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Conseil Municipal - cm na 4 du 12 juin 2020
Conseil Municipal - cm na 8 du 6 novembre 2020
Document publié le Vendredi 6 novembre 2020 par la commune de Soultz-les-Bains.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm na 8 du 6 novembre 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE
DE
SOULTZ-LES-BAINS
Tel : 03-88-38-10-24
Fax : 03-88-38-06-87
Nombre de membres du Conseil
Municipal élus :
15
Nombre de membres qui se
trouvent en fonction :
15
Nombre de membres présents ou
représentés à la séance :
15
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 novembre 2020
L’an deux mille vingt
Le six novembre
le Conseil Municipal de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, étant
réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de M. le Maire Guy SCHMITT
Etaient présents :
M. Guy SCHMITT, Maire
M. Michel WILT, Adjoint au Maire
Mmes Charlotte GANGLOFF, Elodie KLUGESHERZ et Dominique
KOBI
MM. Jérôme BARTH, Roger JACOB, Alain VON WIEDNER et
Gabriel ZERR
Absents excusés :
Mmes Alexandra COLIN et Agnès GOEFFT
MM. Nicolas WEBER, Rodney BOBE, Tanguy KARTNER et Jean-
Claude REGIN
Absents non excusés : Néant
Procurations :
Mme Alexandra COLIN pour le compte de M. Michel WILT
Mme Agnès GOEFFT pour le compte de Mme Elodie KLUGESHERZ
M. Nicolas WEBER pour le compte de M. Alain VON WIEDNER
M. Rodney BOBE pour le compte de M. Guy SCHMITT
M. Tanguy KARTNER pour le compte de M. Jérôme BARTH
M. Jean-Claude REGIN pour le compte de M. Gabriel ZERR
____________________________________________________________________________________________ N° 01/08/2020 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 SEPTEMBRE 2020
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
ET APRES en avoir délibéré, APPROUVE
le procès-verbal des délibérations de la séance ordinaire du 4 septembre 2020
N° 02/08/2020 DENOMINATION RUE A BIBLENHEIM
ET NUMEROS DE RUE FERME DU BIBLENHOF
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
VU la création d’un lotissement de 5 lots au lieudit Biblenhof à l’ouest de la ferme du Biblenhof au lieudit HINTERGARTEN ;
VU l’acquisition de la ferme du Biblenhof ;
VU la vente séparée des logements conduisant à un morcellement des logements de l’ancien site de la Ferme de Biblenhof ;
CONSIDERANT qu’il nous appartient des lors de renommer en partie ou totalité des rues de ce hameau ;
CONSIDERANT qu’il nous appartient également de renuméroter l’ensemble des habitations ;
APRES en avoir délibéré
DECIDE
De dénommer selon les couleurs, les rues suivantes :
- En jaune : Rue du BIBLENHOF
- En vert : Rue de BIBLENHEIM
- En rose : Rue du BIBLENBACH N° 03/08/2020 NOUVELLE DENOMINATION RUE DU MOULIN
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
CONSIDERANT qu’il nous appartient de confirmer ou de modifier la dénomination de la voirie partant de la RD422 vers la KOLENMULHE ;
APRES en avoir délibéré
DECIDE
De dénommer la voirie existante entre la RD422 et l’Ilot de la KOHLENMUEHLE comme suit : Rue des Etangs (Vert)
De dénommer la voie intérieure de l’îlot de LA KOHLENMUEHLE
Chemin du MOULIN (Rouge) N° 04/08/2020 RAPPORT ANNUEL POUR 2019 PUBLIE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU le décret N° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l'Eau Potable et de l'Assainissement
CONSIDERANT qu'en tant qu'établissement Public de Coopération Intercommunal compétent, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a statué sur le rapport annuel pour 2019 relatif au prix et à la qualité du Service Public de l'Eau Potable par délibération N°20-78 du 8 octobre 2020. CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l'E.P.C.I.
PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION
Du Rapport Annuel pour 2019 sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable tel qu'il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig par délibération N°20-78 du 8 octobre 2020.
N° 05/08/2020 RAPPORT ANNUEL POUR 2019 PUBLIE PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG RELATIF AU PRIX ET A LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU le décret N° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des Services Publics de l'Eau Potable et de l'Assainissement
CONSIDERANT qu'en tant qu'Etablissement Public de Coopération Intercommunal compétent, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig a statué sur le rapport annuel pour 2019 relatif au prix et à la qualité du Service Public de l'Assainissement par délibération N° 20-77 du 8 octobre 2020.
