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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 18 0. Bien Av Prince Imperial Anglet. Avenant accord nego avec Engie)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL PERMANENT
SEANCE DU 21 MARS 2023
OJ N° 018 - Développement économique.
Avenant n°3 à l'accord de confidentialité et de négociation exclusive avec la société Engie dans le cadre de l'acquisition du bien immobilier situé Avenue du Prince Impérial à Anglet.
Date de la convocation : 15 mars 2023
Nombre de conseillers en exercice : 72
Président de séance : Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Président de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
PRESENTS :
ALLEMAN Olivier ; ALZURI Emmanuel ; BARANTHOL Jean-Marc ; BERTHET André ; BISAUTA Martine ; BLEUZE Anthony ; BURRE-CASSOU Marie-Pierre ; BUSSIRON Jean-Yves ; CARRERE Bruno ; CASCINO Maud ; CHASSERIAUD Patrick ; CHAZOUILLERES Edouard ; COURCELLES Gérard ; CURUTCHARRY Antton ; CURUTCHET Maitena ; DAGORRET François ; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ- EGUIGUREN Solange ; DEQUEKER Valérie ; DURRUTY Sylvie ; ECENARRO Kotte ; ELISSALDE Philippe ; ERREMUNDEGUY Joseba ; ETCHEGARAY Jean-René ; ETXELEKU Peio ; FONTAINE Arnaud ; FOURNIER Jean-Louis ; GASTAMBIDE Arño ; HARDOUIN Laurence ; HIRIGOYEN Roland ; HOUET Muriel ; HUGLA David ; IHIDOY Sébastien ; IPUTCHA Jean-Marie ; IRIART Alain ; IRIART Jean-Pierre ; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole ; IRIGOYEN Jean-François ; KEHRIG COTTENÇON Chantal ; LABORDE LAVIGNETTE Jean-Baptiste ; LACOSTE Xavier ; LASSERRE Marie ; LAUQUÉ Christine ; MASSONDO Charles ; NADAUD Anne-Marie ; NARBAIS-JAUREGUY Eric ; OÇAFRAIN Gilbert ; OLÇOMENDY Daniel ; OLIVE Claude (jusqu’à l’OJ N°47) ; PARGADE Isabelle ; SAMANOS Laurence ; SERVAIS Florence.
ABSENTS OU EXCUSES :
ALDANA-DOUAT Eneko ; ARAMENDI Philippe ; AROSTEGUY Maider ; BOUR Alexandra ; CARRIQUE Renée ; DURAND-PURVIS Anne-Cécile ; ETCHEVERRY Pello ; GONZALEZ Francis ; INCHAUSPÉ Laurent ; KAYSER Mathieu ; LACASSAGNE Alain ; LAFLAQUIERE Jean-Pierre ; LEIZAGOYEN Sylvie ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie ; MIALOCQ Marie-Josée ; MILLET-BARBÉ Christian ; QUIHILLALT Pierre ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; UGALDE Yves.
PROCURATIONS :
CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc ; GONZALEZ Francis à NARBAÏS-JAUREGUY Eric ; LACASSAGNE Alain à HARDOUIN Laurence ; MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond ; MILLET-BARBÉ Christian à LAUQUE Christine ; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Joseba ERREMUNDEGUY
Modalités de vote : Vote à main levée OJ N° 018 - Développement économique.
Avenant n°3 à l'accord de confidentialité et de négociation exclusive avec la société Engie dans le cadre de l'acquisition du bien immobilier situé Avenue du Prince Impérial à Anglet.
Rapporteur : Monsieur Claude OLIVE
Mes chers collègues,
La société Engie est propriétaire d’un immeuble bâti situé Avenue du Prince Impérial à Anglet (ci-après dénommé « le site »), d’une surface utile/habitable de plus de 6 200 m², cadastré section AP n°45, 47 et 140 et section AR n°141 et 144, d’une contenance cadastrale totale de 85 273m².
La Communauté d’Agglomération souhaite acquérir ce bien à des fins de développement économique. Pour cela, elle a engagé des négociations depuis 2016.
