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Document publié le Vendredi 19 septembre 2014 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 86 d1411471546028 355)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 19 septembre 2014 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 09/09/2014
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 22/09/2014
SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2014
Délibération n° D-2014-355
Bilan de l'opération Participation pour Voie et Réseaux (PVR)
chemin du chant des Alouettes - Fixation du nouveau montant
et remboursement du trop perçu
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie- Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Monsieur Nicolas MARJAULT, Monsieur Amaury BREUILLE.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Valérie BELY-VOLLAND, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Pascal DUFORESTEL, ayant donné pouvoir à Madame Elodie TRUONG
Excusés :
Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 15 septembre 2014
Délibération n° D-2014-355
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Bilan de l'opération Participation pour Voie et
Réseaux (PVR) chemin du chant des Alouettes -
Fixation du nouveau montant et remboursement du
trop perçu
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Par délibération du 23 février 2007, le Conseil municipal a instauré la PVR chemin du chant des Alouettes conformément à l’article L 332-11-1 du Code de l’urbanisme.
Le montant prévisionnel des travaux d’équipements publics était estimé à 79 354,64 € et la participation calculée au m² de surface de terrain à 17,64 €/m².
Les travaux d’aménagement de ces équipements publics sont aujourd’hui achevés et le bilan de l’opération permet d’arrêter le coût des travaux à 75 912,04 €. La participation calculée au m² de terrain aménagé est donc de 16,55 €/m².
4 permis de construire ont été délivrés sur cette opération et ont fait l’objet du versement de la PVR conformément à la délibération du 23 février 2007.
Il convient donc de fixer le montant de PVR de l’opération chemin du chant des Alouettes qui sera appliqué aux futures autorisations d’urbanisme à 16,55 €/m² et de rembourser le trop perçu aux titulaires des permis de construire délivrés selon le détail indiqué dans le tableau ci-joint, savoir :
1) PC 06X0228 :
PVR versée 23 619,95 €
PVR exigible 22 159,47 €
Trop perçu à rembourser 1 460,48 € 1 460,48 €
2) PC 11X0065 :
PVR versée 6 632,64 €
PVR exigible 6 222,52 €
Trop perçu à rembourser 410,12 € 410,12 €
3) PC 11X0140 :
PVR versée 6 615,00 €
PVR exigible 6 205,97 €
Trop perçu à rembourser 409,03 € 409,03 €
4) PC 11X0141 :
PVR versée 882,00 €
PVR exigible 827,46 €
Trop perçu à rembourser 54,54 € 54,54 €
Soit au total 2 334,17 € Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- fixer le montant de la PVR chemin du chant des Alouettes à 16,55 €/m² ;
- autoriser le remboursement des sommes trop perçues pour un montant total de 2 334,17 € selon les modalités ci-dessus exposées ;
- préciser que les sommes correspondantes sont inscrites au budget principal de la commune.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT