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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2021 008 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2021 008 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Aviation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2021-008
PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2021 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-12-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur le territoire de la communauté
de communes Gartempe Saint Pardoux (86 pages) Page 3
87-2021-02-01-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules
transportant du bois rond (2 annexes) (5 pages) Page 90
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-02-01-002 - Arrêté du 1er février 2021 portant autorisation à employer du
personnel salarié les dimanches 7,14,21 et 28 février 2021. (2 pages) Page 96
87-2021-02-01-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 octobre 2020 modifié, fixant la liste
des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance
de diplômes dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 99
87-2021-01-26-002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt
des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de
la commune d'Augne. (3 pages) Page 102
87-2021-01-21-009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 106
87-2021-01-22-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 109
87-2021-01-22-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire. (2 pages) Page 112
87-2021-01-26-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation dans le
domaine funéraire. (1 page) Page 115
87-2021-02-02-002 - délégation de signature Monsieur Gervais Gaudière Directeur de la
sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest (4 pages) Page 117
Prefecture Haute-Vienne
87-2021-02-02-001 - Arrêté n°13-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de
capture ou enlèvement des spécimens d'espèces animales protégées (6 pages) Page 122
87-2021-01-29-001 - Arrêté n°CC-01-2021-87 du 29 janvier 2021 portant habilitation en
vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de
commerce (2 pages) Page 129
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2020-12-10-002
Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le
cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Intercommunal sur le territoire de la communauté de
communes Gartempe Saint Pardoux
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-12-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur le territoire de la communauté de communes Gartempe Saint Pardoux 3 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
Départementale des
Territoires
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À L’URBANISATION LIMITÉE DANS LE CADRE DE L’ÉLABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME
INTERCOMMUNAL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES GARTEMPE SAINT-PARDOUX
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L142-4 et L142-5 ; Vu la délibération du 8 février 2016 du conseil communautaire de Gartempe Saint-Pardoux prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal sur son territoire ; Vu la délibération du 5 février 2019 du conseil communautaire de Gartempe Saint-Pardoux arrêtant le projet de plan local d’urbanisme intercommunal sur son territoire ; Vu l’avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lors de la réunion du 21 mai 2019 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers portant sur les demandes formulées à l’issue de l’enquête publique, lors de la réunion du 16 juin 2020 ;
Vu l’avis émis par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers portant sur quatre demandes formulées à l’issue de l’enquête publique, lors de la réunion du 17 novembre 2020 ;
Considérant que le territoire communal n’est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) applicable ;
Considérant dès lors que, dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme, l’ouverture à l’urbanisation des parcelles classées en secteurs agricoles ou naturels nécessite l’accord du préfet conformément à l’article L142-5 du code de l’urbanisme ;
Considérant que la dérogation prévue à l’article susvisé ne peut être accordée que si l’urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace, ne génère pas d’impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services.
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-12-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur le territoire de la communauté de communes Gartempe Saint Pardoux 4 ARRÊTE
Article : L’arrêté du 8 juillet 2020, portant dérogation à l’urbanisation limitée, est abrogé.
Article 2 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est accordée pour l’ouverture à l’urbanisation des parcelles ou parties de parcelles apparaissant en couleur sur les extraits de planches cadastrales ci-annexés.
Article 3 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme est refusée pour l’ouverture à l’urbanisation des parcelles ayant fait l’objet des demandes de dérogation, lorsqu’elle n’est pas autorisée par l’article précédent.
Article 4 : La dérogation prévue à l’article L142-5 du code de l’urbanisme ne s’applique pas aux zones classées en 2AU. En cas d’ouverture à l’urbanisation elles devront faire l’objet d’une nouvelle demande de dérogation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 12 décembre 2020
P/o :Le Préfet
Le Secrétaire Général
Jérôme DECOURS
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-12-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur le territoire de la communauté de communes Gartempe Saint Pardoux 5 EE = sr Liberté + Épaltié + Prarernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-12-10-002 - Arrêté portant dérogation à l'urbanisation limitée dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal sur le territoire de la communauté de communes Gartempe Saint Pardoux 61 Saint-pardoux - planche n° 51
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EMI dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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EMI dérogation d'ouverture à l'urbanisation limitée
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87-2021-02-01-001
Arrêté portant réglementation de la circulation des
véhicules transportant du bois rond (2 annexes)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-02-01-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond (2 annexes) 90 PRÉFET Direction
DE LA HAUTE-VIENNE Départementale des
Fr Territoires Fraternité
Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules
transportant du bois rond
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles R 433-9 à R433-16 ;
Vu le décret 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la
route,
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L131-8 et L141-9 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 juillet 2010, portant réglementation de la circulation des véhicules
transportant du bois rond :
Vu les délibérations du conseil général de la Haute-Vienne en date du 12 novembre 2012 et du 8 juillet 2013 :
VU la délibération du conseil municipal de Châlus en date du 26 février 2014 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Cussac en date du 29 octobre 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Chapelle Montbrandeix en date du 24 septembre 2013,
Vu les avis du conseil départemental de la Haute-Vienne :
VU les avis des maires des communes concernées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Article er : Dans le cadre de l‘expérimentation du régime dérogatoire pour le transport de bois ronds,
le réseau dérogatoire défini à l'article 4 de l'arrêté du 15 juillet 2010 et cité dans l'annexe 1
est étendu et complété par les itinéraires définis dans les annexes 21 et 2-2 au présent
arrêté.
Article 2: Les limitations de vitesse s ‘appliquant aux transports de bois ronds sur les itinéraires définis
dans l'annexe du présent arrêté sont fixées comme suit :
— 70 km/h sur le réseau dérogatoire permanent
— 50 km/h sur le réseau dérogatoire temporaire, objet du présent arrêté
Article 3: Cet arrêté ne vise que les réseaux ouverts à la circulation publique tels que les routes
départementales et voies communales.
Le Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217
87032 Limoges cedex 1
ddt@&haute-vienne.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-02-01-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond (2 annexes) 91 Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
L'arrêté du 30 décembre 2020 relatif à l'extension du réseau dérogatoire expérimental de
transport de bois rond est abrogé.
