Conseil Municipal - conseil municipal 20102022

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Conseil Municipal - conseil municipal 20102022 Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 par la commune de Nuaillé. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 20102022)Thèmes du document : Famille, Consommateurs, Travail et emploi, 1

C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

S SE EA AN NC CE E D DU U 2 20 0 O OC CT TO OB BR RE E 2 20 02 22 2

L'an deux mille vingt-deux, le vingt octobre, à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune dûment convoqué par Monsieur Christophe PIET, Maire, le treize octobre deux mille vingt-deux, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, en Mairie, Salle du conseil.

Étaient présents : M. Christophe PIET, Maire, M. Régis FREIN, 1er adjoint, Mme Fanny FROGER, 2ème adjointe, M. Patrice DELAUNAY, 3ème adjoint (représentant Mme Odile BEAUPÉRIN), Mme Angélique PINEAU, 4ème adjointe, M. Christophe RICHARD, M. Sébastien BRÉGEON, M. Philippe ALLAIN, M. Richard BIRAUD, Mme Nathalie PELÉ, M. Bernard BROCHARD Mme Sophie CHAMPION, Mme Sophie ÉMAURÉ et Mme Jocelyne VANDENBERGUE.

֤Était excusée : Mme Odile BEAUPÉRIN (représentée par M. Patrice DELAUNAY)

Secrétaire de séance : Mme Sophie ÉMAURÉ

La séance est ouverte à 19h 40

En ouverture de séance, Monsieur le Maire propose de retirer de l’ordre du jour le point suivant :

- Lotissement communal « Le Frêne » - Fixation du prix de vente en vue de la commercialisation

Le conseil municipal accepte à l'unanimité

I – Approbation du PV de la séance du 09 septembre 2022

Après avoir été invité à formuler d’éventuelles remarques ou observations, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance 09 septembre 2022.

II – Urbanisme – Voirie – Cadre de vie - Environnement

A) Communication des demandes d’autorisation déposées

1 – Certificats d’urbanisme

• Délivrance, le 30/09/2022, d’un Certificat d’Urbanisme de simple information (CUa) n° 049.231.22.C0030 pour un immeuble situé Le Petit Pré, cadastré sections A n° 1234 d’une superficie de 3035 m², situées en zones N et NP du PLU.

2 – Déclarations préalables

 Demande n° 049.231.22.C0026 déposée le 10 septembre 2022 par Mme Jeannine BEAUPÉRIN, pour l’édification d’un clôture dans l’enceinte de sa maison d’habitation située 56 rue du Chêne Rond.

 Demande n° 049.231.22.C0027 déposée le 22 septembre 2022 par M LAUNAY Jérémy, pour la pose de panneaux photovoltaïques pour sa maison d’habitation située au lieudit « La Fernandière ».2

 Demande n° 049.231.22.C0028 déposée le 1er octobre 2022 par M BREGEON Sébastien, pour la construction d’un abri de jardin, d’une emprise au sol de 15,62 m², dans l’enceinte de sa maison d’habitation située 3 cour des Ecuyers.

3 – Permis de construire

• Demande n° 049.231.22.C0004 déposée le 22 septembre 2022 par M ALBERT Thierry pour le compte de la société BIOWEST, portant remplacement de 2 toitures et la transformation d’un bâtiment de stockage en bureaux et locaux communs pour le personnel, situé rue de la Caille, section AB n°s 89, 90, 194, 125, 201, 153, 264, 124, 193.

4 – Déclaration d’intention d’aliéner

En vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales – Délibérations des 26 mai et 16 juillet 2020), Monsieur le Maire n’a pas fait usage du droit de préemption de la commune sur les immeubles suivants :

Adresse

Références

cadastrales

Décision

N° / Date

4 rue de la Libération AA n° 4 19/2022 du 09/09/2022

B) Autorisations d’urbanisme – Externalisation de la mission d’instruction – Avenant n° 1 à la convention portant création d’un service commun avec l’Agglomération du Choletais

Monsieur Patrice DELAUNAY, adjoint, rappelle au conseil municipal que par délibération du 29 mai 2015, la commune de NUAILLÉ avait décidé d’adhérer, dans le cadre d'une convention, au service commun pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols proposé par l'Agglomération du Choletais (AdC).

Cette instruction nécessite un traitement administratif rigoureux et une analyse technique approfondie, afin que les délais et procédures définis par le code de l’urbanisme soient respectés et qu’à l’issue de l’instruction de chaque dossier, une décision soit rendue au vu des règles d’urbanisme en vigueur sur le territoire communal.

Ce service est aujourd'hui confronté à une surcharge d'activité et des mutations d'agents, pour lesquels, les remplacements ne sont pas assurés au vu de la difficulté à recruter des personnels expérimentés, dans des délais satisfaisants.

Aussi, afin d’assurer la continuité du service public, le Conseil de Communauté a, par délibération n°X-1 en date du 19 septembre 2022, proposé de modifier la convention susmentionnée afin d'ouvrir la possibilité aux communes adhérentes au service commun de confier, en tant que de besoin, l’instruction des demandes d’urbanisme à un prestataire privé, en application des dispositions des L.423-1 et R.423-15 du code de l’urbanisme.

