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Procès Verbal - proces verbal du 23 fevrier 2017
Document publié le Jeudi 23 février 2017 par la commune de Guermantes.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 23 fevrier 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
1
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 23 FEVRIER 2017
L’an deux mille dix-sept, le jeudi vingt-trois février, le Conseil Municipal, légalement convoqué le dix février, s’est réuni à la Mairie à vingt heures, sous la Présidence de Monsieur Denis MARCHAND, Maire.
Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 15.
PRESENTS :
Denis MARCHAND, Jacques COURPOTIN, Michèle GASTAUD, Gérard LEUX, Annie LUTTENAUER, Pierre POMMIER, Michel POYAC, Jean-Philippe RAFFOUX, Patricia ROMAN, Annie VIARD
ABSENTS EXCUSES :
Nathalie BILLY qui a donné pouvoir à Denis MARCHAND *
Guy JELENSPERGER qui a donné pouvoir à Michel POYAC
Arame KONATE qui a donné pouvoir à Annie VIARD
Thanh Huong TRAN qui a donné pouvoir à Jacques COURPOTIN
Véronique FONTAINE
ABSENT : /
*Nathalie Billy est arrivée en cours de séance et a participé aux délibérations à compter du point 5.
1. APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL ET ELECTION DU SECRETAIRE DE
SEANCE
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents. Gérard LEUX est désigné secrétaire de séance.
2. AUTORISATION DE MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – EXERCICE 2017
Le Maire rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (V)
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette»
L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. 2
Le Conseil Municipal
VU le Code général des collectivités territoriales, l’article L1612-1
VU les crédits ouverts au budget de l’exercice 2016, section d’investissement (hors emprunts et dettes): 483 520,00 €
VU l’application de 25 % : 120 880,00 €
VU la répartition par chapitre :
CHAPITRE BUDGET 2016 25% 20 10 680,00 € 2 670,00 € 21 244 458,61 € 61 114,65 € 23 30 000,00 € 7 500,00 €
Après avoir délibéré
A l’unanimité,
AUTORISE le Maire à mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent comme indiqué ci-dessus
3. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR POUR LE PROJET DE MISE AUX NORMES PMR DE LA SALLE ESPACE MARCEL PROUST
Le Conseil Municipal
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2334-32 et suivants VU le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R111-19 Ar111-19-2 VU la délibération n°35-2016 du 24 novembre 2016 portant sur la mise en œuvre d’un agenda d’accessibilité programmée pour les ERP et IOP
CONSIDERANT que l’Espace Marcel Proust est un établissement recevant du public de 4e catégorie pouvant accueillir 160 personnes
CONSIDERANT que cette salle ne possède pas de sanitaires adaptés aux personnes à mobilité réduite
CONSIDERANT l’obligation de se mettre aux normes accessibilité
VU le devis estimatif d’un montant de 12 920,00 € HT pour la création d’un sanitaire mixte PMR VU que ces travaux sont éligibles à la DETR dans le cadre de la mise aux normes accessibilité des bâtiments publics
Après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE le projet de création de sanitaires aux normes PMR à l’Espace Marcel Proust et son financement tel que dessous :
DEMANDE une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2017 aux services de l’Etat
AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents à la demande de subvention DIT que les dépenses seront inscrites au budget primitif 2017
Travaux d’aménagement du
cimetière
Dépenses recettes
Montant HT Subvention DETR 50 %
Création de sanitaires mixte
aux normes PMR
12 920,00 € 6 460,00 €
Total HT 12 920,00 € 6 460,00 €
Reste à la charge de la
commune sur fonds propres
HT 6 460,00 €
TTC 9 044,00 € 3
4. ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE AH209 (ALLEE DU NID DE GRIVES)
Le Maire rappelle qu’il s’agit d’une cession amiable de la voirie, réseaux et espaces verts de la parcelle AH209 d’une superficie de 1279 m².
En 2014, le Conseil Municipal avait donné un avis favorable de principe sous conditions : remettre en état la voirie, réseaux divers et espaces verts.
