Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 23.09.2021

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Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 23.09.2021 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 par la commune de Château-Renault. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire cm du 23.09.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique, Ville de CONSEIL MUNICIPAL

CHAT FAU DU 23 SEPTEMBRE 2021

RENAULT COMPTE RENDU SOMMAIRE

N° 1

PROTECTION FONCTIONNELLE DE MADAME LE MAIRE ET DES ÉLUS AYANT REÇU DELEGATION

En application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des articles L.2123-34 et L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales, l'administration est tenue d'assurer la protection de ses agents, ainsi que celle des élus.

L'article L2123-35 dispose précisément :

« Le Maire ou les élus municipaux le suppléant où ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

La commune est tenue de protéger le Maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.

La protection prévue aux deux alinéas précédents est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs

des Maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des Maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'élu décédé.

La commune est subrogée aux droits de la victime pour obtenir des auteurs de ces infractions la restitution des sommes versées à l'élu intéressé. Elle dispose en outre aux mêmes fins d'une action directe qu'elle peut exercer, au besoin par voie de constitution de partie civile, devant la juridiction pénale.

La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d'assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l'objet d'une compensation par l'Etat en fonction d'un barème fixé par décret ».

En conséquence, Madame Brigitte DUPUIS, Maire, sollicite l'application de la protection fonctionnelle prévue à l'article L.2123-35 du Code général des collectivités territoriales pour elle-même et les élus ayant reçu délégation.

Cette demande fait suite aux propos diffamatoires *, publiés sur les réseaux sociaux mettant en cause l'autorité territoriale et les élus de la majorité siégeant au Conseil municipal. Des plaintes ont été déposées et une action judiciaire est engagée pour ces faits. Le recours à un avocat est envisagé.

* Le Code pénal définit le délit de diffamation : La diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne. La diffamation peut être raciste, sexiste, homophobe. Elle relève d'une procédure spécifique permettant de protéger la liberté d'expression.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - IIl est entendu que la protection fonctionnelle concerne l'ensemble des actions judiciaires et administratives engagées ou à venir, devant toutes juridictions judiciaires et administratives compétentes dans le cadre de l'information judiciaire à venir, y compris l'exercice de toutes voies de recours et ce, par une prise en charge des frais de procédure nécessités par la conduite de cette affaire : honoraires d'avocats, frais d'huissiers et frais de déplacement. Le plafond de prise en charge est fixé selon les stipulations contractuelles (voir annexe jointe) par instance, comprenant tous les frais précités.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 28 ; voix pour : 19 ; voix contre : 9 (WW. Aberkane, Ganne J., Mmes Guillaut, Ganne S., M. Itey + pouvoir de M. Martin, Mme Vengeon, M. Giavarina, Mme Moron-Mendes),.

> A ACCORDÉ la protection fonctionnelle au Maire et aux Conseillers Municipaux ayant reçu des délégations dans le cadre de l'affaire sus-évoquée,

> A AUTORISÉ le financement par le budget communal de l'ensemble des frais d'avocat, huissiers de justice, notamment les consignations à déposer et frais de déplacement devant être engagés pour mener les actions nécessaires à sa défense,

> AFIXÉ le plafond de prise en charge prévu contractuellement par instance, pour tous les frais précités liés à la conduite des procédures judiciaires,

> A AUTORISÉ Madame le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à cette affaire

> A IMPUTÉ le montant de la dépense au budget de l'exercice correspondant, nature, fonction et destination afférentes.

N° 2

DÉSIGNATION D'UN DÉLÉGUÉ À VOIX CONSULTATIVE À CASTEL-RENAUDAIS INSERTION

Dans sa séance du 7 juillet 2021, le Conseil Municipal avait procédé à la désignation de M. Damien GARCIA en qualité de délégué à voix consultative à l'association Castel-Renaudais Insertion.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 28 ; voix pour : 19 ; voix contre : 9 (WW. Aberkane, Ganne J., Mmes Guillaut, Ganne S., M. ltey + pouvoir de M. Martin, Mme Vengeon, M. Giavarina, Mme Moron-Mendes).

> A PROCÉDÉ à son remplacement. Il a désigné Mme Viviane RENARD compte tenu de ses délégations (promotion commerce et artisanat, foires et marchés, commission emploi / entreprise, plan emploi / handicap, relation avec la Communauté de Communes du Castelrenaudais).

N°3

ANNULATION DE LA DÉLIBÉRATION N° 2 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 MAI 2021 : LOCATION DE LOCAUX 30 BIS PLACE JEAN JAURES

Dans le cadre de la création d'un poste de Police Municipale en centre-ville, par délibération n° 2 du 26 mai 2021, le Conseil Municipal avait autorisé la signature d'un bail avec l'agence FONCIA d'Amboise, pour occuper le local sis 30 place Jean Jaurès à Château-Renault, à compter du 15 juin 2021 moyennant un loyer mensuel de 215 € TTC.

Après une contrevisite, il apparait que ce local ne répondait pas aux objectifs recherchés et qu'un nouveau bien devait être recherché.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> A ANNULÉ la délibération n° 2 du Conseil Municipal du 26 mai 2021.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - 2N° 4

ACQUISITION D'UN LOCAL AU 128 RUE DE LA RÉPUBLIQUE

Après plusieurs projets de location ou d'achat de bien pour y installer le service de la police municipale, une nouvelle opportunité d'achat s'est présentée dans le centre-ville de Château Renault.

