Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 07.07.2021

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Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 07.07.2021 Document publié le Mercredi 7 juillet 2021 par la commune de Château-Renault. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 07.07.2021)Thèmes du document : Sécurité publique, Banque, Investissement et développement économique, Ville de CONSEIL MUNICIPAL

CHATEAU DU 7 JUILLET 2021

RENAULT COMPTE RENDU SOMMAIRE

1 - VOTE DU MAINTIEN EN FONCTION DES ADJOINTS SANS DÉLÉGATION

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-18,

Vu l'arrêté de Madame le Maire en date du 29 juin 2021 portant retrait de la délégation de fonction à Madame Sylvie GANNE, Madame Corinne GUILLAUT et Monsieur Smaïl ABERKANE à compter du 8 juillet 2021.

Considérant qu'à la suite de la cessation de la délégation de fonction à Madame Sylvie GANNE, Madame Corinne GUILLAUT et Monsieur Smaïl ABERKANE.

Le Conseil Municipal est invité :

- à se prononcer contre le maintien de Mme Sylvie GANNE, M. Smaïl ABERKANE, Mme Corinne GUILLAUT dans leurs fonctions d'adjoints.

- à préciser que cette cessation a un effet à compter du 9 juillet 2021, après transmission pour contrôle de légalité et à l'affichage réglementaire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants,

Votants : 20 ; voix contre le maintien : 20 ; refus de voter : 8 (VW. Aberkane + pouvoir de Mme Ganne S., Mme Guillaut, M. Ganne J., Mme Vengeon, Mme Moron-Mendes, M. ltey + pouvoir de M. Giavarina).

> s’est prononcé CONTRE LE MAINTIEN de Madame Sylvie GANNE, Monsieur Smaïl ABERKANE et me Corinne GUILLAUT dans leurs fonctions sans délégation.

> a précisé que cette cessation a un effet à compter du 9 juillet 2021, après la transmission pour contrôle de légalité et à l'affichage réglementaire.

2 — VOTE POUR LE REMPLACEMENT DES ADJOINTS

Suite au retrait de délégations à Mme Sylvie GANNE (2°"® adjoint), à M. Smaïl ABERKANE (37e adjoint) et à Mme GUILLAUT Corinne (4"® adjoint),

En application de l'article L2122-7-1 alinéa 2, et de l’article L2122-7-2 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à leur remplacement.

Conformément à l’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les nouveaux adjoints occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants.

Après avoir procédé à un vote à bulletins secrets qui a donné les résultats suivants :

ELECTION du 2°"° Adjoint

Sont candidats au poste de 2°"® adjoint : Mme RENAUD Sandrine, Mme VENGEON Brigitte

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 7 juillet 2021 - lLe dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Nombre de votants

(6 élus ayant refusé de voter : Mme Guillaut, M. Ganne J.

Mme Vengeon, Mme Moron-Mendes, M. ltey + pouvoir de M. Giavarina)

Nombre de bulletins

Bulletins blancs

Suffrages exprimés

Majorité absolue

Ont obtenu :

Mme RENAUD Sandrine

Mme VENGEON Brigitte

22

22

0

22

12

20

2

Mme RENAUD Sandrine ayant obtenu la majorité absolue est proclamée 2°"° Adjoint.

ELECTION du 3°° Adjoint

Sont candidats au poste de 3*"®° adjoint : M. GARCIA Damien, Mme VENGEON Brigitte

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Nombre de votants 21

(7 élus ayant refusé de voter : M. Aberkane + pouvoir de Mme GanneS., Mme Guillaut, M. Ganne J., Mme Moron-Mendes, M. ltey + pouvoir de M. Giavarina)

Nombre de bulletins 21 Bulletins blancs 0 Suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11

Ont obtenu :

M. GARCIA Damien 20

Mme VENGEON Brigitte 1

M. GARCIA Damien ayant obtenu la majorité absolue est proclamé 3°"° Adjoint.

ELECTION du 4°"° Adjoint

Sont candidats au poste de 4*"° adjoint : Mme RENARD Viviane, Mme VENGEON Brigitte

Le dépouillement du vote donne les résultats ci-après :

Nombre de votants 21

(7 élus ayant refusé de voter : M. Aberkane + pouvoir de Mme GanneS., Mme Guillaut, M. Ganne J.,Mme Moron-Mendes, M. ltey + pouvoir de M. Giavarina)

Nombre de bulletins 21 Bulletins blancs 0 Suffrages exprimés 21 Majorité absolue 11

Ont obtenu : :

Mme RENARD Viviane 20 Mme VENGEON Brigitte 1

Mme RENARD Viviane ayant obtenu la majorité absolue est proclamée 4f"° Adjoint

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 7 juillet 2021 -3- REMPLACEMENT D’ÉLUS DANS LES ORGANISMES COMMUNAUX

ET INTERCOMMUNAUX

> Le Conseil Municipal à l’unanimité des votants, a procédé aux remplacements d’élus dans les organismes communaux et intercommunaux.

