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Déliberation - P415 2021 Prestation de service eaux usées pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif de Saint Pierre Eglise
Document publié le Vendredi 6 août 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P415 2021 Prestation de service eaux usées pour l'exploitation du service public d'assainissement collectif de Saint Pierre Eglise)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P415_2021
Date : 16/12/2021
OBJET : Prestation de service eaux usées pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif sur le territoire de Saint-Pierre-Église de la Communauté d’Agglomération du Cotentin
Exposé
L’Agglomération du Cotentin a lancé le 6 août 2021 une consultation selon une procédure avec négociation en qualité d’entité adjudicatrice ayant pour objet l'exploitation du service public d'assainissement collectif sur le territoire de Saint-Pierre-Église.
Au terme de cette procédure restreinte, un soumissionnaire a fait parvenir son offre : l’entreprise VEOLIA.
Après analyse et négociation, la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance du 26 novembre 2021 a attribué à l’unanimité le marché public à l’entreprise VEOLIA.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération DEL2021_101 du 29 juin 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin – Modification n°2,
Vu le Code de la Commande publique, notamment l’article R.2124-4,
Vu l’arrêté du Préfet de la Manche en date du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2021_142 du 28 septembre 2021 portant sur le changement de mode de gestion pour l’assainissement collectif du territoire de Saint-Pierre-Église,
Considérant la décision prise à l’unanimité par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa séance 26 novembre 2021,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P415_2021 du 16/12/2021 1/2 Décide
- De signer le marché public relatif à l'exploitation du service public d'assainissement collectif sur le territoire de Saint-Pierre-Église de la Communauté d’Agglomération du Cotentin avec l’entreprise VEOLIA 21 rue de la Boétie 75008 PARIS pour un montant annuel estimé de 195 753,22 € HT, soit 234 903,87 € TTC,
- De dire que le marché débute à compter du 1er janvier 2022 ou de sa date de notification si celle-ci intervient postérieurement pour s’achever au 31 décembre 2022 et est ensuite reconductible par période d’un an, 2 fois soit en 2023 et 2024,
- De dire que la dépense sera imputée au budget annexe assainissement, imputation 611,
- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P415_2021 du 16/12/2021 2/2