Procès Verbal - cms 27 juin 2024

Documents similaires

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=83847&path=PV CM 28 juin 202

Déliberation - cms viewFile.php?idtf=160028&path=Liste deliberati

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=123565&path=PV CM 3 07 23

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=107140&path=pv cm 23 01 23

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=120194&path=PV CM 04 05 23

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=64014&path=PV CM 26 11 21

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=62057&path=PV CM 21 10 21

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=88211&path=PV CM 17 aout 22

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=43519&path=PV CM 17 12 20

Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=71610&path=PV CM 27 01 22

Procès Verbal - cms 27 juin 2024 Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Tignes. Lien du pdf (Procès Verbal - cms 27 juin 2024)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Tourisme, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU JEUDI 27 JUIN 2024 1 L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-sept juin, à dix-huit heures le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni en salle du conseil à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Serge REVIAL, Maire. Présents : M. Serge REVIAL Maire, M. Olivier DUCH 1er adjoint, Mme Capucine FAVRE 2ème adjointe, M. Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint, Mme Céline MARRO 4ème adjointe, M. Jean- Sébastien SIMON 5ème adjoint, Mme Clarisse BOULICAUD Conseillère déléguée, M. Franck MALESCOUR Conseiller municipal, , Mme Frédérique JULIEN Conseillère municipale, Mme Justine FRAISSARD Conseillère Municipale, , M. Martial DEBUT Conseiller municipal, Mme Julie FAVEDE Conseillère municipale, M. Douglas FAVRE Conseiller municipal, , M. Tanguy AMIGUES Conseiller municipal Absents représentés : M. Sébastien HUCK Conseiller municipal, représenté par Mme. Capucine FAVRE M. Stéphane DURAND Conseiller municipal, représenté par M. Serge REVIAL Mme Odile PRIORE Conseillère municipale, représentée par M. Martial DEBUT Absents : M. Thomas HERY Conseiller délégué, Mme Laurence FONTAINE Conseillère municipale Olivier DUCH est désigné secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales). Date de convocation : 22 juin 2024 Nombre de conseillers en exercice : 19 – Nombre de conseillers présents : 14, à l'ouverture de la séance. Le quorum est constaté. * * * * * * Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées. * * * * * *2 A. Compte-rendu d’activités Le 22 mai s’est tenu un Comité de suivi pour la délégation de services publics des parcs de stationnement. Le 23 mai, j’ai assisté à un COPIL pour la restitution de l’étude sur la ressource en eau en Tarentaise. Le 24 mai, j’ai participé à la restitution de l’étude pour la refonte de la signalétique station. Le 27 mai, j’ai présidé une commission tourisme à la CCHT. Le 30 mai, j’ai assisté à un comité consultatif urbanisme et architecte. Le 09 juin, j’ai participé à la tenue du bureau de vote pour les élections européennes. Le 17 juin, j’ai assisté à la commission « Travaux, Aménagement du territoire et Stratégie Foncière », au comité consultatif Urbanisme et Architecture, à la commission « Jeunesse, Sport, Culture et Vie Associative » et s’est tenu un bureau municipal. Le 18 juin, je me suis rendu à la réunion de lancement Protourisme avec la CCHT . Le 19 juin, j’ai participé à un conseil d’administration de l’ANMSM, à un CST et à un bureau communautaire exceptionnel. Le soir , j’ai présidé un conseil d’administration du fonds de dotation « Tignes Foundation ». Le 20 juin avait lieu la commission « Finances, Administration Générales et Vie Economique », un comité stratégique de Tignenergie et un conseil d’administration du CCAS. Le 21 juin, j’étais au PC crise lors des inondations au Val Claret. Le 22 juin, j’ai accueilli les handballeurs de l’équipe de France. Le 24 juin, j’ai assisté au jury de concours pour les locaux de stockage. Le 25 juin, j’ai présidé le conseil d’administration de la régie des pistes. Le 26 juin, j’ai participé à un comité consultatif Urbanisme et Architecture, à une commission « Transport Mobilité et Habitat avec la CCHT ainsi qu’à un conseil communautaire. B. Compte-rendu au Conseil Municipal de l’utilisation des délégations accordées au Maire dans le cadre des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur le Maire s’exprime ainsi : Le présent rapport a pour objectif l’information du Conseil Municipal, en vertu des dispositions de l’article L2122-23 du CGCT. Le tableau récapitulatif des décisions du maire depuis le 13 mai 2024 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux. Aucune remarque n’est formulée. C. Information(s) diverse(s)3 Présentation d'un nouvel agent du Parc National de la Vanoise M. Paul BOUDIN M. Paul BOUDIN prend la parole devant les membres du conseil municipal et présente son parcours. Classement de la Réserve Naturelle de la Grande Sassière guide Michelin. Olivier DUCH indique aux membres du conseil municipal que la Réserve Naturelle de la Grande Sassière vient d’obtenir deux étoiles au Guide Michelin vert (culture et voyage). Il s’agit d’une belle mise en avant de ce site déjà fréquenté et reconnu. D’ailleurs, la station de Tignes bénéficie aussi d’une étoile à ce même guide. Le 16 juillet aura lieu un compte rendu de la satisfaction client de l’hiver dernier. On sait déjà qu’il y a une hausse substantielle de cette dernière avec un passage de 45 à 49% de très satisfait. La promotion de la destination limitée au périmètre européen est payante car le site allemand skiresort.de classe le domaine Tignes-Val d’Isère 1 er domaine français ex-aequo avec les 3 Vallées. C’est l’offre de pistes diversifiées qui est mise en avant et récompensée. Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’un site ayant pour habitude de promouvoir plutôt des stations autrichiennes. À la suite des intempéries, l’ouverture du glacier est reportée au 29 juin. A ce sujet, Monsieur le Maire remercie l’ensemble des équipes de Tignes pour leurs implications dans la gestion de cet aléa. Monsieur le Maire annonce le recrutement du nouveau directeur de la régie des pistes dont l’arrivée est prévue le 1 er septembre. FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE - VIE ECONOMIQUE 2024_06_068 Approbation du procès-verbal de la séance du 17 mai 2024 Rapporteur : Serge REVIAL Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 17 mai 2024 a été transmis à l’ensemble des conseiller municipaux. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le procès-verbal annexé à la présente délibération, Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE UNIQUE : D’approuver le procès-verbal du conseil municipal de la séance du 17 mai 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_069 Approbation du compte de gestion 2023– Budget principal Rapporteur : Serge REVIAL Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur.4 L’instruction budgétaire et comptable M57 prévoit qu’il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses mandatées, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion a été dressé par le comptable public accompagné des états de l’actif, du passif et des restes à réaliser. Le comptable public a assuré une gestion régulière des finances du budget principal de la Commune du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2024 (journée complémentaire). Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget principal de la Commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-31, Vu l’instruction financière et comptable M14, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 20/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE UNIQUE : D’approuver le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2023 par le comptable public et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_070 Approbation du compte de gestion 2023 Budget annexe « Eau et Assainissement » Rapporteur : Serge REVIAL Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l’ordonnateur. L’instruction budgétaire et comptable M49 prévoit qu’il doit être voté préalablement au compte administratif. Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses mandatées, les bordereaux de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion a été dressé par le comptable public accompagné des états de l’actif, du passif et des restes à réaliser. Le comptable public a assuré une gestion régulière des finances du budget annexe « Eau et assainissement » de la Commune du 1er janvier 2023 au 31 janvier 2024 (journée complémentaire). Après vérification, le compte de gestion, établi et transmis par ce dernier, est conforme au compte administratif du budget annexe « Eau et assainissement » de la Commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-31, Vu l’instruction financière et comptable M49,5 A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 20/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE UNIQUE : D’approuver le compte de gestion du budget annexe « Eau et assainissement » dressé pour l’exercice 2023 par le comptable public et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_071 Approbation du compte administratif 2023 – Budget principal Rapporteur : Olivier DUCH Le compte administratif de l’exercice 2023 faisant apparaître les réalisations de l’exercice 2023, ainsi que les soldes de clôture intégrant les résultats cumulés des exercices antérieurs, est présenté dans le rapport et la maquette ci-jointe. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-31, Vu l’instruction financière et comptable M57, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 20/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’adopter le compte administratif 2023 du budget principal. ARTICLE 2 : De reconnaître la sincérité des restes à réaliser. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, adopte par : 15 pour 1 abstention : Franck MALESCOUR 1 ne prend part ni au débat ni au vote : Serge REVIAL 2024_06_072 Approbation du compte administratif 2023– Budget annexe « Eau et assainissement » Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT Le compte administratif de l’exercice 2023 faisant apparaître les réalisations de l’exercice 2023, ainsi que les soldes de clôture intégrant les résultats cumulés des exercices antérieurs, est présenté dans le rapport et la maquette ci-jointe. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2121-14 et L.2121-31, Vu l’instruction financière et comptable M49, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 20/06/20246 Franck MALESCOUR demande comment se situe Tignes par rapport aux autres communes de la CCHT à propos du tarif de l’eau ? Hubert DIDIERLAURENT rappelle que l’analyse des tarifs de l’eau sur le territoire a été confiée à un bureau d’étude par la CCHT. Au démarrage de l’étude, les tarifs de Tignes semblaient être parmi les plus élevés. Les chiffres ayant été mal analysés, il semble que finalement Tignes bénéficie de tarifs parmi les plus bas. Il rassure en indiquant que l’harmonisation des tarifs sur le territoire de la CCHT se fera sur 10 ans. Douglas FAVRE s’étonne de cette erreur. Hubert DIDIERLAURENT précise qu’il s’agit de l’intégration des charges qui avaient été sous- estimées. De plus, les autres communes étant en Délégation de Service Public, l’approche des coûts est beaucoup plus aisée. Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’adopter le compte administratif 2023 du budget annexe « Eau et assainissement ». ARTICLE 2 : De reconnaître la sincérité des restes à réaliser. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte. 1 ne prend part ni au débat ni au vote : Serge REVIAL 2024_06_073 Affectation définitive du résultat – Budget principal Rapporteur : Serge REVIAL Les résultats de l’exercice antérieur sont affectés définitivement par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Les résultats doivent être reportés ou affectés dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant. Le budget primitif 2024 du budget principal intégrant la reprise anticipée des résultats présente : • Un déficit reporté en dépenses d’investissement au D001 : 1 881 367,67 € • Une inscription en recettes d’investissement au R1068 : 3 768 908,37 € • Un excédent reporté en recettes de fonctionnement au R002 : 8 762 036,87 € La reprise anticipée du résultat cumulé 2023 inscrite au budget primitif 2024 du budget principal est conforme à la détermination du résultat issue du compte administratif ainsi qu’aux éléments transmis par le comptable public, et notamment le compte de gestion. Il n’y a pas lieu de modifier l’affectation du résultat au regard de la clôture définitive des résultats 2023. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-5, Vu l’instruction financière et comptable M57, Vu le compte de gestion 2023 présenté par le comptable public responsable du service de gestion comptable de Moutiers,7 Vu le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2023, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 20/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : De constater que les résultats de l’exercice 2023 du budget principal sont conformes. ARTICLE 2 : De confirmer la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2023 et l’inscription des montants au budget primitif 2024 comme suit : • Un déficit reporté en dépenses d’investissement au D001 : 1 881 367,67 € • Une inscription en recettes d’investissement au R1068 : 3 768 908,37 € • Un excédent reporté en recettes de fonctionnement au R002 : 8 762 036,87 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_074 Affectation définitive du résultat – Budget annexe « Eau et assainissement » Rapporteur : Serge REVIAL Les résultats de l’exercice antérieur sont affectés par l’assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. Les résultats doivent être reportés ou affectés dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif, et en tout état de cause, avant la clôture de l’exercice suivant. Le budget primitif 2024 du budget annexe « Eau et assainissement » intégrant la reprise anticipée des résultats présente : • Un déficit reporté en dépenses d’investissement au D001 : 657 608,45 € • Une affectation en réserves en recettes d’investissement au R1068 : 1 495 887,86 € • Un excédent reporté en recettes de fonctionnement au R002 : 1 272 287,38 € La reprise anticipée du résultat cumulé 2023 inscrite au budget primitif 2024 du budget annexe « Eau et assainissement » est conforme à la détermination du résultat issue du compte administratif ainsi qu’aux éléments transmis par le comptable public, et notamment le compte de gestion. Il n’y a pas lieu de modifier l’affectation du résultat au regard de la clôture définitive des résultats 2023. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2311-5, Vu l’instruction financière et comptable M49, Vu le compte de gestion du budget annexe « eau et assainissement »2023 présenté par le comptable public responsable du service de gestion comptable de Moutiers, Vu le compte administratif du budget annexe « eau et assainissement » pour l’exercice 2023,8 A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 20/06/2024 Monsieur le Maire et Olivier DUCH remercient Madame Emilie GINET (Directrice Générale Adjointe) pour son travail sur les budgets communaux. Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : De constater que les résultats de l’exercice 2023 sont conformes. ARTICLE 2 : De confirmer la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022 et les montants inscrits au budget primitif 2024 comme suit : • Un déficit reporté en dépenses d’investissement au D001 : 657 608,45 € • Une affectation en réserves en recettes d’investissement au R1068 : 1 495 887,86 € • Un excédent reporté en recettes de fonctionnement au R002 : 1 272 287,38 € Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_075 Fêtes et Cérémonies – Dépenses à imputer au compte 6232 Rapporteur : Serge REVIAL Conformément au décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales exigées par le comptable à l’appui des mandats de paiement émis pour le règlement des dépenses publiques, la collectivité doit pouvoir justifier auprès du comptable public de l’utilisation des fonds publics par une délibération de principe détaillant les principales caractéristiques des dépenses à mandater au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies ». Il est proposé d’imputer au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes ou cérémonies nationales et locales suivantes : • Fêtes de fin d’année et cérémonie des vœux du Maire, • Fête nationale du 14 juillet et cérémonie du 11 novembre, • Événements liés aux patrimoines historique, culturel, sportif, naturel, de la Commune (ex. 100 ans du Club des sports...) • Inaugurations des bâtiments, équipements, travaux communaux, • Concours de labellisation (ex. Villes et Villages Fleuris, Flocon vert...), • Journées de l’environnement, • Fleurs, gravures, médailles et présents offert à l’occasion de divers évènements (mariage, décès, parrainage civil, départs à la retraite, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles). • Fêtes de quartiers (ex. Fête du pain), Conformément à la nomenclature M57, les frais de réceptions organisées hors du cadre des fêtes ou cérémonies nationales et locales seront imputés au compte 6234 « Réceptions ». Les frais de repas d’affaires ou de mission ne pouvant pas être rattachés à une réception organisée par la Commune seront imputés au compte 6238 « Divers ». Vu le Code général des collectivités territoriales,9 Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 20/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’autoriser l’affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « Fêtes et cérémonies ». ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_076_ Actualisation des tarifs de la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2025 Rapporteur : Serge REVIAL La Commune de Tignes a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis 1987. La présente délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur son territoire et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1 er janvier 2025. 1) Modalités de perception La taxe de séjour est perçue au réel pour toutes les natures et catégories d’hébergement à titre onéreux proposés sur le territoire communal. La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur la Commune (article L. 2333-29 du Code général des collectivités territoriales). Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés. Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l’hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour. 2) Période de perception La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1 er janvier au 31 décembre de chaque année. 3) Taxe additionnelle départementale Le Département de la Savoie, par délibérations en date du 2 juillet 1993 et du 25 octobre 1993, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L. 3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la Commune pour le compte du Département dans les mêmes conditions que la taxe communale, à laquelle elle s’ajoute.10 4) Fixation des tarifs Conformément aux articles L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil municipal avant le 1er juillet pour une application à compter du 1er janvier de l’année suivante, conformément au barème légal applicable pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement. Depuis 2016, les limites tarifaires sont réévaluées chaque année en fonction du taux de croissance de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac N-2. Le taux de variation de l’IPC (hors tabac) est de +4,8 % pour 2023. Ainsi, les plafonds des tranches suivantes augmentent pour 2025 : - « Palaces » : +0,20 € - « Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles » : +0,20 € - « Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles » : +0,10 € - « Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles » : +0,10 € - « Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes » : +0,40 € Il est proposé de porter l’ensemble des tarifs aux niveaux plafonds fixés par le barème applicable pour 2025 : Catégories d’hébergement Tarif communal 2024 * Tarifs plafonds 2025 applicable * Tarif communal 2025 proposé * Palaces 4,60 € 4,80 € 4,80 € Hôtels, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme > 5 étoiles 3,30 € 3,50 € 3,50 € Hôtels, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme > 4 étoiles 2,50 € 2,60 € 2,60 € Hôtels, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme > 3 étoiles 1,60 € 1,70 € 1,70 € Hôtels, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme > 2 étoiles. Villages de vacances 4 et 5 étoiles 1,00 € 1,00 € 1,00 € Hôtels, Résidences de tourisme, Meublés de tourisme > 1 étoile. Villages de vacances 1, 2, 3 étoiles. Chambres d’hôtes et auberges collectives (type gîte d’étape). 0,80 € 0,80 € 0,80 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes. 0,20 € 0,60 € 0,60 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance. 0,20 € 0,20 € 0,20 € * Hors taxe additionnelle départementale dont le taux est de 10 %. Hébergements Tarif communal 2024 * Tarifs plafonds 2025 applicable * Tarif communal 2025 proposé *11 Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air 5 % 5 % 5 % ** Le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. 5) Hébergements sans classement ou en attente de classement Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau ci-dessus, le tarif applicable par personne et par nuitée est fixé à 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité, auquel s'ajouteront les 10 % de la part départementale. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d’hébergement hors taxes. 6) Exemptions Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGCT : • Les personnes mineures, • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, • Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, • Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 5 € par nuit et par personne. 7) Calendrier de collecte, de déclaration et de paiement de la taxe de séjour Le calendrier annuel de collecte, de déclaration et de paiement de la taxe de séjour s’établit comme suit : Période de perception Date limite de déclaration Date limite de paiement Période 1 Du 1 er janvier N au 30 avril N 15 mai N 15 mai N Période 2 Du 1 er mai N au 31 août N 15 septembre N 15 septembre N Période 3 Du 1 er septembre N au 31 décembre N 15 janvier N+1 15 Janvier N+1 La taxe de séjour est perçue sur les assujettis par les logeurs, hôteliers, propriétaires et les autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe, y compris les professionnels, tels qu’ils sont énumérés à l’article L.2333-33 du CGCT. Les plateformes internet qui servent d'intermédiaires de paiement pour des loueurs non professionnels sont chargées d’assurer pour leur compte la collecte et le reversement de la taxe de séjour à la Commune de Tignes. La périodicité de reversement de la taxe de séjour collectée par les plateformes est fixée comme suit : les plateformes devront procéder à deux versements de la taxe de séjour qu’elles auront collectée au plus tard le 30 juin et le 31 décembre, sous leur responsabilité, au Comptable public assignataire de la Commune.12 8) Affectation du produit de la taxe de séjour Conformément à l’article L.2333-27 du CGCT, les recettes sont intégralement affectées aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique, notamment au travers du financement de l’Office de Tourisme de Tignes. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code du tourisme, Vu la loi n°2014-1654 de finances pour 2015 du 29 décembre 2014 et notamment son article 67, Vu la loi n°2015-1786 de finances rectificative pour 2015 du 29 décembre 2015 et notamment son article 59, Vu la loi n°2015-1785 de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 et notamment son article 90, Vu la loi n°2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du 29 Décembre 2016 et notamment son article 86, Vu la loi n°2017-1775 de finances rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 et notamment ses articles 44 et 45, Vu la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et notamment ses articles 162 et 163, Vu la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 et notamment ses articles 16, 112, 113 et 114, Vu la loi n°2020-1721 de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 et notamment ses articles 122, 123 et 124, Vu la loi n°2022-1726 de finances pour 2023 du 30 décembre 2022, Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe séjour et à la taxe séjour forfaitaire, Vu le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour, Vu les délibérations du Département de la Savoie du 2 juillet 1993 et du 25 octobre 1993 portant sur l’institution d’une taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour, Vu la délibération du 23 avril 1987 instituant la taxe de séjour sur la commune de Tignes, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 20/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : De confirmer l’institution de la taxe de séjour au réel pour l’ensemble des hébergeurs touristiques sur le territoire de la Commune de Tignes. ARTICLE 2 : D’approuver les conditions d’application de la taxe de séjour sur le territoire de la Commune de Tignes telles que décrites ci-avant. ARTICLE 3 : De fixer les tarifs de la taxe de séjour, à compter du 1er janvier 2025, comme suit : N° Catégories d’hébergement Tarif communal 2025 Part départementale de 10 % Total à payer 2025 1 Palaces 4,80 € 0,48 € 5,28 € 2 Hôtels de tourisme 5 étoiles Résidences de tourisme 5 étoiles Meublés de tourisme 5 étoiles 3,50 € 0,35 € 3,85 € 3 Hôtels de tourisme 4 étoiles Résidences de tourisme 4 étoiles Meublés de tourisme 4 étoiles 2,60 € 0,26 € 2,86 €13 4 Hôtels de tourisme 3 étoiles Résidences de tourisme 3 étoiles Meublés de tourisme 3 étoiles 1,70 € 0,17 € 1,87 € 5 Hôtels de tourisme 2 étoiles Résidences de tourisme 2 étoiles Meublés de tourisme 2 étoiles Villages de vacances 4 et 5 étoiles 1,00 € 0,10 € 1,10 € 6 Hôtels de tourisme 1 étoile Résidences de tourisme 1 étoile Meublés de tourisme 1 étoile Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles Chambre d'hôtes Auberges collectives 0,80 € 0,08 € 0,88 € 7 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures. 0,60 € 0,06 € 0,66 € 8 Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes Ports de plaisance 0,20 € 0,02 € 0,22 € 9 Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air 5,00 % 0,50 % 5,50 % Plafond applicable pour la catégorie 9 4,80 € 0,48 € 5,28 € ARTICLE 4 : D’autoriser Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités relatives à la taxe de séjour et à son recouvrement (y compris celle prévue à l’article L. 2333-32 du code général des collectivités territoriales), et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_077 Modification du tableau des effectifs n°3 - Création de postes permanents Rapporteur : Serge REVIAL Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Il est proposé de procéder aux ajustements suivants sur le tableau des effectifs : 1. Création de postes permanents • 1 poste permanent à temps complet issu du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie C)14 • 1 poste permanent à temps complet issu du cadre d’emplois des adjoints administratifs (catégorie C) • 2. Les conditions d’accès aux agents contractuels En cas d’absence de candidats titulaires ou lauréats de concours, les postes suivants pourront être pourvus par des agents contractuels selon les modalités suivantes (article L.332-8 2° du Code Général de la fonction publique) : Libellé d’emploi Cadre d’emploi s Ca té go rie Nomb re de poste Support de poste Quotité de temps de travail Niveau de recrute ment Échelon de recrutem ent Expéri ence requis e Durée du contr at Agent de surveillance de la voie publique – Assistant Temporaire de Police Municipale Adjoint technique C 1 Poste permanen t ou (L 332-8) Temps complet A partir de BEP/CA De 1 à 11 Débuta nt accepté De 1 à 3 ans Assistant,e administratif - PM Adjoint administr atif C 1 Poste permanen t ou (L 332-8) Temps complet A partir de BEP/CAP De 1 à 11 Débuta nt accepté De 1 à 3 ans L’effectif global des postes permanents s’élève à 127 postes créés. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L.313-1 et L.332-8- 2, Vu le tableau actuel des effectifs de la collectivité, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 20/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus. ARTICLE 2 : D’autoriser les recrutements d’agents contractuels sur les emplois permanents comme précisés ci-dessus. ARTICLE 3 : D’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers. ARTICLE 4 : De dire que les crédits nécessaires seront prévus au budget principal 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte.15 2024_06_078 Règlement intérieur de la Police Municipale Rapporteur : Serge REVIAL Le règlement annexé au dossier correspond aux règles internes du service de police municipale. Il rappelle le code déontologique qui s’applique plus particulièrement aux agents de ce service. L’objectif est de garantir une lisibilité pour l’ensemble des agents du service. Ceux-ci pouvant être confrontés à des situations spécifiques. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1 à L2211- 3 et L2212-1 à L2212-10, Vu le Code des Communes, notamment les articles L412-49 abrogé ; Modifié par l’article 10 de la Loi n°99-291 du 15 avril 1999 (Code de déontologie), Vu le Code de Procédure Pénale, Vu le Code Pénal, notamment les articles 122-5 et 122-6, Vu le Code de la Route, Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment le Livre V de la partie législative et réglementaire relatif à la police municipale, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des Fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu les différents textes législatifs et réglementaires attribuant des fonctions particulières aux policiers municipaux ; Vu la convention de coordination signée entre Monsieur le Maire de la Commune de Tignes et Monsieur le préfet de Savoie après avis de Madame la Procureure de la République d’Albertville Vu l’avis favorable émis par le CST réuni le 19 juin 2024, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 20/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE UNIQUE : D’approuver le règlement du service de police municipale annexé à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_079 Convention de déclaration d'intérêt commun pour la stratégie nationale de biodiversité - Tourisme durable en Vanoise Rapporteur : Olivier DUCH Le Gouvernement français a présenté en novembre 2023 la « stratégie nationale biodiversité 2030 » afin de stopper puis d’inverser l’effondrement de la biodiversité. Cette stratégie repose sur 4 axes : • Réduire les pressions qui s’exercent sur la biodiversité, • Restaurer la biodiversité dégradée partout où c’est possible,16 • Mobiliser tous les acteurs, • Garantir les moyens d’atteindre ces ambitions. Les Parcs nationaux ont été identifiés comme porteurs de la mesure n° 18 de l’axe 1 sur la conciliation des activités touristiques et sportives et de la biodiversité, plus spécifiquement pour : • Accompagner les secteurs du tourisme, de la culture et du sport pour réduire leurs impacts sur la biodiversité ; • Encourager les opérateurs de sport et tourisme en plein air à promouvoir des pratiques respectueuses de la nature, à porter une lecture commune du paysage, du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, et à jouer un rôle de médiation avec les pratiquants et usagers • Accompagner dans les territoires des parcs nationaux des pratiques sportives de plein air et de tourisme vertueuses et compatibles avec les objectifs de protection des patrimoines des Parcs nationaux. Lors de la commission « tourisme durable » du Parc national de la Vanoise en date du 26 mars 2024, a été envisagée la formalisation d’une déclaration d’intention pour une territorialisation de la stratégie nationale biodiversité. Ceci afin de mettre en avant les dynamiques sur les sujets Tourisme Sport de nature et Biodiversité engagées avec l’ensemble des acteurs au travers des partenariats. Il a été proposé de formaliser cette signature avec l’ensemble de ses partenaires (collectivités, acteurs du tourisme, hébergeurs...). Fort du constat que les initiatives qu’ils ont engagées au travers des nombreux partenariats bilatéraux ou multi partenariaux contribuent à la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie nationale biodiversité 2030. Les conventions engagées contribuent toutes aux objectifs précédemment mentionnés, à travers des initiatives visant : • Le renforcement de la connaissance des espèces et des milieux et de leur sensibilité aux changements climatiques et les adaptations de gestion possible (dispositif de visualisation, zone de quiétude, zone de mise en défens autour des aires de reproduction...) • La mobilisation des acteurs locaux, professionnels, sportifs relais d’opinion ou associatifs, acteurs touristiques pour faire évoluer les pratiques de plein air et diffuser à l’ensemble des usagers le savoir être en montagne • La sensibilisation des pratiquants de nature au dérangement de la faune, en hiver dans les domaines skiables et notamment pour les galliformes de montagne, hors domaines skiables par les activités de ski de randonnée et de raquettes, ou en été sur l’ensemble du massif, • Le partage des informations entre pratiquants d’activités et naturalistes pour diffuser les connaissances sur les zones à enjeux au regard des fréquentations d’usagers. Les signataires manifestent la convergence d’intérêts pour une déclinaison territorialisée de la Stratégie nationale biodiversité 2030. Ils affirment leur intention : De porter au travers des conventions de partenariats qu’ils ont d'ores et déjà engagées ou à venir les actions utiles à la mise en œuvre des objectifs susmentionnés, De faire connaître largement les actions pour favoriser leur prise en compte par l’ensemble des acteurs de pratiques sportives, touristiques et de loisirs en montagne, De chercher dans les cadres d’une dynamique partenariale à en favoriser l’appropriation par d’autres acteurs au-delà de leurs propres initiatives et à intensifier la dynamique en élargissant les partenariats, De porter au sein de leurs équipes, personnels, clients, adhérents, membres... la dynamique ainsi engagée et de s’en faire les relais, forts du constat partagé de la présente déclaration.17 La commune de Tignes, ainsi que ses différents partenaires, s’est engagée dans une stratégie de transition 2030 pour un territoire durable, formalisée par une délibération en date du 08 août 2023. De plus, la protection de la biodiversité fait partie intégrante du cahier des charges du label FLOCON VERT. Au regard du pilier n°3 de cette stratégie « Préservation du patrimoine naturel de Tignes », de son objectif 13 « Préserver et valoriser la biodiversité et les milieux naturels », et de ses actions 56 et 57 : « Instaurer une stratégie de la préservation de la biodiversité », « renforcer les liens avec le Parc national de la Vanoise » la signature symbolique de cette convention affirmant les intentions communes de poursuivre et amplifier les actions est un signal fort. Cette signature intervient également dans la continuité de la convention d’actions partenariales signée le 29 mars 2023 entre la commune et le Parc national de la Vanoise. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les objectifs de la stratégie nationale biodiversité 2030, Vu la formalisation d’une déclaration d’intention pour une territorialisation de la stratégie nationale biodiversité, Vu le projet de « déclaration d’intérêt commun pour une déclinaison territorialisée de la stratégie nationale biodiversité » en annexe, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 20/06/2024 Franck MALESCOUR demande si l’ouverture de la future passerelle de la Reculaz l’hiver ne va pas à l’encontre de cette stratégie. Olivier DUCH indique que les modalités d’ouverture et d’accès à la passerelle l’hiver ne sont pas encore définies, mais qu’elles devront nécessairement se conformer aux engagements associés à cette stratégie. Douglas FAVRE indique avoir eu une discussion avec un agent du Parc National de la Vanoise qui assure que la passerelle va nécessairement augmenter le trafic hivernal et estival dans la zone. Il pourrait être intéressant de définir des zones de ski. Monsieur le Maire s’étonne car au lancement du projet, l’ensemble du conseil municipal était d’accord de l’accompagner d’une passerelle touristique. Si des restrictions devaient être prises, les personnes qualifiées seront sollicitées. Hubert DIDIERLAURENT précise que si un projet de tel ampleur a été accepté par les services de l’état c’est précisément parce que des engagements de protection des zones alentours ont été pris par la collectivité. Franck MALESCOUR s’inquiète des risques juridiques liés à la sécurisation de la passerelle et du hors-piste y accédant durant l’hiver. Hubert DIDIERLAURENT rappelle que lors du précédent conseil municipal ce sujet avait déjà été évoqué et que bien évidement la commune ouvrira la passerelle uniquement sur autorisation de la régie des pistes.18 Monsieur le Maire confirme que sa responsabilité étant engagée juridiquement, l’ouverture hivernale sera conditionnée à une sécurisation et une autorisation du service des Pistes Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver la signature de la déclaration d’intérêt commun pour une déclinaison territorialisée de la stratégie nationale biodiversité ; ARTICLE 2 : D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document afférent à ce sujet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_080 Convention de soutien Citeo « Communes et groupements communaux » pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Rapporteur : Olivier DUCH En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers abandonnés. Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des charges d’agrément de Citeo a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à la réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l’agrément de la Société agréée (par exemple bouteilles en plastique ou en verre, canettes aluminium, emballages papier...). La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés – c’est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés – ne sont pas objets du recouvrement des coûts. A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, Citeo a élaboré une convention-type : de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus. Le soutien financier aux collectivités signataires est compris entre 0,9 et 4,3 € par an et par habitant en fonction de la taille des communes ou groupements de communes (article 11 de la convention type). Cette convention est proposée à toutes les communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge la gestion de déchets issus des produits d’emballages relevant de son agrément et qui sont produits dans le cadre d’opérations de nettoiement. Quant à elle, la Collectivité assure, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement.19 Tignes a d’ores et déjà signé la charte nationale « Montagne zéro déchet sauvage en 2030 » avec un plan d’action dédié comportant les actions suivantes : • Ramasser les déchets sauvages de façon régulière, • Organiser un ramassage après la fonte des neiges, • Sensibiliser les salariés et les acteurs locaux socio-professionnels, • Informer/former les salariés, • Sensibiliser les visiteurs/ le grand public, • Déployer une charte des bonnes pratiques visant à organiser des évènements et des animations zéro déchets sauvages, applicables aux évènements et animations publiques et associatives, • Informer ou déployer des panneaux sur l’impact des déchets sauvages en montagne sur les espaces publics et aux offices du tourisme + sites internet des structures, • Mettre en place une campagne d’affichage sur l’impact des déchets sur l’eau et la biodiversité, par exemple en front de neige, cœur de station, buralistes, restaurants et hébergements... Aussi, le cahier des charges du label FLOCON VERT intègre la protection de la biodiversité et les actions menées en matière de gestion des déchets ainsi que la sensibilisation des habitants et visiteurs à la problématique des déchets sauvages. Dans le cadre de la stratégie de transition 2030 pour un territoire durable, la signature de cette convention répond notamment au pilier 3 « Préserver le patrimoine naturel de Tignes », l’objectif 14 « Réduire et valoriser les déchets et supprimer les déchets sauvages » et l’action n°64 « Faire stopper les dépôts sauvages ». Vu le Code général des collectivités territoriales (notamment les articles L.2212-2), Vu le Code de l'environnement (notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543- 56), Vu l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco- organismes de la filière des emballages ménagers, Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543- 53 à R. 543-65 du code de l'environnement, Vu le projet de convention cité en annexe, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 20/06/2024 Julie FAVEDE demande quel est le retour d’expérience du retrait des poubelles sur le domaine public ? Olivier DUCH indique qu’hormis le long du domaine skiable il n’y a pas eu plus de déchets ramassés par les agents. Ce retrait en masse expérimental des poubelles a permis d’identifier les zones où les poubelles étaient vraiment nécessaires et qui peuvent s’en20 dispenser . La deuxième phase du projet consiste à réinstaller des zones de collectes à des points précis et de déployer de nouvelles poubelles de tri afin de permettre une meilleure gestion des déchets. Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver la signature de la convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus avec Citeo pour la période du 27 juin 2024 au 31 décembre 2025 ARTICLE 2 : D’autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout document afférent à ce sujet. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_081 Adhésion à ALCOME éco-organisme participant à la réduction des déchets issus de produits de tabac Rapporteur : Olivier DUCH En France, 56% des fumeurs déclarent jeter leurs mégots par terre lorsqu’ils sont à l’extérieur. On estime entre 20 000 à 25 000 tonnes la quantité de mégots jetés au sol chaque année sur le territoire national. Au-delà de la pollution visuelle, ces déchets représentent surtout une source de pollution environnementale : • le filtre contient des matières plastiques (acétate de cellulose), • un mégot peut mettre plus de dix ans pour se dégrader, • le filtre contient plusieurs milliers de substances chimiques (acide cyanhydrique, naphtalène, nicotine, ammoniac, cadmium, arsenic, mercure, plomb) dont certaines sont toxiques pour les écosystèmes, • un mégot jeté par terre peut polluer jusqu’à 500 litres d’eau. Emporté par les eaux, il aura toutes les chances de rejoindre les mers et les océans. (Source : Ministère de la transition écologique). La stratégie de transition 2030 pour un territoire durable, intègre le pilier n°3 « Préservation du patrimoine naturel » et l’objectif n°14 concernant pour partie la suppression des déchets sauvages, au titre desquels figure les mégots. Tignes a également signé la charte nationale « Montagne zéro déchet sauvage en 2030 » avec un plan d’action dédié comportant les actions suivantes : • Déployer des cendriers dédiés sur les zones de forte affluence et de regroupement, • Proposer gratuitement des cendriers de poche aux caisses STGM, offices du tourisme, mairie et distributeurs de forfaits, • Déployer une charte des bonnes pratiques visant à organiser des évènements et des animations zéro déchets sauvages, applicables aux évènements et animations publiques et associatives, • Sensibiliser l’ensemble du personnel fumeur à l’impact du mégot abandonné (par ex : cendriers de poche et cendriers fixes...), • Informer ou déployer des panneaux sur l’impact des déchets sauvages en montagne sur les espaces publics et aux offices du tourisme + sites internet des structures, • Mettre en place une campagne d’affichage sur l’impact des déchets sur l’eau et la biodiversité, par exemple en front de neige, cœur de station, buralistes, restaurants et hébergements... De plus, la protection de la biodiversité et les actions menées en matière de gestion des déchets font partie intégrante du cahier des charges du label FLOCON VERT.21 ALCOME est un éco-organisme agréé par l’État par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 en charge de la Responsabilité Élargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie. La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. ALCOME a comme principal objectif la réduction de la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de : • 35 % de réduction d’ici 2026, • 40 % de réduction d’ici 2027. Les actions en perspective pour ALCOME sont : • Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation, • Améliorer : mise à disposition de cendriers, • Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent, • Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100 kg de mégots massifiés. Dans ce cadre, ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique annexée à la présente. Ce contrat prévoit deux annexes : • L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques, • L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets. ALCOME apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation conformément au contrat. Ce soutien financier est fondé sur un barème national lié à la typologie de la collectivité (Commune touristique) et au nombre d’habitant. A titre informatif, et sous réserve d’actualisation, le montant par habitant par an, pour une commune comme Tignes, est de 1,58 €. Ce barème peut être pondéré par un facteur multiplicatif réévalué annuellement. La commune de TIGNES dispose de la responsabilité de nettoiement des voiries. La commune de TIGNES souhaite engager ce partenariat avec ALCOME, dans le cadre de sa stratégie de transition de territoire. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement, Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), Vu le projet de contrat d’adhésion, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 20/06/2024 Il est proposé au conseil municipal :22 ARTICLE 1 : D’approuver la signature du contrat-type entre la commune de TIGNES et ALCOME pour la durée de l’agrément délivré à cet éco-organisme, soit en août 2027. ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à le signer ainsi que tout document afférent à ce dossier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_082 Compte-rendu annuel d’activité 2023 de la Régie Électrique de Tignes Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT La Régie Électrique de Tignes a transmis son rapport d’activité pour l’année 2023, qui est joint en annexe. Il retrace pour l’année 2023 les faits marquants, les chiffres clés, l’analyse de la qualité du service à travers l’exploitation des réseaux et la relation client, la politique d’investissement et de maintenance du réseau, les éléments financiers d’exploitation, les évolutions juridique, économique et sociale, le bilan ressources humaines et les actions en faveur de l’environnement. Au 31 décembre 2023, la Régie Electrique de Tignes gère : • 149 km de réseaux : 52 km de réseau basse tension dont 51 km en souterrain et 97 km de réseau haute tension dont 93 km souterrain • 6 348 points de livraisons pour 81 117 MW/h injectés sur le réseau 1. Les faits marquants de l’année 2023 • Poursuite du déploiement des compteurs LINKY A fin 2023, 3 255 LINKY étaient installés chez les clients. L’objectif final d’équiper 100% du parc de compteurs en Linky sur Tignes est décalé à fin 2026 (environ 6 300 compteurs au total). • Déploiement des horloges astronomiques La Régie a finalisé la pose des horloges astronomiques pilotées sur l’ensemble des armoires d’éclairage public de la Commune. Ce système permet de piloter par secteur et par jour de l’année les plages d’allumage et d’extinction de l’éclairage Public pour permettre plus d’économies d’énergies et moins de pollution lumineuse pour la faune. 2. Analyse de la qualité du service • Exploitation des réseaux • La politique d’élagage a été poursuivie à proximité des réseaux pour réduire le nombre de micro-coupures et pannes. • Le plan d’élimination des transformateurs pollués aux PCB (polychlorobiphényles) continue, le dernier appareil devrait être déposé en 2025 conformément aux objectifs réglementaires.23 • La Régie procède à un entretien et un remplacement régulier des ouvrages : cellules HTA, colonnes montantes, TIPI... • Le critère Bincidents (durée moyenne de coupure d’alimentation liée aux incidents, vue par un client raccordé en basse tension) en 2023 est de 8 minutes (27minutes en 2022), il est nettement en-dessous de la moyenne nationale d’ENEDIS (59 minutes en 2022). • La relation avec les clients La qualité de la prestation est évaluée grâce au taux de relève, qui mesure le pourcentage de clients pour lesquels il a été possible de relever directement ou indirectement le compteur. A Tignes, 100 % des comptages font l’objet d’une relève, ce qui permet de facturer les clients au plus juste. Par ailleurs, le déploiement des compteurs LINKY facilite la relève, ainsi que la qualité de celle-ci. L’Agence en ligne mise en service en 2021 offre de nouvelles possibilités depuis 2023 pour les clients équipés de compteurs LINKY communicants, qui peuvent avoir accès à leur courbe de charge. Un développement informatique livré par Efluid permet par ailleurs de dématérialiser les factures sans que le client soit obligé de créer son agence en ligne. 3. Politique d’investissement et de maintenance du réseau La politique d’enfouissement des réseaux, de maintenance et la rénovation des réseaux HTA et postes de distribution HTA/BT, les rénovations de colonnes montantes, la réactivité des équipes en cas de pannes... contribuent à l’amélioration du critère Bincidents. Politique d’investissement 2023-2028 : Environ 7,5 M€ sur 5 ans, en continuité du schéma directeur précédent et qui a fait les preuves de sa pertinence. • Mises en conformité des colonnes montantes d’immeubles et des rénovations de postes de transformation. • Financement des travaux d’enfouissement HTA : plateau du Marais, enfouissement partiel de Régie 3, remplacement câbles HTA vétustes ... • Renouvellement des tableaux « TUR » par des « TIPI », renouvellement des cellules HTA. • Remplacement des compteurs existants par des compteurs Linky. • Enfouissement de la ligne HTA entre Les Brévières et le plateau du Marais. 4. Éléments financiers d’exploitation • Résultats de l’exercice 2023 : • Chiffre d’Affaires : 10 690 563 € HT (10 359 572 € HT en 2022) • Masse salariale chargée : 1 460 896 € (1 425 802 € en 2022) • Résultat annuel : l’exercice est déficitaire à hauteur de –338 730 € (+ 1 112 965 € en 2022) Ce résultat déficitaire s’explique par un remboursement de « trop perçu » de CSPE (2 549 238 € de régularisation des 3 dernières années). La Régie a procédé au remboursement de 2 143 664 € en 2023 sur fonds propres. Le solde (405 574 €) a été remboursé début 2024. 5. Actions en faveur de l’environnement • Politique très active d’enfouissement des réseaux : 100% des réseaux neufs sont réalisés en technique souterraine. Fin 2023 : 96% des réseaux HTA en souterrain et 98% des réseaux BT en souterrain.24 • Tous les transformateurs posés sont à pertes réduites. Par ailleurs, la Régie continue à déposer les transformateurs pollués aux PCB conformément à la réglementation et tiendra l’échéance réglementaire de 2025. • Une politique d’optimisation des tournées des agents est mise en place. Le remplacement fin 2023 d’environ la moitié du parc de compteurs par des compteurs Linky permet de limiter fortement les déplacements pour les « petites interventions » et pour la relève. • La dématérialisation des factures courant 2023, et qui va s’accélérer en 2024, permet de diminuer considérablement le nombre de courriers à envoyer par voie postale. 6. TIGNENERGIES Monsieur Bernard GENEVRAY a quitté son poste de Président de Tignénergies au 31 décembre 2023. Les administrateurs ont élu Monsieur Hubert DIDIERLAURENT au poste de Président de Tignénergies à compter du 1er janvier 2024. En 2023, TIGNENERGIES a continué de travailler sur les projets suivants : • Centrale de Pissevieille (les Chavonnes) à VILLAROGER (1 MW) : Les travaux ont été débutés au printemps 2023 et se termineront au printemps 2024. Les mauvaises conditions météorologiques de l’automne ont perturbé le chantier qui a pris un peu de retard. Cela ne remet pas en cause la mise en service de la centrale à l’été 2024. • Centrale de la Sachette à TIGNES (1 MW) : Un nouveau tracé, évitant les espèces protégées, a été trouvé. La centrale de production sera positionnée en zone urbanisée à Tignes 1800. Les études sont à poursuivre. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la Régie Électrique de Tignes, Vu le rapport d’activités de la Régie Électrique de Tignes pour l’année 2023, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 20/06/2024 Franck MALESCOUR demande à propos de l’agence en ligne s’il est prévu de développer une application à l’image des opérateurs téléphonique. Jean Sébastien SIMON précise que cela est déjà possible directement grâce au compteur Linky. Douglas FAVRE demande des précisions sur les conversions entre production et puissance instantanée. Hubert DIDIERLAURENT précise alors que le chiffre de 8 Gigawatts concerne la production annuelle de la centrale et que le chiffre de 3 Mégawatts concerne la puissance instantanée. Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE UNIQUE : De prendre acte du Compte Rendu Annuel d’Activité de la Régie Électrique de Tignes pour l’année 2023. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré prend acte. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (0 voix pour), adopte.25 2024_06_083 Création d’une Société d’Economie Mixte Locale d’énergies entre les communes de Montvalezan, Sainte-Foy-Tarentaise, Tignes et Villaroger - Approbation des statuts Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT Par délibération n° 2024_02_015 du 6 février 2024, le Conseil municipal a approuvé la création d’une Société d’Economie Mixte Locale d’énergies entre les communes de Montvalezan, Sainte Foy Tarentaise, Tignes et Villaroger, et Gaz et Electricité de Grenoble (GEG). Le projet de statuts approuvé à cette occasion a permis de lancer les démarches d’immatriculation de la SEML Energies de Haute Tarentaise, sur la base d’un capital social réduit au minimum, à savoir 37 000 € dont 16 650 € (soit 45%) versés par la Commune de Tignes. Les discussions entre associés se sont depuis poursuivi sur la mise au point du Plan d’Affaires de la SEML et les apports de chaque actionnaire. Le projet de statuts définitifs, qui seront signés lors de l’Assemblée générale constitutive de la SEML EHT, est joint à la présente délibération. Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1521-1 et suivants relatifs aux Sociétés d’économie mixte locales, Vu le Code du Commerce, Vu la délibération n°2024_02_015 du 06 février 2024 portant création d’une Société d’Économie Mixte Locale d’énergie entre les communes de Montvalezan, Sainte-Foy- Tarentaise, Tignes et Villaroger, et Gaz et Electricité de Grenoble, Vu la délibération n°2024_02_016 du 06 février 2024 portant désignation des représentants de la Commune au sein de la Société d’Économie Mixte Locale Énergies de Haute Tarentaise, Vu le projet de statuts définitifs de la SEML EHT – Energies Haute Tarentaise, Vu l’avis de la Commission Finances – Administration générale – Vie économique du 20 juin 2024, A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 17/06/2024 Douglas FAVRE demande un rappel de l’intérêt de la création de cette SEM ? Hubert DIDIERLAURENT précise que l’intérêt de ce regroupement réside dans des économies d’échelles mais permettra aussi le développement des énergies renouvelables et de pouvoir sortir du territoire. Actuellement la régie électrique de Tignes ne peut opérer que sur le territoire de Tignes. La SEM pourra donc répondre à des appels d’offre en dehors du territoire de la CCHT. A propos des énergies renouvelables, un Plan Pluriannuel d’Investissement est d’ores et déjà établi. Ce PPI est engageant pour chaque commune. Parmi les actionnaires se trouve Tignenergie pour l’hydroélectricité, GEG pour le stockage sur batterie et l’hydrogène. Les reversements de dividendes sont cadrés et ne seront reversés qu’à condition de réalisation du PPI.26 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver le projet de statuts définitifs de la SEML EHT – Energies de Haute Tarentaise annexé à la présente délibération. ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la documentation juridique définitive relative à la constitution de la SEML EHT – Energies de Haute Tarentaise, ainsi que tous actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_084 Concession de service (délégation de service public) pour l’exploitation du service public des remontées mécaniques du domaine skiable de TIGNES – Habilitation de Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel Rapporteur : Serge REVIAL 1. Historiquement, la Commune de TIGNES avait conclu avec la SEFCO une convention portant concession de travaux publics avec service public en date du 13 avril 1967. Cette convention prévoyait l’aménagement du domaine skiable de la Grande Motte tel que défini alors par le plan neige via la construction et l’exploitation des remontées mécaniques. Le contrat prévoit qu’à l’expiration d’un délai de six (6) mois à compter de l’approbation de la convention, une société dite Société des Téléphériques de la Grande Motte (STGM) pourra se substituer, avec l’agrément de la Commune, à la SEFCO. 2. Depuis le 5 septembre 1988, la Commune de TIGNES est liée contractuellement à la STGM par une convention d’exploitation et un cahier des charges, amendés à plusieurs reprises par divers avenants en 1990, 1993, 1994, 1996, 1997, 1998, 2000, 2001, 2003, 2013, 2022 et 2023 (avenant n°14). L’échéance de la convention d’exploitation comme du cahier des charges, initialement fixée à la date du 30 septembre 2016 a été prolongée jusqu’au 31 mai 2026. 3. Parallèlement à ce dispositif contractuel liant la Commune de TIGNES à la STGM, les Communes de VAL-CENIS et de CHAMPAGNY-EN-VANOISE ont également confié par deux contrats de délégation de service public signés le 27 juillet 2001 au même Délégataire (STGM) et jusqu’au 31 mai 2026 la gestion harmonisée du domaine skiable de Tignes (y inclus le glacier de la Grande Motte). Les Communes de TIGNES – VAL-CENIS (se substituant à l’ex Commune de TERMIGNON) et CHAMPAGNY-EN-VANOISE sont liées par un protocole d’accord datant du 19 février 1999 et une convention d’harmonisation du 14 février 2000 pour l’aménagement - le développement et l’exploitation du domaine skiable situé sur le glacier de la Grande Motte, glacier qui s’étend sur le territoire des 3 Communes. Aux termes de la convention d’harmonisation, la Commune de TIGNES a été désignée comme « commune pilote » pour la mise en œuvre de la gestion du domaine skiable du glacier de la Grande Motte. 4. C’est dans ce contexte contractuel que les Communes de TIGNES – VAL-CENIS et CHAMPAGNY-EN-VANOISE souhaitent conclure un protocole d’accord transactionnel avec la STGM dans l’optique de prévenir toute contestation en précisant les modalités pratiques et financières de fin et de transfert de l’exploitation du service public des remontées mécaniques du domaine skiable de Tignes en application des contrats de délégation de service public et leurs avenants successifs les liants.27 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les articles L. 3100-1 et suivants du Code de la commande publique, Vu la convention d’exploitation et le cahier des charges du 5 septembre 1988 pour l’exploitation du service public des remontées mécaniques du domaine skiable de TIGNES et ses 14 avenants liant la Commune de TIGNES à la STGM, Vu les contrats de délégation de service public signés le 27 juillet 2001 entre les Communes de VAL-CENIS et de CHAMPAGNY-EN-VANOISE et la STGM, Vu le protocole d’accord datant du 19 février 1999 et une convention d’harmonisation du 14 février 2000 pour l’aménagement - le développement et l’exploitation du domaine skiable situé sur le glacier de la Grande Motte signés entre les Communes de TIGNES – VAL-CENIS et CHAMPAGNY-EN-VANOISE, Vu le projet de protocole d’accord transactionnel et ses annexes, préalablement portés à la connaissance des conseillers municipaux et joints en annexes de la délibération, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 20/06/2024 Monsieur le Maire invite Clément COLIN (Directeur Général des Services) à présenter les éléments clés du protocole d’accord transactionnel. Clément COLIN effectue cette présentation et répond aux questions suivantes : Franck MALESCOUR demande si dans l’hypothèse d’une nécessité de rachat du bâtiment du Chevril une estimation a été effectuée ou si des alternatives ont été pensées. Monsieur le Maire assure que des projets de logement saisonniers menés par la collectivités sont en cours et pourront partiellement répondre à la problématique en cas d’absence d’accord. Clément COLIN précise qu’une clause de priorité d’achat est intégrée au protocole concernant les biens propres. Dans le cadre des mises à jour du protocole il est prévu d’indiquer un prix issu d’une expertise. Cela ne vaudra pas offre mais sera un bon indicateur du coût d’un tel rachat. Franck MALESCOUR demande si un protocole d’accord transactionnel est prévu pour le Golf actuellement exploité par la STGM, ainsi que pour certaines parcelles appartenant à cette dernière sur le domaine skiable. Clément COLIN précise qu’il s’agit de points identifiés actuellement mais qui ne peuvent être encadrés dans le protocole pour l’instant. Des discussions devront être engagées ultérieurement le cas échéant. Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver le protocole d’accord transactionnel portant sur les modalités de fin et de transfert de l’exploitation du service public des remontées mécaniques accompagné de ses Annexes et joints en annexe de la délibération. ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer le protocole d’accord transactionnel portant sur les modalités de fin et de transfert de l’exploitation du28 service public des remontées mécaniques accompagné de ses Annexes, ainsi que tous les actes et documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (15 voix pour), adopte. 2 ne prennent part ni au débat ni au vote : Clarisse BOULICAUD, Douglas FAVRE TRAVAUX - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - STRATEGIE FONCIERE 2024_06_085 Modification simplifiée n°01 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) - Définition des modalités de la mise à disposition du projet Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT La commune de Tignes a approuvé son PLU le 30 septembre 2019. Le 8 août 2023 une première modification a été approuvé par le conseil municipal, dite « modification n°1 ». Il est aujourd’hui constaté, qu’un certain nombre d’erreurs matérielles dans les documents graphiques et écrits de la version de 2023 du PLU sont à corriger. Par ailleurs, la commune souhaite également revoir à la marge certaines règles dans le but de faciliter la réalisation de projet de logements locatifs sociaux, de logements de saisonniers ou de projet d’intérêt collectifs. Pour ce faire, la commune a engagé une nouvelle évolution de son PLU sous la forme d’une modification simplifiée n°1. Cette procédure de modification dite « simplifiée » a été choisie, considérant que les ajustements prévus ne relevaient, ni d’une procédure de révision de PLU, ni d’une procédure de modification dite « de Droit commun », au vu des critères énoncés par le Code de l’urbanisme. Par arrêté municipal n° 2024/43 en date du 30 mai 2024, Monsieur le Maire a prescrit la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Tignes. Il s’agit de : • Rectifier des erreurs matérielles sur le règlement écrit et les documents graphiques ; • Dans les zones UD et Udb, de faire évoluer la règle pour permettre l’agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d’habitation et faciliter la réalisation de programmes comportant des logements locatifs sociaux et logements de personnel ; • D’ajouter une mention dans les dispositions générales liées à des possibilités de dérogations des articles 4,2 pour des programmes particuliers • D’ajouter des établissements ciblés dans l’OAP « Hébergements hôteliers et touristiques » pour changement de destination ; Dans le cadre de cette modification simplifié, il convient d’acter les modalités de mise à disposition du public. Il est proposé la procédure suivante : • Transmission pour avis, d’un dossier dit de « cas par cas » à la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale • Transmission pour avis, du projet de modification simplifiée aux Personnes Publiques Associées, • Apposition d’affiches en différents lieux de la commune fréquentés par le public informant de la mise à disposition du dossier en mairie ; • Insertion dans un journal local et sur le site internet de la commune d’un avis au moins 8 jours avant la mise à disposition ; • Mise à disposition du public en mairie du lundi 30 septembre 2024 au jeudi 31 octobre 2024, du dossier de présentation de la modification simplifiée du PLU ;29 • Mise à disposition, aux mêmes dates, d’un registre papier permettant au public d’y déposer ses éventuelles observations. • Mise à disposition, aux mêmes dates du dossier en ligne sur le site internet de la commune avec possibilité d’y déposer des observations Le dossier mis à disposition du public est constitué : 1. de l’arrêté de prescription de la procédure de modification simplifiée ; 2. de la présente délibération fixant les modalités de mise à disposition ; 3. du dossier de présentation du projet de modification ; 4. des avis des Personnes publiques Associées, ainsi que de la décision de la MRAe. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L,2121-29 Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à 40 et L153-45 à 48, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 septembre 2019 et ayant fait l’objet d’une modification n°1 en date du 08 août 2023, Vu l’arrêté municipal n° 2024/43 en date du 30 mai 2024, dans lequel Monsieur le Maire a prescrit la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de Tignes. A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 17/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE UNIQUE : D’approuver les modalités de mise à disposition du public pour la modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, adopte par : 16 pour 1 abstention : Franck MALESCOUR 2024_06_086 Approbation du CRAC - Société d'Aménagement de la Savoie - ZAC des Boisses Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT Contexte La convention publique d’aménagement du quartier des Boisses a été signée le 10 juin 2005 avec la Société d’Aménagement de la Savoie (SAS) pour une durée initiale de 10 ans, qui a été prolongée par avenant pour 10 années supplémentaires, soit jusqu’au 5 août 2025. L’autorisation administrative d’Unité Touristique Nouvelle a été approuvée par arrêté préfectoral pour une surface de 36 000 m² SHON (Surface Hors d’œuvre Nette). L’article 18 de la convention fait obligation à l’aménageur d’établir un compte rendu annuel d’activités récapitulant les actions menées sur l’opération et les prévisions sur les exercices suivants et ce conformément aux articles L. 1523-3 du CGCT et L. 300-5 du code de l’urbanisme. Mouvements sur l’année 2023 Les principales dépenses pour l’année 2023 sont les suivantes : - 34 000 € de rémunération forfaitaire,30 - 25 000 € de frais financiers, - 16 000 € de travaux de VRD, - 6 000 € de travaux pour l’extension du centre de déneigement correspondant, - 4 000 € pour des frais divers de gestion, correspondant au montant de la taxe foncière 2023 sur le non bâti. Les principales recettes pour l’année 2023 sont les suivantes : - 526 000 € de participation de la SCI des Boisses, - 160 000 €, soit 5 % de participation en ZAC pour le projet Cordées-Marais, - 31 000 € de produits financiers pour l’Altaviva, - 15 000 € soit 5 % de participation en ZAC du projet de Brasserie, - 12 000 € de loyer MJM + TD distribution + ESF Prévisions Outre les mouvements courants prévisionnels pour les deux prochaines années, jusqu’à l’expiration de la convention, 4 opérations sont successibles de générer des mouvements en 2024 et 2025 : 1-L’opération financière de l’ALTAVIVA est achevée. La cession des titres s’est faite en 2023 et s’est traduite par un résultat net de 532 000 €. L’avance en compte courant a été remboursée et a généré des produits financiers estimés à 128 000 €. L’acte de vente des titres prévoyait qu’une partie du prix soit mise sous séquestre, pour 396 500 €, en cas d’éventuels passifs non connus le jour de la vente et dans l’attente de la finalisation de la régularisation des dernières emprises foncières. La libération du séquestre s’effectuera pour 101 000 € en 2024, le solde pour 295 000 € en 2025. 2- Le permis de construire de l’opération touristique Cordées-Marais, en partie dans le périmètre de la ZAC a été délivré le 24 avril 2024. Le montant de la participation en ZAC attendue est de 3 195 000 € HT. 5 % de cette somme soit 159 795 € HT a été réglé au moment du dépôt du PC. Le solde de 3 036 105 € HT sera intégré en recette sur l’exercice 2025, compte tenu du risque important de recours. 