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Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Calonne-Ricouart.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 09 26 delib 161 redevance d occupation du domaine public par les ouvrages de reseaux publics de transport et de distribution d electricite)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Transports, Institutions publiques,
VILLE DE CALONNE-RICOUART
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux le 26 septembre à 18h30, les membres du Conseil Municipal, répondant à la convocation qui leur avait été adressée le 19 septembre précédent, se sont réunis en salle des mariages de l’Hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Ludovic IDZIAK, Maire.
ETAIENT PRESENTS :
Ludovic IDZIAK, Annie CARINCOTTE, Didier AROLD, Claudette CREPIEUX, Maxime DUJARDIN, Delphine DELPORTE, Didier FOURMEAUX, Isabelle KASTELIK, Michaële DEPIN, Aurélie TIRS, Cédric MATHOREL (pour les délibérations 152 à 169), Marie-Ange LERNOUX, Yves BOUTTIER, Isabelle POTIER, Patrick SYCZ, Aude Line MATURSKI, Catherine JEANSON, Jean Luc LAMBERT, Jacqueline DANTAN, Jean-Paul GARNAULT, Anne-Lise RIOT, Sébastien KARAS, Thérèse DELASSUS.
EXCUSES :
Stéphane BOUTTIER ayant donné procuration à Ludovic IDZIAK
Joel KMIECZAK ayant donné procuration à Jean Paul GARNAULT
Jonathan RICART ayant donné procuration à Maxime DUJARDIN
Sarah VASSEUR ayant donné procuration à Anne Lise RIOT
Maurice COFFIN ayant donné procuration à Annie CARINCOTTE
ABSENTS :
Nathalie DUCHATEAU
Annie CARINCOTTE a été élu Secrétaire de Séance.
Le Maire soussigné certifie que la liste des délibérations de la séance du 26 septembre 2022 a été affichée en mairie et publiée sur le site internet de la commune le 30 septembre suivant conformément aux prescriptions de l’Article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour extrait conforme
LE MAIRE, N° 161 – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Monsieur Didier AROLD, Adjoint au Maire, expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’a pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des syndicats d’électricité, tels que la Fédération Départementale d’Energie du Pas de Calais auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.
Il donne connaissance au Conseil du décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité et rappelle qu’il est nécessaire d’actualiser la délibération n°251 prise en 2002.
Il propose donc au conseil :
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum
- Que ce montant soit valorisé automatiquement chaque année par application de
l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’in-
dex connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait lui être substitué ;
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
Approuve les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Le Maire