Il s'agit d'un local situé au 128 rue de la République de 74 m° et répondant à tous les critères recherchés :

+ centralité et proximité avec les citoyens,

° présence d'un étage permettant d'y installer des vestiaires ainsi qu'un mini centre de supervision urbain lorsque les caméras de vidéoprotection seront installées,

° proximité d’un parking pour les véhicules,

e connexions informatiques et téléphoniques en service,

+ le bâtiment est dans un très bon état et ne nécessite aucuns travaux de rénovation.

Le montant de la vente par adjudication a été fixé à 72 500 € hors frais de notaire.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 28 ; voix pour : 21 ; voix contre : 7 (VW. Ganne J., Mmes Guillaut, Ganne S., M. Itey + pouvoir de M. Martin, Mmes Vengeon, Moron-Mendes,).

> A AUTORISÉ l'acquisition du bien sis au 128 rue de la République, cadastré AC 133 d'une superficie de 74 m2? pour un montant de 72 500 € hors frais de notaire.

> A AUTORISÉ Madame le Maire où un Adjoint à signer tout acte utile à la présente délibération.

N° 5

VENTE DE DEUX MAISONS 2 et 6 AVENUE ANDRÉ BERTRAND

Les ventes de biens immobiliers du domaine privé des collectivités ne sont pas soumises aux dispositions du Code de la commande publique et peuvent donc, en principe, être menées librement. Mais lorsque celles-ci intéressent un conseiller municipal, ce dernier ne peut acquérir le bien appartenant à la commune dont il est élu et mis en vente par celle-ci que dans le respect des dispositions légales fixées par l’article L 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et par l’article 432-12 du code pénal.

En application de ces textes, le conseiller intéressé par l'acquisition du bien immobilier ne doit pas participer à la délibération décidant de la cession et de ses conditions, ni en influencer le résultat. || ne doit donc, bien entendu, pas participer aux votes relatifs à ces questions. En outre, l'acte de vente doit être autorisé, quels que soient la valeur des biens concernés et leur mode de cession, par une délibération motivée du conseil municipal qui, ne peut par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 2121-18 du CGCT, se réunir à huis clos pour délibérer sur ce type de cession.

Monsieur Jean-Luc CARDONA étant concerné par cette délibération se retirera dès lors que ce projet de délibération sera présenté au Conseil Municipal.

M. Jean-Luc CARDONA se retire de la séance.

- Par arrêté du Maire en date du 27 mars 2014, la commune de Château-Renault avait décidé l'acquisition par voie de préemption de la maison individuelle sise 2 avenue A. Bertrand, propriété de ICF NOVEDIS Paris, cadastrée AP 99 d’une superficie 938 m2, pour la somme de 58 000 €.

Ce bien est composé :

* Au rez-de-chaussée : entrée, local fioul, local chaudière, escalier

* À l'étage : entrée, cuisine, salon, séjour, deux chambres, salle de bain, wc * Au-dessus : combles

- Par délibération n° 2 du 11 septembre 2014, le Conseil Municipal avait autorisé la vente d'une maison sise 6 avenue À. Bertrand, propriété de ICF NOVEDIS Paris, cadastrée AP 100 d’une superficie de 1 368 m?, pour la somme de 47 000 €.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - 3Ce bien est composé :

* Au rez-de-chaussée : entrée, salle d’eau, WC, séjour, deux chambres, cuisine, combles au-dessus * Garage indépendant de la maison

Ces deux biens faisant partie du domaine privé de la commune et sans affectation étant toujours à vendre, une annonce a été publiée et cinq personnes les ont visités.

Deux offres ont été formulées, la première à 95 000 € et la deuxième à 100 000 €.

Par mail en date du 1° juillet 2021, M. Jean-Luc CARDONA a confirmé son offre de prix à 100 000 € pour l'acquisition de ces deux maisons.

Pour ces deux biens, une estimation a été sollicitée auprès du service des Domaines le 5 juillet 2021.

Le 22 septembre 2021, le service des Domaines a estimé ces deux biens à 97 000 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 27, voix pour : 19, voix contre : 8 (MM. Aberkane, Ganne J., Mme Ganne S., M. ltey + pouvoir de M. Martin, Mme Vengeon, M. Giavarina, Mme Moron-Mendes), abstention : 1 (Mme Guillaut).

> À AUTORISÉ la vente des maisons sises 2 et 6 avenue A. Bertrand, cadastrées AP 99 et AP 100, à M. Jean-Luc CARDONA pour la somme de 100 000 €,

> A AUTORISÉ Madame le Maire où un Adjoint à signer tout acte utile à la présente délibération,

> A INSCRIT au budget d'investissement la recette correspondante.

N° 6

PRIX DE L'EAU :

MAINTIEN DE LA SURTAXE COMMUNALE POUR LE SERVICE EAU POTABLE

Par délibération du 30 novembre 2009 et du 25 mars 2016, le Conseil Municipal avait fixé la part du prix de l'eau, dite « surtaxe communale » qui revient à la commune, celle-ci étant également décomposée en une part fixe constituée par l'abonnement annuel et une part variable constituée par un tarif au mètre cube.

Depuis 2011, la Ville a engagé des travaux importants liés au remplacement des branchements plomb et de canalisations notamment rue de la République, pour un montant total de 2,8 ME.

Conformément aux dispositions du CGCT, le montant de la part fixe est plafonné pour une facture type de 120 m* (hors taxes et redevances).

Comme pour 2021, il est proposé de maintenir la surtaxe communale pour le service de l’eau potable et le tarif au mètre cube sans modifier le coût de l'abonnement de 15 €.

