Compte-Rendu - CM CR 180321

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Compte-Rendu - CM CR 180321 Document publié le Jeudi 18 mars 2021 par la commune de Venelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM CR 180321)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Aménagement du territoire, 1

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT

COMMUNE DE VENELLES

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Jeudi 18 Mars 2021

L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Présents : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, , Bernard ROUBY, Gisèle GEILING, Suzanne LAURIN, Serge EMERY, Christiane TCHAREKLIAN, Martine HENON, Brigitte CORDARO, Denis RUIZ, Dominique ALLIBERT, Valérie BUSSO, Sylvie ANDRE, Virginie GINET, Jean-Charles FIARD, Nicolas CONRAD, , Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN.

Pouvoirs : Alain QUARANTA à Philippe DOREY, Marie-Annick AUPEIX à Marie SEDANO, Alain SOLAZZI à Serge EMERY, Lionel TCHAREKLIAN à Françoise WELLER, David FERNANDEZ à Arnaud MERCIER, Thibault DEMARIA à Nicolas CONRAD.

Absents : /

ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

1/ D2021-14- N TEMPORAIRE DU DO

Exposé des motifs:

La Commune a été sollicitée pour ovoltaïques sur les bâtiments

de l école « Les Cabassols » située Avenue des Galavards. En effet, ceux-ci présentent une surface de toiture exposée au sud qui permettrait ueillir de manière optimale une installation de panneaux solaires photovoltaïque environ 230 mètres carrés.

Une telle installation sur ce site permettra, en ter un regard pédagogique sur la démarche soutenue par la Commune dans le cadre des objectifs de développement des énergies renouvelables sur son territoire. S nt d occupation du domaine public, l utoris doit donner lieu à la s constitutive de droits réels.

et ses annexes précisent les obligations des 2 parties, les conditions de réalisation, d tenance du projet.

Le projet consiste en la pose d'environ 120m2 de panneaux sur la toiture Sud de la cantine et 110 m² supplémentaires sur un auvent à construire de 240 m² adossé au réfectoire, soit une surface totale de 230 m² de panneaux solaires. Le fin llation est un financement citoyen.

La finalité est la production d de réaliser les travaux pend é 2021.

S Commune, notamment du fait de sa volonté de développement des énergies renouvelables sur son territoire, la mise à disposition de la toiture du domaine public communal au titre de cette convention est consentie à titre gratuit, la renonciation au paiement de la redevance domaniale étant compensée par les engagements suivants pris en charge par le bénéficiaire :

Mise en place da synoptique pédagogique , régulièrement entretenu et mis à jour, prés ainsi que la production cumulée et en temps réel,

Tenue annuelle de photovoltaïque en direction des classes

de CM2 de la Commune afin de les sensibiliser à la déma citoyenne et locale.

La durée de la convention est de 20 ans à compter de la mise en service de l installation photovoltaïque, cette durée permettant notamment s ;2

Visas:

Ouï l

Vu la délibération D2020-147 autorisant le Maire à déposer une demande d autorisation d urbanisme pour installer du photovoltaïque sur l école des Cabassols ;

Vu les articles L.2122-1-4 et L.2122-20 du Code général de la propriété des personnes publiques; Vu les articles L 1311-5 à 1311-8 du Code général des collectivités territoriales; Vu la manifestation d intérêt spontanée de la Société AVEPPA-Production depuis le mois de novembre 2020 Vu la publicité suite à manifestation d intérêt spontanée concernant l installation et l exploitation de panneaux photovoltaïques, publiée sur le profil d acheteur de la Ville de Venelles du 15 février 2021 au 11 mars 2021 et son absence de réponse,

Vu le projet de conventi avec la Société AVEPPA-Production précisant les obligations des 2 parties annexée à la présente délibération et ses annexes ;

Le Conseil Municipal décide:

- R occupation temp ntrale

photovoltaïque sur le toit des bâtiments de l école « Les Cabassols » avec la Société AVEPPA-Production, dans les conditions ci-dessus énumérées.