Les travaux ont été réalisés, et l’acte notarié pour la cession de cette parcelle à la commune est en cours.
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2241.1 et suivants VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L1212-1 et L 1212-2
VU le code de la voirie routière, notamment les articles L141-1 et suivants VU la délibération n° 59-2014 du 7 octobre 2014
ENTENDU l’exposé du maire
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE l’acquisition à titre gratuit des voies, réseaux et espaces verts de la parcelle AH209 (1279 m²)
AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié ainsi que toute acte et documents y afférent
Arrivée à 20h18 de Nathalie BILLY qui participe aux délibérations à compter du point 5.
5. ACQUIISITION A L’EURO SYMBOLIQUE DES PARCELLES AH30/63/64/91/92/114/115 123/124/152/153/167/295 (Val Guermantes)
Ces parcelles correspondent aux voies, espaces verts et chemins situés dans le Val Guermantes. Elles sont entretenues depuis plus de 30 ans par la commune bien qu’elles étaient toujours propriété d’une SCI Guermantes Parc de Conches puis reprises récemment par prescription acquisitive par le Sivom Conches-Guermantes. Ce dernier souhaite régulariser une situation en rétrocédant lesdites parcelles à la commune, et ce, à l’euro symbolique.
VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2241.1 et suivants VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L1212-1 et L 1212-2
VU le code de la voirie routière, notamment les articles L141-1 et suivants VU la délibération du Sivom Conches-Guermantes en date du 30 juin 2016 portant sur la signature d’un acte de prescription acquisitive et la revente des parcelles aux communes à l’euro symbolique VU l’avis des domaines en date du 04 août 2016 donnant la valeur vénale des parcelles : AH 30 7 344 € AH 91 1 €
AH63 2 400 € AH 115 1 €
AH64 5 112 € AH 152 1 €
AH92 49 632 € AH 153 1 €
AH114 5 856 € AH 167 1 €
AH123 6 792 € AH 295 1 €
AH 124 2 928 €
ENTENDU l’exposé du maire
Le Conseil Municipal
Après avoir délibéré
A l’unanimité 4
DECIDE l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles :
AH 30/63/64/91/92/114/115/123/124/152/153/167/295
AUTORISE le Maire à signer l’acte notarié ainsi que toute acte et documents y afférent
Annie VIARD précise que les frais de notaire pour Guermantes s’élèvent à 2138 €.
6. OPPOSITION AU TRANSFERT DE COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE
VU l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », qui modifie les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération ainsi : « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération existant à la date de publication de la présente loi, ou celle créée ou issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale le devient le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de ladite loi. Si, dans les trois mois précédant le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent, ce transfert de compétences n'a pas lieu. »
VU la circulaire préfectorale DRCL-BCCCL-2016 n° 1 du 15 septembre 2016, qui précise la possibilité pour les communes de s’opposer au transfert de plein droit à la Communauté d’agglomération de la compétence en matière de PLU par délibérations municipales devant intervenir entre le 26 décembre 2016 et le 26 mars 2017 ;
CONSIDERANT l’intérêt de la commune de conserver sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
le Conseil Municipal
APRES en avoir délibéré
A l’unanimité
S’OPPOSE au transfert automatique de plein droit de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire.
DEMANDE au Conseil communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition. INDIQUE que la présente délibération sera transmise à :
- M. le Sous-Préfet de Torcy
- M. le Préfet de Seine-et-Marne
- M. le Président de la Communauté d’agglomération de Marne-et-Gondoire.
7. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE POUR LA PRISE DE COMPETENCES SANTE
Lors du séminaire des élus du 21 mai 2016, la problématique de l’accès aux soins à la médecine de ville sur le périmètre intercommunal a été soulevée. Le cabinet COMPAS, spécialisé dans l’analyse des besoins sociaux, a alors été missionné pour établir un diagnostic de l’offre de soins sur notre territoire.
L’analyse de l’offre existante repose sur 3 critères : 5
Nombre de médecins (généralistes, dentistes etc.)