Quantité en m“ /an Tarif en €/m3

1 à 100 0,550

101 à 300 0,570

301 à 600 0,600

601 à 1000 0,650

1001 à 5000 0,700

5001 et au-delà 0,750

Pour une consommation de 120 m, le prix TTC au m* de l’eau potable s'élève à 1,56 € TTC au m° Le prix du m° TTC eau et assainissement avec abonnement est de 2,87 € TTC.

Pour mémoire, prix moyen de l'eau en France : 3,85 € TTC / m° Prix moyen Département Indre-et-Loire : 8,68 € TTC/m°

Sur proposition de M. Pelé, Adjoint,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 28 ; voix pour : 26 ; abstentions : 2 (Mmes Guillaut, Ganne S.)

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - 4> A MAINTENU les montants de la surtaxe communale concernant le prix du m° d'eau potable, selon la proposition présentée sur le tableau ci-dessus, montants applicables au 1°" janvier 2022.

N° 7

PRIX DE L’ASSAINISSEMENT :

MAINTIEN DE LA SURTAXE COMMUNALE POUR LE SERVICE ASSAINISSEMENT

Par délibérations du 30 novembre 2009 et 30 mars 2017, le Conseil Municipal avait fixé la part du prix de l'eau, dite « surtaxe communale » qui revient à la commune, celle-ci étant également décomposée en une part fixe constituée par l'abonnement annuel et une part variable constituée par un tarif au mètre cube.

La Ville a élaboré un schéma directeur d'assainissement. Un programme d'investissements est engagé depuis 2018 dans l'objectif d'une réhabilitation progressive du réseau de collecte des eaux usées.

Comme pour 2021, il est proposé de maintenir la surtaxe communale pour le service de l'assainissement et le tarif au mètre cube sans modifier le coût de l'abonnement de 5 €, en reprenant la tarification adoptée en juillet 2017 pour l’eau potable.

Quantité en m° /an Tarif en €/m°

1 à 100 0,550

101 à 300 0,570

301 à 600 0,600

601 à 1000 0,650

1001 à 5000 0,700

5001 et au-delà 0,750

Pour une consommation de 120 mÿ, le prix TTC au m° de l'assainissement s'élèverait à 1,49 € TTC au m°. Le prix du m° TTC eau et assainissement avec abonnement s'établirait à 3,04 € TTC.

Prix moyen de l’eau en France : 3,85 € TTC / m°

Prix moyen Département Indre-et-Loire : 3,68 € TTC / m°

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 28 ; voix pour : 26 ; abstentions : 2 (Mmes Guillaut, Ganne S.)

> A MAINTENU les montants de la surtaxe communale concernant le prix du m$ d'eau potable, selon la proposition présentée sur le tableau ci-dessus, montants applicables au 1° janvier 2022.

N° 8

ADHÉSION AU GIP RECIA - ENT 1° degré

Le GIP RECIA est une structure de coopération institutionnelle entre plusieurs personnes morales de droit public qui mettent en commun des moyens en vue d'exercer des activités d'intérêt général à but non lucratif qui s'est associé avec l'Académie d'Orléans-Tours pour proposer des outils numériques aux écoles du 1° degré.

Dans le cadre du plan de Relance-Continuité pédagogique auquel est versé 105 millions d'euros par l'Etat pour l'exercice 2021, le GIP RECIA en date 26 août 2021 propose une offre de service « Environnement numérique de travail pour les écoles maternelles et élémentaires de la région Centre-Val de Loire », fixant le coût de l'adhésion annuelle à 200 € TTC selon la taille de la collectivité, et le prix de 45 € TTC par classe, par an et plafonné à 230 € TTC pour l'ensemble des classes d’une école pour l'ENT 1D primOT.

Il est rappelé qu'un ENT est un service numérique accessible sur internet qui regroupe des outils et des ressources à destination des élèves, des familles, des enseignants et plus largement de la communauté éducative. L'ENT permet également une communication facilitée entre les familles et les écoles.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - 5Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 28 ; voix pour : 20 ; abstentions : 8 (W. Aberkane, Mmes Guillaut, Ganne S., M. Itey + pouvoir de M. Martin, Mme Vengeon, M. Giavarina, Mme Moron-Mendes).

> A APPROUVÉ l'adhésion de la Commune au Groupement d'Intérêt Public Région Centre InterActive — GIP RECIA -, domicilié Parc d'activités des Aulnaies, 151 rue de la Juine — 45160 OLIVET, Loiret,

> A APPROUVÉ les termes de la convention constitutive entre la Commune et le GIP RECIA, et les conditions de l'adhésion,

> A APPROUVÉ les termes de la convention de déploiement de l'ENT primOT dans les écoles du 1° degré de l'enseignement public de la région Centre-Val de Loire,

> À AUTORISÉ Madame le Maire ou un Adjoint à signer tout document à intervenir,

> À AUTORISÉ Madame le Maire à inscrire au budget les dépenses afférentes à l'adhésion au GIP RECIA et aux contributions relatives aux services souscrits par la collectivité,

> A DÉSIGNÉ Madame le Maire en qualité de représentant titulaire et Mme RENAUD), Adjointe aux Affaires Scolaires en qualité de représentant suppléant pour siéger à l'Assemblée Générale du GIP RECIA.

N° 9

LOCATION ET/OU DE LA VENTE DE BIENS APPARTENANT AU DOMAINE PRIVÉ DE LA COMMUNE : LETTRE D'ENGAGEMENT

La Commune de Château Renault dispose d’un patrimoine immobilier important qu'il est nécessaire de valoriser. Or, plusieurs biens actuellement non occupés pourraient être loués et/ou faire l’objet d'une acquisition car faisant partie du domaine privé et non destinés à un usage public.