Le prestataire ne pourra se voir confier des missions qui l'exposerait à un intérêt privé de nature à influencer, ou paraître influencer, l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses missions.

Il agira sous la responsabilité des maires, autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme, qui garderont l'entière liberté de ne pas suivre la proposition du prestataire.

Les maires conserveront leur compétence de signature tant durant la phase d'instruction, qu'à l'issue des opérations d'instruction effectuées par le prestataire privé. Les communes assumeront la gestion contentieuse et précontentieuses des dossiers dont l'instruction est externalisée.

Les missions confiées au prestataire n’entraîneront aucune charge financière pour les demandeurs d'autorisations d'urbanisme.

Il est demandé au conseil municipal d'approuver le recours à un prestataire privé pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols et d'approuver, à cet effet, l'avenant n°1 à la convention de création du service commun.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.423-1 et R.423-15,3

Vu la délibération n°I-1 du Conseil de la Communauté d'Agglomération du Choletais en date du 18 mai 2015 portant création d'un service commun d'instruction des autorisations du droit des sols,

Vu la délibération n°0-30 du Conseil de Communauté en date du 10 janvier 2017 décidant la reprise et le maintien du service commun d'instruction des autorisations du droit des sols,

Vu la délibération n°X-1 du Conseil de Communauté en date du 19 septembre 2022 approuvant l'avenant n°1 à la convention susvisée.

Vu la convention de création d'un service commun à l'échelle du territoire pour l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols (ADS) conclue le 02 juin 2015,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité du service d'application du droit des sols, dans un contexte de forte activité et de mutation de ses agents dont la succession par des personnels expérimentés se révèle complexe, dans des délais satisfaisants,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve l'externalisation partielle de l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'application du droit des sols (ADS) à un prestataire privé, en tant que de besoin.

- Approuve, à cet effet, les termes de l'avenant n°1 à la convention de création d'un service commun pour l'instruction des autorisations d'urbanisme afin de modifier les modalités de fonctionnement dudit service.

C) Dépannage sur le réseau d’éclairage public – Versement de fonds de concours au SIEML

Monsieur Patrice DELAUNAY, adjoint, rappelle au conseil municipal que la commune, adhérente au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine et Loire (SIEML), confie à ce dernier les opérations de dépannage et de réparation de son réseau d’éclairage public.

Ces opérations donnent lieu au versement de fonds de concours dont les modalités de mise ne place sont fixées par Règlement Financier du 26 avril 2016, complété par délibérations du Comité Syndical du SIEML des 25 avril et 19 décembre 2017 et du 17 décembre 2019.

Les versements dont il s’agit s’établissent comme suit :

N° d’opération Libellé Montant TTC des travaux

Taux

Fonds de

concours

Montant TTC

Fonds de

concours

EP 231-21-109

EP 231-22-112

Maintenance curative – Sécurisation

Maintenance curative – Sécurisation

740,80 €

442,97 €

75 %

75 %

555,60 €

332,23 €

1 183,77 € 887,83 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 5 212-26,

Vu le Règlement Financier du 26 avril 2016 complété par délibérations du Comité Syndical du SIEML des 25 avril et 19 décembre 2017, du 17 décembre 2019, décidant les conditions de mise en place des fonds de concours,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte de verser, au profit du SIEML, les fonds de concours pour les travaux tels qu’indiqués ci-dessus, dont le montant total s’établit à 887,83 € TTC ;

- Dit que le versement sera effectué en une seule fois, sur présentation du certificat d’achèvement des travaux présenté par le SIEML et après réception de l’Avis des Sommes à Payer du Trésorier Principal d’Angers Municipal.4

D) Lotissement communal – Travaux de viabilisation – Attribution des marchés

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 07 juillet 2022, le conseil municipal a approuvé les Documents de la Consultation relatifs au marché de travaux de viabilisation du lotissement « Le Frêne » et autorisé le lancement de la consultation selon une procédure adaptée. Il rappelle également que le marché dont il s’agit se décompose en 3 lots :

 Lot n° 1 : V.R.D. (Terrassements – Voirie 1ère phase – Assainissement – Finitions de voirie)

 Lot n° 2 : Contrôle des réseaux

 Lot n° 3 : Espaces Verts

Afin de respecter les règles de libre accès à la commande publique, cette consultation a fait l’objet d’un avis d’appel public à la concurrence publié dans un journal local habilité à passer les annonces légales (Ouest France) et sur un profil d’acheteur (https://demat.centraledesmarches.com), sur lequel les documents de la consultation étaient téléchargeables. La date limite de remise des offres, sous forme dématérialisée, était fixée au vendredi 30 septembre 2022, 12h 00.

Après l’ouverture électronique des plis parvenus dans les délais sur la plate-forme dédiée, l’analyse effectuée par le cabinet Christiaens- Jeanneau – Rigaudeau, maitre d’œuvre, a conduit à organiser une négociation, telle qu’elle était prévue par le Règlement de la Consultation.