- D AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et ses annexes ainsi que tout acte relatif à sa mise en et à son exécution.

28 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Gisèle GEILING, Suzanne LAURIN, Serge EMERY, Christiane TCHAREKLIAN, Martine HENON, Alain SOLAZZI, Brigitte CORDARO, Dominique ALLIBERT, Valérie BUSSO, Sylvie ANDRE, Virginie GINET, Lionel TCHAREKLIAN, Jean-Charles FIARD, David FERNANDEZ, Nicolas CONRAD, Thibault DEMARIA, Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN.

CONTRE : /

1 ABSTENTION : Denis RUIZ.

2/D2021-15- PARTICIPATION DANS LA SCIC « AVEPPA PRODUCTION »

Exposé des motifs:

A travers sa politique énergétique, la commune de Venelles s est donnée pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de diminuer la consommation énergétique et de développer les énergies renouvelables sur son territoire.

L'atteinte de ces objectifs ne pouvant reposer sur la seule action des collectivités, il est indispensable de mobiliser largement tous les acteurs du territoire, à commencer par les citoyens.

En juillet 2019, un groupe de citoyen venellois a créée AVEPPA (Association V Energie Photovoltaïque en Pa : 40 adhérents) qui a pour objet de sensibiliser et d impliquer tout citoyen dans des actions concrètes relatives à la transition énergétique. L association bénéficie de de « parrains » initiateu u et Energie Par

En janvier 2020 est créé la Société Coopérativ lectif SCIC SAS (Société à Actions Simplifiée) à capital variable, « AVEPPA Production », constituée de 18 associés fondateurs issus pour la plupart de l association AVEPPA .

Les objectifs de la SCIC-SAS « AVEPPA Production », dont les statuts sont annexés à la présente délibération sont les suivants :

Agir en

Participer à la transition énergétique locale en produisant de l

Faire des investissements responsables pour les générations futures. Respecter le patrimoine et les paysages.

Agir localement dan rêt de la collectivité et du territoire.

« AVEPPA Production » va donc louer des toitures aux entreprises, collectivités, particuliers afin d y installer des capteurs photovoltaïques pour produire ricité réinjectée dans le réseau et consommée localement.3

Simultanément, elle améliore les performances énergétiques des bâtiments supports. Les projets en cours sont situés : Ecole des Cabassols à Venelles, sur une mini-crèche à Gardanne

Les citoyens et acteurs locaux investissent collectivement dans la SCIC, ce qui permet de financer l'installation des centrales solaires photovoltaïques. L'électricité produite permet d'avoir des recettes afin d'amortir les investissements et de développer de nouveaux projets, de financer les actions de sensibilisation et de pédagogie sur la thématique de l'énergie et enfin, de rémunérer les sociétaires.

Les sociétaires sont propriétaires de leurs parts sociales et la Société AVEPPA Production est propriétaire des installations.

La gouvernance est démocratique, chaque personne physique ou morale disposant re de parts souscrites. « AVEPPA Production » est adhérente du mouvement des SCOP.

Dans une démarche non-spéculative, les bénéfices ne donnent pas lieu à dividende les trois premières années et sont majoritairement (a minima 57,5%) mis en réserve pour être réinves

Afin de contribuer au développement de ce type de mobilisation citoyenne, et en cohérence avec la politique de développement du solaire photovoltaïque sur son territoire, il est proposé que la Ville de Venelles prenne des parts au capital de cette SCIC.

Les collectivités territoriales sont en effet autorisées à participer au capital des SCIC portant des projets liés aux énergies renouvelables : article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

De plus son patrimoine peut mettre à disposition des petites toitures de bâtiments dans le cad tion vue de développer du photovoltaïque avec un financement 100% citoyen.

Le capital social de la SCIC « AVEPPA Production » est divisé en parts de . En 2020, a été lancée la première levée de fonds et, à ce jour, 74 citoyens ont investi 28 000 .

Il est proposé que la Ville acquiert 20 valeur nominale de 100 euros chacune et réalise donc un apport au capital de la SCIC « AVEPPA Production » de 2 000 euros.

Comme pour les autres associés d'une SCIC, le risque financier pris par la collectivité est limité à son apport en capital. En sa qualit Venelles sera représentée dans la SCIC par un élu désigné par le conseil municipal en son sein.

Visas:

des motifs rapporté ;

Vu les statuts de la SCIC « AVEPPA production »,

Vu le document d information synthétique d « AVEPPA production », Vu l article L 314-28 du code de l énergie,

Vu l article L 2253-1 du CGCT,

Le Conseil Municipal décide:

- R la participation de la Ville de Venelles au capital de la SCIC « AVEPPA Production » à hauteur de 20 actions pour une valeur nominale chacune de 100 euros,

- DE DESIGNER en son sein le représentant de la Ville de Venelles dans la SCIC « AVEPPA Production » en la personne de Nicolas CONRAD.

- D INSCRIRE la dépense au budget de la ville 2021 au chapitre et article correspondant.

28 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Gisèle GEILING, Suzanne LAURIN, Serge EMERY, Christiane TCHAREKLIAN, Martine HENON, Alain SOLAZZI, Brigitte CORDARO, Dominique ALLIBERT, Valérie BUSSO, Sylvie ANDRE, Virginie GINET, Lionel TCHAREKLIAN, Jean-Charles FIARD, David FERNANDEZ, Nicolas CONRAD, Thibault DEMARIA, Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN.

CONTRE : /

1 ABSTENTION : Denis RUIZ.4

3/ D2021-16- APPROBATION AGEMENT DE LA FORET COMMUNALE DE VENELLES

Exposé des motifs:

Le Maire informe le cons t

communale de Venelles pour la période 2020 ce National des Forêts a élaboré en concertation avec la Commune.

Ce document est un plan de gestion qui

son environnement, et présente la définition des objectifs assignés à cette nécessaires ou souhaitables à moyen terme pour son entretien et son amélioration.

ogramme

sylvicoles conformes aux prévisions de cet aménagement et c est seulement alors que la municipalité décidera de la programmation effective ou du report des actions proposées, en fonction notamment de ses possibilités budgétaires.

Visas:

Ouï l orté ;

Vu les articles L 122-7 et L122-8 du code forestier;

Vu les articles D212.6 et D 212.1 2° du code forestier;

Vu le plan d aménagement forestier 2020-2039 tel qu il est joint en annexe;

Le Conseil Municipal décide:

- PPROUVER le projet forêt communale de Venelles pour la période 2020 2039 qui lui a été présenté.

- DE DONNER mandat ice National des Forêts pour d

dispositions des articles L 122.7 et L122.8 du code forestier pour cet aménagement, au titre des législations Natura 2000 et des sites classés, afin de

travaux l comporte des formalités prévues par ces législations.

- DE CHARGER u public,

conformément aux dispositions des article D212.6 et D212.1 2° du code forestier et de la transmettre aux services de État, en vue de sa mise à disposition sur le site internet de la Préfecture de Marseille.

26 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Gisèle GEILING, Suzanne LAURIN, Serge EMERY, Christiane TCHAREKLIAN, Martine HENON, Alain SOLAZZI, Brigitte CORDARO, Denis RUIZ, Dominique ALLIBERT, Valérie BUSSO, Sylvie ANDRE, Virginie GINET, Lionel TCHAREKLIAN, Jean-Charles FIARD, David FERNANDEZ, Nicolas CONRAD, Thibault DEMARIA, CONTRE : /

3 ABSTENTIONS: Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN. 5

MANAGEMENT ET GESTION DES RESSOURCES

FINANCES

4/ D2021-17- RAPPORT D ORIENTATION BUDGETAIRE EXERCICE 2021

Exposé des motifs:

Conformément à l e L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Le rapport d'orientation budgétaire donne lieu à une délibération qui implique un vote de la part des membres de l'assemblée. Cette délibération vise uniquement à constituer la preuve de la présentation du rapport et de la tenue d'un débat.

Visas:

Ouï s motifs rapporté ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2312-1 et D 2312-13 ; Vu la délibération n°2020-129 du conseil municipal en date du 17 décembre 2020 adoptant le règlement intérieur du conseil municipal;

Vu le rapport d orientation budgétaire de l exercice 2021 joint en annexe de la présente;

Le Conseil Municipal :

- PREND ACTE de la présentation du rapport d orientation budgétaire de l exercice 2021.

5/ D2021-18 DEMANDE D UNE AIDE FINANCIERE AUPRES DE L ETAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) 2021 : TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DU CHEMIN DU COLLET REDON ENTRE LE COMPLEXE AQUATIQUE ET LE PARKING DU TENNIS.

Exposé des motifs :

Le Parc des sports Maurice Daugé -

Victoire et du Lubéron, connait une augmentation croissante de sa fréquentation.

En effet, non seulement la grande qualité de ses équipements et structures comme la vitalité de ses associations sportives, font de ce site venant de communes de tout le département.

Aussi, fort de ce succès grandissant, la poursuite de on de sa desserte et de ses infrastructures de stationnement nécessaire.

Le projet consiste en :

- Le réaménagement du chemin du Collet Redon entre le complexe aquatique tennis ; - eminement doux piétons/cycles afin de desservir les équipements sportifs ; - La c ;

- La plantation de plus de 1000 plantes méditerranéennes en végétalisation des espaces ; - La plantation de locales ;

La durée totale des travaux est estimée à 4 mois. 6

à décembre 2021.

on est

La subvention sollicitée est de 30 % du montant H.T. représ

Subvention Etat (DETR)

30 % du montant HT des projets 99 900

Subvention Métropole

35 % du montant HT des projets 116 550

Financement communal

35 % du montant HT 116 550

Total HT 333 000

Visas :

fs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29 ;

Le Conseil Municipal décide :

- le plan de financement de cette opération.

- DE SOLLICITER aide , au titre de la Dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.) 2021. - Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.

AD

6/ D2021-19- DEMANDE AIDE FINANCIERE AUPRES DE L ETAT DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A LOCAL (D.S.I.L) 2021 : AU

PARC DES SPORTS.

Exposé des motifs :

Le Parc Maurice Daugé, par la qualité de son ant sur les perspectives panoramiques de la Sainte-Victoire et du Lubéron, rencontre un succès croissant en termes de fréquentation.

Cette attractivi n parking de 200 places d s infrastructures

sportives.

Fort de ses démarches engagées depuis plusieurs années dans le développement durable et la promotion des énergies nouvelles, la commune de Venelles souhaite créer sur ce site emblématique un « parking développement durable » équipé d rières photovoltaïques et frastructures de recharge pour véhicules électriques utre part à diminuer la part des véhicules thermiques

(énergie fossile) au profit des véhicules électriques .

Le projet consiste en:

- La mis ;

- ;

- installation de 5 bornes de recharges électriques (10 places) soit 5% des places créées.

La durée totale des travaux est estimée à 4 mois.

La réa

Le coût pération .7

La subvention sollicitée est de 30 % du montant H.T. représentant

Subvention Etat (D.S.I.L)

30 % du montant HT 180 000

Subvention CD13

50 % du montant HT 300 000

Financement communal

20 % du montant HT 120 000

Total HT 600 000

Visas :

posé des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et R 2334-39 ;

Le Conseil Municipal décide :

- le plan de financement de cette opération ;

- DE SOLLICITER l aide , au titre de la dotation de soutien à l investissement local (D.S.I.L) 2021. - Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.