Dans un contexte de valorisation et de rationalisation de la gestion des biens du domaine privé d'une part, et de complexification du marché de l'immobilier d'autre part, la Commune de Château-Renault souhaite recourir à un professionnel de la location et de la vente immobilière, dont les compétences peuvent s'avérer utiles pour

suivre les locations et pour parfaire une transaction dans les meilleures conditions, notamment financières pour la collectivité.

1. Pour le mandat simple de gestion locative :

Un mandat de gestion locative est un contrat par lequel le propriétaire d'un bien immobilier, le mandant, missionne un professionnel, le mandataire, pour s'occuper de la location de son patrimoine immobilier. Puisque c'est un contrat, ce mandat génère des droits et des obligations qui prennent la forme d'un contrat écrit, il doit obligatoirement être rédigé en deux exemplaires et signé par les deux parties. Le rôle du mandataire est d'assurer une fonction d'intermédiaire entre la commune et le locataire qui occupe le bien communal. || apporte les garanties suivantes :

Mise en ligne des annonces

Visite des locaux

Choix du locataire

Etat des lieux entrant et sortant

Prise en charge des loyers impayés par le locataire ;

Protection juridique en cas de litige en lien avec le contrat de location ;: Garantie des frais de remise en état dans le cas d’une détérioration du bien par l'occupant

Les loyers seront directement versés à la commune.

Le mandat de gestion locative est signé pour une durée déterminée d’un an permettant d'évaluer l'intérêt de cette solution.

Le mandataire sera rémunéré à un taux de gérance 6 % HT soit 7.20 % TTC de toutes les sommes encaissées et d'un taux pour la garantie des loyers impayés de 2,25 % HT soit 2,7 TTC

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - 62. Pour le mandat simple de vente immobilière :

Lorsqu'elle souhaite vendre un bien appartenant à son domaine privé immobilier, la Commune peut recourir à une agence immobilière, par le biais d'un mandat écrit conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, et entrer en relation avec des acheteurs.

Seuls les biens appartenant au domaine privé communal, et donc soumis à un régime de droit privé, sont concernés car aliénables et prescriptibles.

Le recours à un intermédiaire n'exonéra pas de la procédure prévue au code général des collectivités territoriales précisée à l’article L2241-1 :

« Le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la

commune. [...] Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis du service des domaines ».

L'article L.2122-21 du CGCT précise que le Maire est chargé d'exécuter les décisions du Conseil Municipal, notamment en matière de vente et d'échange.

Le mandataire sera rémunéré selon le barème en vigueur.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 28 ; voix pour : 19 ; voix contre : 2 (Mmes Ganne S, Vengeon) ; abstentions : 7 (WM. Aberkane, Ganne J., Mme Guillaut, M. ltey + pouvoir de M. Martin, M. Giavarina, Mme Moron-Mendes).

> A AUTORISÉ Madame le Maire ou un Adjoint à signer toutes pièces relatives à la location et à la vente de biens appartenant au domaine privé de la Commune avec l'agence ORPI- La Centrale Immobilière, 15 avenue de Grandmont 37000 TOURS.

N° 10

MARAÎCHAGE BIOLOGIQUE : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION CASTEL-RENAUDAIS INSERTION

Dans le cadre d’un chantier d'insertion et afin d'assurer l'activité « maraîchage biologique » dans les anciens jardins du Château pour approvisionner le restaurant scolaire en légumes, par délibération n°10 du 13 octobre 2017, le Conseil Municipal avait autorisé la signature d’une convention de partenariat avec l'association Castel-Renaudais Insertion d'une durée de 3 ans à compter du 18 juin 2018 au 17 juin 2021, convention renouvelable par accord des 2 parties.

Suite à différents échanges avec l'association Castel-Renaudais Insertion, la municipalité a décidé de poursuivre ce partenariat.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> A AUTORISÉ le renouvellement de cette convention-cadre de partenariat entre la Ville de Château- Renault et l'association Castel-Renaudais Insertion pour une durée d'un an, du 18 août 2021 au 17 août 2022, renouvelable par tacite reconduction. Cette convention sera complétée annuellement par un avenant financier.

> A AUTORISÉ Madame le Maire ou un Adjoint à signer la convention-cadre de partenariat et son annexe financière, à intervenir.

N° 11

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA PARCELLE AD 358

À la demande de Monsieur et Madame MAZET Régis, habitant 15 rue du Château, il est proposé de leur mettre à disposition une parcelle de terrain cadastrée AD 358 jouxtant leur propriété, actuellement inutilisée et quasiment inaccessible par les agents techniques chargés de son entretien.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - 7IIS s'engagent à l'entretenir à l’année et sans aucune contrepartie financière.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> A AUTORISÉ Madame le Maire ou un Adjoint à signer la convention de mise à disposition à intervenir, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction.

N° 12

MAISON ÉCO-CONSTRUCTION 5 RUE DES TANNERIES

Par délibération n° 7 du 18 janvier 2010, le Conseil Municipal avait autorisé la signature avec la FICOSIL d'une convention de mise à disposition de la maison éco-construction, d'une surface habitable de 83 m2 (dépendance : 4,50 m2), sise 5 rue des Tanneries à Château-Renault, pour une durée de 3 ans à compter du 1e" Mai 2010.

Par délibération n° 25 du 6 juin 2013, le Conseil Municipal a reconduit cette mise à disposition pour une durée de 3 ans à compter du 1% Mai 2013, renouvelable par tacite reconduction.

