Conseil Municipal - cm na 8 du 11 octobre 2024

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Conseil Municipal - cm na 8 du 11 octobre 2024 Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 par la commune de Soultz-les-Bains. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm na 8 du 11 octobre 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Mode, textile et habillement, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

COMMUNE

DE

SOULTZ-LES-BAINS

Tel : 03-88-38-10-24

Nombre de membres du Conseil

Municipal élus :

15

Nombre de membres qui se

trouvent en fonction :

14

Nombre de membres présents ou

représentés à la séance :

13

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 11 octobre 2024

L’an deux mille vingt quatre

Le onze octobre

le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant

réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après

convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Guy SCHMITT

Etaient présents :

M. Guy SCHMITT, Maire

M. Rodney BOBE et Alain VON WIEDNER, Adjoints au Maire

Mmes Charlotte GANGLOFF et Dominique KOBI

MM. Roger JACOB, Jean-Claude REGIN, Nicolas WEBER et Gabriel ZERR

Absents excusés :

Mmes Agnès GOEFFT et Elodie KLUGESHERZ

M. Tanguy KARTNER et Michel WILT

Absents non excusés :

M. Jérôme BARTH

Procurations :

Mme Agnès GOEFFT pour le compte de M. Nicolas WEBER

M. Tanguy KARTNER pour le compte de M. Rodney BOBE

Mme Elodie KLUGESHERZ pour le compte de M. Roger JACOB

M. Michel WILT pour le compte de M. Alain VON WIEDNER

____________________________________________________________________________________________ N° 01/08/2024 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Conseil Municipal est invité à nommer un de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L2121-15 de Code Général des Collectivités Territoriales,

ET APRES en avoir délibéré,

DESIGNE

M. Roger JACOB, Conseiller Municipal, Secrétaire de séance.N° 02/08/2024 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 SEPTEMBRE 2024

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes

ET APRES en avoir délibéré,

APPROUVE

le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 6 septembre 2024.

N° 03/08/2024 COMPTE RENDU D’ACTIVITE POUR L'EXERCICE 2023 PUBLIE PAR ALSACE HABITAT

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L5211-39 du Code Général des collectivités territoriales introduit par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

CONSIDERANT le rapport d’activité transmis par ALSACE HABITAT

PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION

du compte rendu d’activité pour l'exercice 2023 publié par ALSACE HABITAT

N° 04/08/2024 COMPTE RENDU D’ACTIVITE POUR L'EXERCICE 2023 PUBLIE PAR LE CENTRE DE GESTION DU BAS-RHIN

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU l’article L5211-39 du Code Général des collectivités territoriales introduit par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

CONSIDERANT le rapport d’activité transmis par le Centre de Gestion du Bas-RhinPREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION

du compte rendu d’activité pour l'exercice 2023 publié par le Centre de Gestion du Bas-Rhin

N° 05/08/2024 CREATION DE POSTE

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire rappelle

Par délibération N°06/04/2023 en date du 5 mai 2023, le tableau des effectifs a été mis à jour et indiquait alors :

AGENTS TITULAIRES

FILIERE POSTE POURVU

Administrative Adjoint Administratif Territorial OUI

Technique Technicien Principal de 1ère classe OUI

Technique Agent de Maîtrise Principal OUI

Technique Adjoint technique Territorial OUI

Social Agent Spécialisé principal de 1

ère classe

des Ecoles Maternelles (ATSEM) OUI

Le Maire indique ensuite

Faisant suite à la récente évolution réglementaire des postes de secrétaire généraux de mairie et en application des dispositions de la nouvelle législation du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaires de mairie et ses décrets d’application, un agent a réalisé une demande d'intégration directe dans la filière administrative au grade de Rédacteur Principal de 1ère Classe.

Actuellement titulaire du grade de Technicien Principal de 1ère Classe, cet agent réalise des fonctions qui sont exclusivement administratives.

Ainsi et en vue d’une mise en conformité avec la réglementation, ce changement de filière, passant de la filière technique à la filière administrative s’avère désormais nécessaire.

