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Document publié le Lundi 19 octobre 2015 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 13 d1445939432067 355)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Inégalités sociales,
Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 19 octobre 2015 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil Municipal :
le 06/10/2015
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 19/10/2015
SEANCE DU 12 OCTOBRE 2015
Délibération n° D-2015-355
Concession de distribution publique de gaz naturel - Compte-
rendu annuel de concession année 2014 - Contrôle du service
public délégué
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Dominique JEUFFRAULT, Monsieur Luc DELAGARDE, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Agnès JARRY, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Simon LAPLACE, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Sébastien PARTHENAY, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Sylvette RIMBAUD, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christine HYPEAU, Madame Marie-Chantal GARENNE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Fabrice DESCAMPS, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Monsieur Jacques ARTHUR, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Madame Josiane METAYER, Monsieur Christophe POIRIER, Madame Nathalie SEGUIN, Madame Isabelle GODEAU, Monsieur Amaury BREUILLE, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU.
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Excusés ayant donné pouvoir :
Monsieur Alain BAUDIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Luc DELAGARDE, Madame Anne-Lydie HOLTZ, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Valérie BELY- VOLLAND, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Monsieur Alain PIVETEAU, ayant donné pouvoir à Madame Josiane METAYER
Excusés :
Monsieur Dominique DESQUINS. CONSEIL MUNICIPAL DU 12 octobre 2015
Délibération n° D-2015-355
Pôle Cadre de vie et Aménagement
urbain
Concession de distribution publique de gaz naturel -
Compte-rendu annuel de concession année 2014 -
Contrôle du service public délégué
Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Après examen par la commission municipale compétente
En mars 1998, la distribution de gaz naturel a été concédée à Gaz de France sur l’ensemble du territoire de la Ville de Niort pour une durée de 15 ans.
Depuis le 1er janvier 2008, Gaz Réseau Distribution France (GrDF), filiale du groupe GDF SUEZ a été créée. GrDF a reçu l’ensemble des biens, des droits et obligations de Gaz de France. Le périmètre de la concession concerne désormais les activités de construction, d’exploitation, de maintenance et de développement des infrastructures, à l’exclusion de toute activité de fourniture d’énergie.
En avril 2013, la concession de distribution de gaz naturel de la commune de Niort a été renouvelée pour une durée de 30 ans. L’article 31 du cahier des charges de concession prévoit que le concessionnaire présente chaque année un compte rendu d’activités pour l’année écoulée faisant apparaître notamment un rapport général, un rapport financier, et un rapport sur la qualité du service et sur les travaux réalisés et sur le patrimoine constitué.
En outre, l’article L.2224-31 du Code général des collectivités territoriales dispose que la collectivité territoriale, en tant qu’autorité concédante, assure le contrôle du réseau public de distribution de gaz.
En mai 2015, GrDF a remis à la Ville de Niort le compte rendu annuel de l’année 2014. Le rapport de contrôle effectué par les services de la Ville a été examiné par la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 1er octobre 2015.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- prendre acte de la production du compte-rendu annuel 2014 remis par GrDF, délégataire du service public de distribution de gaz naturel sur l’ensemble du territoire de la Ville de Niort ;
- prendre acte du rapport annuel de contrôle de la concession ci-annexé.
Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au débat.
Le Conseil municipal a pris acte du compte-rendu annuel de concession GrDF et du rapport de contrôle pour l'année 2014
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Dominique SIX