Compte-Rendu - 2024 04 03 Compte Rendu du Conseil SIS du 03 04 2024

Documents similaires

Compte-Rendu - 2022 12 05 COMPTE RENDU CONSEIL SIS DU 5 DECEMBRE

Compte-Rendu - 2021 03 22 COMPTE RENDU DU CONSEIL SIS DU 22 MARS

Compte-Rendu - 2023 03 29 compte rendu du SIS du 29 MARS 2023

Compte-Rendu - 2023 08 21 COMPTE RENDU DU CONSEIL SIS DU 21 AOUT

Compte-Rendu - 2023 04 06 COMPTE RENDU DU CONSEIL SIS 6 AVRIL

Compte-Rendu - 2021 02 03 SIS COMPTE RENDU COMITE

Compte-Rendu - 2025 04 09 COMPTE RENDU DU CONSEIL SIS du 09 AVRIL

Compte-Rendu - 2023 04 03 COMPTE RENDU CM DU 3 AVRIL 2023

Compte-Rendu - 2021 04 12 COMPTE RENDU CONSEIL SYNDICAL SIS DU 12

Compte-Rendu - 2024 03 27 COMPTE RENDU DU CM DU 27 MARS 2024

Compte-Rendu - 2024 04 03 Compte Rendu du Conseil SIS du 03 04 2024 Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 04 03 Compte Rendu du Conseil SIS du 03 04 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, COMPTE RENDU de la Séance du 03 AVRIL 2024

Procès-verbal des délibérations du COMITE du

SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE de la BOUCLE de la MOSELLE

Le Conseil d'administration du Syndicat Intercommunal Scolaire de la Boucle de la Moselle s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Madame Odile SEY, à la mairie de Chaudeney-sur-Moselle, le mercredi trois avril deux mille vingt-quatre à vingt heures et zéro minute.

La convocation a été adressée le 26/03/2024 avec l’ordre du jour suivant :

— Compte de Gestion 2023

— Compte Administratif 2023

_ Renouvellement de la convention relative à l’organisation de l’accueil périscolaire avec l’association Familles Rurales au 1 janvier 2024

- Subvention accordée à l’Ecole Primaire pour l’organisation des ateliers du cirque par l’école du CIRQUE SPYRAL du 24 au 29 juin 2024 pour les élèves de CP/CE1

- Subvention accordée à l’école primaire du Mont-Hachey pour suivre cinq séances de kayak encadrées par le club ALTCK pour la classe de CM1-CM2

-Validation de la dissolution anticipée et liquidation amiable de la SPL IN-PACT GL

Etaient présents Messieurs et Mesdames : MM Xavier COLIN, Gilles GUYOT, Martin LAMBERTY, Nadine

MOREL, Marion MOUROT, Emmanuel PAYEUR et Odile SEY.

Absents excusés : MM Thomas COLIN et Florian MILITCH.

M. Martin LAMBERTY a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

Madame la Présidente du SIS de la Boucle de la Moselle propose l’ajout de trois points supplémentaires à l’ordre du jour :

-_ Affectation des résultats 2023,Vote du Budget Primitif 2024

- Mise en place de la Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement Les membres du Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle approuve à l’unanimité l’ajout de ces points supplémentaires à l’ordre du jour.

2024/01) Compte de Gestion 2023

Le Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle :

- après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2023 ;

- après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant la régularité des opérations,

1) statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023

2) statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3) statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2024/02) Compte Administratif 2023

Le Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle, réuni sous la présidence de Monsieur Gilles GUYOT, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Madame Odile SEY, Présidente, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré, vote le Compte Administratif de l’exercice 2023 et arrête les comptes comme suit :

Investissement

Dépenses Prévues : 214 595.00 € Réalisées : 167 255.60 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévues : 214 595.00 €

Réalisées : 158 762.33 €

Reste à réaliser : 0.00 €1D

Fonctionnement

Dépenses Prévues : 287 147.00 €

Réalisées : 227 351.95 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Recettes Prévues : 287 147.00 €

Réalisées : 295 039.61 €

Reste à réaliser : 0.00 €

Résultats de clôture de l’exercice

Investissement : - 8 493.27 €

Fonctionnement : 67 687.66 €

Résultat global : 59 194.39 €

2024/03) Renouvellement de la convention relative à l’organisation de l’accueil périscolaire avec l’association Familles Rurales au 1° janvier 2024

La Présidente présente aux membres du Conseil d’administration du SIS la convention 2024 établie entre l’association Familles Rurales et le S.LS. de la Boucle de la Moselle pour l’accueil périscolaire. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’administration du SIS décident à l’unanimité :

e D'’autoriser la Présidente à signer la nouvelle convention pour l’accueil périscolaire établie entre l’association Familles Rurales et le SIS de la Boucle de la Moselle à compter du 1° janvier 2024, renouvelable deux fois par tacite reconduction,

e D’autoriser la Présidente à signer tous documents concernant ce dossier.

2024/04) Subvention accordée à l’Ecole Primaire pour l’organisation des ateliers du cirque par l’école du CIRQUE SPYRAL du 24 au 29 juin 2024 pour les élèves de CP/CEI.

