clôturé ce moment convivial.

➢ Repas des Aînés

Il est fait un point sur les élus disponibles ce jour-là ainsi que sur le nombre d’inscrits.

IV – Bâtiments Communaux - Environnement4

A) Salles communales – Instauration d’un nouveau tarif

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune est parfois sollicitée par des intervenants extérieurs (particuliers, associations …) pour pouvoir disposer d’une salle afin d’y proposer une activité destinée au grand public.

Cette activité, qui peut être d’ordre culturel, artistique ou autre, donne lieu au paiement d’une contribution pour celle ou celui désireux d’en bénéficier. Dès-lors, il semble cohérent que la mise à disposition d’un équipement public au profit d’une personne tirant rémunération d’une activité donne lieu à la fixation d’un tarif de location.

Par souci d’uniformité, Monsieur le Maire propose un tarif unique de 50,00 € pour les quatre salles concernées par ce type de sollicitation : salle Polyvalente, salle de la Vallonnerie, salle Guy Chouteau et salle de l’abbé Olivier ;

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d’appliquer un tarif de location unique de 50,00 € auprès des personnes, physiques ou morales, qui proposeront une activité donnant lieu à une rémunération ;

- Dit que ce tarif concerne les salles suivantes : salle Polyvalente, salle de la Vallonnerie, salle Guy Chouteau, salle de l’abbé Olivier.

B) Informations diverses

➢ Visite de l’atelier de Monsieur André COTTENCEAU

Monsieur FREIN dresse un bilan rapide de cette visite qui a été très appréciée par les participants (3 élus seulement avaient répondu présents), qui a permis de découvrir un métier nécessitant dextérité et patience.

➢ Action pédagogique

Monsieur Patrice DELAUNAY informe l’assemblée du bilan très positif de l’action de sensibilisation sur l’entretien des espaces verts communaux, menée conjointement par M. SUBILEAU, enseignant à l’école de la Vallonnerie, le CPIE Loire Anjou et Simon HERVÉ, agent technique. Durant une matinée entière, les enfants ont écouté et apprécié les informations qui leur ont été délivrées.

V – Vie associative – Sports - Jeunesse

➢ Concours des maisons fleuries

La proclamation du palmarès et la remise des prix aux lauréats auront lieu le samedi 7 octobre prochain, salle Guy Chouteau, à 17h 00.

➢ Planning salle de sports et calendrier des manifestations

VI – Divers

A) Assurances communales – Lot « Véhicules à moteur et risques annexes » - Attribution du marché

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération du 27 novembre 2015, avait attribué les marchés des assurances communales.

Ces marchés se décomposaient en quatre lots :

- Lot n° 1 : Dommages aux biens et risques annexes

- Lot n° 2 : Responsabilité civile et risques annexes5

- Lot n° 3 : Protection juridique de la collectivité – Défense pénale des agents et des élus

- Lot n° 4 : Véhicules à moteur et risques annexes – Auto-collaborateurs en mission

Concernant le lot n° 4, la compagnie retenue était Breteuil Assurances dont les prestations, depuis l’exécution du marché, ont laissé quelque peu à désirer : manque de réactivité, majoration excessive de la prime …

En considération de ces éléments et comme le prévoit l’article 6.3 des Conditions Générales, la commune de Nuaillé, par lettre recommandée du 25 juillet 2017 avec accusé de réception, a décidé de résilier le contrat en cours, avec effet au 31 décembre 2017. Dès-lors, il y avait lieu d’organiser une nouvelle consultation en vue de réattribuer ce lot dont le marché, compte tenu de son montant, sera passé en procédure adaptée. Confiée au cabinet Delta Consultant, cette consultation avait pour date limite de remise des offres le 12 mai 2017. A cette échéance, trois offres étaient parvenues qui, après analyse, s’établissent comme suit :

Garanties de base

Cotisations annuelles TTC

Garanties de base

+ Variante imposée

Cotisations annuelles TTC

Groupama Loire Bretagne

49071 Beaucouzé Cedex

SMACL Assurances

79031 Niort Cédex 09

MAIF

79180 Chauray

Formule 1

Franchise 250 €

Formule 2

Franchise 500 €

Formule 1

Franchise 250 €

Formule 2

Franchise 500 €

1 514,07 €

1 424,55 €

1 094,08 €

1 422,71 €

1 350,59 €

1 037,29 €

1 664,07 €

1 752,46 €

1 150,35 €

1 572,71 €

1 678,60 €

1 093,56 €

En application des critères du jugement des offres, tels que précisés dans le Règlement de la Consultation, il est proposé le classement final des candidats de la manière suivante :

GARANTIES DE BASE

Formule 1

1. Groupama Loire Bretagne

2. SMACL Assurances

3. MAIF

Formule 2

1. SMACL Assurances

2. Groupama Loire Bretagne

3. MAIF

GARANTIES DE BASE + VARIANTE IMPOSÉE

Formule 1

1. Groupama Loire Bretagne

2. MAIF

3. SMACL Assurances

Formule 2

1. Groupama Loire Bretagne

2. MAIF

3. SMACL Assurances6

Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur ces propositions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de retenir pour le lot « Véhicules à moteur et risques annexes », l’offre de la compagnie GROUPAMA Loire Bretagne, d’un montant annuel TTC de 1 664,07 € (Garantie de base + variante imposée/Formule 1) ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces contractuelles relatives à ce marché ;

- Dit que la dépense correspondante sera imputée sur des crédits inscrits au budget communal.

B) Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charge dans le cadre des transferts de charges liés aux modifications de périmètre au 01/01/2017 et à la création des services communs au 01/01/2018

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la création de l'Agglomération du Choletais (AdC) au 1er janvier 2017, résultant de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Choletais (CAC) et de la Communauté de Communes du Bocage (CCB), d'une part, et de l'adhésion des communes de Cernusson, Cléré-sur-Layon, Lys-Haut-Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois, d'autre part, les évolutions de compétence et de périmètre occasionnent un transfert de charges des communes vers l'Agglomération.

Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de procéder à l'évaluation de ces charges, et de produire un rapport dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.

La CLETC s'est par conséquent réunie le 28 septembre 2017 afin d'examiner les charges transférées à cette occasion. A l'issue, elle a adressé un rapport aux Conseils Municipaux.

Au terme du rapport ci-annexé, la CLETC évalue le coût net annuel des charges transférées des communes à l'EPCI à 1 996 256 €, à compter du 1er janvier 2017, et à 14 363 694 € supplémentaires à compter du 1er janvier 2018.

En vue de permettre aux communes de supporter le poids de ces transferts, la CLETC propose de limiter l'impact sur leurs Attributions de Compensation (AC) à hauteur de 1 376 065 euros à compter de 2017, puis 14 363 694 euros supplémentaires pour la Ville de Cholet, à compter de 2018.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver le rapport de la CLETC du 28 septembre dernier portant sur l'évaluation des charges transférées dans le cadre des transferts de charges liés aux modifications de périmètre au 1er janvier 2017 et à la création des services communs au 1er janvier 2018.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-5 et L. 5211-41-3,

Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C, Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-173 en date du 15 décembre 2016, portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Choletais et de la Communauté de Communes du Bocage, avec adhésion des communes de Cernusson, Cléré-sur-Layon, Lys- Haut-Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois, et fixant les statuts de l'Agglomération du Choletais,

Vu le rapport relatif aux transferts de charges établi par la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges, réunie le 28 septembre 2017, Considérant qu'il revient aux Conseils Municipaux d'approuver le rapport de la CLETC,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :7

- Approuve le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges, portant sur l'évaluation des charges transférées à l'Agglomération du Choletais par ses communes membres, dans le cadre des transferts de charges liés aux modifications de périmètre au 1er janvier 2017 et à la création des services communs au 1er janvier 2018.

C) Transfert de charge – Ajustement de l’attribution de compensation

Monsieur le Maire rappelle que suite à la création de l'Agglomération du Choletais (AdC) au 1er janvier 2017, résultant de la fusion de la Communauté d'Agglomération du Choletais (CAC) et de la Communauté de Communes du Bocage (CCB), d'une part, et de l'adhésion des communes de Cernusson, Cléré-sur-Layon, Lys-Haut-Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois, d'autre part, les évolutions de compétence et de périmètre occasionnent une restitution partielle de charges de l'Agglomération vers les anciennes communes de la CCB, ainsi qu'un transfert de charges des autres communes, ex CAC et communes nouvelles adhérentes, vers l'Agglomération.

Conformément à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient à la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) de procéder à l'évaluation de ces charges, et de produire un rapport dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert.

A cet effet, la CLETC s'est réunie le 28 septembre 2017 pour examiner les charges transférées à l'occasion des modifications de périmètre de l'Agglomération au 1er janvier 2017, et de la création de services communs au 1er janvier 2018. A l'issue de la réunion, la CLETC a adressé un rapport aux Conseils Municipaux.

Dans le cadre de cette évaluation, les membres de la CLETC ont souhaité s'éloigner de la méthode de droit commun, notamment en matière de voirie, compte-tenu des difficultés à identifier précisément les dépenses liées à la voirie intercommunale, et sur une période de référence significative et équivalente pour les 26 communes.

De même, la création de services communs n'entre pas dans le cadre du transfert des compétences, qui occasionne une révision des attributions de compensation. Néanmoins, le Code Général des Impôts prévoyant la possibilité de fixer librement leur montant, le financement des agents transférés peut s'opérer de manière définitive et pérenne au moyen d'une réduction des AC reversées par l'AdC à la Ville de Cholet, sur la base de l'évaluation des charges transférées établie par la CLETC.

Au terme du rapport ci-annexé, la CLETC évalue le coût net annuel des charges transférées des communes à l'EPCI à 1 996 256 €, à compter du 1er janvier 2017, et à 14 363 694 € supplémentaires à compter du 1er janvier 2018.