En application des critères du jugement des offres, précisés également dans le Règlement de la Consultation, il est proposé le classement final suivant :

LOT ENTREPRISE MONTANT H.T. (1)

1

2

3

EUROVIA ATLANTIQUE – 49300 Cholet

SAS A3 Sn – 35360 Montauban de Bretagne

VERT PAYSAGES – 49280 Mazières en Mauges

289 645,66 €

7 710,00 €

72 791,30 €

370 146,96 €

(1) Avec variante exigée n°1 (finitions de voirie)

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur ces propositions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide de retenir pour les lots suivants les entreprises ci-après indiquées :

- LOT 1 : EUROVIA ATLANTIQUE – 49300 Cholet, pour un montant de 289 645,66 € HT ;

- LOT 2 : SAS A3 Sn – 35360 Montauban de Bretagne, pour un montant de 7 710,00 € HT ;

- LOT 3 : VERT PAYSAGES – 49280 Mazières en Mauges, pour un montant de 72 791,30 € HT ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces contractuelles relatives à ce marché ;

- Rappelle que les dépenses correspondantes sont imputées sur des crédits inscrits

au budget annexe du lotissement communal.5

E) Lotissement communal « Le Frêne » - Approbation du Cahier des charges

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, dans sa séance du 07 juillet 2022, a approuvé l’ensemble des pièces relatives au dossier de demande du permis d’aménager du lotissement communal « Le Frêne ».

Actuellement en cours d’instruction, ce programme d’habitat se compose de 22 lots en accession à la propriété.

Avant d’en lancer la commercialisation, il a été demandé au cabinet CHRISTIAENS-JEANNEAU- RIGAUDEAU, maitre d’œuvre, d’élaborer un projet de Cahier des Charges. Monsieur le Maire précise à l’assemblée qu’il s’agit-là d’un document purement contractuel destiné à régir les relations entre les colotis et dont l’application dans le temps est illimitée. Après en avoir présenté les principales dispositions, il est demandé au conseil municipal d’approuver ce document.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les termes du Cahier des Charges relatif au lotissement communal « Le Frêne »

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit document.

F) Eclairage public – Modification des heures d’extinction

Monsieur Patrice DELAUNAY, adjoint, rappelle que par délibération du 26 mars 2021, le conseil municipal avait décidé de restreindre les horaires d’éclairage public selon deux périodes :

- Extinction complète du 1er juin au 15 août

- Extinction partielle, de 23h 00 à 6h 30, du 16 août au 31 mai

Cette décision, transposée par arrêté municipal du 06 avril 2021, s’inscrivait dans une démarche générale de réduction de la facture de la consommation d’énergie mais également de la préservation de l’environnement et de la lutte contre les nuisances lumineuses.

L’actualité récente avec la hausse brutale des coûts de l’énergie, risquant d’impacter durablement les budgets des collectivités publiques, à laquelle s’ajoute un contexte géopolitique mondial incertain en raison du conflit en Ukraine, obligent à accenteur les efforts pour contenir cette tendance inflationniste. Cette position est également confortée par les maires des communes du territoire de l’Agglomération du Choletais qui ont décidé, par souci de cohérence et d’harmonisation, d’agir dans le même sens, en se calant sur les restrictions d’éclairage public appelées à s’appliquer dans les zones d’activité économique (ZAE).

En conséquence de quoi, il est proposé de modifier les horaires et les périodes d’extinction de la manière suivante :

- Extinction complète du 1er mai au 15 septembre

- Extinction partielle, de 21h 00 à 6h 30, du 16 septembre au 30 avril

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette modification.

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide que l’éclairage public, sur l’ensemble de la commune, sera :

 Interrompu de 21h 00 à 6h 30 pour la période allant du 16 septembre au 30 avril ;

 Interrompu totalement pour la période allant du 1er mai au 15 septembre

- Charge Monsieur le Maire de prendre l’arrêté précisant les nouvelles modalités d’application de ces mesures ainsi que d’en informer la population et les usagers.

G) Informations diverses

Monsieur Patrice DELAUNAY, adjoint, fait part des informations suivantes :6

➢ Travaux de sécurisation

Afin de sécuriser le cheminement piéton, aux abords de la rue de la Libération, il a été décidé d’abattre un tilleul. En complément, il sera réalisé quelques aménagements avec, notamment, la pose de plots routiers en verre et d’un marquage au sol en résine, ces travaux ayant été confiés à la société LSP pour un coût de 935,54 € TTC.

➢ Concours des Villes & Villages Fleuris

La proclamation du palmarès régional aura lieu le 29 novembre prochain, à Savigné l’Évêque (Sarthe), en espérant que l’issue se montre favorable pour la commune de Nuaillé avec l’attribution de la 1ère fleur.

➢ Cimetière communal – Travaux d’extension

Monsieur Christophe RICHARD, conseiller délégué, indique à l’assemblée qu’une partie des travaux d’extension a été réalisée. Ils concernant le lot « espaces verts » qui ont été confiés à la société BOUQUET. Le lot « gros œuvre » (maçonnerie) devrait, quant à lui, commencer en janvier 2023.