AFFAIRES JURIDIQUES

7/ D2021-20- AVENANT A LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRO

Exposé des motifs :

Il est rappelé que certains actes édictés par les collectivités territoriales doivent faire l objet, pour acquérir force exécutoire, d une transmission préalable au représentant de l État dans le département. Il s agit de ce qui est communément appelé « le contrôle de légalité » exercé à postériori. L État a créé un dispositif de dématérialisation de cette transmission obligatoire par informatique appelé « ACTES ». Ce dispositif implique la signature d une convention avec la préfecture.

Par délibération D2010-197 AG du 14 décembre 2010, le conseil municipal a décidé de procéder à la télétransmission de certains actes de la collectivité et de signer la convention de mise en avec la préfecture des Bouches-du-Rhône. La convention signée le 06 janvier 2011 concerne la télétransmission en préfecture des actes suivants : - les délibérations et décisions du maire prises sur délégation du conseil municipal et arrêtés du maire - les annexes éventuelles de ces décisions, délibérations et arrêtés.

Dans un souci de simplification des échanges avec les services de l Etat, il est proposé d étendre le périmètre des actes de la collectivité transmis par voie électronique au repré aux actes budgétaires et aux actes de la commande publique en signant un avenant à la convention de 2011.

Visas:

Ouï l

Vu le code général des collectivités territoriales ;

V

Vu le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale ;8

Vu le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

on des actes

soumis au contrôle de légalité et fixant une procédur homologation de ces dispositifs ; ant approbation du nouveau cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et modifiant la p

Vu la délibération du conseil municipal de Venelles D 2010-197 AG en date du 14 décembre 2010 et la convention signée le 06 janvier 2011 en application de cette délibération;

Vu le projet d avenant à la convention du 06 janvier 2011 joint à la présente;

Le Conseil Municipal décide:

- D ETENDRE le périmètre des actes de la collectivité transmis par voie électronique au représentan aux actes budgétaires et aux actes de la commande publique.

- D AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer l avenant à la convention de télétransmission des actes signée le 06 janvier 2011 avec la préfecture des Bouches-du-Rhône.

8/ D2021-21- CONVENTION DE MISE EN DE LA PROROGATION DU CONTRAT COMMUNAUTAIRE PLURIANNUEL DE DEVELOPPEMENT

Exposé des motifs:

Afin de soutenir l'aménagement du territoire des communes et de contribuer à la réalisation des équipements communaux structurants, la Commun CPA) avait institué, par délibération du 29 novembre 2013, un dispositif de fonds de concours au bénéfice de ses communes-membres dénommé « Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement » (ou «CCPD») et mis en au moyen de conventions conclues avec chaque commune qui en exprimait la demande.

Les conventions conclues sur le fondement de ce dispositif sont entrées en vigueur tout au long de une durée de cinq ans, postérieurement portée à sept ans, avec une durée de deux ans supplémentaires pour la bonne fin de leur exécution financière, par un avenant approuvé le 9 avril 2015 par la Commun En raison de la crise sanitaire liée au COVID-19, l'état d'urgence sanitaire a retardé le programme des travaux engagés par les communes, ainsi que la mise en place des conseils municipaux, impactant ainsi fortement les plannings des opérations inscrites dans les contrats.

Dès lors et pour faire suite à la demande des communes du Pays d'Aix, relayée par leurs maires et par le Président du Territoire, il a été proposé au conseil de territoire de proroger la durée des CCPD pour une durée de deux ans, prenant effet à compter du 18 février 2 ons déjà engagées, tout en

leur garantissant le bénéfice du dispositif de cofinancement dans lequel celles-ci ont été inscrites, et opérations dont la mise en a été retardée du fait de la crise sanitaire. En outre, une durée supplémentaire de deux ans est prévue, à compter du 18 février 2023, pour permettre la bonne fin de ancière de ces engagements de cofinancement, possible durant celle- r de nouvelles opérations.

