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Déliberation - 8 06 Occupation du domaine public Gratuité aux associations à but non
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 8 06 Occupation du domaine public Gratuité aux associations à but non)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 Æ 14 P AVR 907 €
pubiiéte [1 5 AVR. 2024
ID : 062-216209106-20240408-2024_056-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
8 avril 2024
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
30
Date d'affichage de la
convocation
26 mars 2024
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre, le huit avril à 18 heures 30, le Conseil
Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 26 mars 2024.
Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI,
M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M.
PERRIN, Mme. BERROYER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART
PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme.
HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, Mme. BEIGNIER,
Mme. SOLER, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme.
LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ,
Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
M. CORDONNIER (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. SAINT- ANDRE (a donné pouvoir à Mme. CAPELLE)
Étaient absents :
M. DAEMS
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme. Ginette LOISEAU ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET
8-06 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - GRATUITÉ AUX
ASSOCIATIONS À BUT NON LUCRATIF Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
pubiéle {1 5 AVR.
1D : 062-216209106-20240408-2024_056-DE
Service : VIE LOCALE
Conseil Municipal du 8 avril 2024
Rapporteur :G.L
8-06 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - GRATUITÉ AUX ASSOCIATIONS À BUT NON LUCRATIF
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Générale du 25 mars 2024,
Considérant que la Ville de Béthune applique une tarification de l'occupation du domaine public fixée par délibération 8-14 du Conseil Municipal du 26 juin 2023,
Considérant que la Ville de Béthune, dans le cadre de certaines manifestations qui ont lieu sur sa commune, autorise l'occupation par des associations d'une partie du domaine public (tels que : Grand-Place, Place République, Place Marmottan etc.),
Considérant que la Ville de Béthune selon l'article L 2125-1 du Code Général de la Propreté des Personnes Publiques délivre aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction de l'intérêt général (associations caritatives et sociales, culturelles, éducatives, sportives ….) une autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal à titre gracieux.
Considérant que la Ville de Béthune aide les associations à but non lucratif à occuper le domaine public communal sans redevance à acquitter, quand elles supportent en majeure partie l'organisation de manifestations ou d'événements, à entrée libre, qui contribuent à l'ambiance festive de la Ville,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : d'autoriser les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général (associations caritatives et sociales, culturelles, éducatives, sportives ..) à occuper le domaine public communal à titre gracieux.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par 32 voix pour.
0 abstention,
0 voix contre
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Publiéle ‘1 5 AVR, 2024
ID : 062-216209106-20240408-2024_056-DE
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération TARIFICATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC F1 5 AVR
A compter du 26 juin 2023
1) Marchés Hebdomadäaires :
Objet Tarifs
Stand marché | 0,50 euro le mètre linéaire Tickets charges | 2 euros Tout emplacement débridé sans autorisation
municipale 135 euros
2) Braderies :
Objet Tarifs Nouveaux Tarifs au 1°" avril 2023
Droit de place pour commerçant 1,50 euro le mètre linéaire 1,50 euro le mètre linéaire sédentaire/non sédentaire /
association à but non lucratif
Droit de place pour le vide- Gratuit 1,50 euro le mètre linéaire greniers dans le cadre des
Braderies
Tout emplacement débridé sans 135 euros 135 euros autorisation municipale
3) Foires d'hiver et de printemps, ducasses :
tarifs prévus pour la manifestation au mètre carré
Objet Tarifs
De 0 à 10 m° 1 euro /m? De 10,01 m? à 200 m° 1,60 euro / m°? Plus de 200 m° 1,50 euro / m? Terrain du 8 Ter
Camions, caravanes ou voitures + forfait eau Gratuit
Tout emplacement débridé sans autorisation 8 000 euros municipale
Ducasses de quartier et foire d'hiver par m? Gratuit
4) Métiers d’art plein-air et chapiteaux :
Objet Tarifs
Droits de place des cirques et chapiteaux une 500 euros journée
Droits de place cirques et chapiteaux jour 100 euros supplémentaire
Droits de place de spectacles en plein air et
expositions — en sont exonérées les 250 euros associations à but non lucratif
Caution concernant les frais de nettoyage de
l'affichage et du terrain 3 000 euros
Marché des Terroirs sous chapiteau 40 euros par mètre linéaire
Marché des Terroirs extérieur 10 euros 5) Commerçants de restauration sédentaires, non sédentaires :
Objet Tarifs
Forfait mensuel friteries, food truck ou autres 500 euros par mois installé tous les jours
Droits de place friteries, food truck ou autres 30 euros par jour une journée
Forfait pour commerçant ambulant lors de 100 euros par jour manifestation organisée sur le domaine public
(friterie, pizzeria, etc.)
6) Marché de Noël :
Objet Tarifs
hors métier de bouche
Chalet simple (2,20m x 2,30m) 825 euros pour la période
Chalet double (2,20m x 4,60m) 1650 euros pour la période
Chalet hexagonal (3,80m x 4m) 1650 euros pour la période
Cottage (5,50m x 3,3m) 1650 euros pour la période
Abris bois 825 euros pour la période
Extension 205 euros pour la période
Espace libre 40 euros le m?
Forfait forains marchand de bouche lors du
Marché de Noël 825 euros pour la période
Forfait forains manège enfantin 310 euros pour la période
Forfait forains boutique de jeux lors du marché 310 euros pour la période de Noël
Forfait en sus de la location chalet lorsque la
charge d'exploitation est supérieure aux moyens
initialement prévus dans la structure 250 € pour la période
Terrain du 8 ter
Camions, caravanes ou voitures + forfait eau Gratuit
ce 7) Autres occupations de la voirie :
Modalité spécifique d'application : lorsque du matériel ou un véhicule de chantier, installé sur le domaine public, est situé dans un périmètre clos par des barrières de chantier, seul le linéaire des barrières de sécurité est facturé.
Objet Tarifs
Dépôt de matériaux de construction, dépôt de sac
type big bag, cabine toilette, cabine cantine,
camion avec nacelle, pose d'une benne
6 euros par jour et par emplacement de
stationnement
Stationnement de camion de déménagement et
de véhicule d'entreprise qui effectue des travaux
occasionnels, limités à la zone de stationnement
payante et à la zone bleue
6 euros par jours ouvrés et par emplacement de
Stationnement
Barrières de chantier et échafaudage
Du 1% au 7° jour : 3 euros par jour et par mètre
linéaire
Du 8° au 14° jour : 2,50 euros par jour et par
mètre linéaire
Du 14° au 30° jour : 2 euros par jour et par mètre
linéaire
Du 31° au 60° jour : 1 euro par jour et par mêtre
linéaire
A partir du 61° jour : 1 euro par mois entamés et
par mètre linéaire
Barrières pour mettre en place un périmètre afin
d'assurer la sécurité publique
3 euros par jour et par mètre linéaire
Associations à but non lucratif qui concourent à la
satisfaction d'un intérêt général (associations
caritatives et sociales, culturelles, éducatives, Gratuit sportives ..)
8) Aires de repos — Béthune Rétro :
Objet Tarifs
Stade d'Honneur
Aire de stationnement pour
caravanes, voitures et tentes
camionnettes, Tarif unique de 10 euros par personne sur la durée
du festival
Centre Sportif Léo Lagrange
Aïire de stationnement pour camping-cars
Tarif unique de 10 euros par personne sur la durée
du festival
9) Période Estivale - Guinguettes
Objet Tarifs
Location implantation parc éphémère uillet : 1000,00 €
Août: 1000,00 €