Nombre de médecins pour 10 000 habitants
Age des médecins
o Offre de soins des médecins généralistes
Nombre de
généralistes
au 10/08/2016
Bussy-Saint-Georges 15
Chanteloup-en-Brie 2
Collégien 1
Conches-sur-Gondoire 3
Dampmart 1
Lagny-sur-Marne 24
Montevrain 5
Pomponne 2
Saint-Thibault-des-Vignes 2
Thorigny-sur-Marne 7
Total CA Marne-et-Gondoire 62
Densité de médecins généralistes
Nombre de
généralistes
Nombre pour 10 000
habitants
Nombre pour 10 000
habitants âgés de 75
ans et plus
CA Marne et Gondoire 67 7,2 172,3
CA Marne et Gondoire Taux corrigé* 7,0 153,9
Seine-et-Marne 971 7,1 120,7
Ile-de-France 9 250 7,7 115,8
France métropolitaine 60 867 9,6 103,3
CA Marne et Chantereine 48 6,2 97,7
CA Marne la Vallée - Val Maubuée 61 7,0 236,3
SAN Val d'Europe 25 8,1 361,8
CA Pays de Meaux 86 9,7 177,0
CC Plaine et Monts de France 62 5,5 123,0
source : SNIRRAM au 31/12/2014, Insee Rp 2013, Estimations pop Compas
*Densité rapportée à la population estimée en 2016 (soit 95 800 habitants dont 4 350 âgés de 75 ans et plus).
L'indicateur a pour objectif d'apprécier un éventuel effet de sur estimation de le densité caclulée classiquement du fait
du mode de calcul des populations Insee dans le conexte local de fort développement démographique
Il ressort de ces 3 graphiques que 63 médecins généralistes sont présents sur le territoire, essentiellement sur les communes de Lagny sur Marne (24) et Bussy Saint Georges (15).
En rapportant ce nombre de médecins à la population, la densité de médecins généralistes est actuellement de 7,2 / 10 000 habitants. Cette densité serait plus exactement de 7,0 / 10 000 habitants en corrigeant la population (sur les communes de Bussy Saint Georges, Montévrain et Chanteloup en Brie, la population INSEE est sous-estimée par rapport à la réalité). Au regard des intercommunalités voisines, cette densité est identique à celle du Val Maubuée (7,0), mais bien inférieure à celle du Val d’Europe (8,1) ou du Pays de Meaux (9,7).
Le graphique relatif à l’âge des médecins illustre un vieillissement des praticiens. Si en 2006, 71% des médecins avaient moins de 55 ans, ce taux est descendu à près de 37% en 2014.
L’offre de soins étant un élément important de l’attractivité du territoire, il apparaît essentiel d’en maîtriser l’évolution. 6
o Offre de soins des chirurgiens-dentistes
Nombre de
dentistes au
10/08/2016
Bussy-Saint-Georges 16
Chanteloup-en-Brie 3
Collégien 1
Conches-sur-Gondoire 1
Dampmart 1
Lagny-sur-Marne 22
Montevrain 8
Saint-Thibault-des-Vignes 3
Thorigny-sur-Marne 1
Total CA Marne-et-Gondoire 56
Densité de chirurgiens-dentistes
Nombre de
dentistes
Nombre pour
10 000 habitants
CA Marne et Gondoire 49 5,3
CA Marne et Gondoire Taux corrigé* 5,1
Seine-et-Marne 593 4,3
Ile-de-France 7 289 6,1
France métropolitaine 36 932 5,8
CA Marne et Chantereine 37 4,8
CA Marne la Vallée - Val Maubuée 42 4,8
SAN Val d'Europe 30 9,8
CA Pays de Meaux 37 4,2
CC Plaine et Monts de France 37 3,3
source : SNIRRAM au 31/12/2014, Insee Rp 2013, Estimations pop Compas
*Densité rapportée à la population estimée en 2016 (soit 95 800 habitants dont 4 350
âgés de 75 ans et plus). L'indicateur a pour objectif d'apprécier un éventuel effet de
sur estimation de le densité caclulée classiquement du fait du mode de calcul des
populations Insee dans le conexte local de fort développement démographique
La localisation géographique des chirurgiens-dentistes est également centralisée sur les communes de Lagny sur Marne (22) et Bussy Saint Georges (16).