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 3 des dispositions réglementaires susvisées, le rapport annuel considéré doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque commune adhérente à l'E.P.C.I. PREND AINSI ACTE SANS OBSERVATION
Du Rapport Annuel pour 2019 sur le prix et la qualité du Service Public de l'assainissement tel qu'il a été adopté par la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig par délibération N° 20-77 du 8 octobre 2020.
N° 06/08/2020 LOI DU 24 MARS 2014 POUR L’ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE
OPPOSITION AU TRANSFERT DE LA COMPETENCE PLAN LOCAL D’URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG.
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
M. le Maire expose
Les Communautés de Communes et d’agglomération exercent de plein droit la compétence « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale » à compter du 27 mars 2017 sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent.
VU l’article 136 (II) de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ;
VU les statuts de la Communauté de Commune de la Région Molsheim-Mutzig ;
VU l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le PLU de la Commune de Soultz-les-Bains approuvé en date du 13 avril 2018 ;
VU la sollicitation de la Communauté de Commune de la Région Molsheim-Mutzig de ne pas se voir transférer la compétence en matière de documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale ;
CONSIDERANT que si à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi ALUR, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le conseil communautaire peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains est d’accord avec la sollicitation de la Communauté de Commune de la Région Molsheim-Mutzig
LE CONSEIL MUNICIPAL
ENTENDU les explications complémentaires apportées par Monsieur Guy SCHMITT, Maire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
ET APRES en avoir délibéré ;
S’OPPOSE
au transfert de la compétence Plan Local d’Urbanisme à la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG. N°07/08/2020 MODIFICATION BUDGETAIRE N°1/2020
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le budget primitif de l'exercice 2020 approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des transferts de crédit d’article à article afin de répondre aux engagements budgétaires 2020
CONSIDERANT une erreur matérielle lors de la saisie du Budget Primitif qu’il y a lieu de rectifier SUR proposition de M. le Trésorier de Molsheim
APRES avoir délibéré
APPROUVE
la modification N°1 du budget de l'exercice 2020 dans les conditions suivantes :
• Ouverture de crédits :
Dépenses d'investissement Article 21571-040 - 12 000,00 € Dépenses d’investissement Article 21571-21 + 12 000,00 €
SIGNALE
Que ces mouvements budgétaires n'affectent pas le niveau global des crédits prévus lors de l'adoption du budget primitif 2020.
N°08/08/2020 CLASSEMENT DES PARCELLES SUIVANTES EN CHEMIN RURAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
SECTION 6 PARCELLE 260 LANGE AECKER CONTENANCE 330 M²
SECTION 6 PARCELLE 263 LANGE AECKER CONTENANCE 32 M²
SECTION 6 PARCELLE 265 LANGE AECKER CONTENANCE 37 M²
SECTION 6 PARCELLE 267 LANGE AECKER CONTENANCE 38 M² VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,
CONSIDERANT que l’ensemble des parcelles susvisées sont actuellement incluses des chemins desservant les parcelles agricoles
VU le Procès-Verbal d’Arpentage N° 451 V élaboré par M. GANGLOFF Emile, géomètre expert à Molsheim en date du 26 août 2016
OUÏE l’exposé de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré
AUTORISE
Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à classer en CHEMIN RURAL les parcelles suivantes :
CHARGE
Le Maire ou l'Adjoint délégué de procéder auprès des instances du Livre Foncier et des services du Cadastre à la modification de l'état desdites parcelles, sa radiation et son classement comme chemin rural communal.
