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Déliberation - D2021 07 057
Déliberation - D2021 05 037
Déliberation - D2021 07 048
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2021 07 048)
Thèmes du document : Tourisme, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
MARE
#7
|.
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n° D2021-07-048
L'an
deux
mille
vingt et un
le douze
juillet,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Jean-Paul
JACCAZ,
Franck
PRADEL,
Philippe
LEGOUX,
Priscillia
ARVIN-BEROD,
Sophie
JUELLE,
Carine
DUNAND,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Stéphanie
GRASSINI,
Nicolas
ELIE,
Alain
QUINET,
Stéphanie
PERNOD,
Stéphane
GRAFF.
Absents
excusés
: Philippe
LEGOUX
Procurations
: Solange
COOKE
donne
pouvoir
à
Carine
DUNAND,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir
à
Stéphane
GRAFF,
Nicolas
ELIE
donne
pouvoir
à Yann
JACCAZ
et Stéphanie
PERNOD
donne
pouvoir
à Jean-Paul
JACCAZ.
Secrétaire
de séance
: Jean-Paul
JACCAZ
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
le 2
juillet 2021
N°
D2021-07-048
- OBJET
: Nouvelle
tarification
et modalités
de
la réforme
de
la taxe
de
séjour
2021
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Exposé
: Monsieur
le Maire
expose,
que
la commune
:
—
perçoit
la taxe
de
séjour
au
réel
pour
tous
les hébergements
à titre onéreux
;
—
rappelle
que
le produit de cette taxe est intégralement
utilisé pour
le développement
touristique du territoire au travers
du financement de l'office de tourisme
conformément
à l’article L.2231-14
du
CGCT.
—
qu'en
vertu
des
termes
de
l'article
44
de
la loi
n°
2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017,
a
été
supprimé
le tarif fixe
de
la
taxe
de
séjour
pour
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
et remplacé
par une
taxation
proportionnelle
(pourcentage
calculé sur le prix de
location
HT
à la semaine
divisé
par le nombre
de nuitées
et multiplié
par le nombre
de personnes
assujetties au
paiement
de la taxe de séjour)
;
Conformément
aux articles
L.2333-30,
L. 2333-34
et L.2333-41
du CGCT,
cette réglementation
sera
applicable
au 01.01.2023.
Les
tarifs doivent
être
arrêtés
par
le conseil
municipal
en juillet. ,
Tarif
par
CATEGORIE
D'HEBERGEMENT
personne
et
par
nuitée
Hébergements
sans
classement
ou
en
attente
de
classement
3%
(à l'exception
des
hébergements
de plein air)
°
*
Pour
tous
les hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement,
le tarif applicable
par personne
et
par nuitée
est de
3 %
du
loyer HT
de
la période
de
location
divisée
par
le nombre
d’occupants
assujettis
à la
taxe de séjour et multiplié par le nombre
de nuitées,
dans
la limite du
tarif le plus
élevé
adopté
par la
collectivité
(soit 1 €).
Le
coût
de
la nuitée
correspond
au
prix
d'hébergement
hors
taxes.
e
Hôtels de tourisme,
meublés,
villas, chalets,
appartements
meublés
classés
1 étoile
060€
e___
Village
de
vacances,
gîtes
ruraux
privés,
gîtes
communaux
et autres
établissements
!
e___
Hôtels de tourisme,
résidences
de tourisme,
villas, chalets,
appartements
meublés
classés
2 étoiles
0,70€
Hôtels
de tourisme,
résidences
de tourisme,
villas, chalets,
appartements
meublés
classés
3 étoiles
0,80€
e
Hôtels
de
tourisme,
résidences
de
tourisme,
villas,
chalets,
appartements
meublés
classés
4 étoiles
1€
e___
Hôtels de tourisme,
résidences
de tourisme,
villas, chalets,
appartements
meublés
classés
5 étoiles
2€
e__
Palaces
3€
Terrains
de
camping
et terrains
de
caravanage
classés
1 ou
2 étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air et
020€
de caractéristiques
équivalentes
É
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr
-
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
T2)
EXTRAIT DU REGISTRE DES
|
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
/ /1
Terrains
de camping
et terrains de caravanage
classés
3 ou 4 étoiles et tout autre terrain d'hébergement
de plein air et
0,60 €
de caractéristiques équivalentes
!
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la Loi de
Finances
2015
n°
2014-1654,
votée
le 29
décembre
2014,
simplifie
les
exonérations
:
—
Les
personnes
mineures
(moins
de
18
ans)
—
Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés
dans
la commune
—
Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
ou
d'un
relogement
temporaire
—
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le loyer est
inférieur à un
montant
que
le conseil
municipal
détermine
et supprime
les exonérations
et réductions
suivantes
:
—
Plus
de
réductions
pour
les familles
nombreuses,
les
porteurs
de
chèques
vacances,
les
handicapés
ou
mutilés
de
guerre,
les personnes
bénéficiaires
d'aides
sociales,
les fonctionnaires
en déplacement
dans
le cadre
d'une
mission,
les personnes
attachées
exclusivement
aux malades,
mutilés,
blessés
du fait de guerre.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la taxe
de séjour est applicable
du
1: décembre
au
31
mai
(période
hivernale)
et du
1e‘ juin
au
30
novembre
(période
estivale),
que
le paiement
de
la collecte
de
la taxe
s'effectue
dans
un
délai
de
20 jours
après
la fin de
la saison
hivernale
ou
estivale
ou
au
plus
tard
le 30
novembre
de chaque
année,
y compris
si le meublé
n'a pas
été loué.
Monsieur
le Maire
rappelle
qu'en
cas
de
défaut
de
déclaration,
d'absence
ou
de
retard
de
paiement
de
la taxe
collectée,
le
maire
peut
adresser
aux
logeurs,
hôteliers,
propriétaires
et aux
intermédiaires
mentionnés
à l'article
L.
2333.33
Ainsi
qu'aux
professionnels
mentionnés
au
Il de
l'article
L. 2333.34
une
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de réception
(cf. art. L. 2333.38
du
CGCT).
Faute
de
régularisation
dans
le délai
de
trente
jours
suivant
la
notification
de
cette
mise
en
demeure,
un
avis
de
taxation
d'office
motivé
est
communiqué
au
déclarant
défaillant
trente jours
au
moins
avant
la mise
en
recouvrement
de
l'imposition.
Tout
retard
dans
le versement
du
produit de
la taxe
donne
lieu à l'application
d'un
intérêt égal
à 0,75
%
par mois
de
retard.
Les
poursuites
sont
effectuées
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Décision
:
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité:
e
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
après
débat
et vote,
le conseil
municipal
:
e__
APPROUVE
la nouvelle
tarification
inscrite
ci-dessus
de
la Taxe
de
Séjour ;
e
APPROUVE
les modalités
de
recouvrement.
Amendements
: Néant
Le
Maire,
Yann
JACCAZ
Adoption :
Conseillers
présents
10
Procuration Votants Pour
…
Contre Abstention.
Fait et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus.
Au
registre sont les signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en vertu
de
la réception
en Sous-Préfecture
le (voir visa). Publiée
par extrait, au compte-rendu
affiché en
Mairie
le 16/07/2021
La
présente
délibération
peut faire l'objet d'un
recours
pour excès
de pouvoir devant
la juridiction
compétente
dans
un délai de deux
mois
à compter de sa
publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat.
36,
Route
de
Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50
21
90
28
— Fax :
04
50
21
99
02
accueil@mairie-prazsurarly.fr —
www.mairie-prazsurarly.fr