➢ Inondations (suite)

Pour faire suite aux inondations du sous-sol d’une maison située rue la Libération (voir compte-rendu de la séance du 09 septembre 2022), un rendez-vous sur site a eu lieu, en présence des experts des compagnies d’assurance. Il en ressort que ce dossier est loin d’être clos car il impliquerait des désordres venant des buses passant sur des emprises privées. Un diagnostic des réseaux devrait être réalisé pour en confirmer la localisation et les causes.

III – Communication – Animation – Culture – Cohésion sociale

A) Cours d’éveil musical par le Conservatoire du Choletais – Mise à disposition d’un local communal – Reconduction de la convention pour 2022/2025

Madame Fanny FROGER, adjointe, rappelle au conseil municipal que le Conservatoire du Choletais propose sur la commune de NUAILLÉ, depuis septembre 2019, à l’attention des plus jeunes, des cours d’éveil musical.

Ces cours, qui ont lieu sur une fréquence hebdomadaire, sont proposés dans un local communal. Depuis septembre 2020, il s’agit du bâtiment modulaire de l’école publique de la Vallonnerie que la collectivité met gracieusement à la disposition de l’Agglomération du Choletais. Cette mise à disposition a été reconduite par avenant n° 2 en date des 15 et 20 octobre 2020. Arrivant à échéance, il est proposé de prolonger, une nouvelle fois, l’utilisation du bâtiment modulaire de l’école publique de la Vallonnerie et ce, pour la période 2022/2025.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la passation de cette nouvelle convention.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte la nouvelle convention à passer avec l’Agglomération du Choletais relative à la mise disposition gracieuse, au profit du Conservatoire du Choletais, du bâtiment modulaire de l’école publique de la Vallonnerie, afin de pouvoir y dispenser les cours d’éveil musical proposés, de manière hebdomadaire, aux enfants de la commune de NUAILLÉ ;

- Précise que cette mise à disposition gracieuse s’effectuera pour la période 2022/2025 ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer cette nouvelle convention et, de manière générale, toute pièce nécessaire à la bonne régularisation de ce dossier.

B) Bulletin Municipal Annuel – Encarts des annonceurs – Modification des tarifs

Madame Fanny FROGER, adjointe, rappelle à l’assemblée que le Bulletin Municipal Annuel, dont la parution intervient traditionnellement en début année, comprend, dans ses pages intérieures, des pages dédiées aux annonceurs locaux.

La parution de ces encarts publicitaires donne lieu au versement d’une contribution calculée sur la base d’un tarif appliqué à un format.

A ce jour et depuis 2011, ces tarifs s’établissent comme suit :7

- Petit format (6,5 cm x 4,5 cm environ) : 21 €

- Moyen format (6,5 cm x 9,5 cm environ) : 42 €

- Grand format (13,5 cm x 9,5 cm environ) : 85 €

En raison du coût de revient croissant lié à la confection de ce support d’information, il est proposé d’actualiser les tarifs des encarts de la manière suivante :

- Petit format (6,5 cm x 4,5 cm environ) : 30 €

- Moyen format (6,5 cm x 9,5 cm environ) : 50 €

- Grand format (13,5 cm x 9,5 cm environ) : 90 €

Il est demandé au conseil municipal d’approuver ces nouveaux tarifs dont l’application s’effectuera lors de la publication du prochain Bulletin Annuel (janvier 2023).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les nouveaux tarifs des encarts des annonceurs locaux tels qu’indiqués ci-dessus, destinés à être insérés dans le Bulletin Municipal annuel ;

- Précise que ces nouveaux tarifs entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2023 ;

- Rappelle que les recettes correspondantes sont encaissées sur le budget communal.

C) Informations diverses

Madame Fanny FROGER, adjointe, fait part des informations suivantes :

➢ Bulletin annuel 2023

Sa confection est lancée. Un courriel a été adressé aux associations pour la rédaction des articles et une prise de contact a eu lieu avec l’Ecrivain Public qui, comme pour les années précédentes, en effectuera la mise en page et l’impression. Sa distribution dans les boîtes aux lettres est programmée mi- janvier 2023.

➢ Illuminations de Noël

Elles auront lieu le vendredi 2 décembre, à partir de 18h 30. Compte-tenu des nouvelles restrictions énergétiques, il convient d’en réduire l’ampleur et la durée. Si la mise en valeur du sapin Place du Breuil Lambert est maintenue, il est décidé de supprimer les structures installées aux ronds-points et de limiter les guirlandes au seul bâtiment de la Mairie en alignant leurs horaires avec ceux de l’extinction de l’éclairage public, soit 21h 00.

➢ Repas des Ainés

Les invitations vont être lancées avec un coupon-réponse à retourner. Il est demandé aux élus présents leur disponibilité pour ce jour-là. Du côté des animations, une réflexion est en cours pour proposer aux convives de nouveaux moments de convivialité.