N°09/08/2020 CLASSEMENT DES PARCELLES SUIVANTES EN CHEMIN RURAL
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,
CONSIDERANT que l’ensemble des parcelles susvisées sont actuellement incluses des chemins desservant les parcelles agricoles
VU le Procès-Verbal d’Arpentage N° 456 Y élaboré par M. GANGLOFF Emile, géomètre expert à Molsheim en date du 18 août 2016
OUÏE l’exposé de M. le Maire,
SECTION 6 PARCELLE 260 LANGE AECKER CONTENANCE 330 M²
SECTION 6 PARCELLE 263 LANGE AECKER CONTENANCE 32 M²
SECTION 6 PARCELLE 265 LANGE AECKER CONTENANCE 37 M²
SECTION 6 PARCELLE 267 LANGE AECKER CONTENANCE 38 M²
SECTION 6 PARCELLE 41 LANGE AECKER CONTENANCE 343 M²
SECTION 6 PARCELLE 43 LANGE AECKER CONTENANCE 25 M²
SECTION 6 PARCELLE 45 BIRKEN CONTENANCE 3 433 M² APRES en avoir délibéré
AUTORISE
Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à classer en CHEMIN RURAL les parcelles suivantes :
CHARGE
Le Maire ou l'Adjoint délégué de procéder auprès des instances du Livre Foncier et des services du Cadastre à la modification de l'état desdites parcelles, sa radiation et son classement comme chemin rural communal.
N°10/08/2020 CLASSEMENT DE LA PARCELLE178 SECTION 1 DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
SECTION 1 PARCELLE 178 VILLAGE 80 M²
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,
CONSIDERANT que la parcelle susvisée est actuellement incluse dans la voirie « rue Emma et Dorette MULLER »
OUÏE l’exposé de M. le Maire,
APRES en avoir délibéré
AUTORISE
Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à classer dans le Domaine Public Communal la parcelle suivante :
SECTION 1 PARCELLE 178 VILLAGE 80 M²
CHARGE
Le Maire ou l'Adjoint délégué de procéder auprès des instances du Livre Foncier et des services du Cadastre à la modification de l'état de ladite parcelle, sa radiation et son classement dans le Domaine Public Communal.
SECTION 6 PARCELLE 41 LANGE AECKER CONTENANCE 343 M²
SECTION 6 PARCELLE 43 LANGE AECKER CONTENANCE 25 M²
SECTION 6 PARCELLE 45 BIRKEN CONTENANCE 3 433 M² N° 11/08/2020 ACTE ADMINISTRATIF - ACTES D’ACHAT ET DE VENTE
COMMUNE DE SOULTZ LES BAINS - M. ET MME SEVREE JEAN-LUC
SECTION 3 N° 878 LIEUDIT LADHOF CONTENANCE 84 CENTIARES SECTION 3 N° 179 LIEUDIT LIESBUEHL CONTENANCE 67 CENTIARES
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé de M. le Maire signalant l’aboutissement des tractations foncières avec M. et Mme SEVREE JEAN-LUC
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU le plan cadastral localisant la parcelle section 3 N° 878, lieudit LADHOF, d’une contenance de 84 centiares et la matrice cadastrale s’y rattachant
CONSIDERANT que le coût d’acquisition par la Commune de Soultz les Bains de ladite parcelle section 3 N° 878, lieudit LADHOF, d’une contenance de 84 centiares est estimé à la somme de 63,00 euros, soit un cout à l’are de 75 euros pour un terrain classé en zone Nn et frappée par une servitude d’assainissement
VU le plan cadastral localisant la parcelle section 3 N° 179, lieudit LIESBUEHL, d’une contenance de 67 centiares et la matrice cadastrale s’y rattachant
CONSIDERANT que le coût d’acquisition par la Commune de Soultz les Bains de ladite parcelle section 3 N° 179, lieudit LADHOF, d’une contenance de 67 centiares est estimé à la somme de 50,25 euros, soit un cout à l’are de 75 euros pour un terrain classé en zone Nn et frappée par une servitude d’assainissement
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
La vente de la parcelle section 3 N° 878, lieudit LADHOF, d’une contenance de 84 centiares pour un montant de 63,00 euros et de la parcelle section 3 N° 179, lieudit LIESBUEHL, d’une contenance de 67 pour un montant centiares de 50,25 euros soit un montant total de 113,25 euros à M. et Mme SEVREE Jean-Luc.