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne ;
Le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Vienne :
La présidente du conseil départemental de la Haute-Vienne :
Le directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest ;
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le { 1 FEV. 2021
Le Préfet
Pour le préfet,
le sous-préfet, secrétaire général,
Jérôge DECOURS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-02-01-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond (2 annexes) 92 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation des véhicules
transportant du bois rond
1- Itinéraires dérogatoires permanents :
— RN 520 : de Ia RN 21 à l'autoroute A20
— RN 145
— RD 979 : de la RD 941 (Limoges) à la RD 940 (Eymoutiers)
— RD 940 : de la RD 979 (Eymoutiers) à la limite de la Corrèze
— RD 941 : entre « Vallégeas » (commune de Sauviat-sur-Vige) et la limite de la Creuse
— RD901 de Châlus à la RD699
— RD6S98 de la RD901 à la RD22
— RD22 de la RD699 à « les trois cerisiers »
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-02-01-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond (2 annexes) 93 ANNEXE 211 à l'arrêté préfectoral portant réglementation expérimentale de la
circulation des véhicules transportant du bois rond
2 — Itinéraires dérogatoires expérimentaux temporaires de février 2021 :
Itinéraire de raccordement gestionnaires
029 Corrèze
Heu-dit Codes postaux communes brescriptons recommandations | ANTENNE TECHNIQUE DE SAINTGERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUDHAUTE VIENNE
Le
COMMUNI T (1)
COMMUNE DE SAINT-GERMANLES-BELLES (87)
CTRB BRVE
D949 Corrèze
D579 Haite-V'enne
6507414.018779 Javaudoux G:ANGES
©—
ANTENNETECHNIQUE DEYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT{87}
CTRB TULLE
Î ANTENNE TECHNIQUE DE SAINTCERNAIN LES BELLES
El ANTENNE TECHNIQUE D EYHI
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
D23 Creuse
COMMUNE DE SAINT-PAUL(87)
6516621.5526222 Lauzat 87:20 NEDDE
6514477.5585838 le Masgardaud 87260 SAINT-HLAIRE-BONNEVAL
COMMUNE DE NE!
COMMUNE LE L EGLISE-AUXBOIS {19}
DDE (87}
UTTAUBUSSON
6508799.0777585 87120 NECCE
| Merci de contacterlamairiede NEDDE
pour un état des lieux
Respecte: l'arrete
Laisserles lieux en bon etat
Merci decontacterla mairie de NEDDE
pour Un étai des lieux
D979 Creuse COMMUNE DE L EGLISE-AUXBOIS (19) -
COMMUNE DE NEODE {87} 6506799,5712205 87129 NEODE Merci de contacter :a maire de NEDDE lieux
Respecterl'arete
Laisserles lieux en bor etat
Merci de contactera mainedeNEDDE
pourU= état des lieux
D940 Haute-Vienne
©ANTEANE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DULAC{87}
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
651814:.4592767 FUMQUSE BEAUMONT-OLELAC
D940 Haute-Vienne.D975 Haute-Vienne
ANTENNETECHNIQUE 9 EYMOUTIERS
COMMUNE DE SAINT-AMAND-LE-PETIT(87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87;
6519573.5353069 Les Piaines 87120 SAINT-AMAND-LE-PETIT
D3 Corrèze ANTENNE TECHNIQUE DE SANTGERMAIN LES BELLES 5592036.,4232579 87139
LA CROISILLE-SUR-BRIANCE
A20 Haire-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE DE SAINTGERMAIN LES BELLES
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE MAGNAC-BOURG (87)
COMMUNE DE SAINT-GERMAIN< ES-BELLES (87)
6500495.5560407 SAINT-GERMAIN-LES-BELLES
D478 Haute-Vienne
ANTENNETECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAL(87)
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)
COMMUNE © EYMOUTIERS (87)
UTT BOURGANEUF
6525452.2328583 Fañeix 87470 PEYRATAE-CHATEAU demaine communal norconcemé,
itnéraire emprunte la RD 7,voir UT
Bourganeut
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE COMBADE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT(87)
COMM NEUVIC-
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
6S09816.7B23954 |Le Puy de Moussanas 87130 CHATEAUNEURLA-FORET
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HALTE VIENNE
COMMUNE DE LAMONGERIE (19}
COMMUNE DE LA PORCHERIE (87)
COMMUNE DE MEILHARDS (19;
TRB BRNE
6497185.5830904 Cirat 87380 LA PORCHERIE
2941 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NOBLAT
COMMUNE DE CHAMPNETERY (87;
COMMUNE DE CHEISSCUX (
COMMUNE DE NEDDE (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU {87
COMMUNE DE SANT-SULIER-LE-PETIT#87)
COMMUNE DE SAINT-LEONARD-DE-NOBLÂT(87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87;
D941 Haute-Vienre et Creuse
6511481.1198395 B712C NEDDE
ANTENNE TECHNIQUE 9 EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANEUF {23}
COMMUNE DE PEROLS-SLRVÈZERE (19)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU {87}
COMMUNE DE SAINT-IUNIEN-LA-BREGERE (23)
COMMUNE DE VIAM (15)
COMMUNE DEYMOUTIERS {87}
CTRB TULLE
CTRE USSEL
UTTBOURGANEUF
D20 Corèze
6497244,2133747 19170 PEROLS-SUR-VEZERE
6496556.100:7 Lawærgne 87380 LA PORCHERIE
D940 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE FAUXLA-MONTAGNE {23}
COMMUNE DE GENTIQUX-PISEROLLES 423)
COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTTAUBUSSON
6523486.2050712 23500 LA NOUAILLE
0840 Haute-Vienne, D9795 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEVRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN- A-BRÈGERE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS 87)
UTTBOURGANELF
6530892,3509049 SAINT-JUNIENH
A-BREGERE :
D979 Haute-Vienne
ANTENNETECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNAUTE D AGGLOMERATION LIMOGES METROPOLE
COMMUNE DE FEYTIAT(87)
6523119.3578249 du puytison 67229 FEYTAT
ANTENNETECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87) 6516781.5484836 Bussy Varache 87:20 EYMOUTERS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87} 6516850.4325395 Bussy Varache !