➢ Marché communal

A l’occasion de la prochaine édition, samedi 22 octobre, il sera proposé, autour d’un café, une rencontre avec les différents commerçants pour faire un point d’étape.

➢ Exposition « Rebonds »

Dans la perspective de l’organisation de cette exposition, en lien avec la Direction des Affaires Culturelles de l’Agglomération du Choletais, programmée au printemps 2023, une rencontre a eu lieu en Mairie, avec le directeur du CSI Chloro’fil, Monsieur Frédéric LE BRAS.

➢ Semaine de l’insertion

Rencontre en Mairie d’interlocuteurs de l’Agglomération du Choletais et de l’association ATIMA, dans le cadre de la Semaine de l’Insertion qui s’est tenue du 10 au 15 octobre dernier, à Cholet.

IV – Bâtiments communaux – Vie économique et commerciale

A) Terrain de football – Convention d’utilisation avec l’association Saint Georges-Trémentines Football Club – Saison 2022/20238

Monsieur Régis FREIN, adjoint, rappelle au conseil municipal que la commune de Nuaillé, depuis plusieurs saisons, met à la disposition de l’association Saint Georges – Trémentines Football Club, le terrain stabilisé et les vestiaires du Stade la Vallonnerie.

Cette mise à disposition permet à ladite association d’y effectuer une partie de ses entrainements, d’autant qu’elle compte, parmi ses adhérents, de nombreux enfants de Nuaillé.

A la demande de l’association, il est proposé de reconduire ce dispositif pour la saison 2022/2023 qui, une nouvelle fois, sera formalisé par convention fixant les modalités pratiques et financières.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette reconduction.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte de mettre à la disposition de l’association Saint Georges – Trémentines Football Club, pour la saison 2022/2023, le terrain stabilisé et les vestiaires du Stade de la Vallonnerie ;

- Approuve les termes de la convention relative à cette mise à disposition ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que, de manière générale, toute pièce s’y rapportant.

B) Local 25 bis rue de la Libération – Convention d’occupation précaire

Monsieur Régis FREIN, adjoint, rappelle au conseil municipal que la commune de Nuaillé est propriétaire d’un immeuble situé 25 bis rue de la Libération qui, avant qu’elle n’en fasse l’acquisition, accueillait le cabinet médical.

Depuis janvier 2022, cet immeuble, après avoir été loué à un prestataire informatique, est vacant. Installé en qualité de conducteur de taxi sur la commune en février 2019, Monsieur Ahmed MAZOUZ et sa conjointe, Madame Lisa DAVIAULT, également conductrice de taxi, ont manifesté le souhait de pouvoir louer cet immeuble afin d’y installer leur activité professionnelle. Monsieur FREIN indique que l’immeuble dont il s’agit, cadastré section AA n° 82, est composé de 2 pèces et de sanitaires, l’ensemble étant d’une surface de 90 m².

Il est proposé de louer ce local moyennant un loyer mensuel de 300,00 € TTC, avec une entrée dans les lieux fixée au 1er novembre 2022.

Par ailleurs, cette location serait formalisée par convention d’occupation précaire, à intervenir en la forme administrative entre la société AM TAXI, représentée par Monsieur MAZOUZ et la commune.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur l’ensemble de ces propositions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte de louer, à compter du 1er novembre 2022, les locaux situés 25 bis rue de la Libération, à la société AM TAXI, moyennant un loyer mensuel de 300,00 € TTC ;

- Approuve les termes de la convention d’occupation précaire à intervenir entre la commune de Nuaillé et la société AM TAXI qui sera régularisée en la forme administrative ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ;

- Indique que la recette correspondante sera encaissée au budget communal.

C) Informations diverses

Monsieur Régis FREIN, adjoint, fait part à l’assemblée des informations suivantes :

➢ Travaux d’entretien des bâtiments communaux : après avoir listé les différents petits chantiers en cours ou à venir d’ici la fin de l’année, Monsieur FREIN indique que l’année 2023 devra se montrer « raisonnable » en termes de programmes d’investissement, les perspectives budgétaires9

s’avérant contraignantes pour les prochains exercices. Le principal chantier concerne la rénovation thermique de l’école de la Vallonnerie dont la réalisation, à ce jour, n’est pas arrêtée.

V – Vie associative – Jeunesse et Sports

Madame Angélique PINEAU, adjointe, fait part des informations suivantes :

➢ Réunion de la Commission

Restitution des différents points abordés lors de la réunion du 28 septembre dernier.

➢ City Stade

De nouvelles propositions chiffrées ont été sollicitées auprès d’entreprises, notamment pour la réalisation de la plateforme. Il reviendra à la Commission d’en examiner attentivement l’ensemble afin de parvenir à faire à un choix qui devrait être proposé à la séance du conseil municipal de décembre prochain.

➢ Conseil municipal des jeunes

Sa mise en place a pris un peu de retard et est espérée pour le 1er semestre 2023. La Commission doit se pencher sur l’élaboration du Règlement en vue de sa validation pour les membres du conseil municipal.