Suite au départ des locataires, la FICOSIL par courrier en date du 6 septembre 2021 a informé Madame le Maire qu'elle rendait le logement à la commune.

L'état des lieux de sortie a eu lieu le 20 septembre 2021.

Cette maison rentrera dans la liste des biens pris en charge au titre de la convention de mandat prise lors de ce même Conseil Municipal.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> A PRIS ACTE de cette restitution de logement.

N° 13

RÉACTUALISATION DU RÉGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP

Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujetions, de l'Expertise et de l'Engagement professionnel (R.LF.S.E.E.P) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable à la fonction publique territoriale au nom du principe de parité.

I se compose de deux indemnités :

e _L'IFSEÉE: Indemnité liée aux Fonctions, aux Suggestions et à l'Expertise tenant compte du niveau d'expertise et de responsabilités du poste occupé mais également de l'expérience professionnelle e Le CIA: Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir

Le R.I.F.S.E.E.P se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis les frais de déplacement, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA), la nouvelle bonification indemnitaire (NBI), les sujétions ponctuelles (heures supplémentaires, astreintes...).

À la demande du Trésorier, des modifications doivent être prises pour tenir compte de l'évolution de l'organigramme et des cadres d'emploi existants au sein des effectifs de la commune.

Les modifications apportées sont donc les suivantes :

> Les agents non titulaires de la fonction publique recrutés sur la base des décrets 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet et 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale, peuvent percevoir les primes et indemnités instituées par la collectivité au même titre que les fonctionnaires territoriaux de son grade de référence.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - 8> Les nouveaux plafonds de l'IFSE correspondant aux cadres d'emploi et au niveau de responsabilité sont les suivants. Ce sont également ceux délibérés et appliqués par la communauté de communes :

Catégorie A

Répartition des groupes de fonctions par emploi

pour le cadre d'emplois des : Montant maximum annuel de l'IFSE (en €)

ATTACHÉS

Montant annuel Montant Plafond global

Groupe de Emplois maximum d'IFSE plafond à l'Etat du RIFSEEP fonctions retenu par l'organe (en €) retenu par la délibérant (en €) (indicatif) collectivité

(en €)

Groupe 1 Directeur Général des Services 28 400 € 36 210 € 28 900 €

Groupe 2 Directeur de pôle 25 200 € 32 130 € 25 700 €

Groupe 3 Chef de service 16 000 € 25 500 € 16 500 €

Catégorie B

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour les cadres d'emplois des :

Rédacteurs/Educateurs des Activites

Physiques et sportives/Animateurs/Technicien

Territorial

Montant maximum annuel de l’IFSE (en €)

Montant annuel Montant Plafond global

Groupe de Emplois maximum d'IFSE plafond du RIFSEEP fonctions retenu par l'organe à l'Etat (en €) retenu par la délibérant (en €) (indicatif) collectivité

(en €)

Groupe 1 Directeur de pôle 15 000 € 17 480 € 15 500 €

Groupe 2 | Chef de service/Référent/chargé 12 000 € 16 015 € 12 500 € d'un service

Groupe 3 | Assistant de direction ou de chef de 10 000 € 14 650 € 10 500 € service

Catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par

emploi pour les cadres d'emplois des :

Adjoints du Patrimoine/Adjoints

Administratifs/ Assistants Territoriaux Socio-

Educatifs/ Adjoints Administratifs/Adjoints

d’animation/ Agents Sociaux/Opérateurs des

Activités Physiques et Sportives /Agents

Territoriaux des Ecoles Maternelles/ Adjoints

Techniques Territoriaux/ Agents de Maîtrise

Territoriaux

Montant maximum annuel de l'IFSE (en €)

Montant annuel Montant Plafond global

Groupe de Emplois maximum d'IFSE plafond du RIFSEEP fonctions retenu par l'organe à l'Etat (en €) retenu par la délibérant (en €) (indicatif) collectivité

(en €)

Groupe 1 Chef de service/Référent/chargé 8 500 € 11 340 € 9 000 € d'un service

Groupe 2 Assistant et agent polyvalent 6 000 € 10 800 € 6 500 €

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 septembre 2021 -Les montants annuels de référence de l'IFSE tels que définis par l'organe délibérant sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à temps non complet. Par ailleurs, pour les agents à temps partiel ces montants sont réduits dans les mêmes conditions que le traitement.

La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l'IFSE : L'IFSE pourra être modulée en fonction de l'expérience professionnelle.

Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

e _ L’encadrement, la coordination, le pilotage ou la conception

+ La technicité, l'expertise et la qualification

+ Les sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le montant annuel attribué à l'agent fera l’objet d'un réexamen dans les cas suivants :

1. en cas de changement de fonctions ou d'emplois,

2. en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours,

3. au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environnement de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...).

Ce réexamen pourra donner lieu à une réévaluation du montant annuel de l'IFSE, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire découlant des montants maxima définis au point IIl. de la présente délibération.

Les modalités de maintien ou de suppression de l'IF.S.E.

Sauf dans le cas où les textes instituant les primes et indemnités peuvent fixer des conditions particulières de modulation ou de suppression durant les congés de maladie, le système suivant sera appliqué :

+ En cas de congé de maladie ordinaire : l'IF.S.E. suivra le sort du traitement durant 7 jours calendaires. À partir du 8î"e jour d’arrêt cumulé en maladie ordinaire dans l’année, l'IFSE sera suspendue.

+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant où pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

+ En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l'L.F.S.E. est suspendu.

