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Déliberation - ARV 10223 AOT mantes kanel BARBECUE Lac de Gassicourt
Document publié le Lundi 16 juillet 1979 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - ARV 10223 AOT mantes kanel BARBECUE Lac de Gassicourt)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Mantes
Te REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARV-10223
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
OCCUPATION D’UNE PARTIE DE L'ESPACE PUBLIC
LAC DE GASSICOURT - BARBECUE
MANTES KANEL
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le Code de Ia voirie routière,
Vu l’article R.610-5 du Code pénal,
Vu le règlement sanitaire des Yvelines du 16 juillet 1979,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-1 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection du Maire,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-3 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative à l'élection des adjoints au Maire,
Vu la délibération n°DELV2022-05-21-7 du Conseil municipal du 21 mai 2022 relative aux délégations du Conseil municipal au Maire,
Considérant la demande formulée le 19 août 2025, par laquelle Monsieur NDIADE
Mamoudou, Président de l'association MANTES KANEL domicilié au n° 9 rue Ambroise Paré
- 78200 MANTES-LA-JOLIE, ci-après dénommé le pétitionnaire sollicite l'autorisation
d'occuper une partie du lac de Gassicourt, pour l'organisation d’un barbecue avec l'installation
de deux stands et la mise en place de tables et de chaises, dans le cadre du déroulement de cet évènement,
Considérant qu'il y a lieu de réglementer l'occupation du domaine public à l’intérieur de la Ville,
ARRETE
ARTICLE 1: Le 23 août 2025 de 10 heures 30 minutes à 21 heures (période montage et démontage comprises), le pétitionnaire est autorisé à occuper une partie de l’espace public pour la mise en place de deux stands, et la mise en place de tables et de chaises sur une partie du lac de Gassicourt, permettant ainsi le déroulement de l'évènement précité.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250821-ARV-10223-AR
Date de télétransmission : 22/08/2025
Date de réception préfecture : 22/08/2025 ARTICLE 2: Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la réglementation en vigueur, aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public, à l'exception de l'enseigne signalant l'activité qui sera positionnée sur la Zone occupée temporairement. Les enseignes ou les éclairages seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants.
ARTICLE 3 : Le libre passage des piétons et la sécurité de ces derniers devront être assurés par une signalisation. La signalisation sera conforme à la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté. Le pétitionnaire demeurera exclusivement responsable de tout accident ou incident dont la présence de l'évènement précité en serait directement ou indirectement la cause.
ARTICLE 4 : La partie du domaine public du lac de Gassicourt temporairement occupée et ses abords devront toujours être maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés sur l'aire d'arrêt seront ramassés et évacués à [a décharge en fin de journée.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée. Elle est délivrée à titre précaire et révocable et pourra être retirée à tout moment.
ARTICLE 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 7 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site
www.telerecours.fr,
ARTICLE 8 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et notifié au pétitionnaire.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
Pour le Maire,
21 AO ne L'Adjointe Délé
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250821-ARV-10223-AR
Date de télétransmission : 22/08/2025
Date de réception préfecture : 22/08/2025