4 — ÉLECTION DE MEMBRES A LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

> Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,

19 voix pour la liste proposée, 8 élus ont refusé de voter (M. Aberkane + pouvoir de Mme Ganne S., Mme Guillaut, M. Ganne J.,Mme Moron-Mendes, M. Itey + pouvoir de M. Giavarina)

a procédé à l’élection de membres à la commission d'appel d'offres :

Membres titulaires :

M. GARCIA Fernand

M. GARCIA Damien

Mme CROSNIER Nathalie

M. LECORVAISIER Thierry

M. GIAVARINA Mario

Membres suppléants :

Mme HAURY Evelyne

M. PÉANO Philippe

M. PELÉ Alain

M. CARDONA Jean-Luc

M. ITEY Philippe

5 — VENTE D’UN BIEN IMMOBILIER SIS 8 BIS RUE PIERRE MOREAU

Le Conseil Municipal dans sa séance du 14 septembre 2015, avait autorisé l'acquisition de la maison sise 8 bis rue Pierre Moreau, cadastrée AD 372 (maison composée de quatre pièces dont trois avec cheminée, wc, cave grenier et jardin) et AD 371 (terrain), d’une superficie totale de 207 m2, au prix de 9 000 €.

Par courriel en date du 7 juin 2021, M. GADOIS Antoine domicilié à Amboise, a proposé l'acquisition de ce bien pour la somme de 20 000 €.

Une estimation des Domaines a été sollicitée le 8 juin 2021.

À ce jour, nous n'avons pas eu de réponse.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 28 ; voix pour : 21 ; voix contre : 7 (M. Aberkane + pouvoir de Mme Ganne $S., Mme Guillaut, M. Ganne J., Mme Vengeon, M. Itey + pouvoir de Giavarina).

> a autorisé la vente de la maison 8 bis rue Pierre Moreau à M. GADOIS Antoine pour la somme de 20 000 €.

> a autorisé Madame le Maire ou un Adjoint à signer tous documents à intervenir, étant précisé que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 7 juillet 2021 - 36 —- VENTE D’UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE IMPASSE DU PRESSOIR

Lors de sa séance du 20 décembre 2017, le Conseil Municipal avait autorisé Monsieur le Maire à acquérir

auprès de M. ROIDE Jacques, pour le montant de 1 € (avec dispense de payer le prix), la parcelle AC 466, concernée par l'emplacement réservé impasse du Pressoir avec la constitution de toutes les servitudes nécessaires à la desserte de la parcelle AC 465.

Par courrier en date du 17 mai 2021, la commune a prévenu les riverains de l'impasse du Pressoir qu’elle souhaitait procéder à la vente des parcelles AC 466 / AC 460 / AC 468.

Par courrier du 26 mai 2021, M. Pascal CROSNIER domicilié à Authon propriétaire de plusieurs biens impasse du Pressoir (AC 465, AC 349, AC 350, AC 351, AC 365, AC 366), a sollicité le rachat de la parcelle AC 466 (grevé d’un droit de servitude), d'une superficie de 8 m°, moyennant la somme de 2,00 €.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 28 ; voix pour : 27 ; abstention : 1 (Wme Moron-Mendes)

> a autorisé la vente de la parcelle AC 466 d’une superficie de 8 m?, sise impasse du Pressoir, à M. Pascal CROSNIER domicilié 5 La Taradonnière 41310 AUTHON, moyennant la somme de 2 €.

> a autorisé Madame le Maire ou un Adjoint à signer tous documents à intervenir, étant précisé que les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.

7 — ANNULATION DE L’ACQUISITION D'UN BIEN IMMOBILIER 40 RUE DE LA RÉPUBLIQUE

Dans le cadre de sa volonté de déployer les services de Police Municipale en cœur de ville, le Conseil Municipal dans sa séance du 26 mai 2021 avait autorisé l'acquisition d’un bien sis 40 rue de la République, d’une superficie de 45,32 m?, appartenant à M. Sylvain LAUNOIS pour la somme de 20 000 € net vendeur.

Compte tenu du projet de développement du service de la police municipale, la superficie n'étant pas suffisante pour accueillir le personnel et les administrés dans ces locaux, il a été décidé de ne pas donner suite à cette acquisition.