Périodicité de versement de l'I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Les modalités de versement et le montant du CIA demeurent inchangés.

Le 20 septembre 2021, le Comité Technique s’est prononcé favorablement sur cette proposition.

Sur proposition de Mme Dupuis, Maire,

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 28 ; voix pour : 19 ; voix contre : 9 (W. Aberkane, M. Ganne J., Mmes Guillaut, Ganne S., M. ltey + pouvoir de M. Martin, Mme Vengeon, M. Giavarina, Mme Moron-Mendes,).

> À APPROUVÉ la réactualisation du régime indemnitaire présentée ci-dessus.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - 10N° 14

REVALORISATION _DE __l'INDEMNITÉ _FORFAITAIRE KILOMÉTRIQUE PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 28 DECEMBRE 2020 FIXANT LE MONTANT MAXIMUM DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE FONCTIONS ITINÉRANTES

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 20 du 1° avril 2011.

L'indemnisation des agents qui effectuent des déplacements répétés et quotidiens à l'intérieur d'une commune, qu'elle soit dotée d'un réseau de transports en commun ou non, prend la forme d'une indemnité forfaitaire de déplacement, d’un montant qui a été revalorisé par l'arrêté susvisé à 615 euros annuels (montant au 01/01/2021).

Cette indemnité est payée mensuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant

du déplacement notamment une assurance personnelle de l'agent pour l'utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles.

Sont concernés pour la Commune de Château Renault :

+ La Direction Générale,

e Les responsables de service qui gèrent des services ou des agents travaillant sur plusieurs sites,

e Tout agent qui effectue des déplacements réguliers.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 28 ; voix pour : 19 ; voix contre : 8 (W. Aberkane, M. Ganne J., Mmes Guillaut, Ganne S., M. ltey + pouvoir de M. Martin, M. Giavarina, Mme Moron-Mendes,) ; abstention : 1 (Mme Vengeon).

> A APPROUVÉ cette revalorisation.

> AINSCRIT les crédits nécessaires au budget.

N° 15

CONTRATS D'APPRENTISSAGE

Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation.

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d'entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise où une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit.

Par ailleurs, en cas d'apprentissage aménagé, le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagne sur le plan financier les établissements publics dans l'intégration d’apprentis en situation de handicap.

Ce dispositif présentant un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, la commune de Château-Renault souhaite s'inscrire dans ce dispositif et propose d'ouvrir quatre postes d'apprentissage en 2021.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - 11Durée de la Service Nombre de postes Diplôme préparé Formation

Sports 2 BPJEPS 2 ans

Restauration

scolaire 1 NIVEAU IV 2 ans

Pole Moyens

Généraux

Administrateur 1 NIVEAU BAC+2 2 ans système et réseaux

Le Comité Technique a émis un avis favorable le 20 septembre 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> À AUTORISÉ l'ouverture de quatre postes d'apprentissage, à compter du 4 octobre 2021. > AINSCRIT les crédits au chapitre 012 du budget.

N° 16

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DU CIMETIÈRE :

VALIDATION DES NOUVEAUX HORAIRES D'OUVERTURE

Depuis juillet 2021, deux agents ont été affectés au cimetière pour l'entretenir sachant que l’usage de produits phytosanitaires est proscrit par la Loi n° 2014-110, dite loi "LABBEÉ" du 6 février 2014 et que par conséquent, cette mission est faite quasiment manuellement avec l’aide de petits outils (souffleur....).

Ces deux agents constatant de multiples dégradations sur le matériel mais aussi les concessions, il a été décidé de fermer les portes du cimetière tous les jours. Il est donc proposé au Conseil Municipal de modifier l’article 5 du règlement du cimetière relatif aux horaires d'ouverture permettant toute l'année un accès facilité aux usagers.

Anciens horaires :

Les portes du cimetière sont ouvertes au public :

- du 15 octobre au 15 mars de 9h à 17h

- du 16 mars au 14 octobre de 8h à 19h

Ouverture aux entreprises : de 8h à 19h

Proposition de nouveaux horaires :

Les portes du cimetière sont ouvertes toute l’année au public : de 9h à 19h. Ouverture aux entreprises : de 8h à 19h.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> A VALIDÉ ces nouveaux horaires.

N° 17

BON SPORT RENAUDIN

La Commune de Château-Renault, dans le cadre du partenariat avec les associations sportives de la Commune, souhaite poursuivre le dispositif d'aide aux loisirs pour les jeunes afin de favoriser la pratique d'activités sportives s'inscrivant dans la durée. Cette action vient compléter le dispositif proposé par la CAF d'Indre-et-Loire (Passeport loisirs jeunes).

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 septembre 2021 -Dans le cadre du dispositif, les jeunes de 6 à 11 ans inclus, dont le quotient familial est inférieur à un montant maximal déterminé chaque année, bénéficient d'un Bon Sport Renaudin dont la valeur financière vient en déduction du prix de l’activité.

Pour la saison sportive 2021/2022, le montant du quotient familial est fixé à 771,00 € à l'instar de ce qui est proposé par la CAFIL pour le Passeport Loisirs Jeunes.

Le Bon Sport Renaudin concernera et engagera exclusivement les jeunes de Château-Renault à pratiquer une activité tout au long de l’année dans les associations sportives conventionnées avec la municipalité.

La Commission des Sports propose qu'une enveloppe de 2 000,00 € soit attribuée pour cette "action". Elle propose également que la valeur de chaque bon soit de 50,00 € afin que 40 enfants puissent en bénéficier.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> A APPROUVÉ les sommes indiquées pour le montant du quotient familial (771,00 €), pour le montant de l'enveloppe "action" (2 000,00 €), pour le montant du Bon Sport Renaudin (50,00 €).