En rapportant ce nombre de médecins à la population, la densité de chirurgiens-dentistes est actuellement de 5,3 / 10 000 habitants. Cette densité serait plus exactement de 5,1 / 10 000 habitants en corrigeant la population (sur les communes de Bussy Saint Georges, Montévrain et Chanteloup en Brie, la population INSEE est sous-estimée par rapport à la réalité). Au regard des intercommunalités voisines, cette densité est quasiment identique à celle du Val Maubuée (4,8), mais bien inférieure à celle du Val d’Europe (9,8).
Le graphique relatif à l’âge des chirurgiens-dentistes illustre une tendance au vieillissement des praticiens, même si seulement 1/3 ont plus de 55 ans. Il n’en demeure pas moins qu’une lecture à 10 ans marquera un déficit de chirurgiens-dentistes en activité sur le territoire.
o Offre de soins des ophtalmologues
Seulement 9 ophtalmologues sont en activité sur le territoire de la communauté d’agglomération : 7 ont leur cabinet à Lagny sur Marne et 2 à Bussy Saint Georges. 7
o Offre de soins des infirmiers libéraux
Les infirmiers libéraux sont diffusés sur tout le territoire, avec toutefois une densité de 5,0 / 10 000 habitants (ou 4,8 / 10 000 habitants en corrigeant la population) bien inférieure à la moyenne départementale (7,0) ou régionale (5,5).
o Offre de soins des masseurs kinésithérapeutes
Nombre de
masseurs-
kinésithérapeutes
au 10/08/2016
Bussy-Saint-Georges 13
Chanteloup-en-Brie 1
Conches-sur-Gondoire 8
Dampmart 1
Gouvernes 1
Jablines 1
Lagny-sur-Marne 10
Montévrain 10
Pomponne 1
Saint-Thibault-des-Vignes 2
Thorigny-sur-Marne 10
Total CA Marne-et-Gondoire 58
source : pajes jaunes 8
Densité de masseurs-kinésithérapeutes
Nombre de
kinés
Nombre pour
10 000 habitants
Nombre pour 10 000
habitants âgés de 75
ans et plus
CA Marne et Gondoire 64 6,9 164,6
CA Marne et Gondoire Taux corrigé* 6,7 147,0
Seine-et-Marne 786 5,8 97,7
Ile-de-France 9 556 8,0 119,6
France métropolitaine 60 004 9,4 101,9
CA Marne et Chantereine 43 5,5 87,5
CA Marne la Vallée - Val Maubuée 44 5,0 170,5
SAN Val d'Europe 22 7,2 318,4
CA Pays de Meaux 68 7,6 139,9
CC Plaine et Monts de France 51 4,5 101,2
source : SNIRRAM au 31/12/2014, Insee Rp 2013, Estimations pop Compas
*Densité rapportée à la population estimée en 2016 (soit 95 800 habitants dont 4 350 âgés de 75 ans et
plus). L'indicateur a pour objectif d'apprécier un éventuel effet de sur estimation de le densité caclulée
classiquement du fait du mode de calcul des populations Insee dans le conexte local de fort développement
démographique
L’offre de soins dispensée par les masseurs kinésithérapeutes est relativement partagée sur le territoire intercommunal. La densité moyenne de masseurs kinésithérapeutes de 6,9 / 10 000 habitants est toutefois inférieure à la moyenne régionale (8,0), ou au territoire voisin du Val d’Europe (7,2).
Le cabinet COMPAS a également joué sur le critère démographique pour construire sa prospective de l’offre de soins.
