Déliberation - decision ndeg2023 088 du 10 03 2023 marches publics accord cadre c23006 prestation de location et maintenance de terminaux de paiement electronique et caisses enregistreuses titulaire jdc sa

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Déliberation - decision ndeg2023 088 du 10 03 2023 marches publics accord cadre c23006 prestation de location et maintenance de terminaux de paiement electronique et caisses enregistreuses titulaire jdc sa Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 088 du 10 03 2023 marches publics accord cadre c23006 prestation de location et maintenance de terminaux de paiement electronique et caisses enregistreuses titulaire jdc sa)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, Décision n°2023, 08€

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2023/ 068$ | VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION |

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES

COLLECTIVITES TERRITORIALES

Service émetteur Achats - Marchés publics

Objet : C23006 - Conclusion d'un accord-cadre pour la prestation de location et main- tenance de terminaux de paiement électronique et de caisses enregistreuses pour les besoins de la Ville

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pou- voirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivi- tés Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

CONSIDÉRANT le besoin exprimé par la Ville relatif à la prestation de location et maintenance de terminaux de paiement électronique et de caisses enregistreuses pour les besoins de la Ville,

CONSIDÉRANT le projet d'accord-cadre pour prestation de location et maintenance de terminaux de paiement électronique et de caisses enregistreuses pour les besoins de le Ville par la société JDC SA sise ZAC Montagne Plus — Avenue de l’Europe — 44620 LA MONTAGNE, pour répondre au besoin susmentionné de la Ville,

CONSIDÉRANT que l'offre susmentionnée se révèle pertinente et respectueuse du principe de bonne utilisation des deniers publics,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure un accord-cadre pour le prestation de location et maintenance de terminaux de paiement électronique et de caisses enregistreuses pour les besoins de la Ville avec la société JDC SA.

ARTICLE 2 : PRÉCISE que le montant de la prestation de location et maintenance de terminaux de paiement électronique et de caisses enregistreuses pour les besoins de la Ville s'élève à un montant annuel de 9 000.00 € HT.

ARTICLE 3: PRÉCISE, encore, que ledit accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an à compter du 18 Avril 2023 et peut être reconduit trois fois, par tacite reconduction, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans.

Décision n°2023/ 0F$Décision n°2023/ 0

ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société JDC SA, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 6 : DIT que la présente décision :

»" sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

" peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de

Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa

publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception

équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).

“ peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télé-recours citoyens

(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage,

de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité

ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un

recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de la société JDC SA

Fait à Sevran, le {0 MARS 2523

Le Maire,

Stéphane BLANCHET

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le: 4 MARS 2023

- affiché le: 10 MARS 2023

Décision n°2023/ 0 PF