> A AUTORISÉ Madame le Maire ou un Adjoint à signer les conventions de partenariat avec les associations sportives volontaires.

N° 18

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION TEAM RENAUDIN CYCLISME

Pour mémoire,

La municipalité ne souhaitant pas voir disparaître cette manifestation sportive qui anime localement notre 11 novembre, a sollicité l'association « Team Renaudin Cycliste » représentée par son Président, Monsieur Thierry Martin, afin de reprendre cette organisation en collaboration avec la municipalité.

La 47ème édition sera donc organisée en 2021 selon les conditions suivantes :

Les services de la mairie se chargeront de nettoyer le site de la « Source » notamment en ce qui concerne le circuit des coureurs et achemineront les matériels tels que les barrières et barnums.

Comme pour les autres années, les coupes seront offertes par la municipalité pour les trois premiers de chaque catégorie.

Financièrement, cette organisation génère des frais importants qui ne sont pas en mesure d'être compensés par les recettes inhérentes à cette manifestation sportive.

Les coûts d'organisation sont estimés à 1 375,00 € et se répartissent de la façon suivante.

Inscription FFC (parts régionale et départementale) : 608,00 €

Arbitres 60,00 €

Animateur... idees 80,00 € Bouquets de fleurs... 100,00 € Primes grille coureurs 477,00 € Signalétique du parcours 50,00 €

Afin d'équilibrer le budget de cette opération, il est proposé d'attribuer à l'association « Team Renaudin Cycliste » une subvention exceptionnelle de 1 375,00 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 28 ; voix pour : 26 ; abstentions : 2 (Mmes Ganne S., Moron-Mendes).

> A AUTORISÉ le versement de cette subvention exceptionnelle.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - 13N° 19

SUBVENTION À L'UNION SPORTIVE CULTURISME

Dans sa séance du 18 Mars 2021, le Conseil Municipal a adopté les montants des subventions pour certaines associations sportives qui avaient préalablement remplies toutes les conditions administratives.

Les dirigeants du club « Union Sportive Culturisme » ont tardé à remettre tous les documents demandés et l'association n'a pas pu être inscrite dans le tableau voté le 18 Mars 2021.

A ce jour, les dirigeants de cette association ont remis toutes les informations souhaitées par la mairie et de fait l'Union Sportive Culturisme est éligible à l'obtention d'une aide financière.

Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 28 ; voix pour : 26 ; voix contre : 1 (Mme Guillaut) ; abstention : 1 (Mme Moron-Mendes).

> A ATTRIBUÉ à « l'Union Sportive Culturisme » une subvention d'un montant de 300 €.

N° 20

CONVENTION CLSPD

La Ville de Château Renault souhaite renouveler cette convention prise en application des dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure, afin de continuer à répartir de manière rationnelle, opérationnelle et homogène les effectifs de gendarmerie et de police municipale sur le territoire communal, en fonction de champs d'intervention définis.

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (C.L.S.P.D.) sera l'instance du suivi et de l'évaluation de la mise en œuvre de cette convention notamment dans les domaines suivants :

- la coordination générale des services notamment au travers des échanges réguliers entre la Gendarmerie et la PM avec la mise en place d'outils techniques communs (vidéoprotection), - la surveillance des écoles et des bâtiments municipaux,

- la surveillance des foires et marchés

- la surveillance des manifestations publiques,

- la surveillance des parcs et jardins,

- la surveillance du stationnement et de la circulation routière, ainsi que la gestion de la restitution des véhicules mis en fourrière, la sécurité routière d'une manière générale, - le contrôle du respect des arrêtés municipaux (vente d'alcool, occupations du domaine public, débits de boissons...),

- les modalités du partage de l'information opérationnelle dans le respect du cadre réglementaire, - la lutte contre les incivilités, les tapages et les conflits de voisinage et d'usage qui en découlent.

Cette nouvelle convention intègre également plusieurs éléments nouveaux qu'il convient de préciser et qui découlent de la mise en œuvre du programme de cette majorité :

- l'armement de la police municipale (équipement de gilets pare-balle, bâton télescopique) - nouveau local en centre-ville

Elle intègre également les nouveaux enjeux de société que l’on constate également sur la commune de Château Renault :

- lutter contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants,

- lutter contre les atteintes aux personnes (coups et blessures volontaires), - prévenir la délinquance des mineurs,

- lutter contre les pollutions et nuisances sonores notamment les tapages nocturnes, - lutter contre les nuisances liées aux publics de rue (mendicité agressive, marginaux, prostitution etc), - lutter contre les violences intrafamiliales et notamment les violences faites aux femmes,

- lutter contre les privations de l'espace public, notamment par des regroupements de jeunes.

L'ensemble des partenaires institutionnels (Préfet, Procureur, Commandant de Gendarmerie...) et des services de la Mairie seront partie prenante du CLSPD.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - 14Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages exprimés, Votants : 28 ; voix pour : 19 ; voix contre : 8 (MM. Aberkane, Ganne J., Mmes Guillaut, Ganne S., M. ltey + pouvoir de M. Martin, Mme Vengeon, M. Giavarina) ; abstention : 1 (Mme Moron-Mendes).

> A APPROUVÉ ET AUTORISÉ Madame le Maire à signer la convention communale de coordination de la Police Municipale de Château-Renault et les forces de sécurité de l'Etat.