Une projection de la population
Source : Insee, RP 2013 & Projections Compas
RP
2013 2018 2023 2028
Moins de 20 ans 25 333 27 140 28 830 30 570 +3 430 +13% 20-39 ans 28 511 28 430 29 930 31 660 +3 230 +11% 40-59 ans 25 610 26 750 28 360 30 120 +3 370 +13% 60-79 ans 10 955 13 670 16 180 18 310 +4 640 +34% 80 ans et plus 2 317 2 890 3 370 4 200 +1 310 +45% Total 92 726 98 870 106 670 114 860 +15 990 +16% Taux d'évolution moyenne annuelle de la population en %* +1,8 +1,3 +1,5 +1,5
RP
2013 2018 2023 2028
Taux d'évolution moyenne annuelle des logements en %* +2,5 +2,5 +2,5 +2,5 Evolution moyenne annuelle du nombre de logements* +937 +1 060 +1 201 +1 359 Poids des résidences principales en % 92,2 92,3 92,4 92,5 Taille moyenne des ménages 2,48 2,43 2,39 2,34 *Evolutions moyennes calculées sur les 5 années précédentes
Projections Compas
La CA de Marne et Gondoire
Hypothèses prises en compte
Evolution 2018-2028
En nb En %
Sur la base de ces différents critères, la population de la communauté d’agglomération pourrait avoisiner les 115 000 habitants en 2030, avec près de 80% de la population âgée de moins de 60 ans. Cette population est consommatrice de la médecine de ville (médecins, dentistes, gynécologues etc.).
Une projection de la population
Source : Insee, RP 2013 & Projections Compas
RP
2013 2018 2023 2028
Moins de 20 ans 25 333 27 140 28 830 30 570 +3 430 +13% 20-39 ans 28 511 28 430 29 930 31 660 +3 230 +11% 40-59 ans 25 610 26 750 28 360 30 120 +3 370 +13% 60-79 ans 10 955 13 670 16 180 18 310 +4 640 +34% 80 ans et plus 2 317 2 890 3 370 4 200 +1 310 +45% Total 92 726 98 870 106 670 114 860 +15 990 +16% Taux d'évolution moyenne annuelle de la population en %* +1,8 +1,3 +1,5 +1,5
RP
2013 2018 2023 2028
Taux d'évolution moyenne annuelle des logements en %* +2,5 +2,5 +2,5 +2,5 Evolution moyenne annuelle du nombre de logements* +937 +1 060 +1 201 +1 359 Poids des résidences principales en % 92,2 92,3 92,4 92,5 Taille moyenne des ménages 2,48 2,43 2,39 2,34 *Evolutions moyennes calculées sur les 5 années précédentes
Projections Compas
La CA de Marne et Gondoire
Hypothèses prises en compte
Evolution 2018-2028
En nb En %
Suite aux échanges des élus lors du séminaire du 21 mai 2016 et du bureau communautaire du 5 septembre, il est proposé aux élus de se donner les moyens de piloter l’offre de soins sur le territoire intercommunal.
Cette maîtrise passe par la prise de compétence santé, avec plus particulièrement la gestion de maison de santé pluridisciplinaire. Il est donc proposé aux élus d’élargir les compétences de la communauté d’agglomération à la santé, selon le périmètre défini précédemment. 9
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’avis préalable favorable unanime et favorable du conseil communautaire du 16 janvier 2017 dans sa délibération n°2017/004
le Conseil Municipal
APRES en avoir délibéré,
A l’unanimité
APPROUVE la modification des statuts pour :
- ELARGIR les compétences facultatives de la communauté d’agglomération à la santé
8. AVIS SUR L’ADHESION DE LA COMMUNE DE FERRIERES-EN-BRIE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE
Lors de la CDCI du 21 mars 2016, les communes de Pontcarré et de Ferrières en Brie ont été rattachées au Val Bréon contre leur volonté et malgré l’aval de Marne et Gondoire de les accueillir. Les communes de Pontcarré et de Ferrières en Brie avaient délibéré les 6 et 17 octobre 2016 pour rejoindre Marne et Gondoire.
Même s’il semblait que ces deux communes auraient pu pouvoir sortir de cette intercommunalité pour intégrer Marne et Gondoire avant le 1er janvier 2017, cela n’a pas été possible.