Un autre projet sera présenté lors d'une prochaine séance de Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 28 ; voix pour : 26 ; abstentions : 2 (M. Aberkane + pouvoir de Mme Ganne S.)

> a annulé la délibération n° 1 du 26 mai 2021.

8— SIGNATURE AVEC SUEZ D’UNE CONVENTION PRÉVOYANT LA MAINTENANCE DES POINTS D’EAU INCENDIE DE LA VILLE

Vu le chapitre V du C.G.C.T. sur la défense extérieure contre et l'incendie et ses articles L.2225-1, L.2225-2 et L.225-3,

La défense extérieure contre l'incendie (DECI) est donc érigée en service public à la charge de la commune. La collectivité comptabilise 73 hydrants (bouches et poteaux incendie) dont le bon état de fonctionnement, la capacité et la maintenance relèvent donc de sa responsabilité. | Faute de moyens techniques, les services communaux ne peuvent assurer seuls la maintenance de ces installations (mesures de débit et de pression notamment).

Aussi, il est intéressant de confier cette prestation à une entreprise compétente. Après consultation, la société SUEZ propose la prestation suivante au prix de 40 € annuel par borne incendie :

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 7 juillet 2021 - 4. Visite annuelle avec entretien courant et contrôle du bon fonctionnement . Mesures de débit et de pression

. Etablissement d'un rapport annuel incluant les résultats des mesures et les éventuelles propositions de travaux.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 28 ; voix pour : 27 ; abstention : 1 (Mme Guillaut).

> a autorisé Madame le Maire ou un Adjoint à signer la convention triennale correspondante.

9 — PROJET DE RÉORGANISATION DU SERVICE SCOLAIRE : PASSAGE A LA SEMAINE DE 4 JOURS ET ANNULATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS

Un décret de 2013 relatif au temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoyait un retour à la semaine des 4,5 jours pour toutes les écoles. Dès 2017, un autre décret du Ministère de l'Education Nationale a autorisé les communes, par dérogation et pour une durée de 3 ans, à revenir à la semaine des 4 jours. Le principe étant de laisser plus d'autonomie aux Maires pour l'organisation de leurs écoles, toutes ne pouvant financer des activités périscolaires.

- À la rentrée de 2021, en Indre-et-Loire, seules 18 communes représentant 7 135 écoliers, soit 14 % des effectifs du département avait fait le choix de conserver un rythme à 4,6 jours.

- AU cours de cette année scolaire 2020/2021, la Municipalité de Château Renault a souhaité associer les parents d'élèves par le biais de questionnaires à la réflexion sur l'organisation du temps scolaire. Les familles se sont prononcées à 57 % pour un passage à 4 jours semaine.

Une demande de dérogation a été faite à l'inspection académique qui l’a acceptée.

Cette décision s'accompagne d'une nouvelle organisation du temps de travail pour les ATSEM qui travaillent dans les écoles maternelles et les agents techniques qui assurent le ménage dans les écoles primaires.

Pour les ATSEM travaillant dans les écoles maternelles :

Compte tenu des variations d'activité dans le secteur scolaire, à savoir une activité forte en période scolaire et une activité réduite sur les congés scolaires, il est proposé d'annualiser les ATSEM sur 4 jours sur une base de 38h/semaine. Sur les vacances scolaires, elles seront également en charge du ménage sur des périodes fixes : 4 jours sur les petites vacances scolaires et 3 semaines et 1 jour sur les congés d'été.

Pour les agents travaillant dans les écoles primaires :

Les agents travaillant dans les écoles primaires seront aussi annualisés sur 5 jours sur une base de 38h/Semaine et travailleront le mercredi matin. Les enfants n'étant plus présents ce jour-là, elles pourront effectuer plus de « grand ménage » chaque semaine.

Le Comité technique a émis un avis favorable le 28 juin 2021.

Sur proposition de Mme RENAUD, Adjointe aux Affaires Scolaires,

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 28 ; voix pour : 20 ; voix contre : 8 (VW. Aberkane + pouvoir de Mme Ganne S., Mme Guillaut, M. Ganne J., Mme Vengeon, Mme Moron-Mendes, M. ltey + pouvoir de Giavarina).

> a approuvé le projet de réorganisation du service scolaire.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 7 juillet 2021 - 510 — CRÉATION D'UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET

. La nouvelle équipe municipale de Château Renault porte un projet de redynamisation de son territoire autour

de la réhabilitation de son cœur de Ville, de ses équipements publics et de la place de ses quartiers au sein de la Cité.