La Présidente du SIS de la Boucle de la Moselle informe les membres du Conseil d’administration du SIS de la demande de subvention exceptionnelle par la directrice de l’école primaire du Mont Hachey pour le suivi d’ateliers du cirque organisés du 24 au 29 juin 2024 par l’école du CIRQUE SPYRAL pour 25 élèves de la classe de CP/CE1 dont le coût s’élève à 1 200.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle décident à l’unanimité d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 200.00 € T.T.C. à l’école primaire du Mont-Hachey pour le suivi d'ateliers du cirque organisés du 24 au 29 juin 2024 par l’école du CIRQUE SPYRAL pour 25 élèves de la classe de CP/CEI1.

Cette subvention sera financée sur les crédits du budget 2024 à 1’ A/65748.

2024/05) Subvention exceptionnelle accordée à l’école primaire du Mont-Hachey pour un cycle de 5 séances de kayak encadrées par le club ALTCK pour la classe de CM1-CM2

La Présidente du SIS de la Boucle de la Moselle informe les membres du Conseil d’administration du SIS de la demande de subvention exceptionnelle par la directrice de l’école primaire du Mont Hachey pour le suivi d’un cycle de 5 séances de kayak organisées du 31 mai au 5 juillet 2024 par le club ALTCK pour 22 élèves de la classe des CM1-CM2 dont le coût s’élève à 665.52 € TTC.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle décident à

l’unanimité d’accorder une subvention exceptionnelle de 665.52 € T.T.C. à l’école primaire du Mont-Hachey pour le suivi d’un cycle de 5 séances de kayak organisées du 31 mai au 5 juillet 2024 par le club ALTCK pour 22 élèves de la classe des CMI-CM2.

2024/06) Validation de la dissolution anticipée et liquidation amiable de la SPL IN-PACT GL

La Présidente du SIS de la Boucle de la Moselle expose aux membres du Conseil d’administration du SIS les motifs suivants :

C’est par délibération du 12 juillet 2018 que les membres au conseil d’administration du Centre de gestion avaient décidé la création d’une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d’un redressement fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel.

Par la suite, il est apparu que :

e une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement à nos objectifs, faute d’une évolution de la législation,

° seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements publics devaient en être exclus.

« le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le « contrôle analogue » prévu par les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la société, à savoir :

" les orientations stratégiques

» la vie sociale" l’activité opérationnelle

« _les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques locales ; elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée ».

Or, un conseil d’administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de membres. C’est dans ce contexte que l’ensemble des collectivités du département a reçu, fin décembre 2019, un courrier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant qu’une attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs dispositions » face à cette situation. En conséquence, la société n’a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d’autres activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions qui étaient exercées par la SPL.

Aussi, dans ce cadre, il nous sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL :

e une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais,

° de nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,

e de mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure où sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils.

Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d’établir les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l’éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de la liquidation à l’amiable de la Société.

L'accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la SPL GESTION LOCALE, tant de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en application de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3.

Aussi, à cette fin, il nous a été demandé de nous prononcer sur les propositions susvisées et d’en faire ensuite parvenir une copie à la SPL Gestion Locale.

Les membres du Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle, après en avoir délibéré, donne son

accord à l’unanimité, à :

e la dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE dans les meilleurs délais,

e la nomination de M. Daniel MATEGRIA comme liquidateur et l’attribution des pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,

e la fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction et la conservation du Commissaire aux Comptes,

e la liquidation à l’amiable de la SPL GESTION LOCALE,

+ et donne ainsi tous pouvoirs à notre représentant(e) de voter, conformément aux décisions prises ci-avant, aux Assemblées Générales de dissolution et de liquidation de la Société SPL GESTION LOCALE.

2024/07) Affectation des résultats 2023

Le Conseil d'administration du SIS de la Boucle de la Moselle, après avoir entendu et approuvé le compte administratif,

exercice 2023, Considérant la régularité des opérations,

Statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- un excédent d'exploitation de 67 687,66 euros

Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :

Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2023

Résultat de l'exercice : excédent : 67 687,66 € déficit :

A) EXCEDENT au 31/12/2023 67 687,66 € * affectation complémentaire en réserves (A/1068) 8 493.27 € * affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur) 59 194,39 €

2024/08) Finances locales — (7.1) Décisions budgétaires — Vote du Budget Primitif 2024

Après délibération les membres du Comité du SIS de la Boucle de la Moselle vote, le budget primitif 2024 qui s’élève à :

* dépenses de fonctionnement 257 323.73 € recettes de fonctionnement 257 323.73 € * dépenses d’investissement 65752.27€ recettes d’investissement 65 752.27 € 323 076.00 € 323 076.00 €2024/09) Finances locales — (7.1) Décisions budgétaires - Mise en place de la Fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Madame la Présidente rappelle aux membres du Conseil d’administration du SIS de la Boucle de la Moselle qu’en raison du basculement en nomenclature M57 depuis le 1° janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre, que le Conseil d'administration du SIS de la Boucle de la Moselle est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet plus de souplesse budgétaire puisqu’elle permet notamment d’amender, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, la Présidente du SIS de la Boucle de la Moselle est tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du Comité du SIS de la Boucle de la Moselle :

- Autorise Madame la Présidente du SIS de la Boucle de la Moselle à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget,

- Autorise Madame la Présidente du SIS de la Boucle de la Moselle à signer tout document s’y rapportant.

Le Président certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 04/04/2024 et transmis au contrôle de légalité le 09/04/2024.