87229 EYMOUTIERS
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-02-01-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond (2 annexes) 94 ANNEXE 2-2 à l'arrêté préfectoral portant réglementation expérimentale de la
circulation des véhicules transportant du bois rond
2 - Itinéraires dérogatoires expérimentaux temporaires de février 2021 :
| Inéraire de raccordement gestionnaires
L Y Hieu-dit Codespostaux communes prescriptions recommandations
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87} 599430.21583249
+
6517202,9959136 BussyVæache 87120 ÉYMOUTERS
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUMIERS
COMMUNE D EYMOUTIERS (87) 598673.57511823 6516962.8106344 BussyVarache 87120 EYMOUTERS
Le dépôt de bis est dans l'agglomération
de Bussy commune
d'Eymoutiers.L'autcrisation devoirieest
donc àla charge de la mairie.
D540 Haute-Vienne ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS COMMUNE D EYMOUTIERS (87) 603467,22157051 6507495.3231895 SOUFFRANGEAS 87120 EYMOUTERS
DS45Haire-Vienne ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS COMMUNE D EYMOUTIERS (87) | 603469,81192063 6507493.3967257 SOUFFRANGEAS 87120 EYMOUTIERS
D20 Corrèze COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE COMMUNE DE LAMONGERIE (19) 587686.98409293 6497273,3207902 Les Robesties 67380 LA PORCHERIE
D540 Haute-Vienre,0$79 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRATAE-CHATEAU (B7)
COMMUNE DE ROYERE-LE-VASSIVIERE (23;
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23)
COMMUNE DE SAINT-PIERRE-BELLEVUE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTTBOURGANEUF
615115.03369165 6534:43.6931691 SAINT-PIERRE-BELLEVUE domaine communal non soncemé.itinéraire| emprunte la RD r°7, voir UTTBourganeuf
D940 Haute-Vienne, D975 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAL(87)
COMMUNE DE ROVERE-DE-VASSMIERE 423}
COMMUNE DE SAÏNT-MARTIN-CHATEAU (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTTBOURG
DS49 Haute-Vienne,0979 Haute-Vienne
613888.27915367 6536099.5698395
ANEUF
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRATAE-CHATEAU{87
COMMUNE DE ROYERE-DE-VASSINIERE&23;
COMMUNE JE SAINT-MAI HA 3}
COMMUNE DE SAINT-FIERRE-BELLEVUE (23)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UTTBOURGANEUF
615052.34058616 6533999,4105219
SAINT-PIERRE-BELLEVUE
domaine communal non concemé,
itinéraire emprunte La RD n°7, voir LITT
Bousganeuf
SAINT-PIERRE-BELLEVUE
démaine communal non concemé,
itinéraire emprunte la RD n°7, voir UTT
Bourganeut
DS49 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DAURIAT(23)
COMMUNE DE CHE!SSOUX(87
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAL (87:
COMMUNE DE SAINT-JULIENà £-PETIT
COMMUNE DE SAINT-.MOREIL (23
594268.2562:825 6529326.8557195 AURIAT
D940 Haute-Vienne
__
COMMUNE D EYMOUTIERS 17}
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE FAUXLA-MONTAGNE 223)
COMMUNE DE LA VILLEDIEU (23)
COMMUNE D EYMOLNIERS 7
UTTAUBUSSON
614195.19441691 6513596.1625143 FAUX-LA-MONTAGNE
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE LAMONGERIE {19} 587877.08291402 6437483,1670025 les robesties 87380 LA PORCHERIE
D940 Haute-VienneD579 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAL 87}
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-CHATEAU (23;
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
UFTBOURGANEUF
607723,95401136 6530065.7147118 Neuvialle SAINT-MARTIN-CHATEAU
D978 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUED EYMOUTIERS
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE COMBADE
COMMUNE DE CHATEAUNEUF-LA-FORÊT(87)
COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER(8)
D940 Hate-Vienne
593400.421079:7 6513905.6483565 87130 NEUVIC-ÆNTIER
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE
COMMUNE D EYMOLTIERS 487;
695764.58966667 6514238.0143387 bouchefarot 87129
COMMUNAUTE DE COMMUNES BRIANCE SUD HAUTE VIENNE
COMMUNE DE LAMONGERIE (19;
COMMUNE DE LA PORCHERIE (87)
COMMUNE DE MEILHARDS {19)
CTRB BRIE
D940Corrèze
589645.40768386 É496682.8091149 la vergne B7380 LA PORCHERIE
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE REMPNAT (87)
CTRE TULLE
611305,89886759 6510178.3804563 Pradoux 87129 REMPNAT mm _
D940Haule-Vienne,D979 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMDUTIERS
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAL (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS (87)
606282.415347 6523251,945174 87470 PEYRATLE-CHATEAU
2(Route),9940 Corèze
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BEAUMONT-DULAC
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87)
COMMUNE DE REMPNAT(87)
B TULLE
608366,53773437 6922828.R605885 87470 PEYRATAE-CHATEAU
DS4CHaite-Vienne,D973 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE PÉYRAT-LE-CHATEAL (87)
COMMUNE D EYMOUTIERS {87}
609506.43591381 6522450.4355152 87470
DS41 Creuse
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE BOURGANELUF (23)
COMMUNE CE NEDDE (87)
COMMUNE DE PEYRAT-LE-CHATEAU (87
COMMUNE DE SAINT-JUNIEN-LA-BREGERE (23)
UTTBOURGANEUF
608714.84975464 6516557.1683771 87120
PEYRAT-LE-CHATEAU
NEDDE
0949 Haute-Vienne
ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS
COMMUNE DE NEDDE {87}
COMMUNE D EYMOUTERS {87
608726 54952226 8516655.1817395 87120 NEDDE
D941 Haute-Vienne ANTENNE TECHNIQUE D EYMOUTIERS | 594434,30656365 6533704.7514542 87490 SAUMIAT-SUR-VIGE
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2021-02-01-001 - Arrêté portant réglementation de la circulation des véhicules transportant du bois rond (2 annexes) 95 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-02-01-002
Arrêté du 1er février 2021 portant autorisation à employer
du personnel salarié les dimanches 7,14,21 et 28 février
2021.
