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Arrêté - 99 AU D2025 176
Arrêté - 99 AU D2025 128
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AU D2025 128)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250617-D2025-128-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/06/2025] A |
:?avs Dreux
DECISION
RESILIATION DU MARCHE N°2024/12 RELATIF A LA MISE A DISPOSITION DE MAITRES-NAGEURS
ET SURVEILLANTS AQUATIQUES POUR LES BESOINS DES CENTRES AQUATIQUES, AGGLOCEANE
A VERNOUILLET ET A SAINT-REMY-SUR-AVRE ET DE PERSONNELS INTERIMAIRES DESTINES A LA
DIRECTION DE LA COLLECTE ET VALORISATION DES DECHETS POUR LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU PAYS DE DREUX
LOT 4 : RIPEURS ET AGENTS POLYVALENTS
1.1 Marchés publics
GS/DM/OB/DJ/CN/CP/EG
N°D2025-128
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu’approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code de la commande publique, et notamment son article L.2195-1,
Vu le 7e° de la délibération du conseil communautaire n°CC2023-078 du 22 mai 2023, portant modification
de la délégation du Président en matière de commande publique, et autorisant le Président à prendre toute
décision concernant l'exécution et le règlement de tous les marchés ou accords-cadres de fournitures
courantes et services quelles que soient leur procédure de passation et leur montant,
Vu la délibération n°BC2024-158 du Bureau communautaire du 08 juillet 2024 approuvant et autorisant la
signature du marché n°2024-12 relatif à la mise à disposition de personnel intérimaire pour la Communauté
d'agglomération du Pays de Dreux, avec le groupement RAS INTERIM RECRUTEMENT (mandataire) et RAS
INTERIM 1330 DREUX (co-traitant) et avec la société ADECCO FRANCE sous la forme d’un accord-cadre
multi-attributaires à bons de commande sans montant minimum et pour un montant maximum annuel de
115 000 € HT,
Vu l'arrêté du Président n°A2022-01 du 13 mai 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Frédéric
Giroux, 15°" Vice-Président en charge des mobilités, de l'aménagement de l’espace communautaire et de
la commande publique,
Vu la décision du Président n°D2025-004 du 27 février 2025 portant conclusion de l’acte modificatif n°1,
Vu la décision du Président n°D2025-090 du 20 mai 2025 portant conclusion de l'acte modificatif n°2,
Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux a conclu à compter du 6 août 2024 un
marché relatif à la mise à disposition de personnel intérimaire pour la Communauté d'agglomération du
Pays de Dreux -— lot n°4 : Ripeurs et agents polyvalents avec le groupement RAS INTERIM RECRUTEMENT
(mandataire) et RAS INTERIM 1330 DREUX (co-traitant) et avec la société ADECCO FRANCE sous la forme
d’un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande sans montant minimum et pour un montant
maximum annuel de 115 000 € HT, et pour une durée de douze (12) mois reconductible trois (3) fois par
période de douze mois (12) mois,
= rue de Cnéteaudur « BF 20155 = 28107 DREUX cedex
Tél 237 ké 520:
VV DREUX AGULOMERATIONFF f @ # © in Considérant qu’un avenant a été conclu afin d'augmenter le montant maximum annuel de l’accord-cadre,
passant de 115 000 € HT à 126 488,50 € HT,
Considérant que le montant maximum annuel du marché a été atteint le 11 juin 2025,
Considérant qu’il convient de résilier le marché à compter de cette date,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE RESILIER le marché n°2024/12 relatif à la mise à disposition de personnel intérimaire pour
la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux — lot n° 4 : Ripeurs et agents polyvalents conclu avec le
groupement RAS INTERIM RECRUTEMENT (mandataire) et RAS INTERIM 1330 DREUX (co-traitant) et avec
la société ADECCO France, au motif que le montant maximum annuel de l’accord-cadre à été atteint.
ARTICLE 2 : DE PRECISER que la résiliation prend effet à compter du 11 juin 2025.
ARTICLE 3 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la
trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée au groupement RAS INTERIM
RECRUTEMENT (mandataire) et RAS INTERIM 1330 DREUX {co-traitant) et à la société ADECCO France.
ARTICLE 5 : D'INFORMER que la présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le ArbE (Bis
Pour le Président et par délégation,
le 15°" Vice-président en charge des mobilités, de
l'aménagement de l’espace communautaire et de
la commande Pise
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : AH JALS