RAPPELLE
Que les parcelles vendues à M. et Mme SEVREE Jean-Luc sont libres de tout droit sauf une servitude passive pour la conduite intercommunale qu’il conviendra de régulariser par le présent acte administratif au profit de la Communauté des Communes de la Région Molsheim-Mutzig
RAPPELLE EGALEMENT
Que la présente vente s’élève à 113,25 euros au profit de la Commune de Soultz-les-Bains qui sera réglé par M. et Mme SEVREE Jean-Luc dans un délai de 6 mois à compter de la transcription des parcelles au Livre Foncier N° 12/08/2020 ACTE ADMINISTRATIF - ACTES D’ACHAT ET DE VENTE COMMUNE DE SOULTZ LES BAINS - M. ET MME SEVREE JEAN-LUC
SECTION 3 N° 878 LIEUDIT LADHOF CONTENANCE 84 CENTIARES SECTION 3 N° 179 LIEUDIT LIESBUEHL CONTENANCE 67 CENTIARES
HABILITATION SPECIFIQUE DE M. NICOLAS WEBER, ADJOINT AU MAIRE POUR REPRESENTER LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
ET POUR SIGNER L’ENSEMBLE DES PIECES DE L’ACTE ADMINISTRATIF
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes
VU la délibération N° 11/08/2020 autorisant M. le Maire de procéder à la vente de la parcelle Section 3 N° 878, lieudit LADHOF, d’une contenance de 84 centiares
VU la délibération N° 11/08/2020 autorisant M. le Maire de procéder à la vente de la parcelle Section 3 N° 179, lieudit LIESBUHEL, d’une contenance de 67 centiares
ET APRES en avoir délibéré,
HABILITE
Spécialement à cet effet M. Nicolas WEBER, Adjoint au Maire, pour représenter la Commune de Soultz-les-Bains et signer au nom et pour le compte de la Commune l’acte administratif et l’ensemble des pièces s’y rapportant relatives à la vente de la parcelle Section 3 N° 878, lieudit LADHOF, d’une contenance de 84 centiares et de la parcelle Section 3 N° 179, lieudit LIESBUEHL, d’une contenance de 67 centiares
N° 13/08/2020 APPROBATION DE LA CHARTE INTERDEPARTEMENTALE DE SIGNALISATION D’INFORMATION LOCALE (SIL)
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose
Guider l’usager dans ses déplacements, voilà̀ le premier objectif de la signalisation routière. Mais cela doit se faire dans un cadre réglementaire bien défini ; l’Instruction Interministérielle relative à la Signalisation Routière (IISR du 6 décembre 2011) définit la mise en place des panneaux à partir de la hiérarchisation des pôles à jalonner en signalisation directionnelle classique.
Pour les autres pôles à signaler, et notamment les pôles locaux, la Signalisation d’Information Locale (SIL) vient compléter la signalisation directionnelle classique, qui a généralement fait l’objet d’un schéma directeur de signalisation directionnelle.
Dès ce stade, il est essentiel de noter que SIL et publicité́ sont de natures différentes. La publicité́ est souvent mise en place par des acteurs privés, individuels, avec une totale absence de démarche collective ; elle est implantée obligatoirement en domaine privé, et non sur le domaine public.
La mise en place d’un programme SIL permet de lutter contre la surabondance de publicités, très souvent illégales et source de pollution visuelle, voire d’insécurité́ pour les usagers.
Dans le cadre de la mise en application de la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II de l’environnement et ses décrets d’application en dates des 30 janvier et 1er août 2012 modifiant les dispositions antérieures relatives à la publicité́ extérieure, les collectivités territoriales sont invitées à définir leurs règles du jeu en matière de SIL. C’est dans ce cadre que les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont décidé d’adopter une charte conforme aux préconisations du guide technique édité́ par le CERTU (novembre 2006) et à l’arrêté́ du 6 décembre 2011, relatif à la signalisation sur routes et autoroutes.
