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Procès Verbal - cms cm 23 01 23 Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune de Tignes. Lien du pdf (Procès Verbal - cms cm 23 01 23)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Justice et droit,

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 JANVIER 2023

L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois janvier à huit heures et quarante minutes, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

s'est réuni en salle du conseil à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Serge REVIAL, Maire.

Le quorum de l'assemblée délibérante du mercredi 18 janvier 2023 n'a pas été atteint lors de la première convocation.

Lorsque ce quorum n’est pas atteint, l’article L. 2121-17 du CGCT précise que le conseil municipal est à nouveau convoqué

à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Présents :

M. Olivier DUCH, M. Hubert DIDIERLAURENT, Mme Céline MARRO, adjoints

M. Sébastien Huck, Mme Justine FRAISSARD, Mme Julie FAVEDE, M. Douglas FAVRE,

conseillers municipaux.

Absents représentés :

Mme Capucine FAVRE, 2ème adjointe, représentée par M. Serge REVIAL

M. Jean- Sébastien SIMON, 5ème adjoint, représenté par M. Olivier DUCH

M. Thomas HERY, conseiller délégué, représenté par M. Hubert DIDIERLAURENT

Mme Clarisse BOULICAUD, conseillère déléguée, représentée par Mme Justine FRAISSARD

Mme Frédérique JULLIEN, conseillère municipale, représentée par M. Sébastien HUCK

Mme Stéphanie GUALANDI, conseillère municipale, représentée par Mme Céline MARRO

Absente :

Mme Laurence FONTAINE, M. Franck MALESCOUR, M. Stéphane DURAND, Mme Odile PRIORE,

M. Martial DEBUT

M. Olivier DUCH est élu secrétaire de séance (selon art. L.2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales).

Date de convocation : 18 janvier 2023 - Date d'affichage de la convocation : 18 janvier 2023

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Nombre de présents : 08 – Nombre de votants : 14

* * * * * *

Les questions inscrites à l’ordre du jour sont ensuite examinées.

* * * * * *

2

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

À la suite de l’assemblée délibérante du mercredi 18 janvier 2023, Monsieur le Maire rappelle

aux conseillers municipaux de bien vouloir prévenir de leur absence afin de respecter le travail

des agents en charge de l’organisation du conseil municipal.

A. Compte-rendu d’activités

Je vous présente le compte-rendu d’activité depuis le conseil municipal du 15 décembre 2023.

Le 16 décembre, j'ai remis les chocolats de noël à l'ensemble du personnel communal.

Le 19 décembre, j’ai présidé un Comité Urbanisme.

Le 21 décembre, j’ai assisté au Conseil d'administration du CCAS.

Le 22 décembre, j’ai participé au Comité stratégique de Tignenergie.

Le 29 décembre, j’ai signé les convention FFH-FFSA // Commune de Tignes, en présence de

Madame CHAIX, Vice-présidente de la région déléguée à l’action social et au handicap.

Le 31 décembre, j’ai participé à la traditionnelle photo du Club des Sports. Le soir avait lieu la

soirée de la St Sylvestre.

Le 3 janvier s’est tenue l’installation du comité social territorial.

Le 4 janvier avait lieu l’assemblée générale de la Régie des Pistes.

Le 6 janvier, je me suis rendu aux vœux de M le préfet de Savoie.

Le 9 janvier, j’ai présidé un comité urbanisme et architecte.

Le 10 janvier se sont tenues les commissions Finance administration générale et vie

économique ainsi que travaux, aménagement du territoire et stratégie Foncière. Le soir j’ai

participé à un bureau communautaire.

Le 11 janvier, j’ai de nouveau présidé un comité social territorial. L’après-midi, j’ai reçu M.

DUCHOSSAL pour dresser le bilan de l’Xplore festival. Le soir, j’ai présenté mes vœux à la

population.

Le 13 janvier, j’ai administré un conseil d’administration de la régie des Pistes.

Le 16 janvier, j’ai présidé une Commission Tourisme à la Communauté de Commune de Haute

Tarentaise.

Le 18 janvier, j’ai accueilli les élèves des classes de CP et CE1 du groupe scolaire Michel

Barrault pour une visite en Mairie afin de découvrir les symboles de la république.

Du 20 au 22 janvier, une délégation s’est rendue à Kitzbuhël pour étudier le fonctionnement

d’une autre station et soutenir Johan CLAREY.

Le présent rapport a pour objectif l’information du Conseil Municipal, en vertu des dispositions

de l’article L2122-23 du CGCT.

3

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

B. Compte-rendu au Conseil Municipal de l’utilisation des délégations accordées au

Maire dans le cadre des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Le tableau récapitulatif des décisions du maire depuis le 10 décembre 2021 a été transmis à

l’ensemble des conseillers municipaux.

Aucune remarque n’est formulée.

C. Informations diverses

- Report de la présentation du plan neige :

Il était prévu de présenter le plan neige sur demande de M. Franck MALESCOUR en séance du

conseil municipal du 18 janvier 2023. Ce conseil municipal a été ajourné en raison de l’absence

du quorum. M. Franck MALESCOUR étant absent, il est proposé de reporter la présentation au

prochain conseil en présence d’un plus grand nombre de conseillers municipaux.

- Débriefing du stationnement durant les vacances de fin d’année.