Sur le plan budgétaire et fina cette prorogation

s'effectuera dans l'enveloppe initialement prévu de programme dont le montant à l'issue de ces 7 ans n'a pas été utilisé en totalité.

Du point de vue formel, cette prorogation nécessite la conclusion, pour chaque commune concernée, d convention, jointe en annexe, qui a vocation à se substituer aux conventions existantes.

Visas:

é des motifs rapporté ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. Vu la délibération n° 2013 A192 du Conseil communautaire de la CPA du 23 novembre 2013, portant sur la mise en place d'un dispositif de soutien aux Communes dans le cadre de la dynamisation des projets ; Vu la délibération n° 2014 A107 du Conseil communautaire de la CPA du 22 mai 2014, portant sur un avenant au contrat;9

Vu la délibération du Bureau communautaire de la CPA du 9 avril 2015 portant sur un avenant prolongeant de 2 ans la durée des contrats ;

Vu la délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du Conseil de la Métropole du 31 juillet 2020 approuvant le règlement budgétaire et financier de la Métropole ;

Vu la délibération n° FBPA 9156/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 relative à la délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d Aix ; Vu la lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

Vu l avis du Conseil du Territoire du Pays d'Aix du 11 février 2021 ;

Vu la délibération du Conseil de la Métropole en date du 18 février 2021 ; Vu le projet de convention relative à la mise en de la prorogation du contrat communautaire pluriannuel de développement annexée à la présente délibération

Le Conseil Municipal décide:

- R la prorogation de deux ans du dispositif de fonds de concours dénommé « Contrat Communautaire Pluriannuel de Développement »

- D AUTORISER monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention relative à la mise en de la prorogation du contrat communautaire pluriannuel de développement.

CULTURE, ANIMATION ET PROMOTION DU TERRITOIRE

CULTURE/ MEDIATHEQUE

9/ D2021-22- DEMANDE D UNE AIDE FINANCIERE AUPRES DE LA DRAC DANS LE CADRE DU FINANCEMENT EXCEPTIONNEL AU TITRE DE LA DGD DES ACQUISITIONS D'IMPRIMES SUR 2021.

Exposé des motifs:

Au vu de la crise que rencontre le secteur du livre dans son ensemble (et prioritairement la librairie indépendante) et qui provoque auprès des collectivités des réflexions sur la réorientation des budgets, le Ministère de la Culture, via les Drac, pporter son soutien exceptionnel aux collectivités. Ce soutien porte sur les acqu collectivités pourront réaliser au-delà de leur budget courant dans le but de renforcer les commandes auprès des librairies.

La ville de Venelles a déjà bénéficié de ce dispositif po aite le reconduire pou attribuant un crédit supplém H.T.) au budget de la médiathèque, dans la section Investissement. Le 2021 de la médiathèque en fonctionnement est de 22 000 euros TTC. ère de la DRAC sera consacrée collections pour la future médiathèque qui ouvrira en 2022.

ront sur :

La remise à niveau du secteur documentaires jeunesse et du fonds de contes traditionnels : achat de nouveaux titres et rachat de titres en plusieurs exemplaires afin de satisfaire la demande du public jeunesse, et notamment les scolaires. Les acquisitions seront faites auprès de la librairie jeunesse venelloise La Petite Fabrique, ce qui permettra non seulement de soutenir la librairie indépendante mais aussi le commerce local de proximité.

Le développement de fonds spécifiques qui seront mis en avant dans la future médiathèque : parentalité, fonds régional, développement durable, littérature et langues étrangères. Les acquisitions se feront auprès de librairies indépendantes généralistes locales.

14 218

Subvention DRAC 2021

50% du montant total HT 7 109

Financement communal

50% du montant total HT 7 109

Total 14 218 10

Visas:

;

Le Conseil Municipal décide :

- DE SOLLICITER aide financière de la DRAC dans le cadre du financement exceptionnel au titre de la DGD des 1.

- Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir

26 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Gisèle GEILING, Suzanne LAURIN, Serge EMERY, Christiane TCHAREKLIAN, Martine HENON, Alain SOLAZZI, Brigitte CORDARO, Denis RUIZ, Dominique ALLIBERT, Valérie BUSSO, Sylvie ANDRE, Virginie GINET, Lionel TCHAREKLIAN, Jean-Charles FIARD, David FERNANDEZ, Nicolas CONRAD, Thibault DEMARIA,

3 VOIX CONTRE : Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN. ABSTENTIONS: /

DEVELOPPEMENT URBAIN, AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

URBANISME

10/ D2021-23- AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE ON LOW SUR LA PARCELLE BV 226 SITUEE DANS LES RIBAS

Exposé des motifs :

La commune prévoit l énagement d un local jeune provisoire en structure modulaire.

Dans le cadre de la convention d opération d les Sud, la commune a sollicité l Etablissement Public Foncier PACA pour se porter acquéreur en préemption de la parcelle BV 36 située aux RIBAS.

Ce bien est en cours de remise en gestion à la commune et il est prévu d provisoire en structure modulaire, le local jeune actuel étant destiné à être démoli dans le cadre de la réalisation des aménagements nécessaires au projet du Pôle Culturel.

Cette installation nécessitant une autorisation d rbanisme, le conseil municipal est invité à se prononcer afin d er le Maire à procéder aux formalités administratives correspondante.

Visas :

es motifs rapportés ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3; L 2121-29 et R.2311-9 ; VU le Co n -1,

CONSIDERANT que l installation des modulaires pour la réalisation d un local jeune nécessite le dépôt d ori isme.

Le Conseil Municipal décide :

R monsieur le Maire à réaliser les démarches d urbanisme correspondante ER monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.11

26 VOIX POUR : Arnaud MERCIER, Françoise WELLER, Alain QUARANTA, Marie SEDANO, Philippe DOREY, Cassandre DUPONT, David THUILLIER, Marie-Annick AUPEIX, Bernard ROUBY, Gisèle GEILING, Suzanne LAURIN, Serge EMERY, Christiane TCHAREKLIAN, Martine HENON, Alain SOLAZZI, Brigitte CORDARO, Denis RUIZ, Dominique ALLIBERT, Valérie BUSSO, Sylvie ANDRE, Virginie GINET, Lionel TCHAREKLIAN, Jean-Charles FIARD, David FERNANDEZ, Nicolas CONRAD, Thibault DEMARIA, VOIX CONTRE : /

3 ABSTENTIONS: Annie MOUTHIER, Jean-Yves SALVAT, Marie-Claire MORIN.

11/ D2021-24- AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR DEPOSER UNE DEMANDE D'AUTORISATION D'URBANISME : EXTENSION DE LA SALLE POLYVALENTE POUR CREATION D'UN DOJO

Exposé des motifs :

Le Parc des Sports est doté d équipements sportifs de qualité pour répondre à la demande des associations qui sur la commune et participent au rayonnement communal grâce aux nombreux licenciés et aux victoires de nos athlètes et sportifs en compétition dans de nombreux domaines.

Pour accompagner ces pratiques, qu fessionnelles, de loisir ou pour le bien-être, la commune souhaite poursuivre sa politique de développement des infrastructures sportives en réalisant l extension de la Salle Polyvalente avec pour objectif d offrir une meilleure qualité d accueil et de créer des locaux permettant d accueillir de nouvelles activités sur le site.

L extension une superficie de 1450 m² de surface de plancher consiste en :

- la con ojo et de ses locaux associés ;

- la construction de vestiaires mutualisables avec le club de basket ; - e danse et de ses locaux associés ;

- la constru salle de bien-être et de ses locaux associés ;

- la construction d onvivialité et de locaux associatifs (siège du VPAM)

La présente délibération a pour objet d iser le Maire à exécuter les formalités d isme y afférant.