Pour mener à terme ce projet, un poste de collaborateur de cabinet va être créé. Il sera notamment chargé

d'accompagner les élus sur la mise en œuvre du projet politique. Ses missions plus précises sont décrites en annexe ci jointe.

Les éléments constitutifs de la rémunération des collaborateurs de cabinet sont les suivants : -traitement de base

-indemnité de résidence et supplément familial de traitement le cas échéant -complément indemnitaire de la rémunération dans la limite de 90% du régime indemnitaire de référence

En outre, l’article 7 du décret n° 87-1004 prévoit deux types de plafonnement et précise que le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :

- d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),

- d'autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus).

En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l'article 7 du décret précité, le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent. Ces crédits seront prévus aux budgets de la collectivité.

Le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés,

Votants : 21 ; voix pour : 20 ; voix contre : 1 (M. Ganne J.)

7 élus ont quitté la séance : M. Aberkane + pouvoir de Mme Ganne S., Mme Guillaut., Mme Vengeon, Mme Moron-Mendes, M. Itey + pouvoir de Giavarina

> a créé un poste de collaborateur de cabinet, à temps complet, à compter du 9 juillet 2021,

> l’a inscrit au tableau des effectifs,

> a inscrit au budget les crédits nécessaires.

11 — CRÉATION D'UN POSTE DE BRIGADIER DE POLICE MUNICIPALE

Dans le cadre du renforcement de l'effectif de police municipale et de l'expérimentation d'une brigade cynophile sur le territoire de la commune,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a créé un poste de Brigadier de police municipale, à temps complet, à compter du 1°" septembre 2021 et l’a inscrit au tableau des effectifs.

Il s'agit du 1° grade du cadre d'emploi des policiers municipaux.

Les missions consistant en la prévention de la délinquance, la surveillance du territoire, la pédagogie auprès de la population.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 7 juillet 2021 - 611 bis - CRÉATION DE DEUX POSTES D’ATSEM PRINCIPAL DE 2ère CLASSE AU TABLEAU DES EFFECTIFS

La Municipalité souhaite recruter des agents titulaires de la Fonction Publique ayant le diplôme CAP Petite Enfance et lauréat du concours territorial d'ATSEM.

Pour information, les agents spécialisés des écoles maternelles sont chargés de l'assistance au personnel enseignant pour la réception, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants. Ils participent à la communauté éducative. lIs peuvent, également, être chargés de la surveillance des très jeunes enfants dans les cantines. Ils peuvent, en outre, être chargés, en journée, des mêmes missions dans les accueils de loisirs

en dehors du domicile parental des très jeunes enfants. lIs peuvent également assister les enseignants dans les classes ou établissements accueillant des enfants handicapés.

Deux postes d'ASTEM principal de 2°" classe doivent donc être prévus au tableau des effectifs.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a créé deux postes d’'ATSEM Principal de 2°"° classe à compter 1°" août 2021,

> les a inscrits au tableau des effectifs.

12 — CONVENTION DE MUTUALISATION POUR L’ANIMATEUR ALSH EN RENFORT SUR LES CRÉNEAUX PISCINE CASTEL'EAU

Suite à l'approbation par le conseil communautaire en date du 22 Juin 2021, de la prise en charge des frais de transport des ALSH vers castel ‘eau pour la période estivale et le financement d’un renfort sur les créneaux piscine par un animateur BAFA partagé avec l’ALSH qui pourra le mettre à disposition.

Ce projet s'articule à la fois autour d'un principe d'équité vis-à-vis des habitants du Castelrenaudais en direction des services, dans le cadre d’une mutualisation des ressources locales, et dans le respect des prérogatives de chacun des acteurs.

Cette action s'inscrit dans le cadre de la mission de coordination enfance jeunesse. Ce projet s'articule à la fois :

e autour d'un principe d'équité vis-à-vis des habitants du Castelrenaudais en direction des services

° dans le cadre d'une mutualisation des ressources locales

e dans le respect des prérogatives de chacun des acteurs.

Il est constaté que :

e Le coût du transport ALSH-castel’eau reste un frein significatif pour le déplacement des ALSH.

e Un taux d'encadrement des animateurs insuffisant, car les exigences de la réglementation concernant les activités de baignade sont supérieures à l'encadrement habituel.

La finalité de ce projet vise à permettre aux enfants fréquentant les ALSH du Castelrenaudais d'accéder au centre aquatique intercommunal castel’eau.

Tenant compte des constats et des objectifs cités ci-dessus, il est proposé de conventionner avec la ville de Château-Renault pour le remboursement d’un animateur renfort sur les créneaux piscine recruté en contrat saisonnier par la ville.

En raison de la règlementation concernant les activités de baignade, le taux d'encadrement des enfants est supérieur au taux d'encadrement habituel, d'où la nécessité de renforcer la surveillance par un animateur supplémentaire, objet de la présente convention, qui fera aussi la coordination entre les différents ALSH

présents au centre aquatique.

Cet animateur sera donc présent sur les créneaux piscine prévus du 8 au 30 Juillet 2021, les jeudis et vendredis de 9h à 12h soit un total de 24 heures pour la période.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 7 juillet 2021 - 7La Communauté de communes du Castelrenaudais prend en charge le salaire de l'animateur (créneaux piscine) pour un montant prévisionnel estimé à 400 €.

La Communauté de communes versera la participation à la commune de Château-Renault pour la rémunération de l'animateur sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a autorisé Madame le Maire ou un Adjoint à signer les documents afférents à ce dossier.

13 — DÉCISION MODIFICATIVE BUDGET ASSAINISSEMENT : BOUES COVID-19

Le traitement des boues sur la période du Covid nécessite des procédés particuliers consistant en de nouvelles conditions d'épandage avec des traitements hygiénisant robustes. Ces charges liées à la crise sanitaire doivent être payées à la société SAUR en charge de ce marché. Les coûts sont de 150 000 € payés en section de fonctionnement au compte 6288. Pour équilibrer la section de fonctionnement, on a retiré 150 000 € sur le 2315. Les deux autres comptes sont des opérations d'ordre qui s’annulent.

Pour faire face au traitement supplémentaire, il convient de prendre une décision modificative.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

+ a approuvé la décision modificative ci-dessous.

Dépenses d'investissement

| Article 2315 - Travaux - 150000,00€ |

Recettes d'investissement

| Chapitre 021 — Virement à la section de fonctionnement - 150 000,00 € |

Dépenses de fonctionnement

Chapitre 023 — Virement à la section d'investissement - 150 000,00 €

Article 6288 — Autres services extérieurs + 150 000,00 €

14 - DÉCISION MODIFICATIVE RELATIVE A LA FISCALITÉ

Le 3 juin dernier, nous avons reçu l’état rectificatif 1259 apportant une modification au niveau du coefficient correcteur pour l’année 2021.

En effet, un constat de certains écarts entre les bases prévisionnelles communiquées en 2020 et les bases définitives transmises avec les états dit « 1259 », une correction est apportée au montant des bases de notre collectivité. L'écart constaté résultait d’une erreur informatique liée au dégrèvement de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les 80 % de contribuables concernés.

De ce fait, la décision modificative relative à la fiscalité présentée lors du conseil municipal du 26 mai 2021 doit être revue à la baisse sur les imputations suivantes :

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 7 juillet 2021 - 8En fonctionnement recettes

Article 73111 — 020 - 776,00 € (Taxes foncières et d'habitation)

Article 74834 — 020 - _28012,00 € (compensation au titre des exonérations des taxes foncières)

En fonctionnement dépenses

Article 022 — 020 - 28 788,00 € (dépenses imprévues)

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> a approuvé la décision modificative ci-dessus présentée.

15 —- PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN : ADHÉSION AU PROGRAMME PVD : AVENANT A LA CONVENTION CADRE ORT

Le programme Petites Villes de Demain (PVD) constitue un outil de relance au service des territoires et vise, en particulier, la transformation des petites villes afin de répondre aux enjeux futurs de nature socio- économique, de transition écologique, démographique et numérique. Il a pour objectif de donner aux communes de moins de 20 000 habitants qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, ainsi qu’à leurs intercommunalités, les moyens de concrétiser leur projet de territoire et traduit la volonté de l'Etat de contribuer au mouvement de changement et de transformation de ces territoires, en complément du plan de relance.

Le programme PVD, piloté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), est déployé sur

l'ensemble du territoire national, et est décliné localement. A l'échelle régionale et départementale, il s'harmonise avec l'existant et les stratégies territoriales locales. En particulier, sur le plan régional, l'Etat, en association avec le Conseil Régional Centre — Val de Loire, les Conseils Départementaux et la Banque des territoires, coordonnent leurs engagements respectifs et leurs modalités d'intervention au sein d'une gouvernance régionale.

Il est rappelé que la Communauté de communes et la Ville de Château-Renault ont signé le 19 décembre

2019 une Convention d'Opération de Revitalisation du Territoire (ORT).