➢ Club de Badminton

Le 28 septembre dernier, les élus de la Commission ont rencontré des représentants du Club de Badminton afin de faire le point sur le subventionnement et leur activité.

➢ Club de théâtre

Rencontre en Mairie avec des représentants de l’association « Arts Tisse Tic » pour les conditions financières de mise à disposition de la Salle Polyvalente avec l’association Saint Etienne.

De son côté, Monsieur le Maire informe l’assemblée de l’état d’avancement de la reprise en régie des activités « Enfance » : la totalité des salariés de Familles Rurales a accepté d’intégrer les effectifs communaux au 1er janvier 2023, ce qui est, à la fois, une satisfaction et un soulagement. Un rencontre avec la CAF de Maine et Loire a eu lieu en vue d’élaborer et mettre en place les conventions d’objectifs et de financement. Pour le portail familles, le choix s’est porté sur la société AIGA, le logiciel retenu étant dénommé « Inoé ». Un gros travail de paramétrages devra être réalisé, couplé avec des journées de formation. En parallèle, une demande de subvention a été déposée auprès de la CAF pour l’achat de ce logiciel ainsi du matériel informatique (tablettes et poste fixe).

Enfin, une réunion publique, à l’attention des familles, sera organisée le jeudi 24 novembre prochain, à 19h 30, salle de la Vallonnerie, destinée à leur présenter la municipalisation des activités « Enfance » et les incidences pratiques.

VI – Divers

A) Carte d’achat – Adoption du dispositif et mise en œuvre

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les 2/3 des commandes passées dans la sphère publique, sont inférieures à 1 500 €. Or, le traitement administratif d’une commande, quel qu’en soit le montant, génère, pour la collectivité, un coût identique. De plus, la passation d’une commande selon une forme traditionnelle (émission d’un bon de commande ou validation d’un devis) n’est pas sans impact pour les fournisseurs dont le règlement se fera par mandat administratif à l’issue d’un délai, certes règlementaire mais non sans incidence sur leur trésorerie.

Aussi, afin de répondre à une demande croissante d’achats récurrents de petits montants et de faible enjeu, générant de nombreuses factures, la commune de NUAILLÉ envisagerait de se doter de la Carte d’Achat.

Le principe de la Carte d’Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement, auprès de fournisseurs référencés, les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics. C’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.10

Après un recensement exhaustif des secteurs des dépenses réalisées par la commune, deux services ont été identifiés comme étant susceptibles de pouvoir disposer de cette procédure d’achat public : - Les Services Techniques

- Les Services « Enfance »

Après consultation, il est proposé de retenir la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire avec laquelle la commune de Nuaillé contractualisera la mise à disposition des cartes d’achat et la gestion des paiements des commandes ainsi réalisées.

Monsieur le Maire en précise les principaux contours :

 La commune procède à la désignation nominative de chaque porteur d’une carte d’achat et en définit les paramètres d’habilitation

 Les cartes sont à autorisation systématique fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la commune

 La carte d’achat ne permet pas de retrait en espèce

 Les dépenses sont plafonnées à un montant fixe annuel

 Le ou les fournisseurs désignés sont réglés dans un délai de 48 à 72 heures suivant l’achat

 Un relevé d’opérations sera établi mensuellement par l’établissement bancaire aux fins de mandatement, par la commune, au profit de ce dernier.

La commune souhaite tester l’utilisation de la carte d’achat sur une période d’un an renouvelable deux fois, soit, au maximum, trois ans.

La tarification annuelle est de 50 € par carte, à laquelle s’ajoutent 150 € correspondant à l’abonnement annuel à l’espace client internet et une commission de 0,70 % par transaction passée.

A l’issue de son exposé, Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’approuver la mise en place de la carte d’achat au sein de la collectivité et les modalités fixant son utilisation et sa gestion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Autorise la mise en place, au sein de la collectivité, de la carte d’achat, en tant que modalité de commande et de paiement, pour une période d’essai de 1 an, renouvelable 2 fois ;

- Accepte d’en contractualiser le dispositif avec la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire dont les principales conditions commerciales s’établissent comme suit :

 Date de début de contrat : 1er janvier 2023

 Montant plafond annuel des dépenses par carte : 7 000 €

 Tarifs : une cotisation de 50 € par an et par carte ; un abonnement de 150 € par an pour l’accès au service de consultation des paiements, d’administration et de gestion des cartes, le paramétrage des plafonds et des fournisseurs et le relevé des opérations téléchargeables ; une commission de 0,70 %par transaction.

- Autorise Monsieur le Maire à nommer le référent responsable de ce dispositif ainsi que les porteurs de la carte d’achat au sein des Services Techniques et Enfance ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents contractuels à passer entre la commune et la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de la Loire et, de manière générale, toute pièce nécessaire au bon fonctionnement de ce dispositif.

B) Personnel communal – Instauration du temps partiel au sein de la collectivité et fixation des modalités d’application

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en application de l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial (CST)

Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50 (sauf cas annualisé), 60, 70 et 80% du temps plein.11

Il est accordé pour les motifs suivants :

 A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant adopté ;

 Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;

 Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l’article L. 5212-13 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis du médecin du service de médecine professionnelle et préventive.