Visas :

posé des motifs rapportés ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3; L 2121-29 et R.2311-9 ; VU le Co -1,

CONSIDERANT que l extension de la Salle Polyvalente nécessite le dépôt ne d orisation isme.

Le Conseil Municipal décide :

Monsieur le Maire à réaliser les formalités d urbanisme correspondantes Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir.

12/ D2021-25- ACQUISITION DES PARCELLES BM 196, BM 197 ET BM 198 APPARTENA VERGERS DE VENELLES

Exposé des motifs :

L « Les Vergers » possède des parcelles agricoles. Il s agit d tènement de 1460m² situé aux Logissons comprenant les parcelles BM196, BM197, BM198. Un plan de situation est annexé à la présente délibération.12

Ces parcelles ne présentent aucun intérêt pour l « Les Vergers » et il a été proposé une cession à la commune au prix de sept cent trente-trois euros et cinquante centimes d os (733,5 ) selon décision de l énérale extraordinaire de l ASL en date du 27 juin 2020.

La valeur foncière a été estimée en fonction de l état du marché des terres agricoles, soit entre 1,5 et 2 euros du m².

Ce tènement se situe en limite d urbanisation et en entrée de ville, il présente par conséquent un intérêt pour la commune.

Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Muni es parcelles désignées en totalité et au prix proposé. Il est précisé que les frais d acte sont à la charge de la commune.

Visas :

portés ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-3; L 2121-29 et R.2311-9 ; VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

CONSIDERANT que ce tènement en limite d urbanisation et en entrée de ville représente un intérêt pour la commune dans le cadre de la maîtrise de l urbanisation ;

Le Conseil Municipal décide :

ORISER monsieur le Maire ou son représentant à acquérir les parcelles désignées aux conditions définies ci-dessus et de signer tout document qui s y rapporte.

TRAVAUX ET GRANDS PROJETS

13/ D2021-26- CONVENTION DE REGULARISATION DE LA GESTION DES OUVRAGES D ART DES VOIES RETABLIES DE L AUTOROUTE A51 ENTRE LA COMMUNE DE VENELLES ET ESCOTA

Exposé des motifs:

Monsieur le Maire expo de régulariser la situation de la

qui ont été créés à n des travaux de construction toroute pour permettre la desserte locale.

Un seul ouvrage est concerné par cette convention, à savoir

Parc et le chemin du Collet Redon et donnant accès au parc des sports Maurice DAUGE,

Afin de régulariser la situation, il est nécessaire n entre la commune de Venelles et ESCOTA pour définir les responsabilités des deux parties au droit de vra

franchissant route A51 désigné ci-dessous :

Autoroute N°OA ESCOTA Date de DM Dénomination de l'OA Voie portée Longueur

de l'OA

(en ml)

Largeur de

l'OA

A51 280 11/09/1990 PS Passage Piétons (Poutres WARREN) Passerelle piéton 45,3 m 3 m

Visas:

motifs rapporté ;

Vu article L 2123-7 du code général de la propriété des personnes publiques ;13

Vu le décret n°2017-99 du 8 Mars 2017 portant application de la loi n°2014-774 ; Vu la décision ministérielle N°5.A51.90.42 en date du 11/09/1990 ;

Vu le projet de convention entre la commune de Venelles et ESCOTA pour définir les responsabilités des deux parties Au droit de l ouvrage d art « PS Passage Piétons » ;

Le Conseil Municipal décide :

ADOPTER le principe de la régularisation de la désignés ci-dessus

R monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention telle qu elle est jointe à la présente et tous les documents nécessaires à cette régularisation.

A TE

Le Maire de Venelles,

Le Directeur Général des Services, Arnaud MERCIER

Philippe SANMARTIN

Affiché en Mairie le jeudi 25 mars 2021

Pour servir et valoir ce que de droit,