Ce document décrit les conditions de mise en œuvre de la SIL dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Dans le respect de l’esprit et des principes de la charte, des adaptations pourront être apportées lorsque des cas particuliers se présenteront.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’harmoniser sur le territoire communal la Signalisation d’Information Locale
ET APRES en avoir délibéré,
DECIDE
de prendre les mêmes dispositions que la charte interdépartementale de signalisation d’information locale (SIL)
N° 14/08/2020 ECHANGE PAR ACTE NOTARIE ENTRE LA COMMUNE ET
LA SCI LA SCHLEIF DOMICILIEE 30A RUE DE MOLSHEIM
SECTION 11 N°943 D’UNE CONTENANCE DE 173 CENTIARES
AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
SECTION 11 N°946 D’UNE CONTENANCE DE 110 CENTIARES
AU PROFIT DE LA SCI LA SCHLEIF
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la nouvelle proposition d’implantation de la Rue Belle Vue reliant la Rue Saint Amand et la Rue de la Croix
VU le Procès-Verbal d’Arpentage N° 475 P en date du 17 juillet 2019, établi par le cabinet GANGLOFF et certifié par les Services du Cadastre en date du 1er juillet 2020
CONSIDERANT que l’implantation géographique de cette nouvelle voirie conditionne un échange de terrain entre la Commune de Soultz-les-Bains et la SCI LA SCHLEIF
ET APRES en avoir délibéré, AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle section 11 n°943 d’une contenance de 173 centiares au profit de la Commune de Soultz-les-Bains
AUTORISE EGALEMENT
Le Maire ou l'Adjoint délégué à vendre à l’euro symbolique la parcelle section 11 N°946 d’une contenance de 110 centiares au profit de la SCI LA SCHLEIF,
RAPPELLE
Que la Commune de Soultz-les-Bains prend en charge l’ensemble des frais relatifs à la réalisation de ladite acquisition
CHARGE
La SCP PRUVOST-ZINI et LUTTER-FELTZ, Notaire à Molsheim, de procéder à la rédaction de l’acte notarié.
N° 15/08/2020 CONVENTION SOUS SEING PRIVE ENTRE LA COMMUNE DE SOULTZ LES BAINS ET M. DORIATH MICHAËL ET MME SCHELL NELLY EP. DORIATH, AINSI QUE LA SCI LA SCHLEIF, REPRESENTEE PAR M. DORIATH LUCIEN ET MME MORITZ BETTY EP. DORIATH
HABILITATION POUR LE MAIRE ET L’ADJOINT DELEGUE POUR PROCEDER A LA SIGNATURE DE LADITE CONVENTION SOUS SEING PRIVE REGISSANT L’EXTENSION DE LA RUE BELLE VUE SUR DOMAINE PRIVE COMMUNAL AU DROIT DE LA CONSTRUCTION SISE 5 RUE BELLE VUE DE M. DORIATH MICHAËL ET MME SCHELL NELLY EP. DORIATH
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes ;
OUÏ l’exposé de M. le Maire et communication de ladite convention ;
VU le permis de construire déposé par M. DORIATH Michaël en date du 4 novembre 2018 relatif à la construction d’une maison d’habitation sur les parcelles Section 3 N° 923-925-927-605 et 941 d’une contenance de 952 centiares
CONSIDERANT que les parcelles Section 3 N° 923-925-927-605 et 941 d’une contenance de 952 centiares sont aujourd’hui desservies par les viabilités de la Rue de Molsheim ;
CONSIDERANT que le projet présenté exige une desserte par une nouvelle voirie à créer Rue Belle Vue de façon à desservir en site propre la future maison d’habitation ;
CONSIDERANT que la demande formulée auprès de la Mairie de Soultz-les-Bains consiste à desservir les parcelles Section 3 N° 923-925-927-605 et 941 d’une contenance de 952 centiares par une voirie située sur Domaine Privé communal ; CONSIDERANT que les coûts d’aménagement seront entièrement à la charge de M. Michaël DORIATH ou toute structure juridique s’y substituant ;
CONSIDERANT que la Commune de Soultz-les-Bains prend en charge les frais d’arpentage et autres frais d’études ;
ET APRES en avoir délibéré,
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint délégué à procéder à la signature de la convention dénommée « Prolongement de la voirie - Rue Belle Vue »
RAPPELLE
Que cette convention sous seing privée signée entre M. DORIATH Michaël et Mme SCHELL Nelly ép. DORIATH, ainsi que la SCI LA SCHLEIF, représentée par M. DORIATH Lucien et Mme MORITZ Betty ép. DORIATH ou tout structure juridique s’y substituant à savoir et la Commune de Soultz-les-Bains définie les obligations techniques, financière, temporelle et juridique pour l’extension de la Rue Belle Vue sur Domaine Privé Communal au droit de la construction sise 5 Rue Belle Vue de M. DORIATH Michaël et Mme SCHELL Nelly ép. DORIATH
SOULIGNE
Que les travaux d’aménagement de cette extension de voirie au droit de la construction sise 5 Rue Belle Vue de M. DORIATH Michaël et Mme SCHELL Nelly ép. DORIATH ne pourront être réalisés qu’après signature de ladite convention par M. DORIATH Michaël et Mme SCHELL Nelly ép. DORIATH, ainsi que la SCI LA SCHLEIF, représentée par M. DORIATH Lucien et Mme MORITZ Betty ép. DORIATH ou tout structure juridique s’y substituant et contrôle de légalité de la Préfecture de Strasbourg
N° 16/08/2020 AUTORISATION DE PROCEDER A LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION RELATIVE A LA DEFINITION DES MODALITES TECHNIQUES ET FINANCIERES LIEES AUX TRAVAUX D’EXTENSION DES RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT A REALISER RUE DE LA CHAPELLE
AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM- MUTZIG
VOTE A MAIN LEVEE
POUR : 15
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Le Maire expose,
En prévision de l’aménagement de deux parcelles situées en zone U du PLU de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS, dans la cadre de la construction d’une maison d’habitation et de la desserte du dernier terrain à bâtir restant, la Commune de SOULTZ-LES-BAINS a sollicité la Communauté de Communes pour la réalisation de l’extension des réseaux d’assainissement et d’eau potable dans la rue de la Chapelle cofinancée par la Commune et la Communauté de Communes selon les conditions de financement prévues pour les extensions.