Arrêté du 1er février 2021 portant autorisation à employer du personnel salarié les dimanches
7,14,21 et 28 février 2021.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-02-01-002 - Arrêté du 1er février 2021 portant autorisation à employer du personnel salarié les dimanches 7,14,21 et 28 février 2021. 96 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ureau des élections
Π# et de la enanets PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 1° février 2021
portant autorisation à employer du personnel salarié
les dimanches 7, 14, 21 et 28 février 2021
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment l'article L.3132-20 ;
VU les articles L. 3132-26 et suivants du code du travail relatifs aux dérogations municipales au repos
dominical :
VU la demande du 20 janvier 2021 de Monsieur le directeur général de l'Alliance du commerce en vue
d'autoriser les commerces de détail à faire travailler du personnel salarié tous les dimanches de février
2021;
VU la demande du 20 janvier 2021 de Monsieur le délégué général de la Fédération de l'épicerie et du
commerce de proximité (FECP);
VU l'avis favorable de la DIRECCTE, en date du 25 janvier 2021;
VU les consultations effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
CONSIDERANT
-que la crise sanitaire liée à la pandémie causée par la Covid 19 a conduit à la fermeture administrative des
commerces non essentiels du 30 octobre 2020 jusqu'au 27 novembre 2020,
- que cette fermeture, qui fait suite aux mesures identiques précédemment adoptées en mars 2020 a
fortement perturbé le fonctionnement des commerces,
- que la possibilité d'ouvrir et d'employer du personnel le dimanche permettrait aux commerces concernés
de réaliser un chiffre d'affaires supplémentaire, de nature à atténuer les effets de leur fermeture
administrative,
- que ces ouvertures dominicales répondent à un besoin de la population lié, notamment à la mise en place
du couvre-feu à 18 heures ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne.
ARRÊTE
Article 1°’: Les commerces du département de la Haute-Vienne sont autorisés à employer du personnel
salarié les dimanches 7, 14, 21 et 28 février 2021.
Article 2 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent être employés ces
dimanches.
Article 3 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur repos
hebdomadaires de 35 heures consécutives.
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.4418.00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-02-01-002 - Arrêté du 1er février 2021 portant autorisation à employer du personnel salarié les dimanches 7,14,21 et 28 février 2021. 97 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 4 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale quotidienne de
travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Article 5 : Les heures travaillées les dimanches visés à l'article 1 donneront lieu à un paiement majoré de
100 %.
Article 6: Les dispositions du présent arrêté sont applicables sans préjudice des dérogations au repos
dominical accordées par arrêté municipal en application de l'article L. 3132-26 du code du travail.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges, dans
un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Vienne.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la responsable de l'Unité départementale de la Haute-
Vienne de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 1° février 2021
Le Préfet de la Haute-Vienne,
LÉ
Seympur MORSY
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.4418.00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-02-01-002 - Arrêté du 1er février 2021 portant autorisation à employer du personnel salarié les dimanches 7,14,21 et 28 février 2021. 98 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-02-01-003
Arrêté modifiant l'arrêté du 20 octobre 2020 modifié,
fixant la liste des personnes habilitées à remplir les
fonctions de membres du jury chargé de la délivrance de
diplômes dans le domaine funéraire. Arrêté modifiant l'arrêté du 20 octobre 2020 modifié, fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance de diplômes dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-02-01-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 octobre 2020 modifié, fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance de diplômes dans le domaine funéraire. 99 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des élections
Liberté et de la réglementation Égalité
Fraternité
Arrêté modifiant l'arrêté du 20 octobre 2020 modifié,
fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions
de membres du jury chargé de la délivrance de diplômes dans le domaine funéraire
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 2223-25-41, R 2223-5541, D 2223-65-9, D 2223-55-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance
des diplômes dans le secteur des services funéraires ;
VU l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires
modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012
relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
VU l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires
modifiant l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012
relatif aux diplômes dans le secteur funéraire (rectificatif) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 04 janvier 2019 fixant la liste départementale des personnes
habilitées, pour une durée de trois ans, à remplir les fonctions des membres du jury pour la
délivrance des diplômes dans le secteur funéraire, modifié par l'arrêté préfectoral du 10 janvier
2019 ;
VU la demande formulée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la
Haute-Vienne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1° de l’arrêté préfectoral en date du 20 octobre 2020 modifié fixant la liste
départementale des personnes habilitées, pour une durée de trois ans, à remplir les fonctions
de membres du jury pour la délivrance des diplômes dans le secteur funéraire est modifié
comme suit :
Les personnes dont les noms suivent sont habilitées à remplir les fonctions de membre du jury
dans le secteur funéraire pour une durée de trois ans.
Représentant des chambres consulaires
+ __ M. Jean EXNER, directeur territorial - chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-
Vienne
1 rue de la Préfecture — BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : OS 55 44 18 27
Courriel : patricia.lachaise@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-02-01-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 octobre 2020 modifié, fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance de diplômes dans le domaine funéraire. 100 Artcile 2 : Le reste de l'arrêté est inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Limoges, le 1° février 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
pe =_—
Benoit D'ARDAILLON
Lee
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur.
par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site_
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-02-01-003 - Arrêté modifiant l'arrêté du 20 octobre 2020 modifié, fixant la liste des personnes habilitées à remplir les fonctions de membres du jury chargé de la délivrance de diplômes dans le domaine funéraire. 101 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-01-26-002
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidature en vue du
renouvellement partiel du conseil municipal de la
commune d'Augne. Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune d'Augne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-26-002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune d'Augne. 102 z DIRECTION DE LA CITOYENNETE
PRE FET Bureau des élections DE LA HAUT E-VI E N N E et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt
des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel
du conseil municipal de la commune d'Augne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des élections municipales
partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;
VU la circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l'organisation des
élections partielles;
VU le décès de Monsieur Michel LACOUTURIERE, maire de la commune d'Augne, survenu le 19 janvier
2021 ;
CONSIDERANT que le conseil municipal, composé de 11 sièges, doit être complété pour élire un
nouveau maire ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'organiser des élections municipales partielles complémentaires à l'effet
d'élire un conseiller municipal ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de
l'arrondissement de Limoges ;
ARRÊTE
Article 1° : Les électeurs de la commune d'Augne sont convoqués le dimanche 14 mars 2021 pour
procéder à l'élection d'un conseiller municipal.