Monsieur le Maire présente aux membres présents la gestion du stationnement par le nouveau

délégataire pendant les vacances de fin d’année. Il précise que malgré les doutes et les

incertitudes du début de saison, aucun problème n’a été relevé et aucune plainte n’a été

recensée à ce jour à propos du service client, durant cette période, ce qui est plutôt rassurant.

Lors du dernier comité de suivi, il a été demandé au délégataire les éléments suivants :

- La possibilité de régler son abonnement en plusieurs fois pour les abonnements

saisons,

- Le déploiement anticipé des bornes de recharge électrique prévues au contrat

- La finalisation des travaux du lac 1 et 2

- La possibilité pour la clientèle de réserver une place de parking dès le mois de juin

pour l’hiver suivant.

1ERE PARTIE – FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE – VIE ECONOMIQUE

D2023-01-01 Approbation des procès-verbaux des séances du 15 décembre 2022 et

du 18 janvier 2023

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

Les procès-verbaux de la séance du 15 décembre 2022 et du 18 janvier 2023 ont été transmis

à l'ensemble des conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE UNIQUE : Approuve les procès-verbaux du 15 décembre 2022 et du 18

janvier 2023

__________

4

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

D2023-01-02 Décision modificative n°5 du Budget Principal 2022

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

Le vote d’une décision modificative permet, au cours de l’exercice, d’ajuster les prévisions

faites lors de l’adoption du budget primitif.

Le schéma comptable qui avait été validé par le Service de Gestion Comptable de MOUTIERS,

intégrant le bâtiment multifonctionnel « SEMPER VIVENS » à l’actif du budget principal et

transférant au budget principal les résultats de fonctionnement et d’investissement 2022 du

budget annexe « Bâtiment Multifonctionnel », a été refusé par les services de la DDFIP 73.

Un nouveau schéma comptable est alors proposé, visant à intégrer les locaux du bâtiment

multifonctionnel à l’actif du budget principal par opération d’ordre non budgétaire (opération

extracomptable). Les résultats de fonctionnement et d’investissement 2021 du budget annexe

« bâtiment multifonctionnel » continuent d'être transférés aux résultats du budget principal.

Pour résumer, la présente décision modificative n°5 vise à procéder à la régularisation de ce

schéma comptable ainsi qu’au réajustement des crédits 2022 au regard des écritures de

dotations aux amortissements de charges financières non inscrites au budget primitif.

En synthèse, il convient de procéder aux ajustements comptables suivants :

1. AJUSTEMENT DES CREDITS BUDGETAIRES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses :

Chapitre 042 : + 105 300 € de dotations aux amortissements des charges financières (opérations

d'ordre)

Chapitre 023 : - 3 926 958.18 € de virement de la section de fonctionnement à la section

d’investissement (opération d’ordre)

Recettes :

Chapitre 74 : + 533 157 € d’augmentation des recettes réalisées

Chapitre 002 : - 4 354 815.18 € de diminution du résultat reporté 2022 (Nouveau schéma

comptable de clôture du budget annexe "Bâtiment Multifonctionnel")

2. AJUSTEMENT DES CREDITS BUDGETAIRES DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses :

Chapitre 21 : - 3 926 958.18 € de diminution des investissements (Nouveau schéma comptable

d'intégration à l'actif du budget principal du bâtiment Multifonctionnel par opération

extracomptable)

Recettes :

Chapitre 10 : - 105 300 € de recette de taxe d'aménagement

Chapitre 040 : + 105 300 € d’amortissements des charges financières (opérations d'ordre)

Chapitre 021 : - 3 926 958.18 € de virement de la section de fonctionnement à la section

d’investissement (opération d’ordre)

Synthèse des flux :

Ajustement des crédits budgétaires de la section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement – Chapitre 042 : + 105 300 €

Dépenses de fonctionnement – Chapitre 023 : - 3 926 958.18 €

Recettes de fonctionnement – Chapitre 74 : + 533 157 €

Recettes de fonctionnement – Chapitre 002 : - 4 354 815.18 €

5

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

Ajustement des crédits budgétaires de la section d’investissement :

Dépenses d’investissement – Chapitre 21 : - 3 926 958.18 €

Recettes d’investissement – Chapitre 10 : - 105 300 €

Recettes d’investissement – Chapitre 040 : + 105 300 €

Recettes d’investissement – Chapitre 021 : - 3 926 958.18 €

La commission « Finances, Administration générale et Vie économique » du 10 janvier 2023 a

émis un avis favorable à l'unanimité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE UNIQUE : Approuve la décision modificative n°5 du Budget Principal de

l’exercice 2022 de la Commune selon le document annexé et dont l’équilibre est résumé

comme suit :

_________

D2023-01-03 Décision modificative n°4 budget annexe « Eau et Assainissement » 2022

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

La présente décision modificative n°4 vise à procéder à un réajustement des crédits 2022 au regard

des écritures de remboursement des intérêts d’emprunts pour lesquels l’indexation du taux variable

de la dernière échéance a été reçue tardivement.

Il est proposé de modifier les crédits de section de fonctionnement comme suit :

Dépenses :

Chapitre 66 : + 21 000 € d'augmentation des charges financières

Recettes :

Chapitre 76 : + 21 000 € de hausse des recettes réalisées

Synthèse des flux :

Ajustement des crédits budgétaires de la section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement – Chapitre 66 : + 21 000 €

Recettes de fonctionnement – Chapitre 76 : + 21 000 €

La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 10

janvier 2023, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.