Un accord de confidentialité et de négociation exclusive a été signé entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et la société Engie le 21 janvier 2019, afin d’encadrer les échanges entre les parties, de déterminer l’ensemble des droits, obligations et conditions acceptables par elles, et en vue d’aboutir, le cas échéant, à l’issue de la négociation, à la signature d’une promesse synallagmatique de vente et d’un accord tiers demandeur.
Les parties n’ayant pas pu aboutir sur les conditions de cession avant la survenance du terme extinctif prévu dans l’accord, compte-tenu notamment de contraintes externes liées à la crise sanitaire en 2020, l’accord tiers demandeur et la promesse synallagmatique de vente n’ont pas pu être signés dans le calendrier contractuel prévu.
Un premier avenant, signé le 16 juin 2021, précisait de nouveaux délais contractuels, concernant : la définition de l’usage futur, au 30 juillet 2021 ;
la date jusqu’à laquelle les parties s’engagent à négocier, au 15 décembre 2021 (nouvelle date de remise de l’offre) ;
la date limite de signature du contrat tiers demandeur, au 15 janvier 2022 ; la date limite de signature de la promesse de vente, au 15 février 2022.
Après la signature de ce premier avenant, la vocation du site a été validée en Comité de pilotage dédié le 23 juillet 2021. Le site accueillera préférentiellement des activités de petite industrie technologique. La vocation essentiellement industrielle du site sera maintenue même après aménagement. Une esquisse d’aménagement a été validée le 30 novembre 2021.
Par ailleurs, les investigations complémentaires des niveaux de pollutions jugées nécessaires ont abouti à proroger le délai de négociation une 2ème fois, par un avenant n°2 daté du 7 décembre 2021.
Ces investigations ont fait l’objet de plusieurs allers-retours entre les parties, avec l’appui de leurs assistants à maitrise d’ouvrage (AMO) respectifs, afin de convenir du programme de réhabilitation du site et de permettre son acquisition par la Communauté d’Agglomération.
Toutefois, la négociation n’ayant pas abouti dans le calendrier prévu par l’avenant n°2, la promesse de vente n’a pu être signée le 1er juin 2022.
Il convient donc de proroger les délais comme suit et de signer un avenant n°3 qui entérine un nouveau calendrier :
jusqu’au 15 avril 2023 au plus tard, pour que les parties s’entendent sur un usage futur du site à prendre en compte dans le cadre de la procédure tiers-demandeur ; jusqu’au 12 juin 2023, pour la nouvelle date de remise de l’offre ; jusqu’au 20 juillet 2023, pour la signature du contrat tiers-demandeur (préalable au dépôt en préfecture de la demande d’accord préalable et du dossier de substitution) et la signature de la promesse unilatérale de vente. Ce calendrier permet d’espérer un arrêté préfectoral de substitution en novembre 2023, pour une signature de l’acte de vente en décembre 2023.
Vu la délibération du Conseil permanent du 18 décembre 2018 autorisant la signature d’un accord de confidentialité et de négociation exclusive avec la société Engie concernant un bien immobilier situé Avenue du Prince Impérial à Anglet ;
Vu l’avenant n°1 à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive du 16 juin 2021, dont la signature avait été validée par délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération du 20 avril 2021 ;
Vu l’avenant n°2 à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive du 13 décembre 2021, dont la signature avait été validée par délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération du 7 décembre 2021 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment pour « Prendre toutes décisions relatives aux acquisitions de biens immobiliers, intégrant ou non tous droits réels » ;
Le Conseil permanent est invité à :
approuver les termes de l’avenant n°3 ci-annexé, relatif à l’accord de confidentialité et de négociation exclusive avec la société Engie et intervenant dans le cadre de l’acquisition du bien immobilier situé Avenue du Prince Impérial à Anglet ;
autoriser Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Pour : 58
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Non votants : 0
Fait et délibéré en séance les jours,
mois et an que dessus et le présent
extrait certifié conforme au registre.
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