Dans l'éventualité d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 21 mars 2021.
Conformément aux dispositions de l’article R.41 du code électoral, et pour chaque tour de scrutin celui-
ci sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00.
Article 2: Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire
municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14
du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.20 du
code électoral.
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.4418.00
Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-26-002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune d'Augne. 103 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
Les listes d'émargement seront établies au vu :
- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission
de contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le
vingtième et le vingt- quatrième jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le vingtième jour qui
précède la date du scrutin, soit le lundi 22 février 2021).
- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L.31 et des radiations depuis la réunion de
la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le 9 mars 2021).
Article 3 : Les déclarations de candidature seront reçues dans les formes et les conditions prévues par
le code électoral à la préfecture de la Haute-Vienne - Bureau des élections et de la réglementation
(troisième étage) - 1 rue de la préfecture à Limoges et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour : - le mercredi 24 février 2021 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00
- le jeudi 25 février 2021 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
- pour le second tour: -le mardi 16 mars 2021 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le
nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir - (article L.255 -3 du
code électoral).
Article 4 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du premier adjoint au plus tard
à midi la veille du scrutin soit :
e le samedi 13 mars 2021 à midi pour le premier tour
e le samedi 20 mars 2021 à midi pour le second tour
Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 1° mars 2021 à zéro heure et
s'achève le samedi 13 mars 2021 à minuit.
En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 15 mars 2021 à zéro heure et s'achève
le samedi 20 mars 2021 à minuit.
Article 6: Les candidats disposeront d'emplacements d'affichage dès l'ouverture de la campagne
électorale.
Les demandes d'emplacements d'affichage devront être déposées en mairie entre le lundi 8 mars et le
mercredi 10 mars 2021 à midi pour le premier tour et, en cas de second tour, entre le lundi 15 mars et le
mercredi 17 mars 2021 à midi.
Les emplacements d'affichage seront attribués dans l’ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Article 7 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire
Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni :
1° -la majorité absolue des suffrages exprimés
2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55,4418.00
Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 21/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-26-002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune d'Augne. 104 DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
AU second tour de scrutin, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé
d'entre eux.
Article 8: Dès l'établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat sera proclamé en
public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.
Article 9: L'organisation de ces élections reste soumise à la situation sanitaire et aux mesures de
confinement mises en place qui pourraient rendre difficile, voire impossible la tenue du scrutin.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l'arrondissement
de Limoges et le premier adjoint de la commune d'Augne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Haute-Vienne et affiché dans la commune d'Augne, dans les formes et lieux accoutumés.
Limoges, le 26 janvier 2021
Le Secrétaire Général,
Sous-Préfet de l'arrondissement de Limoges
LS
Jérôme DECOURS
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.4418.00
Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-26-002 - Arrêté portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement partiel du conseil municipal de la commune d'Augne. 105 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-01-21-009
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-21-009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 106 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des élections
Liberté et de la réglementation Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19
à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2015 modifié, portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise: SAS FUNECAP OUEST,
exploitée par M. Norbert BARBIER, directeur général sous l'enseigne ROC-ECLERC,
exploitée 21 rue Elisée Reclus à SAINT-JUNIEN (87200) ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités
funéraires formulée par Monsieur Norbert BARBIER ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Vienne ;
ARRÊTE
Article 1° : L'entreprise: SAS FUNECAP OUEST, exploitée par M. Norbert BARBIER,
directeur général sous l'enseigne ROC-ECLERC, exploitée 21 rue Elisée Reclus à
SAINT-JUNIEN (87200), est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant mise en bière
- transport de corps après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
-soins de conservations
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter
du 20 janvier 2021.
1 rue de la Préfecture — BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : O5 55 4418 27
Courriel : patricia.lachaise@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-21-009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 107 Article 3 : L'habilitation de l'entreprise: SAS FUNECAP OUEST exploitée sous
l'enseigne ROC ECLERC à Saint-Junien, est répertoriée sous le numéro 21-87-0117.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect
des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de
Saint-Junien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 21 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
É AR mr! PACA
: FT ein VE TR lost <Ée 4 €
Benoit D'ARDAILLON == VX 46 À”
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
Iwww.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-21-009 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 108 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-01-22-002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-22-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 109 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des élections
Liberté
Égalité
et de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19
à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU l'arrêté préfectoral en date du 05 décembre 2014 portant habilitation dans le
domaine funéraire à la régie municipale de Dournazac (Haute-Vienne);
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités
funéraires formulée par Monsieur le Maire de Dournazac (Haute-Vienne);
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Vienne :
ARRÊTE
Article 1°’ : La régie municipale de Dournazac située 1 rue du 11 Novembre - 87230
DOURNAZAC, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée 5 ans à compter du
06 décembre 2020.
Article 3 : L'habilitation de la régie municipale de Dournazac est répertoriée sous le
numéro 20-87-0024.
1 rue de la Préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : O5 55 44 18 27
Courriel : patricia.lachaise@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-22-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 110 Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect
des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de
Dournazac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 22 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur
Benoit D'ARDAILLON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-22-002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 111 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-01-22-003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire.