Chapitres Diminution de crédits Augmentation de crédits Chapitres Diminution de crédits Augmentation de crédits

042 105 300,00 74 533 157,00

023 3 926 958,18 002 4 354 815,18

SOLDE SOLDE

Chapitres Diminution de crédits Augmentation de crédits Chapitres Diminution de crédits Augmentation de crédits

21 3 926 958,18 040 105 300,00

021 3 926 958,18

10 105 300,00

SOLDE SOLDE

TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL

DM 5 Budget Principal

-7 748 616,36 -7 748 616,36

-3 926 958,18

INVESTISSEMENT

-3 926 958,18

RECETTES DEPENSES

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

-3 821 658,18 -3 821 658,18

6

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE UNIQUE : Adopte la décision modificative n°4 du Budget annexe « Eau et

Assainissement » de l’exercice 2022 selon le document annexé et dont l’équilibre est

résumé comme suit :

__________

D2023-01-04 Décision modificative n°4 du budget annexe « Parcs de stationnement »

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

La présente décision modificative n°4 vise à procéder à un réajustement des crédits 2022 au regard

des écritures de remboursement des intérêts d’emprunts pour lesquels l’indexation du taux variable

de la dernière échéance a été reçue tardivement.

La présente décision vise également à procéder à un réajustement des crédits votés pour l'exercice

2022 au regard des comptes définitifs de la régie intéressée des parcs de stationnement.

Il est proposé de modifier les crédits de la section de fonctionnement comme suit :

Dépenses :

Chapitre 65 : + 1 000 € d'augmentation des dépenses de gestion courante

Chapitre 66 : + 18 500 € de hausse des dépenses financières

Recettes :

Chapitre 70 : + 19 500 € de hausse des recettes réalisées

Synthèse des flux :

Ajustement des crédits budgétaires de la section de fonctionnement :

Dépenses de fonctionnement – Chapitre 65 : + 1 000 €

Dépenses de fonctionnement – Chapitre 66 : + 18 500 €

Recettes de fonctionnement – Chapitre 70 : + 19 500 €

La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 10

janvier 2023, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE UNIQUE : Adopte la décision modificative n°4 du Budget annexe « Parcs de

stationnement » pour l’exercice 2022 selon le document ci-annexé et dont l’équilibre est

résumé comme suit :

Chapitres Diminution de crédits Augmentation de crédits Chapitres Diminution de crédits Augmentation de crédits

66 21 000,00 76 21 000,00

SOLDE SOLDE

TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

21 000,00 21 000,00

DM 4 Budget annexe Eau et Assainissement

21 000,00 21 000,00

7

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

__________

D2023-01-05 Dotation aux provisions pour créances douteuses Budget principal

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

Le provisionnement constitue une application du principe de prudence énoncé dans l’instruction

budgétaire et comptable M14. La Commune n’a pas changé de régime de provisions depuis 2006.

Une provision doit être constituée par délibération lorsque le recouvrement des restes à recouvrer

sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur

du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir d'informations communiquées par le comptable

Il est proposé de constituer au sein du budget principal une provision pour créances douteuses d’un

montant de 20 637 €.

Il est précisé qu'il s'agit d'une provision dite semi-budgétaire, c’est-à-dire constituant une véritable

mise en réserve budgétaire par l’absence de contreparties budgétées en recette d’investissement.

La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 10

janvier 2023, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE UNIQUE : Approuve la constitution, en cours d’exercice, d’une provision

maximale de 20 637 € pour créances douteuses au budget principal.

__________

D2023-01-06 Dotations aux provisions pour créances douteuses budget annexe « Eau et

assainissement »

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

Le provisionnement constitue une application du principe de prudence énoncé dans l’instruction

budgétaire et comptable M14. La Commune n’a pas changé de régime de provisions depuis 2006.

Une provision doit être constituée par délibération lorsque le recouvrement des restes à recouvrer

sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur

du risque d’irrécouvrabilité estimé à partir d’informations communiquées par le comptable.

Il est proposé de constituer au sein du budget annexe « Eau et Assainissement » une provision pour

créances douteuses d’un montant de 5 494 €.

Il est précisé qu'il s'agit d'une provision dite semi-budgétaire c’est-à-dire constituant une véritable

mise en réserve budgétaire par l’absence de contreparties budgétées en recette d’investissement.

La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 10

janvier 2023, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (14 voix pour) :

Chapitres Diminution de crédits Augmentation de crédits Chapitres Diminution de crédits Augmentation de crédits

65 1 000,00 70 19 500,00

66 18 500,00

SOLDE SOLDE

TOTAL GENERAL TOTAL GENERAL

RECETTES

19 500,00 19 500,00

19 500,00 19 500,00

DM 4 Budget annexe Parking

FONCTIONNEMENT

DEPENSES

8

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

ARTICLE UNIQUE : Approuve la constitution, en cours d’exercice, d’une provision

maximale de 5 494 € pour créances douteuses au budget annexe « Eau et

Assainissement ».

__________

D2023-01-07 Convention de mise à disposition auprès de la CCHT du service SEEJ pour

l’ALSH

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

L'article L. 5211-4-1 du CGCT prévoit que le transfert de compétences d'une commune à un EPCI

entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.

Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout

ou partie du service concerné par le transfert de compétences, à raison du caractère partiel de ce

dernier.

Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services, ces services sont en tout ou partie

mis à disposition de l'EPCI auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.