En vue de permettre aux communes de supporter le poids de ces transferts, la CLETC propose de limiter l'impact sur leurs attributions de compensation à hauteur de 1 376 065 euros à compter de 2017, puis 14 363 694 euros supplémentaires pour la Ville de Cholet, à compter de 2018.

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver la diminution de son attribution de compensation, à hauteur de 3 290,00 €, en tenant compte du rapport de la CLETC, selon la méthode d'évaluation dérogatoire, étant précisé que le recours à cette méthode requiert une délibération concordante du Conseil de Communauté et de l'ensemble des communes concernées.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211- 41-3 et L. 5211-17,

Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL/BSFL/2016-173 en date du 15 décembre 2016, portant fusion de la Communauté d'Agglomération du Choletais et de la Communauté de Communes du Bocage, avec adhésion des communes de Cernusson, Cléré-sur-Layon, Lys- Haut-Layon, Montilliers, Passavant-sur-Layon et Saint-Paul-du-Bois, et fixant les statuts de l'Agglomération du Choletais,8

Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C, Vu le rapport relatif aux transferts de charges établi par la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges, réunie le 28 septembre 2017, Vu la délibération du Conseil Municipal de Nuaillé en date du 29 septembre 2017 approuvant le rapport de la CLETC,

Considérant qu'il revient au Conseil de Communauté et aux Conseils Municipaux de fixer librement l'ajustement de leur attribution de compensation, en tenant compte du rapport de la CLETC,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve, dans le cadre des dispositions de l'article 1609 nonies C - V - 1° du code général des impôts, la diminution de l'attribution de compensation de la commune de Nuaillé pour un montant de 3 290,00 €, tenant compte du rapport de la CLETC, au titre des transferts de charges liés aux modifications de périmètre au 1er janvier 2017.

VII – Informations communales

➢ Inscription sur les listes électorales

La date de clôture, pour l’année 2017, est fixée exceptionnellement au 30 décembre, le 31 décembre tombant un dimanche.

➢ Demandeurs d’emploi

Nombre de demandeurs

au

15/09/2017

Hommes

Femmes

Indemnisables

Non indemnisables

33

50

64

19

TOTAL 83

Pour mémoire, au 15/09/2016 : 105 demandeurs (dont 47 hommes, 58 femmes, 83 indemnisables, 22 non indemnisables).

➢ Divers

A l’occasion du bilan sur le vide grenier organisé par Nuaillé Loisirs, Monsieur Richard BIRAUD fait part de l’utilité ou non de la moquette à disposer sur le sol de la salle de sports lors d’une utilisation autre que sportive. D’un état dégradé, elle s’avère également de manipulation difficile. Ce point, évoqué il y a peu en réunion Maire/Adjoints, devra faire l’objet d’une réflexion pour décider du maintien ou non de l’utilisation de ce tapis.

Le club de badminton a fait paraître, sur son site internet, un article relatant notamment le non versement de la subvention communale au profit de l’association. Certains élus municipaux se déclarent surpris par cette information, dont ils n’ont n’avaient pas eu connaissance. En réponse, Monsieur le Maire confirme ce non versement, pour lequel il a pris seul la décision, consécutivement à l’article jugé calomnieux paru sur le site du club de badminton au printemps dernier. Les élus regrettent de ne pas avoir été consultés préalablement à cette décision qui, selon eux, engage l’ensemble du conseil municipal. Monsieur le Maire en prend acte.

Le dépôt de pain a fermé définitivement ses portes le 22 septembre dernier. Cette décision a été prise de manière unilatérale par son exploitant, Monsieur Etienne JOUSSET. Pour justifier cette fermeture, jugée par les élus aussi brutale qu’inattendue, Monsieur JOUSSET met en avant un mauvais chiffre d’affaires, bien inférieur à celui escompté. Quelque peu dépités, les élus municipaux estiment qu’il s’agit là d’un coup dur porté à9

l’activité de la commune, ces derniers n’ayant pas ménagé leurs efforts pour assurer le maintien de ce service de proximité. Les gérants du Bar du Haillé se sont déclarés prêts à prendre la relève, en cohabitation avec le distributeur automatique. Celui-ci, loué actuellement par Monsieur JOUSSET, pourrait, par la suite, être approvisionné par le boulanger de La Tourlandry. Monsieur le Maire, qui attend une réponse de sa part, ne manquera pas d’informer les membres du conseil municipal des prochains développements de ce dossier.

VIII – Informations intercommunales

➢ Agglomération du Choletais – Conseil de Communauté

Monsieur le Maire informe l’assemblée des principales décisions prises par le Conseil de Communauté dans sa séance du 18 septembre 2017 (dont le procès-verbal a été transmis aux conseillers municipaux préalablement à la présente séance).

➢ SMAEP des Eaux de Loire

Présentation par Monsieur le Maire, au moyen d’une vidéo projection, du Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable – Exercice 2016

➢ Maine et Loire Habitat

Rapport d’activité 2016

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 23h 00

Prochaine séance : Vendredi 27 octobre 2017, 20h 30