Considérant que la Communauté de communes et la Ville de Château-Renauit souhaitent ainsi saisir

l'opportunité du programme « Petites Villes de Demain » pour poursuivre la mise en œuvre de leurs

orientations stratégiques dans un esprit de complémentarité, d'équilibre et de solidarité, dans le cadre de

l'ORT actuellement en cours ;

Considérant le courrier envoyé le 12 novembre dernier faisant acte de candidature au programme PVD ;

Considérant que par le biais de l'ORT, la Communauté de communes et la Ville de Château-Renault, ont été retenues dans le cadre du programme PVD :

Considérant qu'il convient désormais d’adhérer au programme PVD par voie d’avenant à la convention cadre

ORT :

VU le projet d'avenant annexé à la présente ;

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a accepté la conclusion de l’avenant n°1 à la convention cadre ORT valant adhésion au programme « Petites Villes de Demain »,

> a autorisé Madame le Maire ou un Adjoint à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier et notamment l’avenant valant adhésion au programme PVD.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 7 juillet 2021 - 916 — MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CASTELRENAUDAIS _

La Communauté de Communes du Castelrenaudais a délibéré et approuvé lors de la session du Conseil communautaire en date du 7 juin 2021 une modification de ses statuts afin de préciser la compétence facultative « Tourisme » en ajoutant « Mise en place et entretien d'une signalétique, et mise en valeur de circuits de promenade de randonnée pédestre ».

La modification des statuts sera validée par le représentant de l'Etat si les conseils municipaux approuvent les nouveaux statuts dans un délai de 3 mois, à la majorité qualifiée (soit les 2/3 au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale ; soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les 2/3 de la population). L'absence d'avis d'un conseil municipal dans un délai de 3 mois vaut avis favorable.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a approuvé les nouveaux statuts complétant la compétence facultative « Tourisme » de la Communauté de Communes,

> a adressé qu’une copie de la décision à la Communauté de Communes.

17 — SPANC : RAPPORT ANNUEL 2020 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CASTELRENAUDAIS

Conformément à l’article 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les communautés de communes ont l'obligation de transmettre aux communes membres un rapport annuel d'activités.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> a pris acte de la présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non collectif de la Communauté de Communes du Castelrenaudais,

> a approuvé ce rapport,

> a garanti que ce rapport sera tenu à la disposition de tout citoyen qui souhaïite le consulter.

18 — MODIFICATION DE LA RÉGIE D’AVANCES ET RECETTES DU SERVICE ANIMATION « VIE DES QUARTIERS »

Afin d'améliorer le fonctionnement de la régie d’avances et recettes du service Animation « Vie des quartiers », celle-ci doit être modifiée suivant les remarques de M. Clémot, Receveur.

L'arrêté n° 25/08 S du 9 juillet 2008 fixait le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur à 1 500,00 €. Ce montant apparaît trop important puisque les dépenses des années 2018 et 2019 s'élevaient à 2 000,00 €, or le montant de l'avance ne doit pas excéder le quart des dépenses réalisées en N-1. Dans ces conditions il convient de fixer le montant de l’avance à 1 000,00 € de juin à septembre et de 750,00 € de septembre à mai.

D'autre part, la mise en place d'une carte bancaire permettrait d'éviter le maniement d'espèces et les refus de

chèque. Ceci doit être concrétisé par l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au nom du régisseur. Enfin, la partie « recettes » de la régie n’a donné lieu à aucune écriture depuis 2017. Dans ces conditions il n'est pas nécessaire de maintenir la partie « recettes » de la régie.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 7 juillet 2021 - 10Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

+ a autorisé l’ouverture d’un compte de dépôt de fonds au nom du régisseur ès qualité auprès de la Trésorerie de Château-Renault,

> a modifié le montant de l’avance de 1 500,00 € à 750,00 €,

> a supprimé la partie « recettes » de la régie d’avances et recettes.

19 —- DÉSHERBAGE DES LIVRES DE LA MÉDIATHÈQUE DE VAUCHEVRIER

Aspects juridiques

Depuis la publication du Code général de la propriété des personnes publiques en 2006, seuls « les documents rares ou précieux des bibliothèques » font désormais partis du domaine public (ordonnances n° 2006-460 du 21 avril 2006, article L 2112-1). Assujettis à la règle de l’inaliénabilité, ces derniers doivent être, pour être cédés ou vendus, soumis à une procédure de déclassement et de désaffectation.

Les autres documents, c'est-à-dire les collections courantes, principaux objets visés par les campagnes de désherbage, relèvent du domaine privé. Ils sont aliénables et peuvent donc être facilement retirés de la bibliothèque, à condition d'en établir une liste. Il est cependant recommandé de faire valider l'élimination et la destination des ouvrages par une délibération de l’autorité de tutelle.