En l’espèce, la Communauté de Communes de Haute-Tarentaise (CCHT) exerce en vertu de ses

statuts une compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire et notamment « la

définition, la coordination et la mise en œuvre des politiques contractuelles intercommunales en

faveur de la jeunesse » et plus particulièrement « la création et la gestion d’accueils de loisirs sans

hébergement sur les temps extrascolaires, notamment les structures existantes comme Bourg-

Saint-Maurice, Tignes et Val d’Isère... ».

L'organisation existante au sein des services municipaux de la commune de Tignes répond aux

objectifs fixés au niveau des politiques intercommunale en faveur de la jeunesse.

La convention ci-annexée détermine les modalités de mise en œuvre de la mise à disposition du

service Education, Enfance, Jeunesse de la commune de Tignes auprès de la CCHT pour l’exercice

de la compétence « Gestion d’accueils de loisirs extrascolaires » du 1er février 2023 au 31 janvier

2026.

Le projet de convention a été soumis au comité social territorial réuni le 11/01/2023 et a reçu un

avis favorable.

La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 10

janvier 2023, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (14 voix pour) :

Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition auprès de la CCHT du Service

Education Enfance Jeunesse pour l'accueil de loisirs sans hébergement (vacances

scolaires) annexée.

Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

__________

D2023-01-08 Convention de mise à disposition auprès de la CCHT du service de collecte

des ordures ménagères

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

La compétence d’élimination des déchets ménagers est exercée par la Communauté de Communes

de Haute Tarentaise.

9

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

L’organisation du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés sur l’ensemble des huit

Communes du Canton nécessite la mise en place d’un service fonctionnel au sein de la structure

intercommunale.

Compte tenu du fait que l’organisation existante au niveau des services municipaux de certaines

communes répond aux objectifs fixés au niveau de la collecte intercommunale, il a été décidé que

ces communes mettent leurs moyens à disposition de la Communauté de Communes pour assurer

l’enlèvement des ordures ménagères et déchets assimilés.

La convention ci-annexée détermine les modalités de mise en œuvre de cette mise à disposition du

service de collecte des ordures ménagères pour l’année 2023 du 1er février au 31 décembre.

Le projet de convention a été soumis au comité social territorial réuni le 11/01/2023 et a reçu un

avis favorable.

La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 10

janvier 2023, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.

Douglas FAVRE demande un bilan de l’installation des bacs de compostage par la Communauté de

Communes de Haute Tarentaise (CCHT).

Hubert DIDIERLAURENT indique que le bilan est largement positif, un agent de la CCHT monte

régulièrement pour retourner le contenu des bacs.

Olivier DUCH confirme le succès et précise que plus de 150 « Bioseaux » ont été distribués depuis

l’installation des bacs.

Monsieur le Maire ajoute qu’une réflexion est en cours pour l’installation de bacs supplémentaires.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (14 voix pour) :

Article 1 : Approuve la convention de mise à disposition auprès de la CCHT du service de

collecte des ordures ménagères, ci-annexée.

Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

__________

D2023-01-09 Indemnité horaire pour travaux supplémentaires - Actualisation du régime

indemnitaire

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

Le décret n° 2002-60 permet la compensation des heures supplémentaires, en toute ou partie, sous

la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos

compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.

Toutefois, l'autorité territoriale souhaite, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige,

pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux

ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures

supplémentaires par mois et par agent, hors dérogations accordées dans le cadre du dialogue social

le 9/11/22 et le 11/01/23.

Les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place : (badgeuse, décompte

déclaratif, ...).

10

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

Conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans

les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen

des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

La délibération en date du 04/02/2004 met en œuvre les modalités d’indemnisation horaire pour

travaux supplémentaires réservé aux services techniques.

La collectivité souhaite harmoniser à l'ensemble des agents de la collectivité les modalités de recours

aux heures supplémentaires et apporter une certaine flexibilité des heures supplémentaires

notamment dans un souci d'attractivité.

Il est proposé d'actualiser la délibération de 2004 selon les modalités suivantes et dans la limite des

textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents

relevant des cadres d'emplois suivants :

1 ) les bénéficiaires

Filière Cadre d’emplois

(catégorie)

Technique Adjoint technique (C)

Agents de maitrise (C)

Technicien (B)

Animation Adjoint d’animation (C)

Animateur (B)

Médico-sociale ATSEM (C)

Auxiliaire de puériculture

(C)

Administrative Adjoint administratif (C)

Rédacteur (B)

Culture

et patrimoine

Adjoint du patrimoine (C)

Assistant de conservation

(B)

Sécurité Gardien – Brigadier (C)

Brigadier-Chef Principal

(C)

Chef de poste (B)

Il est rappelé que les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le

cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale

ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de

contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités

11

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent, hors dérogations suivantes

:

• les services techniques : conditions climatiques

• Le service de police municipale : nécessités de service (accueil touristique notamment)

• Les services aux usagers (crèche/ SEEJ) :

- obligations légales d'encadrement

- organisation du temps de travail spécifique (vacances scolaires uniquement)

Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public et de droit privé de

la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de

référence.

2) Les modalités

Les organisations de service prédomineront sur les choix des agents.

A titre expérimental pour la saison hivernale 2022/2023, les agents auront la possibilité de choisir

parmi les modalités suivantes :

• Totalité des heures en récupération

• 50% des heures payés, 50% des heures récupérées (majoration du taux en vigueur en

fonction de la catégorie d’heure effectuée)

• Totalité des heures en paiement.

