Déliberation - decision ndeg2023 105 du 24 03 2023 marches publics conclusion dun contrat c23012 prestations de services danalyses et de conseils suivi hygiene en creche titulaire ste a.q.c.f

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Déliberation - decision ndeg2023 105 du 24 03 2023 marches publics conclusion dun contrat c23012 prestations de services danalyses et de conseils suivi hygiene en creche titulaire ste a.q.c.f Document publié le Jeudi 13 octobre 2022 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2023 105 du 24 03 2023 marches publics conclusion dun contrat c23012 prestations de services danalyses et de conseils suivi hygiene en creche titulaire ste a.q.c.f)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit, Décision n°2023/40$°

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2023/408" VILLE DE SEVRAN DECISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION _ |

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERALDES | _ COLLECTIVITÉS TERRITORIALES |

Service émetteur Marché publics

Objet : C23012 - Conclusion d'un contrat de prestations de services d'analyses et de conseils pour le suivi hygiène alimentaire en crèche

Le Maire de Sevran,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1% avril 2019, notamment ses articles L2122-1 et R2122-8,

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 1° août 1996 modifiée,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal en date du 13 octobre 2022 portant délégation de pou- voirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivi- tés Territoriales, et ce pour la durée du mandat,

CONSIDÉRANT le besoin exprimé par la Ville relatif à des prestations de services d'analyses et de conseils pour le suivi hygiène alimentaire en crèche,

CONSIDÉRANT le projet d’accord-cadre pour des prestations de services d'analyses et de conseils pour le suivi hygiène alimentaire en crèche par la société A.Q.C.F sise 10 / 12, avenue du Colonel Rol Tanguy — ZAC du Bois Moussay — 93240 STAINS, pour répondre au besoin susmen- tionné de la Ville,

CONSIDÉRANT que l'offre susmentionnée se révèle pertinente et respectueuse du principe de bonne utilisation des deniers publics,

CONSIDÉRANT les crédits inscrits au budget de la Ville pour l'exercice en cours,

ARTICLE 1 : DÉCIDE de conclure un accord-cadre pour des prestations de services d'analyses et de conseils pour le suivi hygiène alimentaire en crèche.

ARTICLE 2 : PRÉCISE que le montant des prestations de services d'analyses et de conseils pour le suivi hygiène alimentaire en crèche s'élève à un montant maximum annuel de 8 500,00 € H.T.

ARTICLE 3 : PRÉCISE, encore, que ledit contrat est conclu pour une durée initiale d’un an à compter du 24 Octobre 2024 et peut être reconduit trois fois, par reconduction tacite, sans que sa durée totale puisse excéder quatre ans.

ARTICLE 4 : DIT que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.

Décision n°2023/ 105"Décision n°2023/ A9S°

ARTICLE 5 : CHARGE Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Comptable public et le représentant légal de la société A.Q.C.F, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 6 : DIT que la présente décision :

“ sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

" peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de

Sevran dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa

publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA).

* peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télé-recours citoyens

(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage,

de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité

ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera : - adressée au Comptable public

- notifiée au représentant légal de la société A.Q.C.F

Fait à Sevran. le à à MAS 2023

Le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :

- reçu en Préfecture le : 2 4 MARS 2023

affichéle : 2 h MARS 2073

Décision n°2023/405