Arrêté - 99 D2025 352

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Arrêté - 99 D2025 352 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mesnil-Simon. Lien du pdf (Arrêté - 99 D2025 352)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Transports, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

028-200040277-20251223-D2025-352-AU)

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : A |

“Pays Dreux

DECISION

CONCLUSION DE L’ACTE MODIFICATIF N°1 AU MARCHÉ RELATIF À LA FOURNITURE,

L'INSTALLATION, L'ENTRETIEN ET L'EXPLOITATION COMMERCIALE D’ABRIS BUS PUBLICITAIRES ET NON PUBLICITAIRES

1.1 MARCHES PUBLICS

GS/DM/OB/CN/CP/ES

N°D2025-352

Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter

préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1

et suivants,

Vu le code de la commande publique et notamment son article R.2194-1,

Vu le 6e° de la délibération n°2021-075 B du conseil communautaire du 12 avril 2021 telle que modifiée par

la délibération n°CC2023-078 du 22 mai 2023 et portant délégation d'attribution au Président pour prendre

toute décision concernant l'exécution et le règlement de tous les marchés ou accords-cadres de fournitures

courantes et services quelles que soit leur procédure de passation et leur montant, y compris la conclusion

des avenants sans impact financier ou dont le montant cumulé est inférieur au seuil de l’article R2194-8 du

code de la commande publique lorsque les crédits sont inscrits au budget,

Vu l'arrêté du Président n°A2022-01 du 13 mai 2022 portant délégation de fonctions à Monsieur Frédéric

Giroux, 15è"° Vice-Président en charge des mobilités, de l'aménagement de l’espace communautaire et de la commande publique,

Vu le projet d’acte modificatif n°1,

Considérant que le marché relatif à la fourniture, l'installation, l'entretien et l'exploitation commerciale

d’abris bus publicitaires et non publicitaires a été attribué à la société JCDECAUX MOBILIER URBAIN SAS par Dreux Agglomération,

Considérant que la date d'échéance du marché est fixée au 13 décembre 2025,

Considérant que la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux souhaite lancer une nouvelle

consultation, actuellement en cours de rédaction par un assistant à maîtrise d'ouvrage,

Considérant que le délai du marché initial doit être prolongé pour assurer la continuité de service en

attendant le nouveau marché, et ce jusqu’au 31 juillet 2026,

Considérant que le présent acte modificatif entraine une prolongation de durée de 4,38% par rapport à la

durée totale du marché, soit une plus-value estimée au même pourcentage,

4 rue de Châteaudun s BP 20169 = 28105 DREUX cedex

Tél 02 37 64 82 OQ

WWVW/DREUX-ACGLOMERATIONFR # œinDÉCIDE

ARTICLE 1 : DE CONCLURE l'acte modificatif n°1 au marché relatif à la fourniture, l'installation, l'entretien

et l'exploitation commerciale des abris bus publicitaires et non publicitaires, avec la société JC DECAUX MOBILIER URBAIN SAS, ayant pour objet la prolongation de la durée globale du marché, portant ainsi la

nouvelle date d'échéance au 31 juillet 2026, soit une augmentation de +4,38% par rapport à la durée initiale du marché.

ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de

la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.

ARTICLE 3 : DE PRECISER qu'une ampliation de la décision sera notifiée à la société JC DECAUX MOBILIER URBAIN SAS, titulaire du marché.

ARTICLE 4 : D’'INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des

formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux

interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.

Fait à Dreux, le 22 décembre 2025

Pour le Président et par délégation,

le 14°" Vice-président en charge des mobilités, de

l'aménagement de l’espace communautaire et de

la commande publique

277 Frédéric GIROUX

Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : 22 décembre 2025

4 rue de Châteaudun e BP 20159 » 28103 DREUX cedex

Tel. G2 17 64 82 00

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