L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.

Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité ou une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du Comité Social Territorial.

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Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’un temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou l’accueil d’un enfant, Vu la délibération du conseil municipal du 15 octobre 2021 relative à la durée annuelle du temps de travail et de l’organisation s’y rapportant,

Considérant l'avis favorable du Comité Social Territorial (CST) en date du 17 octobre 2022,

Monsieur le Maire propose d’instituer le temps partiel au sein de la commune de NUAILLÉ et d'en fixer les modalités d'application comme suit :

 Le temps partiel peut être organisé dans le seul cadre hebdomadaire, sauf en qui concerne le temps partiel thérapeutique qui peut également s’envisager quotidiennement ;

 Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80 et 90% du temps complet.

 Les demandes doivent être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée et, dans le cas de temps partiel de droit pour raisons familiales, accompagnées des justificatifs afférents aux motifs de la demande ;

 La durée des autorisations sera de 1 an. Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses. La demande devra être déposée 2 mois avant l’échéance ;

 La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave, laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale ;

 Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...), sur la période en cours, pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou, en cas de nécessité absolue de service, de l’autorité territoriale, dans un délai de deux mois.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,12

- Accepte l’instauration du temps partiel au sein de la commune de Nuaillé, selon les modalités définies ci-dessus ;

- Dit qu'elles prendront effet à compter du 1er novembre 2022 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux contractuels de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit) ;

- Précise qu’il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

C) Personnel communal – Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent à temps non complet – Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire rappelle que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, il appartient au conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

A ce titre, il indique que dans le tableau des effectifs de la commune de Nuaillé, figure, dans la filière technique, un emploi permanent d’adjoint technique territorial à temps non complet, spécialement affecté au nettoiement des bâtiments communaux.

La durée hebdomadaire de cet emploi est, depuis le 1er septembre 2019, de 21/35èmes. Le contexte sanitaire, engendré par l’épidémie de covid 19, a nécessité des procédures de nettoiement plus soutenue. Par ailleurs, la commune de Nuaillé va reprendre en régie, à partir de janvier 2023, les activités « Enfance ». Face à ces nouvelles charges de travail, il s’avère nécessaire de modifier la durée hebdomadaire de travail correspondant à cet emploi en l’augmentant de 7 heures, soit 28/35èmes, avec une date d’effet au 1er novembre 2022.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette proposition.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la Fonction Publique,

Vu la lettre d’acceptation par l’agent de la proposition de modification de la durée hebdomadaire de travail de son poste,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Maine et Loire en date du 17 octobre 2022 (la modification du temps de travail envisagée étant supérieure à 10% de la durée initiale de l’emploi dont il s’agit),

Considérant que la modification du temps de travail de l’emploi dont il s’agit est justifié par les nécessités de service,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Décide de supprimer, à compter du 1er novembre 2022, un emploi permanent à temps non complet (21/35èmes) d’un adjoint technique territorial principal de 1ère classe ;

- Décide de créer, à compter du 1er novembre 2022, un emploi permanent à temps non complet d’une durée hebdomadaire de 28/35èmes, d’un adjoint technique territorial principal de 1ère classe ;

- Charge Monsieur le Maire de procéder à la déclaration de création de cet emploi dont la nomination s’effectuera par arrêté individuel ;

- Précise que les crédits s’y rapportant sont inscrits en suffisance au budget de la commune.

D) Recensement de la population 2023 – Création et fixation de la rémunération des agents recenseurs

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune de Nuaillé va procéder, en janvier et février 2023, au recensement de sa population.

Il s’agit d’une opération de service public permettant de disposer d’une photographie précise et actualisée de la population française, dans sa diversité et dans son évolution. En effet, le recensement fournit de très nombreuses indications chiffrées, démographiques, sociales et économiques, au niveau13

national mais surtout, de par son exhaustivité, au niveau local. Il respecte bien entendu une procédure rigoureuse, approuvée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), fondée sur la protection stricte de la confidentialité des informations individuelles recueillies. Si l’INSEE est chargé de l’organisation et du contrôle de la collecte des informations, ce sont les communes qui, depuis la réforme issue de la loi n° 2002-276 du 17 février 2002 relative à la démocratie de proximité, sont tenues de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement, et, pour ce faire, de recruter et d’affecter les agents recenseurs.

Selon les termes du décret n° 2003-485 du 05 juin 2003, la commune doit découper son territoire en zones de collecte, dénommés, pour les communes de moins de 10 000 habitants, « districts », et transmettre le découpage en résultant à l’INSEE.