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-22-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 112 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des élections
Liberté
Egalité
et de la réglementation
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-:19
à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2015, portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de Monsieur
Christophe DESTERMES, exploitée à Masgonty — 87440 PENSOL ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation pour l'exercice d'activités
funéraires formulée par Monsieur Christophe DESTERMES ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-
Vienne ;
ARRÊTE
Article 1” : L'entreprise de Monsieur Christophe DESTERMES, exploitée à
Masgonty — 87440 PENSOL est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire
national les activités funéraires suivantes :
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : La présente habilitation est autorisée pour une durée de 5 ans à compter
du 31 mars 2021.
Article 3 : L'habilitation de l’entreprise de Monsieur Christophe DESTERMES est
répertoriée sous le numéro 21-87-0022.
Article 4 : L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non respect
des dispositions de l'article L.2223-25 du code général des collectivités territoriales.
1 rue de la Préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : OS 55 44 18 27
Courriel : patricia.lachaise@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-22-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 113 Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de
Pensol, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 22 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur £
Benoit D'ARDAILLON
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur
- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-22-003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 114 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2021-01-26-003
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation dans
le domaine funéraire.
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-26-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire. 115 PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA HAUTE-VIENNE Bureau des élections
Liberté et de la réglementation Évalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-28;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2013 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire, de l'entreprise de Monsieur Eric GERVEIX, gérant de la SARL
AMBULANCES SAINT MAURICE, située au lieu-dit La Croix du Thay- 87170 ISLE ;
Considérant la cessation de l’activité funéraire de l’entreprise ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE:
Article 1° : l'arrêté préfectoral du 26 mars 2013 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire sous le numéro 05-872-304, de l'entreprise
de Monsieur Eric GERVEIX, située au lieu-dit La Croix du Thay- 87170 ISLE, est
abrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 26 janvier 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur,
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr
1 rue de la Préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tel : O5 55 4418 27
Courriel : patricia.lachaise@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2021-01-26-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funéraire. 116 Prefecture de la Haute-Vienne
87-2021-02-02-002
délégation de signature Monsieur Gervais Gaudière
Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest
délégation de signature Monsieur Gervais Gaudière Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile
Sud-Ouest
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2021-02-02-002 - délégation de signature Monsieur Gervais Gaudière Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest 117 t
BE E Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE
Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Gervais GAUDIERE
Directeur de la sécurité de l’ Aviation civile Sud-Ouest
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
modifiée ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;
VU le code de l'aviation civile ;
VU le code des transports ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’Etat dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44 ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de L'État ;
VU Le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l’ Aviation civile ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 24 octobre 2018, publié au Journal Officiel de la République du 25 octobre 2018, nommant M. Sey-
mour MORSY, Préfet du département de la Haute-Vienne ;
VU L'arrêté du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile ;
VU l'arrêté ministériel n° 6190688 du 31 mars 2017 portant nomination de M. Gervais GAUDIERE, ingénieur en
chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à comp-
ter du ler mai 2017 ;
VU la décision du 28 juillet 2020 portant organisation de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne,
ARRETE
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2021-02-02-002 - délégation de signature Monsieur Gervais Gaudière Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest 118 Article ler - Délégation de signature est donnée à M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :
La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes d'assistance en escale sur les
aérodromes de la Haute-Vienne prévus par l'article R216-14 du code de l'aviation civile,
L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine public
aéronautique de l'Etat dans la Haute-Vienne, conformément aux dispositions de l'article R2122-4 du code
général de la propriété des personnes publiques,
La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer les
services de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Haute-Vienne,
Les autorisations au titre de l’article D.242-8 du code de l’aviation civile, dans les zones grevées de
servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la
navigation aérienne et du transport aérien public,
Les autorisations au titre de l’article D 242-9 du code de l’aviation civile, dans les mêmes zones, et
pour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduite de travaux,
La délivrance des titres de circulation des personnes en zone de sûreté à accès réglementé de l’aérodrome
de Limoges-Bellegarde,
Les interdictions provisoires de survol,
Les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors des aérodromes,
La décision de rétention d'aéronef en application de l'article L 6231-1 du code des transports,
Pour l’exercice des missions conférées par l'article L 6332-3 du code des transports relatif au service de
sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs,
L'agrément des associations aéronautiques,
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de l’Aviation
civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de
l'exploitation de l’aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, pour les attributions des
paragraphes A à I.
Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Gervais GAUDIERE, directeur de la sécurité de
l’Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Christophe MORNON, ingénieur hors classe des études et de l’exploitation
de l’Aviation civile, adjoint au directeur en charge des affaires techniques, délégation est donnée, à l’effet de si-
gner, au nom du Préfet de la Haute-Vienne, à :
* Mme Séverine FIORLETTA, ingénieure principale des études et de exploitation de l’aviation civile, cheffe
de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A, B, D, E et G
“" M. Thierry GILLET, ingénieur principal des études et de Pexploitation de l’aviation civile, chef de la division
sûreté, pour les attributions du paragraphe F et G,
“ M. François GREMY, ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, chef de la divi-
sion opérations aériennes, pour les attributions des paragraphes G et I,
" Mme Béatrice ARTIGLIERI, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l’exploitation de
l'aviation civile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions des paragraphes C,
GetH,
" Mme Elodie FRAZIER, technicienne supérieure exceptionnelle des études et de l’exploitation de l’aviation
civile, cheffe de la division personnels navigants, pour les attributions des paragraphes G et I,
“ Mme Marie-Christine CARMIGNIANI, ingénieure électronicienne en chef des systèmes de la sécurité aé-
rienne, pour les attributions de paragraphe F,
“ Mme Isabelle CANOPE, technicienne supérieure des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les
attributions du paragraphe F,
“ Mme Nathalie ANDRIANTAVY, assistante d'administration, pour les attributions du paragraphe F,
" Mme Sabrina DENDOUNE, assistante d’administration, pour les attributions du paragraphe F,
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2021-02-02-002 - délégation de signature Monsieur Gervais Gaudière Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest 119 “Monsieur Cyrille LAPON, technicien supérieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les at-
tributions du paragraphe F,
" Madame Marlène RINCON, assistante d’administration, pour les attributions du paragraphe F.