Le paiement des indemnités sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux

ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Le point a été soumis au comité social territorial réuni le 11/01/2023 et a reçu un avis favorable.

La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 10

janvier 2023, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE 1 : Autorise la mise en place de l'IHTS aux bénéficiaires suscités.

ARTICLE 2 : Autorise les dérogations au contingent d'heures suscités.

ARTICLE 3 : Autorise les modalités d'organisation et de paiement de l'IHTS

__________

D2023-01-10 Tableau des effectifs - Trimestre n°1 2023

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non

complet nécessaire au fonctionnement des services.

• Création de postes

Finances : à la suite d'un départ en retraite, il est proposé de créer un poste permanent de

rédacteur à temps complet.

Ressources Humaines : à la suite d'une réorganisation de service, il est proposé de créer un poste

permanent d'attaché à temps complet.

12

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

Il est précisé qu'en cas d’absence de candidats titulaires ou de lauréat de concours, ces postes

pourront être pourvus par des agents contractuels suivant les conditions suivantes (motif article

L.332-8 2 du code général de la fonction publique).

A la date de la séance, la répartition des postes est la suivante :

Nombre de postes ouverts Nombre de postes pourvus Nombre de postes vacants

Catégorie A 16 13 3

Catégorie B 11 9 2

Catégorie C 88 78 10

Total 115 100 15

Le point a été soumis au comité social territorial réuni le 11/01/2023 et a reçu un avis favorable.

La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le 10

janvier 2023, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (14 voix pour) :

Article 1 : Modifie le tableau des effectifs comme exposé ci-dessus.

Article 2 : Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ces dossiers.

Article 3 : Autorise les recrutements d’agents contractuels sur les emplois permanents

comme précisé ci-dessus.

Article 4 : Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget principal 2023

__________

D2023-01-11 Fixation du tarif de recharge pour véhicules électriques et signature de la

convention de mandat

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

La commune opère, depuis 2021, un déploiement des infrastructures de bornes de recharge sur les

lieux publics fréquentés, à savoir :

• Place Santa Terra : 2 points de recharge 22 KW

• Parking de Tignespace : 2 points de recharge 22 KW

• Rue du Val Claret, tunnel du Borsat : 3 points 60 kW et un point 30 kW

13

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

Par décision n°52 du 13 décembre 2022, l’exploitation et la supervision de la solution de recharge

des bornes ont été confiées à la société SAS RAIDEN CHARGE GURU, n° SIRET 838 074 870, pour

une durée de 12 mois à compter de la première communication de la borne au serveur.

Ce prestataire collecte les recettes de recharge auprès des usagers. Afin de permettre le

reversement de ces recettes à la commune, une convention de mandat doit être mise en place.

Le Mandataire de gestion agira au nom et pour le compte de la Commune ; il est chargé, notamment

de :

- appliquer la tarification mise en place par la Commune, selon le tarif défini ci-après.

- facturer aux clients l’accès aux bornes de charge dans les conditions prévues par le contrat.

- collecter auprès des clients, les recettes dues au titre de cet accès.

- encaisser les recettes versées, rembourser les recettes encaissées à tort.

Cette convention de mandat n'a aucune incidence financière. Il est donc proposé de confier au

prestataire susvisé les démarches administratives, pour le compte de la commune, via la convention

de mandat.

Le présent mandat devra être soumis à la consultation du comptable public pour avis.

Les tarifs de vente de l’énergie consommée par les utilisateurs externes pendant les sessions de

recharge sont indiqués à l’annexe 5 du contrat.

Il est proposé d’adopter un tarif de vente mixte (kwh +temps) afin d’éviter les véhicules

tampons sur les places dédiées selon le tarif suivant 0,32 €/kwh +0,07 €/min après 240

minutes.

La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le

10 janvier 2023, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.

Julie FAVEDE demande sur quelle base a été définie le tarif.

Olivier DUCH lui répond qu’une étude comparative de prix a été réalisée, il en ressort un tarif moyen

en Savoie 0.378€/kwh. À titre indicatif, Tesla leader propose un tarif de 0.6€/kwh.

En se positionnant sur la moyenne basse, il est proposé un service à la clientèle sans pour autant

maintenir la gratuité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE 1 : Fixe le tarif de vente de l’énergie consommée au tarif de 0,32 € HT /kwh

+0,07 HT € après 240 minutes auquel s'ajoute le taux de TVA en vigueur.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer la convention de mandat d'encaissement de

recettes liées à l'exploitation de bornes de recharges de véhicules électriques ou

hybrides entre la Commune de Tignes et la société SAS RAIDEN CHARGE GURU.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer tout autre document afférent à ce

dossier.

__________

D2023-01-12 Fixation du tarif pour l’occupation sur domaine public d’un local de

réserve appartenant au restaurant LA SAVOUNA

Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint s’exprime ainsi :

14

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

Par délibération du 20 octobre 2022, la Commune a autorisé la SAS LA SAVOUNA représentée

par M. Mario GIACHINO à occuper temporairement le domaine public sur la parcelle cadastrée

section AH sous le numéro 15, au sein du parking public du Lac 3, sis lieu-dit « Le Millonex,

en vue de la création d’une réserve dédiée au restaurant d’altitude « La Savouna ».

L'occupation est consentie pour une surface de 7,68 m² pour une durée de 5 ans moyennant

une redevance, par application du code général de la propriété des personnes publiques.

Il convient de fixer le montant de cette redevance compte tenu des tarifs appliqués aux cas

similaires d'occupation du domaine public pour les activités commerciales.