Le conseil municipal de Ferrières en Brie a de nouveau délibéré le 6 janvier 2017 en demandant son retrait de la communauté de communes du Val Briard et son adhésion à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire.
La cohérence géographique de l’intégration de cette commune à Marne et Gondoire n’est pas à démontrer. La commune de Ferrières vient remplir un vide et elle est le complément logique du développement des parties sud de Collégien et de Bussy Saint Georges.
La cohérence politique est aussi remarquable. En effet, cette commune a su allier le développement économique au respect de l’environnement. Ferrières en Brie est même dotée d’une maison de la nature. De même, Ferrières en Brie appartient aux mêmes syndicats que Marne et Gondoire (SIT, SIETREM, SIAM).
Il appartiendra enfin au Préfet d’autoriser l’adhésion par un arrêté.
Entendu l’exposé du Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis préalable unanime et favorable du conseil communautaire du 16 janvier 2017 dans sa délibération n°2017/005,
VU l’avis unanime et favorable du conseil municipal de Ferrières en Brie du 6 janvier 2017
le Conseil Municipal
APRES en avoir délibéré
à la majorité 12 voix POUR 2 abstentions (Gérard Leux et Guy Jelensperger) DONNE un avis FAVORABLE à l’adhésion de la commune de Ferrières en Brie à la communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire.
9. AVIS SUR L’ADHESION DE LA COMMUNE DE PONTCARRE A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE
Lors de la CDCI du 21 mars 2016, les communes de Pontcarré et de Ferrières en Brie ont été rattachées au Val Bréon contre leur volonté et malgré l’aval de Marne et Gondoire de les accueillir. 10
Les communes de Pontcarré et de Ferrières en Brie avaient délibéré les 6 et 17 octobre 2016 pour rejoindre Marne et Gondoire.
Même s’il semblait que ces deux communes auraient pu pouvoir sortir de cette intercommunalité pour intégrer Marne et Gondoire avant le 1er janvier 2017, cela n’a pas été possible.
Le conseil municipal de Pontcarré a de nouveau délibéré le 7 janvier 2017 en demandant son retrait de la communauté de communes du Val Briard et son adhésion à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire.
La cohérence géographique de l’intégration de cette commune et de celle de Ferrières en Brie à Marne et Gondoire n’est pas à démontrer. Les communes de Ferrières et de Pontcarré viennent remplir un vide et elles sont le complément logique du développement des parties sud de Collégien et de Bussy Saint Georges.
La cohérence politique est aussi remarquable.
Il appartiendra enfin au Préfet d’autoriser l’adhésion par un arrêté.
Entendu l’exposé du Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU l’avis préalable unanime et favorable du conseil communautaire du 16 janvier 2017 dans sa délibération n°2017/006
VU l’avis unanime et favorable du conseil municipal de Pontcarré du 7 janvier 2017
le Conseil Municipal
APRES en avoir délibéré
A la majorité 13 voix POUR 1 abstention (Gérard Leux)
DONNNE un avis FAVORABLE à l’adhésion de la commune de Pontcarré à la communauté d'Agglomération de Marne-et-Gondoire.
10. SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME - AVENANT A LA CONVENTION
Le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme a été créé lors du conseil communautaire du 9 février 2015. Il fonctionne depuis le 22 avril de la même année.
Les relations, entre les communes ayant adhérées à ce service et la CAMG, sont organisées dans le cadre d’une convention type, validée lors de ce conseil, qui spécifie notamment : - les actes instruits par le service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme - les engagements de chacun (commune et CAMG)
- les relations entre la commune, ce service et le pétitionnaire
- les dispositions financières
- et la gestion des ressources humaines en cas de transfert de personnel de plein droit.
Il est aujourd’hui envisagé d’élargir le champ d’application des actes instruits par ce service, en proposant aux communes intéressées de reprendre l’instruction des déclarations préalables concernant les ravalements et/ou clôtures.
Ces actes, non obligatoires depuis 2013, n’avaient pas fait l’objet d’une reprise par la CAMG lors de la mise en place du service commun.