Il est donc demandé ce jour la création d’un poste de Rédacteur Principal de 1ère Classe afin de permettre cette intégration et de modifier en conséquence le tableau des effectifs. Dès l’intégration réalisée, une nouvelle délibération devra être prise afin de supprimer le poste de Technicien Principal de 1ère Classe actuellement occupé par l’agent.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l’exposé du Maire

ET APRES en avoir délibéré,

DECIDE

De créer un nouveau poste à savoir

- 1 poste de Rédacteur Principal de 1ère classeDECIDE ENCORE

De modifier le tableau des effectifs en conséquence

FILIERE POSTE POURVU

Administrative Adjoint Administratif Territorial OUI

Administrative Rédacteur Principal de 1ère classe NON Technique Technicien Principal de 1ère classe OUI

Technique Agent de Maîtrise Principal OUI

Technique Adjoint technique Territorial OUI

Social Agent Spécialisé principal de 1

ère classe

des Ecoles Maternelles (ATSEM) OUI

CHARGE

Le Maire ou l’Adjoint délégué de transmettre la présente délibération au Centre de Gestion du Bas-Rhin et de mettre en œuvre les arrêtés et procédures concernant l’agent.

N° 06/08/2024 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN ACTE D’ECHANGE AVEC LA SOCIETE DES BAINS DE SULZBAD

PAR ACTE ADMINISTRATIF

SELON PROCES VERBAL D'ARPENTAGE N°530 B

VALANT MORCELLEMENT ET CREATION PARCELLAIRE

TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 3 979/o.397 RUE DE MOLSHEIM 40 CENTIARES 3 980/o.428 RUE DE MOLSHEIM 139 CENTIARES

TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE SULZBAD

SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 3 969/397 RUE DE MOLSHEIM 11 CENTIARES 3 970/430 RUE DE MOLSHEIM 137 CENTIARES 3 973/429 RUE DE MOLSHEIM 11 CENTIARES 3 975/428 RUE DE MOLSHEIM 3 CENTIARES 3 977/431 RUE DE MOLSHEIM 204 CENTIARES

CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES PROVENANT DE LA SOCIETE DES BAINS DE SULZBAD

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Le Maire expose

Depuis des années, la Commune de SOULTZ-LES-BAINS est en discussion avec la Société des Bains de SULZBAD (avec M. KAUFFER) quant à la voie d’accès au bains, dénommée « Allée des Bains ».

En effet, la voie d’accès menant aux bains n’est pas placée conformément au cadastre.

Cette situation a conduit à un procès avec la SCI KADDOUR représenté par M. Roland KAUFFER. Cette procédure s’est soldé par une issue positive pour la Commune de SOULTZ-LES-BAINS.Aussi aujourd'hui, après discussion et accord de la nouvelle propriétaire des bains, il est proposé de procéder à un échange de terrains afin de régulariser la situation.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi N° 82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;

CONSIDERANT que la COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS est propriétaire des parcelles :

SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 3 979/o.397 RUE DE MOLSHEIM 40 CENTIARES 3 980/o.428 RUE DE MOLSHEIM 139 CENTIARES

CONSIDERANT que la SOCIETE DES BAINS DE SULZBAD est propriétaire des parcelles :

SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 3 969/397 RUE DE MOLSHEIM 11 CENTIARES 3 970/430 RUE DE MOLSHEIM 137 CENTIARES 3 973/429 RUE DE MOLSHEIM 11 CENTIARES 3 975/428 RUE DE MOLSHEIM 3 CENTIARES 3 977/431 RUE DE MOLSHEIM 204 CENTIARES

CONSIDERANT qu’il y lieu de régulariser la situation cadastrale avec la Société des Bains de SULZBAD

VU les négociations menées avec Mme la Directrice de la Société des Bains de SULZBAD à l’échange des parcelles indiquées ci-dessus

APRES en avoir délibéré

AUTORISE

M. le Maire ou l'Adjoint délégué à signer un acte d’échange avec la Société des Bains de SULZBAD relatif à :

Parcelles appartenant à la Commune de Soultz-les-Bains :

SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 3 979/o.397 RUE DE MOLSHEIM 40 CENTIARES 3 980/o.428 RUE DE MOLSHEIM 139 CENTIARES

Parcelles appartenant à la Société des Bains de SULZBAD :

SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 3 969/397 RUE DE MOLSHEIM 11 CENTIARES 3 970/430 RUE DE MOLSHEIM 137 CENTIARES 3 973/429 RUE DE MOLSHEIM 11 CENTIARES 3 975/428 RUE DE MOLSHEIM 3 CENTIARES 3 977/431 RUE DE MOLSHEIM 204 CENTIARES

CHARGE

M. le Maire ou l’Adjoint délégué de procéder à la rédaction de l’acte sous la forme d’un acte administratif.

INDIQUE

Que l’échange sera réalisé à l’euro symbolique entre les deux entités.INDIQUE ENCORE

Que dans le cadre de cet échange, le réseau d’éclairage aujourd’hui privé sera également transféré à la Commune de SOULTZ-LES-BAINS en l’état (réseaux électrique et candélabres) et raccordé sur le réseau public d’éclairage publique géré par la Commune de SOULTZ-LES-BAINS.