En application des nouvelles préconisations de l’INSEE, il faut compter un agent recenseur pour 290 logements lorsque le taux de réponse par internet s’établit à 60 % (ce qui a été le cas pour Nuaillé lors du précédent recensement). La commune de Nuaillé comptant un peu moins de 700 logements, il est proposé de créer, comme lors du dernier recensement, 3 emplois d’agents recenseurs. Quant à leur rémunération, elle est librement fixée par la collectivité, l’INSEE dédommageant la collectivité pour les dépenses engagées à hauteur de la dotation forfaitaire attribuée (dénommée Dotation Forfaire de Recensement) qui, pour la commune de Nuaillé, s’élèvera à 2 688,00 € et dont le versement interviendra au 2ème semestre 2023.

Le conseil municipal est invité à se prononcer.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V,

Vu le décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu l’arrêté du 05 août 2013 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu l’arrêté du 16 février 2014 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues par les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population, Vu l’arrêté municipal n° 2022-044 du 06 septembre 2022 portant nomination d’un coordonnateur communal de l’enquête de recensement,

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Décide de créer trois emplois d’agents recenseurs pour les opérations de recensement qui auront lieu sur la commune de Nuaillé en janvier et février 2023 ;

- Précise que les agents recenseurs seront chargés, sous l’autorité du coordonnateur communal, de se rendre chez chaque habitant en leur proposant de répondre par internet ou, à défaut, de compléter les questionnaires papier qu’il conviendra, après récupération, de vérifier, classer, numéroter et comptabiliser, conformément aux instructions de l’INSEE ;

- Charge Monsieur le Maire de procéder au recrutement de ces agents, qui seront nommés par arrêté ;

- Dit que les agents recrutés percevront une rémunération forfaitaire brute de 1 200,00 €, à laquelle s’ajouteront un forfait de 40,00 € par séance de formation et de 60,00 € pour la tournée de reconnaissance ;

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits en suffisance au budget communal 2023.

E) Attribution de compensation – Ajustement définitif du montant 2022

Monsieur le Maire rappelle que depuis le 1er janvier 2022, la compétence en matière de Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI), comprenant notamment la contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS), a été transférée à l'Agglomération du Choletais (AdC), occasionnant un transfert de charges des communes vers l'AdC.

En application de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC), réunie le 6 mai 2022, a évalué le coût net annuel des charges transférées à l'AdC, à 4 345 341 €, à compter du 1er janvier 2022.14

A l'issue de cette réunion, la CLETC a adressé un rapport, établi le 19 mai 2022, aux communes membres de l'AdC, qui l'ont approuvé dans les conditions prévues à l'article susmentionné.

Les membres de la CLETC ayant souhaité s'éloigner de la méthode de droit commun, le recours à la procédure de révision libre et les montants des attributions de compensation qui en découlent, doivent être adoptés par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux.

Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver le recours à la procédure de révision libre et le montant de l'attribution de compensation qui en découle, versé par l'AdC à la commune, s'élevant à 83 543,00 €, à compter du 1er janvier 2022.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C, Vu l'arrêté préfectoral n° SPC/PIT/2021 n°60/12 du 28 décembre 2021, portant transfert de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) et de la contribution au Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) et approbation de la modification des statuts de l'AdC, Vu les délibérations n° I-8 et I-6 du Conseil de Communauté, respectivement en dates des 19 juillet 2021 et 22 novembre 2021 approuvant le projet de modification statutaire en matière de DECI, Vu la délibération n° I-1 du Conseil de Communauté, en date du 17 octobre 2022 approuvant le recours à la procédure de révision libre et le montant des attributions de compensation qui en découlent, Vu le rapport relatif aux transferts de charges établi le 19 mai 2022 par la Commission Locale d'Evaluation des Transferts de Charges (CLETC), à la suite de sa réunion du 6 mai 2022, Considérant qu'il revient au Conseil de Communauté et aux Conseils Municipaux de fixer librement l'ajustement de leur attribution de compensation en tenant compte du rapport de la CLETC,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

- Approuve, sur la base du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Transferts de Charges (CLETC) du 19 mai 2022, le recours à la procédure de révision libre et le montant de l'attribution de compensation qui en découle, versé par l'Agglomération du Choletais à la commune de Nuaillé, s'élevant à 83 543,00 € à compter du 1er janvier 2022.

VII – Informations diverses

➢ Cérémonie du 11 novembre

Cette année, c’est la commune de Nuaillé qui accueillera la manifestation à laquelle participeront les associations d’Anciens Combattants des communes de Trémentines, Vezins et Chanteloup les Bois. Se joindront, pour cette occasion une fanfare ainsi que les enfants des deux écoles pour le chant de la Marseillaise. A l’issue, seront proposés aux convives un vin d’honneur, à l’Espace Culturel de la Boissonnière, suivi d’un déjeuner au Domaine de la Seigneurie.

➢ Vœux du Maire

Annulée en raison du contexte sanitaire, la traditionnelle cérémonie des Vœux du Maire et de la municipalité fait son retour. Elle aura lieu le vendredi 13 janvier 2023, à 18h 30, au Domaine de la Seigneurie (Equipement Multiservices).

L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question n’étant posée, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22h 15

Prochaine séance :

Vendredi 18 novembre 2022 – 19h 30

Le président de la séance Le secrétaire de séance

Christophe PIET – Maire Sophie ÉMAURÉ15