N° 21

FIXATION DES MONTANTS DE PARTICIPATION DES COMMUNES EXTÉRIEURES AUX FRAIS DE SCOLARISATION EN ECOLE MATERNELLE

Les dispositions de l’article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat modifiée, consacrent le principe général de libre accord entre commune d'accueil et commune de résidence pour la définition de la répartition entre elles, des charges de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires publiques.

Ainsi, il revient au Maire de la commune de résidence de donner ou non son accord à une participation de cette dernière aux frais de fonctionnement de l’école de la commune d'accueil.

Toutefois, il existe deux exceptions aux termes desquelles une commune de résidence est tenue de participer à ces frais de fonctionnement, alors même que le maire n’a pas donné son accord.

En premier lieu, la commune de résidence qui ne dispose pas d’une capacité d'accueil suffisante pour permettre la scolarisation de tous les enfants résidant sur son territoire est tenue de participer aux charges financières imposées aux communes qui ont accueilli les enfants concernés.

En second lieu, le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 portant application de l’article 23 précité définit trois cas dérogatoires au principe de l'accord du Maire de la commune de résidence, même lorsque celle-ci dispose d'une capacité d'accueil suffisante, qui tient à la prise en compte d'un certain nombre de situations individuelles ouvrant droit à une scolarisation hors de cette commune de résidence.

. 1er cas dérogatoire : obligations professionnelles des parents. Il s’agit du cas où les deux parents de l'enfant exercent une activité professionnelle et résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, où l’une seulement de ces deux prestations.

. 2ème cas dérogatoire : raisons médicales. Il s’agit du cas où l'état de santé de l'enfant nécessite une hospitalisation fréquente où des soins réguliers et prolongés assurés dans la commune d'accueil et non pas dans la commune de résidence. || revient à un médecin de santé scolaire ou à un médecin assermenté de certifier les raisons médicales invoquées.

. 3ème cas dérogatoire : inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement de la même commune d'accueil.

Si un enfant n'est concerné par aucun de ces trois cas dérogatoires et dès lors que la commune dispose d'une capacité suffisante pour accueillir cet enfant, rien ne l’oblige à participer aux frais de fonctionnement de l'école d'accueil située sur le territoire d’une autre commune.

La commune de Château-Renault, après avoir pris acte de la réglementation en vigueur relative aux modalités de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles primaires et maternelles publiques,

M S'engage à verser aux communes hors communauté de communes du Castelrenaudais scolarisant dans leurs écoles, des enfants domiciliés à Château-Renault avec l'accord de l'autorité municipale, la participation de la Ville, et à réclamer aux communes extérieures ayant des enfants scolarisés dans les écoles publiques du premier degré de Château-Renault, les mêmes sommes.

Le coût de revient de chaque élève pour les dépenses prises en charge par les communes est évalué par l'Observatoire des Finances et de la Gestion Publique (OFGP) qui est un Comité technique scientifique national président par André Laignel.

A cette formule a été substitué un système de réactualisation des coûts en fonction de l'indice général du prix « France Entière » de l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) connu au 1° septembre de chaque année. Cette modification était motivée par un souci de simplification et de clarification.

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - 15Pour les années scolaires 2020-2021 et 2021-2022, les tarifs sont fixés ainsi :

M 548,00 € par élève d'école élémentaire (+1,11 %)

H 916,00 € par élève d'école maternelle (+1,10 %)

Ces tarifs sont valables pour une année de scolarisation complète. Ils pourront donc être versés au prorata de la durée réelle de scolarisation.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

> A APPROUVÉ les tarifs proposés :

. 548,00 € par élève d'école élémentaire

. 916,00 € par élève d'école maternelle

N° 22

COLLÈGE ANDRÉ BAUCHANT : |

UTILISATION DES INSTALLATIONS SPORTIVES RÉGULARISATION

Par délibération du 26 octobre 2001, le Conseil Municipal a adopté une convention avec le collège A.

Bauchant pour l'utilisation des équipements sportifs de la Ville de Château-Renault moyennant une redevance calculée par référence aux frais de fonctionnement des équipements.

Dans sa séance du 4 février 2021, le Conseil Municipal avait autorisé Madame le Maire à signer les avenants à intervenir pour les périodes suivantes :

Période : : Montant de la redevance

De septembre à décembre 2020 12 654,46 €

De janvier à juillet 2021 17 515,33 €

Par courrier en date du 16 mars 2021, Madame la Principale du Collège A. Bauchant, a expliqué que dans le contexte de crise sanitaire, dès le 16 janvier 2021, un protocole sanitaire renforcé s’est appliqué à tous les établissements scolaires. Toutes les activités physiques et sportives en intérieur ont été suspendues et de ce fait, depuis le 18 janvier 2021 le collège a cessé d'utiliser les installations sportives, à l'exception des vestiaires.

Par courrier en date du 15 juin 2021, le Collège André Bauchant a adressé un état d'actualisation du volume d'heures pour la période de Janvier à juillet 2021 qui s'élève à

8 368,32 €.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

> A AUTORISÉ Madame le Maire ou un Adjoint à signer l'avenant à intervenir - annexe 3 - état d'actualisation du volume d'heures - pour la période de Janvier à Juillet 2021, d'un montant de 8 368,32 € en lieu et place de l'annexe 3 approuvée en séance de Conseil Municipal du 4 février 2021, d'un montant de 17 515,33 €.

Fait à Château-Renault, le 30 septembre 2021

M e Maire,

ite DUPUIS

- Compte rendu sommaire / Conseil Municipal du 23 septembre 2021 - 16