DEMANDE

Après échange le classement dans le Domaine Public, des parcelles suivantes :

SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 3 969/397 RUE DE MOLSHEIM 11 CENTIARES 3 970/430 RUE DE MOLSHEIM 137 CENTIARES 3 973/429 RUE DE MOLSHEIM 11 CENTIARES 3 975/428 RUE DE MOLSHEIM 3 CENTIARES 3 977/431 RUE DE MOLSHEIM 204 CENTIARES

RAPPELLE

Que les frais du procès-verbal définissant les parcelles ci-dessus mentionnées a été réalisé à la charge de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS.

STIPULE

Que les frais des actes et autres démarches s’y rattachant sont à la charge de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS.

N° 07/08/2024 ACTE ADMINISTRATIF / ACTE D’ECHANGE

AVEC LA SOCIETE DES BAINS DE SULZBAD

PAR ACTE ADMINISTRATIF

SELON PROCES VERBAL D'ARPENTAGE N°530 B

VALANT MORCELLEMENT ET CREATION PARCELLAIRE

TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS

SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 3 979/o.397 RUE DE MOLSHEIM 40 CENTIARES 3 980/o.428 RUE DE MOLSHEIM 139 CENTIARES

TERRAINS APPARTENANT A LA SOCIETE DES BAINS DE SULZBAD

SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 3 969/397 RUE DE MOLSHEIM 11 CENTIARES 3 970/430 RUE DE MOLSHEIM 137 CENTIARES 3 973/429 RUE DE MOLSHEIM 11 CENTIARES 3 975/428 RUE DE MOLSHEIM 3 CENTIARES 3 977/431 RUE DE MOLSHEIM 204 CENTIARES

HABILITATION SPECIFIQUE DE MONSIEUR ALAIN VON WIEDNER, ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE L’ACTE ADMINISTRATIF.VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la délibération n° 07/08/2024 de ce jour, acceptant l’échange à titre gratuit en vue de son intégration dans le Domaine Public Communal, à savoir

Parcelles appartenant à la Commune de Soultz-les-Bains :

SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 3 979/o.397 RUE DE MOLSHEIM 40 CENTIARES 3 980/o.428 RUE DE MOLSHEIM 139 CENTIARES

Parcelles appartenant à la Société des Bains de SULZBAD :

SECTION PARCELLE LIEUDIT CONTENANCE 3 969/397 RUE DE MOLSHEIM 11 CENTIARES 3 970/430 RUE DE MOLSHEIM 137 CENTIARES 3 973/429 RUE DE MOLSHEIM 11 CENTIARES 3 975/428 RUE DE MOLSHEIM 3 CENTIARES 3 977/431 RUE DE MOLSHEIM 204 CENTIARES

RAPPELLE

au titre et des frais accessoires que la commune prend en charge la totalité des frais se rapportant à la présente vente réalisée à titre gratuit.

HABILITE

spécialement à cet effet Monsieur Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour signer l’Acte Administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant au nom et pour le compte de la commune.

DEMANDE

de procéder au transfert des parcelles dans le Domaine Public Communal

N° 08/08/2024 AFFAIRES FONCIERES

RETROCESSION A TITRE GRATUIT DE LA PARCELLE N° 472/161 SECTION 11 LIEUDIT RUE DE BIBLENHEIM

D’UNE CONTENANCE DE 11 CENTIARES

APPARTENANT A LA SCI LE BIBLENHOF POUR lE CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DE LA VOIRIE RUE DE BIBLENHEIM

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Monsieur le Maire expose

Dans le cadre des travaux d’aménagement du parking du restaurant le Biblenhof, il convient de rectifier la limite parcellaire afin de permettre d’avoir un trottoir conforme aux normes en vigueur (largeur = 1,40 m).Aussi, il convient à la SCI le Biblenhof de rétrocéder une petite parcelle de 11 centiares au profit de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS.

Cette rétrocession est réalisée à l’euro symbolique et sera réalisée par acte administratif.