La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le

10 janvier 2023, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.

Douglas FAVRE demande si les restaurants d’altitude du secteur du Val Claret sont eux aussi

concernés par ce type de redevance pour l’occupation du local de l’avenue de Grande Motte.

Hubert DIDIERLAURENT précise que cette partie du bâtiment appartient à la STGM, les

restaurateurs ne reversent donc pas de redevance à la commune. Le tarif de la délibération a

été fixé en se basant sur la redevance payée par les entreprises Idex et Chevalier pour

l’occupation de garages dans le parking du Lac 1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE UNIQUE : Fixe le montant de la redevance d’occupation du domaine public

pour le restaurant d’altitude « La Savouna », représentée par M. Mario GIACHINO,

pour l’installation d’une réserve dédiée au restaurant, à un montant annuel de 860

€.

__________

D2023-01-13 Groupement de commandes relatif à la passation du marché de travaux

de réfection et d'aménagement de la voirie sur le territoire de la Commune de Tignes

entre la Commune de Tignes et la Régie Electrique/Service des Eaux de Tignes –

Approbation de la convention de groupement de commandes, autorisation à donner

au Maire de signer ladite convention

Monsieur le Maire s’exprime ainsi :

Dans la perspective du renouvellement du marché de travaux de réfection et d'aménagement

de la voirie sur le territoire de la Commune, la Commune de Tignes et la Régie

Electrique/Service des eaux de Tignes souhaitent constituer un groupement de commandes

dans un intérêt commun et dans le but de mutualiser les moyens et de choisir un seul et même

prestataire pour ce marché de travaux.

La convention de groupement de commandes prévoit que le coordonnateur de ce groupement

sera la Commune de Tignes. Cette dernière effectuera donc l’ensemble des démarches

procédurales nécessaires, jusqu’à la notification du marché. Les membres du groupement

resteront respectivement responsables de l’exécution de la part du marché les concernant.

Conformément à l’article L.1414-3-II du Code Général des Collectivités Territoriales,

l’attribution du marché sera alors effectuée par la Commission d’Appel d’Offres de la Commune

de Tignes, coordonnateur du groupement.

15

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

La commission « Finances, Administration générale et Vie économique », réunie en séance le

10 janvier 2023, a émis un avis favorable à l’unanimité sur ce point.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE 1 : Approuve la convention de groupement de commandes entre la

Commune de Tignes et la Régie Electrique/Service des eaux de Tignes visant à la

passation du marché de travaux de réfection et d'aménagement de la voirie sur le

territoire de la Commune de Tignes.

ARTICLE 2 : Désigne la Commune de Tignes en qualité de coordonnateur de ce

groupement.

ARTICLE 3 : Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention figurant en

annexe.

ARTICLE 4 : Autorise Monsieur le Maire à lancer les procédures de publicité et de

mise en concurrence correspondantes.

____________

2ÈME PARTIE – TRAVAUX – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET STRATEGIE

FONCIERE

D2023-01-14 Bilan de la concertation relative à la modification n°1 du PLU

Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint s’exprime ainsi :

Par délibération D2022-08-14 du 22 septembre 2022, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la modification du Plan Local d’urbanisme (PLU) approuvé le 30 septembre 2019, conformément aux articles L153-35 et suivants du code de l’urbanisme, et de fixer les modalités de la concertation.

Cette procédure a été prescrite pour plusieurs raisons :

➢ L’adaptation nécessaire dudit document d’urbanisme pour tenir compte du projet de territoire insufflé par la nouvelle équipe municipale, en vue de la maîtrise de son développement touristique, aux fins notamment de réduction de la consommation de l’espace et de contrôle du rythme de production des lits touristiques, ➢ La mise en exergue de la rénovation-réhabilitation de l’immobilier de loisir pour enrayer le phénomène de démolition-reconstruction, en vogue ces dernières années, afin de limiter l’extension de la tâche urbaine,

➢ La prise en compte d’une nouvelle approche architecturale et environnementale en découlant pour préserver l’identité des quartiers, villages et hameaux, ➢ La diminution de la pression foncière sur le territoire par une stratégie recentrée sur l’habitat permanent et saisonnier.

Il est en effet essentiel que les outils réglementaires et architecturaux de la collectivité puissent être à la hauteur des enjeux stratégiques du territoire, tout en préservant « le bien vivre » à Tignes.

Les grands objectifs poursuivis par la collectivité se déclinent ainsi :

1. Maîtriser le développement touristique et assurer le maintien et la production des lits marchands :

• Précision du zonage et intégration de règles spécifiques et différenciées pour l'hôtellerie, afin d'en garantir la pérennité et/ou la production,

16

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

• Limitation de l’accroissement des lits touristiques au profit de l’habitat permanent et de l’hôtellerie, tout en cadrant les surfaces de plancher par destination, dans le respect de la surface touristique pondérée accordée par le SCoT Tarentaise-Vanoise, • Meilleure maîtrise des possibilités de construire afin d’orienter plus systématiquement le développement vers la rénovation énergétique globale des bâtiments, comme déjà impulsé, plutôt que sur la construction neuve,

• Identification du bâti nécessitant un changement de destination et encadrement des destinations.