3- Le projet de démolition reconstruction de l’ancien hôtel des Clarines, à l’état de faisabilité devrait faire l’objet d’une autorisation de PC en 2024, avec une mise en chantier en 2025. Le montant de la participation en ZAC, indéterminé à ce jour sera également positionnée en recette sur l’exercice 2025. 4- Le projet de Brasserie du Barrage, en attente du dépôt d’un PC devrait générer une recette au titre de la participation en ZAC de 300 000 € HT. 5 % de ce montant a été perçu en 2023 ; le solde de 285 000 € HT est attendu pour fin 2024. 5- Enfin, l’opération de logements Mont-Blanc, doit faire l’objet d’un appel à projet promoteur pour la construction de logements permanents et saisonniers. La recette attendue pour la participation en ZAC est estimée à 1 050 000 € HT. Trésorerie prévisionnelle Le bilan arrêté au 31 décembre 2023 affiche un montant prévisionnel de 27 584 047 € HT en dépenses et 29 469 534 € HT en recettes, soit un résultat final bénéficiaire de 1 885 487 € HT. Pour couvrir un besoin de trésorerie temporaire de l’opération lié au décalage des recettes de cession dans le temps, la Commune a consenti en 2023 à verser à la SAS une avance de trésorerie d’un montant de 1 300 000 €. Cela évite de recourir à l'emprunt et de générer ainsi des frais financiers pour l’opération. Cette avance de trésorerie devait être remboursée dès 2024.31 Compte tenu du report en 2025 de la perception du solde de la participation en ZAC de l’opération Cordées-Marais, il est proposé d’approuver par avenant à la convention d’avance de trésorerie, le report en 2025 du remboursement d’avance de trésorerie. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme, et notamment l’article L. 300-5, Vu la convention publique d’aménagement pour l’aménagement du quartier des Boisses, signée le 10 juin 2005 et notamment l’article 18 faisant obligation à l’aménageur d’établir un compte-rendu annuel d’activités récapitulant les actions menées sur l’opération et les prévisions sur les exercices suivants, Vu le Compte-Rendu Annuel d’Activité (CRAC) 2023 de la ZAC des Boisses transmis par la SAS, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 20/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : De prendre acte du compte-rendu annuel d’activités 2023 de la ZAC des Boisses présentant un bilan actualisé arrêté à hauteur de 27 594 047 € HT en dépenses et 29 469 534 € HT en recettes. ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant de prolongation de la convention d’avance de trésorerie ci-annexée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_087 Approbation du CRAC - Société d'Aménagement de la Savoie - ZAC des Brévières Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT Contexte La convention d’aménagement publique pour la ZAC des Brévières a été conclue le 10 juin 1985 avec la Société d’Aménagement de la Savoie (SAS) pour une durée initiale de 8 années et prolongée par cinq avenants de prolongation pour que la convention arrive à terme le 31 décembre 2025. L’article 18 de la convention fait obligation à l’aménageur d’établir un compte rendu annuel d’activités récapitulant les actions menées sur l’opération et les prévisions sur les exercices suivants, et ce conformément aux articles L. 1523-3 du CGCT et L. 300-5 du code de l’urbanisme. Mouvements sur l’année 2023 Les dépenses pour l’année 2023 sont les suivantes : - 262 k€ de travaux de VRD y compris maître d’œuvre, - 16 k€ d’honoraires de maîtrise d’ouvrage, - 1 k€ pour des frais divers de gestion.32 Aucune recette n’a été enregistrée sur l’année 2023. Le bilan arrêté au 31 décembre 2023 affiche un montant de 4 750 070 € HT en dépenses et 5 870 689 € HT en recettes, soit un résultat final bénéficiaire de 1 120 619 € HT. Pour couvrir un besoin de trésorerie temporaire de l’opération lié au décalage des recettes de cession dans le temps, la Commune a consenti à verser à l’opération une avance de trésorerie de 100 000 €. Cela évite de recourir à l'emprunt et de générer des frais financiers. Cette avance de trésorerie sera remboursée par la SAS dès 2024. Prévisions d’ici la clôture de la concession fin 2025 Outre les mouvements courants prévisionnels pour les deux prochaines années, jusqu’à l’expiration de la convention, une dernière opération de création de 400 m² de lits touristiques est susceptible de générer une recette de 360 000 € HT en 2025. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.300-5, Vu la convention publique d’aménagement pour l’aménagement des Brévières signée le 10 juin 1985 et notamment l’article 18 faisant obligation à l’aménageur d’établir un compte- rendu annuel d’activités récapitulant les actions menées sur l’opération et les prévisions sur les exercices suivants, Vu le Compte-Rendu Annuel d’Activité (CRAC) 2023 de la ZAC des Brévières transmis par la SAS, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 20/06/2024 Franck MALESCOUR s’étonne que la ZAC des Brévières soit bénéficiaire et pas celle des Boisses. Hubert DIDIERLAURENT précise que les deux ZAC sont bien bénéficiaires. Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE UNIQUE : De prendre acte du compte-rendu annuel d’activités 2023 de la ZAC des Brévières présentant un bilan arrêté à hauteur de 4 750 070 € HT en dépenses et 5 870 689 € HT en recettes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré prend acte. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_088 Approbation du CRAC - Société d'Aménagement de la Savoie - ZAC des Ilots du Val Claret Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT Contexte La convention d’aménagement publique pour la ZAC des Ilots du Val Claret a été conclue le 2 janvier 2003 avec la Société d’Aménagement de la Savoie (SAS) pour une durée initiale de 6 années, puis prolongée, par avenant, jusqu’au 31 décembre 2023.33 L’article 18 de la convention fait obligation à l’aménageur d’établir un compte rendu annuel d’activités récapitulant les actions menées sur l’opération et les prévisions sur les exercices suivants et ce conformément aux articles L. 1523-3 du CGCT et L. 300-5 du code de l’urbanisme. Mouvements sur l’année 2023 La dépense pour l’année 2023 est la suivante : - 10 000 € HT de rémunération forfaitaire La recette pour l’année 2023 est : - 50 000 € HT de cession de terrain résiduel Le bilan arrêté au 31 décembre 2023 affiche un montant de 2 438 935 € HT en dépenses et de 2 401 356 € HT en recettes, soit un résultat bénéficiaire de de 27 000 €. En 2024, sera présenté à l’approbation du Conseil municipal le bilan de clôture de l’opération. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le code de l’urbanisme, et notamment l’article L.300-5, Vu la convention publique d’aménagement pour l’aménagement des Ilots du Val Claret signée le 2 janvier 2003 et notamment l’article 18 faisant obligation à l’aménageur d’établir un compte-rendu annuel d’activités récapitulant les actions menées sur l’opération et les prévisions sur les exercices suivants, Vu le Compte-Rendu Annuel d’Activité (CRAC) 2023 de la ZAC des îlots du Val Claret transmis par la SAS, A reçu un avis favorable en Commission finances - administration générale - vie économique du 20/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE UNIQUE : De prendre acte du compte-rendu annuel d’activités 2023 de la ZAC des Ilots du Val Claret, présentant un bilan arrêté à hauteur de 2 438 935 € HT en dépenses et 2 401 356 € HT en recettes. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré prend acte. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_089 Avenant n°1 à la convention de participation financière pour la renaturation du ruisseau du Retort Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT Le Club Med s’est vu prescrire par la DDT 73 (Police de l’eau) des mesures compensatoires par suite du désordre de mai 2021 occasionné sur le ruisseau du Retort par les travaux de terrassement de son chantier de construction du Village-vacances. Le conseil municipal a approuvée par délibération n°2022-01-03 du 27 janvier 2022, la convention relative à la participation financière du CLUB MED aux travaux de renaturation du Retort réalisés par la commune afin d’intégrer les travaux de restauration prescrits au34 CLUB MED au projet global de la Commune dès sa conception et d’assurer leur cohérence avec le projet de renaturation. Le Club Med a versé la contribution financière de 150.000 € HT à la Commune, comme stipulé à la Convention. Pour autant, le démarrage des travaux ayant pris du retard, les Parties se sont rapprochées afin de modifier l’article 6 « Condition résolutoire » de la convention. L’avenant n°1 à la convention participation financière du CLUB MED (annexée à la présente délibération) prévoit un report du début des travaux de renaturation du Retort au plus tard le 30 juin 2025. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.214-3 du Code de l’environnement relatif aux régimes d’autorisation ou de déclaration et l’article L.173-12 relatif à la transaction pénale dans le cadre des contraventions et délits prévus et réprimés par le présent code, Vu l’arrêté préfectoral n°2012-1064 du 27 décembre 2012 portant inventaire des frayères dans le département de la Savoie, Vu l’arrêté préfectoral n°2021-1000 du 15 octobre 2021 portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le rétablissement des écoulements, mesures de protection en phase chantier et mesures compensatoires liés à l'impact des travaux du Club Med sur le ruisseau du Retort à Tignes, Vu la convention de participation financière pour la renaturation du ruisseau du Retort à conclure entre la société Club Med et la Commune de Tignes du 1 er février 2022, Vu le projet d’avenant à la convention de restauration du Retort, A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 17/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver l’avenant n°1 à la convention de participation financière pour la renaturation du ruisseau du Retort. ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer l’avenant de ladite convention et tout autre document affèrent à ce dossier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_090 Autorisation à donner à la Société des Téléphériques de la Grande Motte de déposer un dossier de demande de permis de construire valant permis de démolir sur des parcelles communales cadastrées AI 364, AI 99 et AI 100, dans le cadre de la construction d'un tapis couvert pour skieurs après démolition du téléski du Lavachet Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT La Société des Téléphériques de la Grande Motte, représentée par M. Julien BELTRAMI, a déposé un dossier de « demande de permis de construire valant permis de démolir » en35 date du 22 avril 2024, enregistré sous le numéro PC 073 296 24M1006, dans le cadre de la construction d’un tapis couvert pour skieurs en lieu et place du téléski du Lavachet. Le permis de construire valant permis de démolir a pour objectif de remplacer le téléski à enrouleur actuel du Lavachet (installation construite en 1999) par un tapis couvert neuf double bande, pour le confort et la sécurité des utilisateurs débutants. Le tapis, d’une longueur de 209m, permettra une desserte plus efficace des pistes du Lavachet, avec un débit moyen passant de 600 skieurs/heures à environ 1400. Implantées sur les parcelles communales cadastrées section AI n° 99, 100 et 364, la zone d’embarquement du tapis sera implantée en amont de la gare de départ de l’actuel téléski, tandis que la zone de débarquement sera implantée au niveau de la gare d’arrivée. Par conséquent, il convient d’autoriser le dépôt de ce dossier de « demande de permis de construire valant permis de démolir » sur lesdites parcelles communales et d’autoriser l’occupation temporaire du domaine public. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 30 septembre 2019 et ayant fait l’objet de la modification n°1 en date du 8 août 2023, Vu la demande de « permis de construire valant permis de démolir » déposée le 22/04/2024 par la Société des Téléphériques de la Grande Motte représentée par Monsieur Julien BELTRAMI, A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 17/06/2024 Douglas FAVRE trouve regrettable que le téléski ne soit pas réemployé au niveau du Millonex. Hubert DIDIERLAURENT lui indique que ce projet n’est toujours pas abandonné mais que des espèces protégées ralentisse son avancée. Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’autoriser la Société des Téléphériques de la Grande Motte, représentée par M. Julien BELTRAMI, à déposer un dossier de « demande de permis de construire valant permis de démolir », enregistré sous le numéro PC 073 296 24M1006, sur les parcelles communales cadastrées section AI sous les numéros 99, 100 et 364, dans le cadre de la construction d’un tapis couvert pour skieurs en lieu et place du téléski du Lavachet. ARTICLE 2 : De dire que des mesures de revégétalisation seront prises une fois les travaux réalisés. ARTICLE 3 : D’autoriser la Société des Téléphériques de la Grande Motte à occuper temporairement le domaine public en question. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, adopte par : 11 pour 1 contre : Franck MALESCOUR36 5 abstentions : Clarisse BOULICAUD, Odile PRIORE, Martial DEBUT, Julie FAVEDE, Douglas FAVRE 2024_06_091 Convention de mise à disposition temporaire des parcelles cadastrées section AI n°49, 51, 53, 57 (en partie), 168 et 174 par l’Association Syndicale du Lotissement du Lavachet au profit de la Commune de Tignes Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT L’Association Syndicale du Lotissement (ASL) du Lavachet est propriétaire de six parcelles cadastrées section AI n°49, 51, 53, 57, 168 et 174 au Lavachet sur le territoire de la Commune. A ce jour, ces parcelles sont utilisées par la commune afin d’implanter une partie de trois terrains de tennis (n°49 et 51), de petits équipements sportifs et d’agrément (trampolines, terrain de pétanque) ainsi que du mobilier urbain - tables, barbecue et bancs notamment - (n°49, 51, 53), une voie douce (n°49, 51, 53 et 57) et une voie circulation automobile (n°168). Il est nécessaire de conclure une convention de mise à disposition temporaire pour une année à compter du 1 er juillet 2024. Elle prendra fin le 1er juillet 2025. Elle ne peut être tacitement reconduite. La convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition et d’occupation des parcelles section AI n°49, 51, 53, 57 (en partie), 168 et 174. La convention est consentie moyennant un loyer annuel fixé à l’euro symbolique. La commune s’engage à n’affecter les parcelles cadastrées section AI n°49, 51 et 53 qu’à l’usage sportif, l’agrément et la circulation douce non motorisée. Elle aura à sa charge l’entretien des parcelles et devra s'assurer du bon état de propreté des tènements. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le projet de convention de mise à disposition temporaire des parcelles cadastrées section AI n°49, 51, 53, 57 (en partie), 168 et 174 destinées à l’implantation partielle de trois terrains de tennis, de petits équipements sportifs et d’agrément ainsi que du mobilier urbain, une voie douce et une voie de circulation automobile, A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 17/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver la convention de mise à disposition temporaire des parcelles cadastrées section AI n°49, 51, 53, 57 (en partie), 168 et 174 pour y d’implanter une partie de trois terrains de tennis, de petits équipements sportifs et d’agrément (trampolines, terrain de pétanque) ainsi que du mobilier urbain - tables, barbecue et bancs notamment, une voie douce et une voie circulation automobile, annexée à la présente délibération.37 ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec l’Association Syndicale du Lotissement (ASL) du Lavachet et tout document afférent au dossier. ARTICLE 3 : De dire que les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_092 Convention de mise à disposition temporaire de la parcelle cadastrée section AI 172 par l'Association Syndicale du Lotissement du Lavachet au profit de la commune de Tignes Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT L’Association Syndicale du Lotissement (ASL) du Lavachet est propriétaire d’une parcelle cadastrée section AI n°172 au Lavachet sur le territoire de la Commune. A ce jour, cette parcelle, située au long de la route du Lavachet, est utilisée comme espace de stationnement lors de la saturation du parking du Lavachet pendant la saison hivernale. Le stationnement envisagé est constitué d’approximativement 20 emplacements. Il est donc nécessaire de conclure une convention de mise à disposition temporaire pour une année à compter du 1er juillet 2024. Elle prendra fin le 1er juillet 2025. Elle ne peut être tacitement reconduite. La convention a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition et d’occupation de la parcelle AI n°172. La convention est consentie moyennant un loyer annuel fixé à l’euro symbolique. La Commune appliquera les règles relatives au stationnement sur voirie, permettant ainsi l’exercice des pouvoirs de police du Maire, et aura à sa charge l’entretien de la parcelle et donc du déneigement de celle-ci. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’Urbanisme, Vu le projet de convention de mise à disposition temporaire de la parcelle cadastrée section AI 172 à usage de parking au Lavachet, A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 17/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver la convention de mise à disposition temporaire de la parcelle cadastrée section AI 172 à usage de parking au Lavachet, annexée à la présente délibération. ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec l’Association Syndicale du Lotissement (ASL) du Lavachet et tout document afférent au dossier.38 ARTICLE 3 : De dire que les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_093 Vente et division en volume de parcelles communales, après désaffectation et déclassement, au profit de la société SEHLG représentée par M. Philippe LUTZ, dans le cadre de la démolition-reconstruction de l'hôtel LE GENTIANA Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT La SARL SEHLG, représentée par M. Philippe LUTZ, a obtenu un permis de construire en date du 28/07/2023, enregistré sous le numéro 073 296 22 M1033, pour la construction d’un hôtel de tourisme classé 4 étoiles comprenant 66 chambres clients et 7 chambres du personnel ainsi que les services associés, sis 314 Boucle du Rosset. Le projet nécessitera une division en volume des parcelles communales cadastrées section AH sous les numéros 22, 155 et 156, pour leur cession au titulaire du permis de construire, en prévision de la construction d’un tunnel et de rampes d’accès à l’établissement, situé sous la piste « retour skieurs » du Lavachet. En effet, et pour des raisons de capacité de voirie et de sécurité, l’accès au parking souterrain de l’établissement s’effectuera à partir de la montée du Lo Nanssil. Le projet de division présenté fait état d’une emprise en sous-sol à céder, sous la piste de ski, de 122m² issue de la division en volume desdites parcelles communales. La collectivité souhaite rester maître de son foncier et céder seulement les surfaces en sous- sol permettant d’accéder à l’établissement. Cette cession, concernant un espace affecté à l’usage du public, doit faire l’objet d’une procédure de désaffectation / déclassement. Cette procédure sera effectuée courant juillet 2024, en amont de la signature de l’acte de vente, et fera l’objet d’un constat d’huissier. Au cours de sa séance du 17 juin 2024, la commission travaux - aménagement du territoire – stratégie foncière – s’est prononcé favorablement à la division en volumes des parcelles cadastrées section AH sous les numéros 22, 155 et 156, ainsi qu’à leur vente au prix de 390€/m² pour une contenance estimée à 122m². Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme Vu le permis de construire n° 073 296 22 M1033, délivré en date du 28/07/2023 à la SARL SEHLG représentée par Monsieur Philippe LUTZ, pour la construction d’un hôtel de tourisme classé 4 étoiles comprenant 66 chambres clients et 7 chambres du personnel ainsi que les services associés, sis 314 Boucle du Rosset, Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2023-05-059, en date du 04 mai 2023, autorisant la SARL SEHLG à déposer un dossier de « demande de permis de construire » sur des parcelles communales et à occuper temporairement le domaine public, en vue de la construction d’un hôtel de tourisme classé 4 étoiles Vu les documents graphiques du géomètre portant sur le projet de division en date du 20 janvier 2022,39 Vu l’avis des domaines daté du 23 mai 2024, A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 17/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver la division en volumes des parcelles communales cadastrées section AH sous les numéros 22, 155 et 156, au prix de 390 €/m² pour une contenance totale estimée à 122 m² à la SARL SEHLG représentée par Monsieur Philippe LUTZ, ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, toutes pièces administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération et de l’acte notarié à intervenir, les frais inhérents étant à la charge de l’acquéreur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_094 Mise à jour du foncier de la concession hydroélectrique Saut- Chevril-Brévières à la demande de l'Etat : Convention de superposition d'affectations au profit d'EDF Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT La concession hydroélectrique du Saut-Chevril-Brévières confiée à EDF prendra fin le 31 décembre 2029. La DREAL a demandé à son délégataire EDF de mettre à jour l’ensemble du foncier de ladite concession hydroélectrique avant le 31 décembre 2024. Il s’agit essentiellement de régularisation d’accès ou de passage d’ouvrages existants tels que le canal des Marais, la galerie du Ponturin, de certaines prises d’eau ou exutoires relatifs à la concession hydroélectrique. Lorsque les régularisations concernent le domaine public communal, il convient de rédiger une convention de superpositions d’affectation au profit du concessionnaire EDF. S’agissant de régularisations au profit de l’État n’engendrant aucun préjudice financier, aucune redevance pour superpositions ne sera versée. Les services d’EDF agissant pour le compte de l’État, et les services communaux ont listé les parcelles concernées par la superposition de domaines publics : Ouvrage du bénéficiaire EDF Section numéro Lieu-dit Ouvrage du domaine public hydroélectrique Domaine skiable, piste mélèze D2049 AU CARROZ Canal des Marais Domaine skiable liaison Chardon- Mélèze Cadastré sans numéro entre les parcelles D1696 et D1698 AU CARROZ Canal des Marais Réservoir d’eau D1685 LA COTE Galerie du Ponturin40 Voie communale Impasse de la Croix D2593 PLAN DES BOISSES Canal des Marais Domaine skiable, variante piste Colchique D1651 AUX TROIS SEITOURS Canal des Marais Domaine public communal – Parking Montayes D 2428 LE RADIX Accès aux exutoires du canal des marais et de la galerie du Ponturin Domaine public communal Parking Montayes D 2426 LAIDERET Accès aux exutoires du canal des marais et de la galerie du Ponturin Domaine public communal Parking Montayes D 2420 LE RADIX Accès aux exutoires du canal des marais et de la galerie du Ponturin Domaine public communal Parking Montayes D 2291 LE RADIX Accès aux exutoires du canal des marais et de la galerie du Ponturin Domaine public communal Parking Montayes D 2290 LE RADIX Accès aux exutoires du canal des marais et de la galerie du Ponturin Domaine public communal Parking Montayes D 2284 Le RADIX Accès aux exutoires du canal des marais et de la galerie du Ponturin Domaine public communal Parking Montayes D 2288 LE RADIX Accès aux exutoires du canal des marais et de la galerie du Ponturin Domaine public communal Parking Montayes D 2286 LE RADIX Accès aux exutoires du canal des marais et de la galerie du Ponturin Domaine public communal Parking Montayes D 2282 LE RADIX Accès aux exutoires du canal des marais et de la galerie du Ponturin Domaine public communal Parking Montayes D 2276 LE RADIX Accès aux exutoires du canal des marais et de la galerie du Ponturin Domaine public communal Parking Montayes D 2108 LE RADIX Accès aux exutoires du canal des marais et de la galerie du Ponturin Domaine public communal Parking Montayes Non cadastré entre D2420 et D2276 LE RADIX Accès aux exutoires du canal des marais et de la galerie du Ponturin Domaine skiable D 1684 LA COTE Galerie d’amenée du Ponturin Domaine skiable D 2093 LA COTE Galerie d’amenée du Ponturin Domaine skiable D 1596 PIERRE BECCA Galerie d’amenée du Ponturin Domaine skiable, piste Colchique D1546 LA COTE Galerie d’amenée du Ponturin41 Le projet de convention de superpositions d’affectation du domaine public concédé de l’État à son concessionnaire EDF sur le domaine public communal est annexé à la présente délibération ainsi que les plans cadastraux des zones de superpositions. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques, Vu le code de l’énergie en son livre V, Vu le cahier des charges de la concession approuvé par décret interministériel du 9 février 1950 et ses trois avenants successifs, et le dernier en date du 31 mars 1971 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2121- 1, L 2123-1, L 2123-7 et L 2123-8 et R 2123-15 à R 2123-17, VU la demande de l’État représenté par la DREAL en date du 29 janvier 2024, VU l’avis de la direction départementale des finances publiques (DDFIP) en date du 23 avril 2024, A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 17/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver la convention de superpositions d’affectation du domaine public concédé de l’État à son concessionnaire EDF sur le domaine public communal, afin de régulariser le foncier dans le cadre de la fin prochaine de la concession des chutes hydroélectriques du Saut-Chevril-Brévières sur les parcelles listées dans le tableau ci-dessus. ARTICLE 2 : De valider les termes de la convention de superpositions d’affectation du domaine public communal au profit d’EDF. ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération ainsi que tout document afférent à ce dossier. ARTICLE 4 : Dit que les frais inhérents à cette régularisation sont à la charge du demandeur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_095 Mise à jour du foncier de la concession hydroélectrique Saut- Chevril-Brévières à la demande de l'Etat : Promesse synallagmatique d'échange et servitudes Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT La concession hydroélectrique du Saut-Chevril-Brévières confiée à EDF prendra fin le 31 décembre 2029. La DREAL a demandé à son délégataire EDF de mettre à jour l’ensemble du foncier de ladite concession hydroélectrique avant le 31 décembre 2024.42 La commune de Tignes possède des parcelles impactées par les aménagements de la concession : il s’agit essentiellement de passage d’ouvrages tels que le canal des Marais, la galerie du Ponturin, de certaines prises d’eau ou exutoires ou d’accès au barrage de la Sassière et de submersion des berges du lac du Chevril. S’agissant du domaine privé de la commune de Tignes, et afin de régulariser ces occupations, la commune de Tignes et EDF ont accepté de mettre en place les modalités d’échange via une promesse synallagmatique d’échange. L’accord consiste à un échange de parcelles entre la commune et EDF et la cession de servitudes au profit d’EDF pour autoriser l’accès, le passage, la présence d’ouvrages en tréfonds ou la submersion. La commune cède à EDF la parcelle B698 Sous les Rochers d’une superficie de 775 m² dont la valeur vénale est estimée à 0,50 €/m², soit 387,50 €. EDF cède à la commune de Tignes son lot A0002 dans le « Bien non délimité » BND parcelle D799 La Laye d’une superficie de 3 840 m² dont la valeur vénale est estimée à 0,50 €/m², soit 1920 €. ECHANGE Section Numéro Lieu-dit D799 La LAYE BND Lot A0002 superficie 3 840 m² B698 SOUS LES ROCHERS Superficie 775 m² La commune, propriétaire du fonds servants, après avoir pris connaissance des zones d’implantation des ouvrages, concède, à titre de servitudes réelles et perpétuelles sur les fonds servants ci-après désignés, au propriétaire du fonds dominant, des servitudes de tréfonds, de passage, d’appui et de submersion concernant la chute hydroélectrique du Saut-Chevril-Brévières : SERVITUDES Section Numéro Lieu-dit Type de servitude Ouvrage du domaine public hydroélectrique A 1103 LA BALME Tréfonds pour la galerie d’amenée Galerie d’amenée de la centrale des Brévières C 1340 LE CHANTEL Passage à pied et tous véhicules Chemin d’accès à la retenue de la Sassière C 1391 LE CHANTEL Passage à pied et tous véhicules Chemin d’accès à la retenue de la Sassière C 1325 LA SASSIERE Passage à pied et tous véhicules Chemin d’accès à la retenue de la Sassière C 1333 LA SASSIERE Passage à pied et tous véhicules Chemin d’accès à la retenue de la Sassière D 947 SOUS LES CHAMPS Submersion Retenue du Chevril D969 LA COMBE Submersion Retenue du Chevril D 1767 LA COMBE Submersion Retenue du Chevril D 1756 LA COMBAZ Submersion Retenue du Chevril D 2644 AU JUSTILLET Submersion Retenue du Chevril43 C 506 LA LAYE Submersion Retenue du Chevril C 1009 COMBE DES GLACONS Submersion Retenue du Chevril, queue B 909 COMBE DES GLACONS Servitude d’ouvrage Passage câble souterrain B 905 LE CHEVRIL Servitude d’ouvrage Passage câble souterrain C 997 LE CHEVRIL Submersion Retenue du Chevril A 1145 LA CHASSE Passage à pied et tous véhicules et servitude d’ouvrage Appui rive gauche de la prise d’eau de la Sachette D Partie non cadastrée au droit des parcelles D1975-1976- 1840-1841 PLAN DES BOISSES Passage à pied et tous véhicules et servitude d’ouvrage Canal des marais D2162 LA CROIX Passage à pied et tous véhicules et servitude d’ouvrage Canal des marais D 799 LA LAYE Submersion Les servitudes accordées sont évaluées à 1 530 €. Les biens et servitudes concédés par la commune sont donc estimés à 1 917,50 €. Le bien cédé par EDF est évalué à 1920 €. Les coéchangistes déclarent que les biens échangés sont de valeur équivalente. En conséquence, le présent échange est conclu sans soulte. Le projet de promesse synallagmatique d’échange est annexé à la présente délibération ainsi que les plans cadastraux des zones concernées. Cette promesse fera l’objet d’un acte notarié dont les frais seront à charge du demandeur. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques, Vu le Code de l’Énergie en son livre V, Vu le Cahier des Charges de la Concession approuvé par décret interministériel du 9 février 1950 et ses trois avenants successifs, et le dernier en date du 31 mars 1971 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2121- 1, L 2123-1, L 2123-7 et L 2123-8 et R 2123-15 à R 2123-17, Vu le Code Civil, article 686, permettant d’établir des servitudes de droit commun, Vu la demande de l’État représenté par la DREAL en date du 29 janvier 2024, A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 17/06/2024 Douglas FAVRE demande si la partie basse du Bois de la Laye concerne le chemin.44 Hubert DIDIERLAURENT confirme ce qui confère un intérêt stratégique à cette transaction. Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver l’échange de parcelles listées dans le tableau ci-dessus entre EDF et la commune permettant de régulariser le foncier de la concession des chutes hydroélectriques du Saut-Chevril-Brévières. ARTICLE 2 : D’approuver la création de servitudes de passage, de tréfonds et de submersion au profit de l’État en présence d’EDF afin de régulariser le foncier dans le cadre de la fin prochaine de la concession des chutes hydroélectriques du Saut- Chevril-Brévières sur les parcelles listées dans le tableau ci-dessus. ARTICLE 3 : De valider les termes de la promesse synallagmatique d’échange entre EDF et la commune. ARTICLE 4 : D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer ladite promesse ainsi que toutes les pièces administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération et l’acte notarié à intervenir ainsi que tout document afférent à ce dossier. ARTICLE 5 : De dire que l’acte correspondant fera l’objet d’une publication au service de la publicité foncière. ARTICLE 6 : De dire que les frais inhérents à cette régularisation sont à la charge du demandeur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_096 Mise à jour du foncier de la concession hydroélectrique Saut- Chevril-Brévières à la demande de l'Etat : Convention de superposition d'affectations au profit de la Commune de Tignes Rapporteur : Hubert DIDIERLAURENT La concession hydroélectrique du Saut-Chevril-Brévières confiée à EDF prendra fin le 31 décembre 2029. La DREAL a demandé à son délégataire EDF de mettre à jour l’ensemble du foncier de ladite concession hydroélectrique avant le 31 décembre 2024. Le concessionnaire exploite sur l’Isère, la chute hydroélectrique du Saut-Chevril-Brévières, conformément au cahier des charges de la concession approuvé par décret interministériel du 9 février 1950 et ses trois avenants successifs, et le dernier en date du 31 mars 1971. Lors du recensement des ouvrages et parcelles concernés, il a été constaté la nécessité de régulariser l’aménagement de la passerelle piétons traversant le canal de fuite des Brévières. Cette passerelle piétons avait été aménagée sur le domaine public hydroélectrique par la commune, lors de la construction de la télécabine de la Sache pour permettre la liaison avec le parking Sud des Brévières. De fait, il convient de rédiger une convention de superposition d’affectations au profit de la commune, sur le domaine public hydroélectrique concédé de l’État, afin de régulariser l’aménagement d’une passerelle piétons en bois. Cette régularisation n’appellera aucun versement de redevance.45 La zone concernée par la superposition d’affectations est désignée ci-dessous : Ouvrage du bénéficiaire Commune Section numéro Lieu-dit Ouvrage du domaine public hydroélectrique Passerelle piétons Au droit de la parcelle A 989 et du canal de fuite L’ÎLE Canal de fuite de la centrale des Brévières Le projet de convention de superposition d’affectations du domaine public hydroélectrique concédé de l’État sur le domaine public communal correspondant est annexé à la présente délibération ainsi que les plans cadastraux des zones de superpositions. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes publiques, Vu le code de l’énergie en son livre V, Vu le cahier des charges de la concession approuvé par décret interministériel du 9 février 1950 et ses trois avenants successifs, et le dernier en date du 31 mars 1971 ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L 2121- 1, L 2123-1, L 2123-7 et L 2123-8 et R 2123-15 à R 2123-17, A reçu un avis favorable en Commission travaux - aménagement du territoire - stratégie foncière du 17/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver la convention de superposition d’affectations au profit de la commune, sur le domaine public hydroélectrique concédé de l’État à son concessionnaire EDF, afin de régulariser l’aménagement d’une passerelle bois piétons sur le canal de fuite des Brévières. ARTICLE 2 : De valider les termes de la convention de superposition d’affectations du domaine public hydroélectrique. ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces administratives nécessaires à l’exécution de la présente délibération et tout document afférent à ce dossier. ARTICLE 4 : Dit que les frais inhérents à cette régularisation sont à la charge du demandeur. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. JEUNESSE - SPORT - CULTURE - VIE ASSOCIATIVE 2024_06_097 Approbation des tarifs des activités périscolaires Rapporteur : Céline MARRO46 La volonté de la Commune de Tignes d’appliquer une tarification modulée en fonction des ressources des familles, conformément à l’une des dispositions de la convention d’objectifs et de financement signée avec la CAF de la Savoie reste une priorité. La Commune s’engage à conserver le principe d’accessibilité pour tous les loisirs, en mettant en place des tarifs différenciés selon les revenus des familles et le nombre d’enfants du foyer. Les dépenses, investissements et charges annuelles de la Commune dans les services périscolaires ainsi que l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation ont poussé les services à repenser la grille tarifaire. En effet la contribution demandée aux familles pour les services périscolaires reste inférieur au coût réel de chaque service. Ci-dessous les grilles tarifaires proposées pour la rentrée 2024/2025 : Restauration scolaire : Garderie du matin et du soir : Plan mercredi :47 Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L,2121-29, L,2331-1 et suivants sur les recettes de la section fonctionnement, Vu le Code de l’éducation et, notamment, les articles L,551-1, R531-52 et 531-53, Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions notamment l’article 147, Vu la loi n° 2027-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, Vu les délibérations n° D2016-05-29 du 14 juin 2016, n° D2016-10-06 du 29 novembre 2016, n°D2018-09-02 du 26 septembre 2018 et n° 2021-07-06 du 26 août 2021 approuvant l’ensemble des tarifs périscolaires, Vu la convention triennale « Tarification sociale des cantines scolaires » à conclure avec le Ministère des Solidarité et de la Santé (Agence de service et de paiement), Vu le projet de grille tarifaire proposé, A reçu un avis favorable en Commission jeunesse - sport - culture - vie associative du 17/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver la grille tarifaire pour les services périscolaires, applicable à compter du 1 er septembre 2024, annexée à la présente délibération. ARTICLE 2 : D’appliquer le tarif le plus élevé pour la restauration en cas de non- respect des délais d’inscription (au bout de 3 constatations faites auprès des parents). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_098 Convention de gardiennage avec la FACIM - Été 2024 Rapporteur : Capucine FAVRE48 Comme chaque année, dans le cadre de l’ouverture au public d’édifices religieux, sera assuré du 22 juin au 31 août 2024 un gardiennage pour la surveillance et le décompte de la fréquentation de ces édifices pendant les temps d’ouverture. Cet été, outre l’église Saint-Jacques-d’Assyrie, située aux Boisses, ouverte les mardis, jeudis, vendredis, samedis, dimanches de 14h30-18h30 sauf le 14 juillet, l’église Saint-Pierre-aux- Liens, située aux Brévières, sera également accessible les mercredis de 14h30-18h30 et dimanche 14 juillet » A cet effet, un poste d’adjoint territorial du patrimoine a été créé. La commune de Tignes et la Fondation FACIM organisent en partenariat ce gardiennage. Afin de définir le rôle de chaque partie, la Fondation FACIM propose une convention de gardiennage pour l’été 2024. La prise en charge financière du gardiennage est assurée par la commune (salaire de l’agent sur la base d’un temps non-complet). La Fondation FACIM apporte une aide financière d’un montant de 800 €. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la Fondation FACIM dont l’objectif est de valoriser le patrimoine culturel de la Savoie, Vu le projet de convention de gardiennage proposée par la Fondation FACIM, A reçu un avis favorable en Commission jeunesse - sport - culture - vie associative du 17/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’approuver la convention, ci-annexée, de gardiennage pour l’été 2024 dans le cadre de l’ouverture au public des églises Saint-Jacques-d’Assyrie, située aux Boisses, et Saint-Pierre-aux-Liens, située aux Brévières. ARTICLE 2 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention. ARTICLE 3 : De dire que les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2024. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (17 voix pour), adopte. 2024_06_099 Attribution d'une subvention à l'association "Comité d'accueil du Val Claret" pour l'année 2024 Rapporteur : Jean-Sébastien SIMON La commune de Tignes a la volonté de soutenir les activités et animations proposées par l’association « Comité d’accueil du Val Claret » par le versement d’une subvention. Le dossier de demande de subvention a été examiné au regard des critères suivants : l’intérêt public local, le nombre d’adhérents ou de bénéficiaires (dont Tignards), les actions49 menées et la qualité de la gestion financière. Le dossier est consultable au service de la vie associative de la Mairie. Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1611-4 relatif au contrôle sur les associations subventionnées, Vu les articles 9-1 et 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu le budget primitif du budget principal 2024 de la commune de Tignes, Vu le dossier de demande de subvention déposé, Vu le règlement d’attribution des subventions communales aux associations de la commune de Tignes, approuvé par délibération n°2023_10_157 du 20 octobre 2023, A reçu un avis favorable en Commission jeunesse - sport - culture - vie associative du 17/06/2024 Il est proposé au conseil municipal : ARTICLE 1 : D’attribuer pour l’exercice 2024, dans le cadre de sa politique sportive et culturelle, la subvention de 4 000 € à l’association « Comité d’accueil du Val Claret ». ARTICLE 2 : De dire que les crédits sont prévus au budget primitif 2024 de la Commune. ARTICLE 3 : D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces afférentes au versement de cette subvention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour), adopte. 1 ne prend part ni au débat ni au vote : Odile PRIORE Question(s) diverse(s) Monsieur le maire clôture la séance à 21h05.