Les frais d’arpentage sont partagés 50/50 entre la SCI le Biblenhof et la Commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ENTENDU l’exposé de Mr le Maire

VU l’accord de la SCI BIBLENHOF représentée par M. DELALLEAU Damien, co-gérant et par M. BENDIYAN Georges, co-gérant, pour la rétrocession à titre gratuit de la parcelle N° 472/161 section 11, lieudit « Rue de Biblenheim » d’une contenance de 11 centiares pour son classement dans le Domaine Public Communal « Rue de Biblenheim », en date du 1er octobre 2024.

AUTORISE

Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à procéder à l’acquisition à titre gratuit de la parcelle N° 472/161 section 11, lieudit « Rue de Biblenheim » appartenant à la SCI BIBLENHOF représentée par M. DELALLEAU Damien, co-gérant et par M. BENDIYAN Georges, co-gérant pour son classement dans le Domaine Public Communal, « Rue de Biblenheim », définie ci-dessous :

Section Parcelle Lieudit Contenance 11 472/161 lieudit « Rue de Biblenheim » 11 m²

DEMANDE

Le classement dans le Domaine Public de la parcelle 472/161 section 11, lieudit « Rue de Biblenheim », d’une contenance de 11 m².

ACCEPTE

au titre des droits et accessoires de prendre à la charge de la commune la totalité des frais afférents à cette vente à titre gratuit.

N° 09/08/2024 ACTE ADMINISTRATIF / ACTE DE VENTE

PARCELLE N° 472/161 SECTION 11

LIEUDIT RUE DE BIBLENHEIM

D’UNE CONTENANCE DE 11 CENTIARES

APPARTENANT A LA SCI LE BIBLENHOF

HABILITATION SPECIFIQUE DE MONSIEUR ALAIN VON WIEDNER, ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE L’ACTE ADMINISTRATIF.

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 13

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la délibération n° 08/08/2024 de ce jour, acceptant la rétrocession à titre gratuit en vue de son intégration dans le Domaine Public Communal de la parcelle N° 472/161 section 11, lieudit « Rue de Biblenheim » d’une contenance de 11 centiares.RAPPELLE

au titre et des frais accessoires que la commune prend en charge la totalité des frais se rapportant à la présente vente réalisée à titre gratuit.

HABILITE

spécialement à cet effet Monsieur Alain VON WIEDNER, Adjoint au Maire, pour signer l’Acte Administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant au nom et pour le compte de la commune.

DEMANDE

de procéder au transfert de la parcelle section 11 N° 472/161 dans le Domaine Public Communal

N° 10/08/2024 REPAS ANNUEL DES AINES

NOUVELLE FORMULE

VOTE A MAIN LEVEE

POUR : 11

CONTRE : 0

ABSTENTION : 2 (MM. Jean-Claude REGIN et Gabriel ZERR)

L’Adjoint au Maire expose

La Commune de SOULTZ-LES-BAINS invite chaque année environ 220 personnes à partir de 65 ans à participer au repas annuel des aînés.

Environ une centaine de personnes participent à ce moment de convivialité dont le coût représente en moyenne de 50 € par personne à la Commune, soit une dépense d’environ 5 000 € par an.

Aujourd’hui, vu l’allongement de l’espérance de vie, du nombre croissant d’invités chaque année et de la difficulté de trouver un restaurant Soultzois permettant l’accueil des aînés, il est proposé une modification de l’âge pour avoir l’invitation au repas pour arriver progressivement à l’âge de 70 ans.

Ainsi, cela correspondrait au schéma suivant :

• en 2025 à 67 ans

• en 2026 à 68 ans

• en 2027 à 69 ans

• en 2028 à 70 ans

Les personnes ayant déjà participé au repas seront toujours invitées.

La modification de l’âge ne concernerait que les nouveaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

ENTENDU l’exposé de l’Adjoint au Maire

ET APRES en avoir délibéré,APPROUVE

La modification de l’âge permettant d’avoir une invitation au repas des aînés à compter de l’année 2025 conformément au schéma proposé, à savoir :

A compte de 2025, l’âge pour être invité au repas des ainés se fera de la manière suivante :

• en 2025 à 67 ans

• en 2026 à 68 ans

• en 2027 à 69 ans

• en 2028 à 70 ans

Le Secrétaire de Séance

Roger JACOB

Le Maire

Guy SCHMITT