La présente convention a pour objet de définir des modalités techniques et financières liées aux travaux d’assainissement et d’alimentation en eau potable à réaliser dans la rue de la Chapelle à SOULTZ-LES-BAINS. Il est rappelé les modalités techniques de cette convention, à savoir :
Assainissement Général :
Le projet réalisé par le Service Etudes et Travaux de la Communauté de Communes propose de prolonger le réseau existant au début de la Rue de la Chapelle, par une conduite en PVC CR16 de diamètre 315 mm, sur une longueur de 45 mètres.
Alimentation en Eau Potable :
Le réseau d’eau potable sera prolongé dans la Rue de la Chapelle par une conduite en PEHD série 16 bars 93 - 8/110 mm puis sur 40 mètres en diamètre PVC série 1648 – 8/63, sur une longueur de 40 mètres
La Communauté de Communes se charge de rechercher, en outre, toutes les autorisations administratives nécessaires. Elle effectue les études et assure la maîtrise d'œuvre de ces travaux.
Ces installations relèveront de la propriété de la Communauté de Communes.
Il est encore rappelé les modalités financières de cette convention, à savoir :
Dépenses
La dépense de l'opération qui sera à la charge de la Commune de SOULTZ-LES-BAINS est estimée, pour les travaux d’eau potable et d’assainissement, à 32 000 € HT.
La dépense en charge de la Commune de Soultz-les-Bains est estimé à 22 400 € HT (70% de 32 000 € HT).
Règlement des dépenses
Les travaux sont attribués après consultation, conformément aux règles de la commande publique. Les prestations de travaux qui seront refacturées à la Commune de SOULTZ-LES-BAINS sont identifiées dans le cadre des pièces du marché.
La Commune de SOULTZ-LES-BAINS s’engage à verser une participation à la Communauté de Communes : Le paiement, éventuelles aides financières déduites, sera effectué par la Commune de SOULTZ-LES-BAINS en une seule fois, sur présentation d'un état récapitulatif de l'ensemble des dépenses mandatées faisant apparaître le décompte définitif de l'opération et accompagné d'un plan de récolement des travaux au format informatique et papier.
Ce versement s'effectuera selon les règles de la comptabilité publique. Les fonds seront versés par la Commune de SOULTZ-LES-BAINS sous forme de mandat administratif adressé à la Communauté de Communes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏE l’exposé de M. le Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi N°82-313 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des régions, départements et communes,
CONSIDERANT le projet de convention transmis par la Communauté des Communes, VU le chiffrage pour les travaux d’eau potable et d’assainissement estimés à la somme de 32 000 € HT en rappelant que la dépense en charge de la Commune de Soultz-les-Bains est estimé à 22 400 € HT (70% de 32 000 € HT).
ET APRES en avoir délibéré,
APPROUVE
La prise en charge financière pour les travaux d’eau potable et d’assainissement pour un montant de 22 400 € HT (70% de 32 000 € HT).
AUTORISE
Le Maire ou l'Adjoint Délégué à procéder à la signature de la convention relative à la définition des modalités techniques et financières liées aux travaux d’extension du réseau d’eau potable et d’assainissement de la rue de la Chapelle.
SUIVENT LA SIGNATURE DU MAIRE, DES ADJOINTS ET AUTRES CONSEILLERS MUNICIPAUX