Afin que les collections proposées au public restent attractives et répondent aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d’un tri régulier selon les critères ci-dessous :

l'état physique du document, la présentation, l'esthétique

le nombre d'exemplaires

le nombre d'années écoulées sans prêt

le niveau intellectuel, la valeur littéraire ou documentaire

la qualité des informations (contenu périmé, obsolète) LKKKKSK

Le Conseil Municipal autorise le responsable de la bibliothèque à sortir ces documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités qui conviennent :

édition de la liste des documents (consultable à la médiathèque) suppression des documents de la base bibliographique informatisée suppression des fiches manuelles

apposition sur la page du titre de chaque document du tampon « sorti des collections » SKKS

Selon leur état, les documents éliminés du fonds de la médiathèque peuvent être :

“les ouvrages très abîmés et sales pour lesquels il ne peut être envisagé ni don à des associations, ni de vente aux particuliers sont détruits et si possible valorisés comme papier à recycler

Y“ les ouvrages présentant un état physique correct, un contenu dépassé et ne correspondant plus la demande du public peuvent faire l'objet d'une vente.

*”_ les ouvrages invendus peuvent faire l’objet de dons (CCAS, Elan Coluche, etc.)

Suite à chaque opération (pilon ou désherbage) un état est transmis à la municipalité par le responsable de la médiathèque précisant le nombre de documents éliminés. Ces données sont incluses dans le rapport d'activité annuel de la médiathèque.

Cette opération devant être effectuée régulièrement, cette délibération a une validité permanente.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a autorisé la Médiathèque de Vauchevrier à réaliser régulièrement un désherbage.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 7 juillet 2021 - 1120 — CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET L'ASSOCIATION CARDIO CLUB POUR LA VENTE DES LIVRES ISSUS DU DÉSHERBAGE DES DOCUMENTS DE LA MÉDIATHÈQUE MUNICIPALE DE VAUCHEVRIER

La désaffection des ouvrages désherbés des collections de la médiathèque municipale de Château-Renauit a été approuvée au point n° 19 de la séance du conseil municipal du 7 juillet 2021.

Les documents ont fait l'objet d'un don à l'association du Cardio Club de Château-Renault qui organisera en partenariat avec la commune à une vente publique de livres issus du désherbage, du mardi 7 septembre au samedi 11 septembre 2021.

La vente est réservée aux particuliers. Seuls les paiements en espèces ou par chèque à l’ordre de l'association seront acceptés. Tarifs de 0,50 € à 2,00 €.

Les recettes seront perçues par l'association Cardio Club qui s'engage à reverser le montant de la vente sur le budget de la commune.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a autorisé Madame le Maire à signer la convention de partenariat à intervenir avec l'association Cardio Club.

21 - MÉDIATHÈQUE DE VAUCHEVRIER: CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UN PORTAIL COMMUN DE RESSOURCES NUMÉRIQUES AU SEIN DU RÉSEAU DES BIBLIOTHÈQUE DU DU DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE

La convention de partenariat entre le Conseil départemental et la commune de Château-Renault, relative au service proposé par le portail commun de ressources numériques, nommé « Nom@de » arrive à échéance.

Ce portail a vocation à permettre à tous les inscrits des bibliothèques publiques d'Indre-et-Loire de bénéficier d'un ensemble de ressources en ligne accessibles à distance.

La participation demandée aux communes dont le nombre d'habitants est au moins égal à 1 000 habitants passe de 11 centimes par habitant et par an à 13 centimes par habitant et par an, suite au succès rencontré par le portail numérique « Nom@de ».

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a autorisé Madame le Maire ou un Adjoint à signer le renouvellement de la convention.

22 —- CHARTE DE LA VIE ASSOCIATIVE

PRÉAMBULE

La Ville de Château-Renault, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, attribue des subventions de manière discrétionnaire pour soutenir l’action des associations, particulièrement importante dans la période de crise et de fragilisation du tissu social.

Sous l'autorité de Madame le Maire, et grâce à leur connaissance du territoire, les élus décident de l'attribution de ces subventions, au vu du rôle joué par chaque association dans l'amélioration du quotidien des Renaudins. L'attribution et le versement d'une subvention à un organisme sont conditionnés au respect des règles définies dans la présente charte, sauf dérogation approuvée par le Conseil Municipal et justifiée par la nature des subventions, la situation des bénéficiaires ou tout autre motif d'intérêt général.

Pour rappel, la subvention n’a pas vocation à combler les passifs de façon rétroactive.