2. Accompagner et faciliter la production de logements permanents : • Délimitation de secteurs spécifiques dédiés à l'habitat permanent afin d'en garantir la pérennité et/ou la production,

• Révision de la nature des extensions autorisées et mise en place de règles et proportions pour les logements permanents et saisonniers, en fonction de la nature des opérations, en privilégiant le locatif social et l’accession à la propriété,

• Mise en place de règles et proportions de logements de personnels, permanents et saisonniers, au sein des opérations immobilières, en incitant à l’accession à la propriété,

3. Assurer la qualité architecturale, urbaine et paysagère : • Reformulation des règles relatives aux stationnements et aux calculs des hauteurs par rapport au terrain naturel,

• Identification des bâtiments ou secteurs à caractère patrimonial pour lesquels il est incité à la rénovation plutôt qu’à la démolition par des contraintes et règles ne générant pas de droits à construire supplémentaires,

• Enrichissement et précision des règles et orientations d'aménagement, en fonction des quartiers et hameaux, afin d'en préserver l'identité architecturale, urbaine et paysagère, de mettre en valeur leur patrimoine et d'y assurer la bonne insertion des nouvelles constructions comme des réhabilitations ;

• Développement, précision et explicitation des dispositions relatives au renouvellement architectural et énergétique tout en tenant compte de la spécificité des différents quartiers de la commune

• Maintien ou création de zones de respiration.

Ces objectifs nécessitent des évolutions qui portent notamment sur les règlements écrit et graphique ainsi que sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) ».

La procédure et son déroulement sont ensuite évoqués par M. Hubert DIDIERLAURENT :

➢ En application de l’article L153-41 du Code de l’urbanisme, le projet de modification du PLU est soumis à enquête publique, réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l’environnement, par le Maire lorsqu’il a pour effet : o Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan,

o Soit de diminuer ces possibilités de construire,

o Soit de réduire la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser, o Soit d’appliquer l’article L131-9 du présent code.

➢ En application de l’article L153-16 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification du PLU sera donc soumis, avant enquête publique, à l’avis des personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L132-9 du Code de l’Urbanisme, et de toutes personnes publiques habilitées qui en auront fait la demande, conformément aux articles L132-12 et L132-13 du Code de l’Urbanisme.

➢ De plus, en application des articles 151-12 et 151-13 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification du PLU, pour ce qui est du secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) créée au Val Claret, sera également soumis pour avis à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.

17

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

➢ Enfin, en application de l’article R104-35 du Code de l’Urbanisme, la Mission Régionale d’Autorité Environnementale, du Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable, a été saisie pour une demande d’avis conforme sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Les avis des personnes publiques associées ou consultées ainsi que l’avis de l’Autorité Environnementale seront ainsi joints au dossier d’enquête publique.

Julie FAVEDE demande à quelle date débutera l’enquête publique.

Hubert DIDIERLAURENT lui indique qu’elle devrait débuter entre fin avril et début mai.

Douglas FAVRE demande si le STECAL au bout de l’avenue de Grande Motte n’empêche pas la rénovation du bâtiment de la STGM.

Hubert DIDIERLAURENT lui confirme que le STECAL n’empêche pas la rénovation d’un bâtiment existant, cela empêche simplement le développement de lits touristiques.

Les modalités de concertation définies dans la délibération du 22 septembre 2022, à savoir : o Une information dans la presse (rubrique locale) au démarrage de la procédure, o Un registre mis à disposition du public, en Mairie aux heures d’ouverture, afin de recueillir les observations, avis et idées des particuliers,

o 1 réunion publique à minima, animée par le bureau d’études, organisée pour présenter les contraintes générales qui s’imposent à la commune et l’évolution envisagée. Cette réunion publique sera ouverte à tous les habitants de la commune, ainsi qu’aux associations locales et toutes autres personnes intéressées, o Une exposition sous forme de panneaux au format A0, laissée à disposition du public, avec registre communal,

o Une information régulière dans le bulletin municipal sur l’évolution du projet et de la procédure,

o Une Information régulière sur le site Internet de la Mairie sur l’évolution du projet et de la procédure, consistant en la rédaction du contenu des articles mis en ligne par la commune ;

Hubert DIDIERLAURENT précise une légère modification à la suite du bilan de la concertation, avec la création de deux zones au bord du lac : une zone « hôtel » allant du Terrachu au Terril blanc et une zone « autres hébergements touristiques » commençant après le Terril blanc, ainsi que le maintien de la zone 2AU au Villaret des Brévières, sous couvert du bâti existant en tant que chalet d’alpage. Il s’agit d’une zone à urbaniser uniquement lorsque l’urbanisation des zones « à urbaniser » sur notre commune sera terminée. De plus cette zone 2AU a une validité de 6 ans. Elle redeviendra zone naturelle agricole de fait si rien ne s’est passé avant 2025. Il est rappelé cependant que les chalet d’alpage peuvent faire l’objet de rénovation, cette opération étant soumise à la commission des sites préalablement à toute instruction par la collectivité.

Olivier DUCH demande si le CIHM est concerné.

Monsieur le Maire lui précise que le CIHM fait partie d’une autre zone qui a été sanctuarisée.

Hubert DIDIERLAURENT précise une dernière correction au sujet des hauteurs tolérées avenue de la Grande Motte.

Douglas FAVRE lui demande si le projet MONTEL est concerné par cette révision des hauteurs.

Hubert DIDIERLAURENT lui indique que le permis a été instruit en se basant sur le PLU dans sa version actuelle, mais malgré cela les hauteurs du projet ont été contenues.