Article 4 - Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnéeà :
= Mme Julia BON, attachée principale d'administration, responsable qualité pour les attributions du para-
graphe G,
" M. Vincent CARMIGNIANI, ingénieur hors classe des études et de Pexploitation de l’aviation civile, référent
territorial, pour les attributions du paragraphe G,
5 M. Martial DUQUEYROIX, ingénieur hors classe des études et de l'exploitation de l’aviation civile, ré-
férent territorial, pour les attributions du paragraphe G,
. M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour
les attributions du paragraphe G.
Article 5 - Au titre de l’intérim du Directeur de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à
M. Olivier VUILLEMIN, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet. à l'effet de si-
gner au nom du Préfet de la Haute-Vienne pour les items de A à I,
Article 6 - Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux
dossiers instruits par la direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest devront être signés dans les
conditions suivantes :
Dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-OUEST
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
Et adressée sous le timbre suivant :
PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la sécurité de l’Aviation civile Sud-Ouest.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
it à Limoges, le f 4 FEY 207
e prélet,
Seymbur MORSY
Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2021-02-02-002 - délégation de signature Monsieur Gervais Gaudière Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest 120 Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2021-02-02-002 - délégation de signature Monsieur Gervais Gaudière Directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Sud-Ouest 121 Prefecture Haute-Vienne
87-2021-02-02-001
Arrêté n°13-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction
de capture ou enlèvement des spécimens d'espèces
animales protégées
Prefecture Haute-Vienne - 87-2021-02-02-001 - Arrêté n°13-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement des spécimens d'espèces animales protégées 122 Ex PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°13-2021 DBEC
portant dérogation à l’interdiction de capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées
Inventaires d’amphibiens et d’insectes dans la commune de Bonnac-la-Côte, en Haute-Vienne dans le cadre d’un projet du conseil départemental de la Haute-Vienne de déplacement de la bretelle de l’échangeur n°27 de l’A20
Bureau d’études naturalistes Atelier BKM
Le Préfet de la Haute-Vienne
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection
VU le décret du 28 octobre 2018 portant nomination de M. Seymour MORSY, en qualité de préfet de la Haute- Vienne ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Madame Elise MINOT, de l’Atelier BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX, en date du 20 janvier 2021, pour la capture ou enlèvement de spécimens d’espèces animales protégées pour des inventaires d’amphibiens et d’insectes dans la commune de Bonnac-la-Côte, en Haute-Vienne dans le cadre du projet de déplacement de la bretelle de l’échangeur n°27 de l’A20 porté par le département de la Haute-Vienne,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet est réalisé dans
1/6
Prefecture Haute-Vienne - 87-2021-02-02-001 - Arrêté n°13-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement des spécimens d'espèces animales protégées 123 « l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels »,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’article L. 411-2 du code de l’environnement, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place, la capture est bien suivie d'un relâcher immédiat sur place et les opérations sont conduites pour la réalisation d'inventaires de populations d'espèces sauvages dans le cadre de l'évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements ;
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, le projet n’est pas soumis à la consultation du public, n’ayant pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée dans le cadre de la réalisation des inventaires naturalistes (habitats, flore, faune) relatifs au projet de déplacement de la bretelle de l’échangeur n°27 de l’A20, dans la commune de Bonnac-la- Côte, en Haute-Vienne, porté par le département de la Haute-Vienne.
Les bénéficiaires de la dérogation sont Audrey JOUSSET, Elise MINOT et Pauline BOURDIER, chargées d’études de BKM, 8 place Amédée Larrieu, 33000 BORDEAUX.
Elles peuvent être accompagnées de stagiaires, sous leur responsabilité, telle Elsa MARTY en 2021.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisées à capturer et à relâcher sur place, dans la commune de Bonnac-la-Côte, dans le département de la Haute-Vienne, des spécimens d'espèces protégées d'insectes et d'amphibiens suivantes :
• Alyte accoucheur, Alytes obstetricans
• Crapaud calamite, Bufo calamita
• Crapaud épineux, Bufo spinosus
• Grenouille agile, Rana dalmatina
• Pélodyte ponctué, Pelodytes punctatus
• Rainette verte, Hyla arborea
• Rainette méridionale Hyla meridionalis
• Salamandre tachetée, Salamandra salamandra terrestris
Prefecture Haute-Vienne - 87-2021-02-02-001 - Arrêté n°13-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement des spécimens d'espèces animales protégées 124 • Sonneur à ventre jaune, Bombina variegata
• Triton marbré, Triturus marmoratus
• Triton palmé, Lissotriton helveticus
• Azuré des mouillères, Maculinea alcon
• Azuré du serpolet, Maculinea arion
• Cuivré des marais, Lycaena dispar
• Damier de la succise, Euphydryas aurinia
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale
• Cordulie à corps fin, Oxygasta curtisii
• Gomphe de Graslin, Gomphus graslinii
• Grand capricorne, Cerambyx cerdo
La prospection ont lieu de février à septembre 2021, février à juin pour les amphibiens et mai à septembre pour les insectes.
Les opérations de capture seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
ARTICLE 3 : Description
Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes :
• Amphibiens :
Le jour, rechercher des contacts visuels par observation directe, capture au filet (suivi de relâcher) : adultes d’urodèles et d’anoures, larves, pontes. Les lieux pouvant servir de refuge en phase terrestre sont également inspectés (pierres, tôles, bois..). Mise en évidence des voies de migration par des observations visuelles nocturnes à la lampe le long d’itinéraires prédéfinis entre un site de ponte et des sites d’hivernage et de gagnage potentiels.
Le soir, poser des pièges amphicapts dans des mares afin de capturer les tritons et larves d’amphibiens. La vérification des pièges est réalisée dès le lendemain matin et les individus immédiatement relâchés.
La nuit, réaliser des écoutes d’anoures et des observations visuelles directes (utilisation d’une lampe torche). Elles permettent de compléter ou confirmer les observations réalisées le jour, et assurent la vérification de la reproduction sur place des espèces contactées.
