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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL28052019 19 VOEU)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE _ DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 28052019-19 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 28 MAI 2019
L'an deux mille dix-neuf et le 28 mai, Le Conseil Communautaire s'est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de La communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H05 en présence de :
PRESENTS ; Messieurs M BUGAUD, E. FARGIER, G.DOZ, À, BASTIDE (+ proc de M, ALLAMEL), S. CIVIER (+ proc de G. JALADE), J, DURIEU, P. GAILLARD, B. PERRUSSET (+proc de P. ROUX), JC. COURT, L. BUFFET, JY. PONTHIER), G. SAUCLES, D. BERAL (+proc de G. FANGIER), J. SOUBEYRAND, M. DEVES, R. ROURESSOL, J., LE BELLEGO, P, ABEILLON, D. RECCHIA, A. LACOSTE {+ proc de R. THIOLLIERE), S. REYNIER, J. SARTRE (+proc de M. CHAZE), P, LAVIALLE, M. CEYSSON, R, LACROTTE, M. TOURVIEILHE et P. MANENT
Mesdames F. DUMAS (+ proc de M. BOUSCHON), MN. DURAND (+proc de À, LOYET), C. FAURE, C. SUCHET, €, PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN, et F. VOLLE (+ proc de J-C FLORY).
\ombre de conseillers Absents : Messieurs, À. CHIRAUSSEL, B. DE
Brésente : à : FOMMERVAULT, P. MAISONNEUVE, F. JOUFFRE,
TE 0 R. MOULIN J. DAURY J. SEBASTIEN, et
rocurations : Mesdames M. DUBOIS, F. NOGIER N. BARACAND
Votants : 44 et C. GARCIA
Absents : 11 Date de convocation
: 22/05/2019 En présence des suppléants non votants
Secrétaire de séance : Monsieur S. CIVIER
Objet : VŒU Principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé. |
Le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation de notre système de santé comporte de nombreuses dispositions qui impactent l’organisation des soins au sein de nos territoires. Alors que les élus locaux s’impliquent pour favoriser l'accès aux soins de leurs administrés, ils sont insuffisamment associés à la gouvernance des politiques de santé qui ont pourtant de forts impacts sur nos territoires, non seulement sur l’état de santé de nos administrés, mais également en terme d’emploi, de service, d’installation ou maintien des populations comme des entreprises.
Aussi en accord et sur proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF) qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics,
Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l'accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.
Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.
Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d'accessibilité tant économique que géographique.
Considérant que l'accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés. Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.
Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d'aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes-et-experts-et-qu'ette a Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20190528-DEL28052019-19-
DE
Date de télétransmission : 04/06/2019
Date de réception préfecture : 04/06/2019 omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d'administration des établissements sociaux et médico- sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.
Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.
Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.
Considérant selon nos grands principes républicains que notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale,
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas souhaïite à l’unanimité affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé. Il demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :
1. La lutte contre les « déserts médicaux >» et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires. 2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité 3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins. 4, Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins. 5. La mise en œuvre d'outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies. 6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d'accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge.
7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.
8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico- social.
Le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas autorise le Président à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l'Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, le 3 juin 2019 : transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET
Largentière le |
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20190528-DEL28052019-19-
DE
Date de télétransmission : 04/06/2019
Date de réception préfecture : 04/06/2019