18

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE 1 : Tire le bilan de la concertation comme suit :

• Moyens d’information utilisés :

o Un registre de concertation disponible en Mairie depuis le 23 septembre 2022 afin de

recevoir toutes les demandes des administrés, y compris celles reçues par courriels. Ces

demandes étaient étudiées ensuite lors des réunions de travail auxquelles participaient élus

et techniciens ;

o Trois panneaux d’exposition à l’accueil de la Mairie, présentant les évolutions graphiques

et réglementaires apportées, au fur et à mesure de la concertation ;

o Une réunion publique le 14 décembre 2022 dont les échanges ont porté essentiellement

sur les modifications apportées aux règlements graphique et écrit ;

o Un article dans le magazine municipal « Tignes Le Mag » complété par une newsletter

municipale ;

o Deux articles dans le journal local « Le Dauphiné Libéré » dont une annonce légale au

démarrage de la procédure ;

o Site Internet de la Mairie alimenté au fur et à mesure de la concertation par les documents

suivants :

▪ L’annonce légale de prescription de la modification du PLU,

▪ La notice de concertation,

▪ Les plans avant/après du zonage par secteur (Boisses/Brévières, Val

Claret/Tignes Le Lac, les hameaux),

▪ La publication du bulletin municipal de novembre 2022,

▪ Une newsletter communale en date du 07 décembre 2022,

▪ Le document projeté lors de la réunion publique du 14 décembre 2022,

▪ L’article paru dans le Dauphiné Libéré en date du 19 décembre 2022.

ARTICLE 2 : Clôture la concertation et en approuve le bilan, dûment annexé à la

présente délibération.

Conformément à l’article R.153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera

l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

__________

D2023-01-15 Signature d’un avenant à la convention d’aménagement avec la SCI

VTH IMMO, représentée par Mme Agnès GIRARD, dans le cadre des modifications

intérieures et extérieures de l’hôtel de tourisme 4 étoiles YNYCIO, sis lieu-dit « Le

Val Claret ».

Hubert DIDIERLAURENT 3ème adjoint s’exprime ainsi :

La SCI VTH IMMO, représentée par Mme Agnès GIRARD, a déposé un dossier de « demande

de permis de construire modificatif » en date du 8 août 2022, enregistré sous le n° PC 073

296 19M1003 M02, pour des transformations intérieures et extérieures de l’hôtel de tourisme

4 étoiles YNYCIO, ce qui entraîne notamment des modifications de surfaces de plancher ainsi

que des lits touristiques et de personnel. L’hôtel comprendra ainsi 33 suites clients pour 190

lits touristiques et 11 logements de personnel représentant 18 lits, pour une surface de

plancher totale de 4 277,10 m².

19

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

Compte tenu de la nature du projet, il convient, au titre des articles L342-1 à 5 du Code du

Tourisme, de signer un avenant à la convention d’aménagement :

• Souscrite le 11 mai 2021, en préalable de la délivrance de la « demande de transfert de

permis délivré en cours de validité » n° 073 296 19M1003 T01 le 19 mai 2021, pour la

construction d’un hôtel de tourisme 4 étoiles comprenant 27 suites et 4 chambres pour 195

lits touristiques ainsi que 19 chambres de personnel représentant 19 lits, d’une surface de

plancher totale de 4 240 m², sis 560, Rue du Val Claret, lieu-dit « Le Val Claret ».

La convention d’aménagement permet de cadrer, entre autres, la durée du contrat, les

conditions de prorogation ou de révision, les conditions de résiliation, les obligations de

chacune des parties et les pénalités ou sanctions applicables en cas de défaillance du

cocontractant ou de mauvaise exécution du contrat (article L 342-2 à 5 du Code du

Tourisme).

Le comité consultatif « Urbanisme et Architecture », réuni en séance du 19 décembre 2022,

a émis un avis favorable sur les modifications proposées, conditionné à la couverture de

l’escalier de secours extérieur en façade Nord, par un claustra bois, afin de diminuer son

impact paysager.

La commission « Travaux, Aménagement du Territoire et Stratégie Foncière », a émis un

favorable à l'unanimité, réunie en séance du 10 janvier 2023, sur la signature d’un avenant

à ladite convention d’aménagement.

Julie FAVEDE demande qu’elle fût la répartition des lits initialement prévue.

Hubert DIDIERLAURENT lui répond que les modifications portent sur deux suites de plus et

un logement de personnel en moins.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (14 voix pour) :

ARTICLE 1 : Autorise Monsieur le Maire à signer un avenant à la convention

d’aménagement avec la SCI VTH IMMO, représentée par Mme Agnès GIRARD, afin

de garantir la destination du projet ainsi que figer les futurs lits et surfaces de

plancher touristiques.

ARTICLE 2 : Dit que cet avenant sera rédigé conformément à l’article 710-1 du Code

Civil.

3ÈME PARTIE – LOGEMENT – AFFAIRES SOCIALES ET SANTE

Pas de point présenté dans ces domaines.

4ÈME PARTIE – JEUNESSE – SPORT – CULTURE ET VIE ASSOCIATIVE

Pas de point présenté dans ces domaines

QUESTIONS DIVERSES

Conformément au règlement intérieur, approuvé le 14 septembre 2020, les questions diverses

doivent être transmises, 48 heures avant le début de la séance, par courriel à l’adresse

suivante : directiongenerale@tignes.net.

20

Procès-verbal du Conseil Municipal du 23 janvier 2023

Monsieur le Maire déclare la séance close à 9h43.