Afin de lutter contre la Chytridiomycose, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
• Insectes :
L’inventaire des lépidoptères est réalisé par collecte des adultes et des larves. Leur capture est réalisée à l’aide d’un filet à papillons puis l’identification se fait essentiellement sur la base de photographies. Les individus sont par la suite tous relâchés. Chaque habitat du site est prospecté, en accordant plus d’importance aux habitats les plus favorables.
Les larves (chenilles) sont également étudiées bien que leur découverte reste cependant assez difficile et aléatoire. Leur recherche peut être utile pour inventorier des lépidoptères qui se trouvent en faibles effectifs à l’état adulte, mais en nombre important au stade larvaire.
Prefecture Haute-Vienne - 87-2021-02-02-001 - Arrêté n°13-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement des spécimens d'espèces animales protégées 125 L’inventaire des odonates (libellules et demoiselles) repose sur la collecte d’exuvies (dépouilles larvaires) par prospection de la végétation rivulaire et par la capture des adultes avec un filet à papillons. Les individus sont par la suite soit identifiés sur place, soit pris en photo pour identification ultérieure. Les captures s’effectuent au fur et à mesure des prospections, en privilégiant les habitats les plus favorables (prairies humides, berges boisées, grandes herbes, eau courante et stagnante).
La recherche des coléoptères xylophages passe par la recherche d’imagos et par l’inspection des arbres âgés et creux afin de détecter toute trace d’activité :
- Repérage des arbres et qualification de leur aptitude d’hôte potentiel, - Repérage des traces d’activité potentielle sur l’arbre hôte (cavités, trous de sortie…), - Inspection des détritus en pied d’arbre et recherche de téguments, crottes, et carcasses de coléoptères.
L’inventaire des orthoptères est réalisé par la collecte d’imagos (adultes) en période favorable et par la détermination des chants au crépuscule et de nuit. Des enregistrements ultrasonores sont également effectués afin de détecter les espèces ayant un chant inaudible à l’oreille humaine.
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La dérogation est accordée du 1er février au 30 septembre 2021.
ARTICLE 5 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
En particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
– la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,
– la date d’observation (au jour),
– l’auteur des observations,
– le nom scientifique de l’espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
– les effectifs de l’espèce dans la station,
– tout autre champ descriptif de la station,
– d’éventuelles informations qualitatives complémentaires.
Le rapport des opérations doit être transmis avant le 31 décembre 2021 à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Le bénéficiaire verse au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité collectées lors
Prefecture Haute-Vienne - 87-2021-02-02-001 - Arrêté n°13-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement des spécimens d'espèces animales protégées 126 des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement- durable.gouv.fr/).
ARTICLE 6 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
Prefecture Haute-Vienne - 87-2021-02-02-001 - Arrêté n°13-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement des spécimens d'espèces animales protégées 127 - soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Vienne. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, la Directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de la Haute- Vienne, le Chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne et notifié au pétitionnaire.
Limoges, le 02 février 2021
P/Le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Original signé
Jérôme DECOURS
Prefecture Haute-Vienne - 87-2021-02-02-001 - Arrêté n°13-2021 DBEC portant dérogation à l'interdiction de capture ou enlèvement des spécimens d'espèces animales protégées 128 Prefecture Haute-Vienne
87-2021-01-29-001
Arrêté n°CC-01-2021-87 du 29 janvier 2021 portant
habilitation en vue d'établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce
Prefecture Haute-Vienne - 87-2021-01-29-001 - Arrêté n°CC-01-2021-87 du 29 janvier 2021 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce 129 £ Direction de la légalité PREFET Bureau des procédures environnementales DE LA HAUTE-VIENNE et de l'utilité publique - Secrétariat de la CDAC Liberté
Égalité
Fraternité
éÿ Re LE
Arrêté du 2 9 JAN, ici
n° CC-01-2021-87
portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité
mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2 à R752-44-6 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission nationale
d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation
commerciale ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au
premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce ;
VU la demande en date du 11 janvier 2021, de la société par actions simplifiées CBRE Conseil
et Transaction, représentée par Monsieur Jérôme LE GRELLE, en sa qualité de directeur
exécutif Retail ayant reçu délégation de pouvoirs de Monsieur Fabrice ALLOUCHE, président
de la société CBRE Conseil et Transaction ;
VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article premier : La société par actions simplifiées CBRE Conseil et Transaction, dont le siège
social se situe 76, rue de Prony, 75017 PARIS, représentée par Monsieur Jérôme LE GRELLE, est
habilitée, dans le cadre géographique du département, à établir les certificats de conformité
mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce.
1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05.55.44.19.45
Courriel : stephanie.raffestin@haute-vienne.gouv.fr
1/2
Prefecture Haute-Vienne - 87-2021-01-29-001 - Arrêté n°CC-01-2021-87 du 29 janvier 2021 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce 130 Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat de
conformité établi est le suivant : CC-01-2021-87.
Article 2: Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles
pourront être établis les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes :
- Monsieur Jérôme LE GRELLE,
- Monsieur Xavier NOURRIT,
- Madame Laurène PADONOU.
Article 3: Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la
présente décision, sans renouvellement tacite possible.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui
de la demande d'habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-
Vienne.
Article 5 : La présente habilitation peut être retirée par le préfet, après mise en demeure, si
l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à
l’article R.752-44-2 du code de commerce.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le #3 JAN
Pour le Préfet, et par délégation,
le Secrétaire général
N,
Jérôme DECOURS
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, il peut être introduit
UN recours :
- soit gracieux adressé au Préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031
LIMOGES cedex 1;
- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de
deux mois ;
-Soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges par voie postale à l'adresse
suivante : 1, cours Vergniaud, CS 40410, 87011 Limoges Cedex, ou par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne
court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de
ceux adressés par l'application Télérecours.
1, rue de la préfecture - BP 87031 - 87031 LIMOGES CEDEX 1
Tél : 05.55.44.19.45
Courriel : stephanie.raffestin@haute-vienne.gouv.fr
2/2
Fè
F4
PRTTA:
Prefecture Haute-Vienne - 87-2021-01-29-001 - Arrêté n°CC-01-2021-87 du 29 janvier 2021 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce 131