Un avenant est proposé pour laisser le choix aux communes de transférer l’instruction de ces actes au service instructeur.
De plus, suite à plusieurs ajustements des pratiques et relations entre les communes et la CAMG depuis la mise en place de ce service, il est également proposé de mettre à jour certains articles de cette convention, notamment sur la répartition des missions entre la commune et la CAMG. 11
La convention sera modifiée par la voie de l’avenant joint en annexe.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération n°2017/010 favorable et unanime du conseil communautaire du 16 janvier 2017
le Conseil Municipal
APRES en avoir délibéré
à la majorité 13 voix POUR 1 ABSTENTION (Jacques Courpotin)
AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention avec la communauté d’agglomération
Le Maire profite du sujet pour annoncer qu’il s’est manifesté pour le mur du château de Guermantes le long de la RD35. La clôture actuelle est provisoire et a été posée pour des raisons de sécurité suite à des vols commis au sein de la propriété, mais elle ne restera pas en l’état. Un mur devrait être reconstruit. Pour l’instant les propriétaires montent un dossier pour solliciter des subventions à cet effet.
11. CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE POUR ADHERER AU SERVICE COMMUN RELATIF A LA COMMANDE PUBLIQUE
Afin de poursuivre la démarche de mutualisation engagée par la CAMG et les communes après le SIG, l’ADS et la Lecture Publique, la CAMG souhaite désormais mettre en place un service commun relatif à la Commande Publique permettant à chaque commune de confier la passation des procédures marchés : de l’assistance à la définition des besoins, en passant par la notification jusqu’au suivi administratif des marchés selon le niveau de service retenu par la Commune.
Un service qui se justifie par la sécurisation juridique avec l’évolution constante du Code des Marchés Publics ainsi que par la baisse des dotations qui nécessitent de rationaliser les coûts de gestion pour la passation des marchés.
Sa création repose sur l’alinéa 1 de l’article L 5211-4-2 du Code général des Collectivités territoriales (CGCT) qui précise : « En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité et une ou plusieurs communes membres peuvent se doter de service commun ».
Ainsi, conformément aux dispositions applicables en la matière, un projet de convention, annexé à la présente délibération, définissant notamment les modalités de fonctionnement, les niveaux de services proposés, les relations entre la commune et la CAMG, a été élaboré. VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5721-9 et L5211-4-2 VU le projet de convention annexé à la présente délibération
le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A L’unanimité
VALIDE le projet de convention de mise en place d’un service commun relatif à la commande publique
DECIDE D’ADHERER aux niveaux de service n°1, 2 et 3 à compter du 01/03/2017 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention et tout document afférent à la création du service commun Commande Publique.
12. DEMATERIALISATION DES ACTES TRANSMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
En partenariat avec la Sous-Préfecture, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire a engagé une réflexion sur la dématérialisation des actes transmis au contrôle de légalité. Ce 12
procédé, outre les gains en terme de reprographie qu’il induit, nous permet, in fine, de rendre exécutoire nos décisions plus rapidement.
Dans le cadre de sa démarche et de son engagement en faveur du Développement Durable, la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire souhaite permettre aux communes de dématérialiser les actes transmis au contrôle de légalité. Pour se faire et dans une logique de mutualisation et de réduction des coûts, elle a décidé de prendre en charge les coûts d’investissement et de fonctionnement (hors certificats) de l’ensemble des communes qui la compose.
Afin d’améliorer la réactivité dans la transmission des actes au contrôle de légalité et dans leur récupération, il convient d’adopter la transmission dématérialisée de nos actes. Les gains en terme de temps et en reprographie sont réels et permettront à la commune de réaliser de substantielles économies et d’acter son engagement en faveur de la préservation de l’environnement.
Afin d’acter cette dématérialisation, il convient, conformément à l’article R 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), que l’organe délibérant autorise l’exécutif à mettre en place cette évolution au sein de la collectivité.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à recourir à la télétransmission des actes au contrôle de légalité et à signer la convention pour la dématérialisation des actes avec le Préfet de Seine et Marne.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article R 2131-1 du CGCT le Conseil Municipal
APRES en avoir délibéré
à l’unanimité
AUTORISE le Maire à recourir à la télétransmission des actes et du budget au contrôle de légalité. AUTORISE le Maire à signer la convention pour la dématérialisation des actes avec le Préfet de Seine et Marne.