À travers sa politique de subvention, Château-Renault contribue au développement harmonieux du territoire, aux équilibres économiques et environnementaux, participant ainsi au renforcement du lien social et de l'identité culturelle renaudine.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 7 juillet 2021 - 12Les bénéficiaires de ces subventions, en menant à bien des actions au bénéfice des Renaudins, s'inscrivent

dans les axes définis par la commune : c'est pour cela que la Ville de Château-Renault choisit de soutenir financièrement et/ou matériellement leurs actions.

Ainsi, les associations renaudines s'engagent à contribuer au développement de la commune tant sur le plan économique, social, éducatif et culturel, civique et citoyen, humaniste et convivial. Le monde associatif participe à la connaissance des besoins exprimés par les Renaudins, contribue à la réflexion à mener sur les réponses à apporter et favorise l'accès des hommes et des femmes à l'épanouissement social.

Soucieuse de la bonne gestion des deniers publics, la collectivité s’est engagée depuis plusieurs années dans un processus d'optimisation de sa gestion, afin de s'adapter aux évolutions actuelles et à venir. Face à la raréfaction des ressources, l’utilisation de chaque euro dépensé doit être pertinente au regard de nos objectifs

de politique publique, lisible dans notre architecture budgétaire et réévaluée régulièrement.

Ainsi, la commune de Château-Renault peut, selon les secteurs subventionnés, accorder des subventions à des organismes privés ou publics sous trois formes :

. Les subventions de fonctionnement général qui contribuent au budget de fonctionnement d’un organisme. . Les subventions de fonctionnement spécifique (dites subventions exceptionnelles) qui sont affectées à la réalisation d’une action ou d'une manifestation ponctuelle.

. Les subventions d'investissement avec ou sans droit de reprise qui ont pour conséquence l'accroissement

immédiat ou à terme du patrimoine du bénéficiaire (notamment apport en fonds associatif).

En tout état de cause, les subventions accordées par la Ville de Château-Renault ne sont pas un droit pour le demandeur. Elles n'ouvrent aucun droit à renouvellement lorsqu'elles ont été attribuées lors d'un exercice antérieur. Il s’agit un choix discrétionnaire et non pérenne de la commune qui soumet ses attributions au respect du cadre juridique général et de la présente charte.

La charte de la vie associative a pour effet de poser le cadre des aides apportées par la commune en

direction du monde associatif à l’exception de toutes les associations ayant des activités à caractère politique ou partisan, religieuses ou défendant des intérêts purement privés ou ne participant pas à l’exécution d’une mission de service public.

La charte de la vie associative définie à la fois les droits et les obligations pour les demandeurs de subventions notamment en ce qui concerne les documents à fournir en respectant le conformisme attendu et les délais de leur remise aux services municipaux.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> a approuvé le document intitulé « La charte de la vie associative »,

x

+ a autorisé Madame le Maire à le signer afin d'’officialiser le partenariat entre commune et associations.

23 - CRÉATION D'UN LIEU DE MÉMOIRE UNIQUE :

DEMANDE DE SUBVENTION À L'ONACVG

La municipalité a été sollicitée par un certain nombre d'associations d'Anciens Combattants dans l'optique de réfléchir à la création d’un lieu unique de mémoire.

Des réunions et des échanges ont donc été organisés avec les associations et les élus en charge.

Il en ressort que la municipalité souhaite retenir ce projet qui consisterait à créer ce lieu unique à l'emplacement actuel du square du Souvenir en déplaçant sur ce site le monument aux morts du cimetière

tout en conservant les édifices actuels du square.

Ce projet prévoirait un nouvel aménagement global en recul de 7 mètres par rapport à la situation actuelle. Des sociétés spécialisées sont consultées pour sa réalisation. La première évaluation financière de ce projet s'établit à environ 12 000,00 € TTC.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 7 juillet 2021 - 13Ce projet peut recevoir par l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre un subventionnement.

_Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> a autorisé Madame le Maire à solliciter une subvention à l'ONACVG et à signer tous les documents s’afférant à la réalisation de ce projet.

24 - RÉNOVATION DU MÉMORIAL DE L'AURÈ À AMBOISE :

DÉTERMINATION DU MONTANT DU SOUTIEN FINANCI

Lors de sa séance du 26 mai 2021, le Conseil Municipal a donné un accord de principe pour apporter un soutien financier à la Ville d'Amboise pour la rénovation du Mémorial érigé à la mémoire des Harkis morts pour la France.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> a décidé d'attribuer une aide financière de 600 €.

Fait à Château-Renault, le 13 Juillet 2021

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 7 juillet 2021 - 14