APPROUVE le choix de la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire du choix du tiers de télétransmission DOCAPOST-FAST pour procéder à ladite télétransmission
13. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n°03-2016 : signature d’un contrat pour la pose et dépose des illuminations des fêtes de fin d’année (7800 € TTC)
Décision n°04-2016 : signature d’un contrat d’entretien des chaudières des bâtiments communaux (669,32 € TTC)
14. QUESTIONS DIVERSES
Denis Marchand :
Lit une lettre de M Poupart l’informant qu’il cède sa place de président du tennis club au profit de Mme Emilie Ciolfi habitante de notre commune.
Evoque les problèmes de petite délinquance et parle d’une action mise en place dans différentes communes : « la participation citoyenne ». Nous ferons une réunion sur ce sujet dès que nous aurons des documents et des retours d’informations.
Il nous informe qu’actuellement le relevage des compteurs d’eau se fait par un employé de Valyo en voiture car l’antenne n’est pas encore installée. 13
Brocante de Guermantes, les contraintes du plan Vigipirate sont telles que les petites communes n’ont pas les moyens techniques et humains de les suivre. Une décision concernant le maintien de son organisation à Guermantes sera prise après concertation menée au sein de la Communauté d’Agglomération.
Nous informe de la mise en place d’un banc à l’entrée du cimetière.
Le grillage le long de la plaine de jeux étant régulièrement vandalisé M le Maire a pris rendez-vous avec la Direction du golf. Celle-ci serait d’accord pour le remettre en état. Une servitude de passage existait : voir si elle est toujours d’actualité.
Concernant les dégâts sur l’antenne des Lilandry, nous attendons la venue d’un expert pour définir les différentes responsabilités et faire jouer l’assurance.
Mise en route du dossier concernant la création d’un parking près de la pizzeria. Affaire à suivre.
Nathalie Billy :
Point sur les actions du CCAS en 2016 :
- Mutualisation cars avec la CAMG
- 2eme édition de la semaine bleue en partenariat avec d’autres communes, (jeux, gouter) pour 159,97 €
- Participation financière à l’espace-jeunes pour 1000 € depuis sa création en 2015 - Aide au transport des lycéens pour 400 €
- Livret A naissance 20 €
- Partenariat ciné sénior pour 20 €
- Fleurs pour les mariages. 234 €
- Fleurs pour les décès. 420 €.
- Repas dansant des ainés de la commune pour 3000 €
Annie Viard :
Evoque le problème du parking Baudelaire. M le maire explique qu’il va prendre des arrêtés pour que la police puisse intervenir plus facilement sur la voie publique.
Patricia Roman :
La commission animation attend la décision concernant le troc et puces.
Jean Philippe Raffoux :
Souligne que les fossés aux Lilandry ont besoin d’être nettoyés pour un meilleur écoulement des eaux de pluie.
Michèle Gastaud :
Se fait la porte-parole de Guermantais qui déplorent le stationnement des voitures sur les trottoirs, en particulier dans des zones où descendre sur la voie de circulation représente un réel danger (passage de bus, virage, …) Propose de faire à nouveau un rappel au civisme et à la bonne volonté des conducteurs dans le bulletin municipal
Nathalie ajoute
« On pourrait mettre une affichette sur le pare-brise des voitures mal garées, qui leur rappellerait cette interdiction. J’ai transmis à Michèle un modèle utilisé dans une autre commune, qui pourrait être adapté à Guermantes ».
M le maire est d’accord pour provoquer une réunion à ce sujet.
Jacques Courpotin :
Evoque les tags sur les maisons et demande si les personnes concernées peuvent repeindre leurs habitations.
Après avoir répondu aux questions diverses et plus personne ne demandant la parole, le Maire lève la séance à 21H40