Déliberation - P356 2022 Contrat prestations de services du service public assainissement collectif sur Saint Sauveur le Vicomte Avenant n° 1

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Déliberation - P356 2022 Contrat prestations de services du service public assainissement collectif sur Saint Sauveur le Vicomte Avenant n° 1 Document publié le Lundi 4 décembre 2017 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P356 2022 Contrat prestations de services du service public assainissement collectif sur Saint Sauveur le Vicomte Avenant n° 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P356_2022

Date : 22/09/2022

OBJET : Contrat de prestations de services du service public d’assainissement collectif sur le territoire de Saint-Sauveur-le-Vicomte – Avenant n° 1

Exposé

La commune de Saint-Sauveur-le-Vicomte a confié l’exploitation de son service d’assainissement collectif à la société SAUR par un marché de prestation de services notifié le 4 décembre 2017 pour une durée de 7 années.

Suite à la prise de compétences « eau et assainissement » au 1er janvier 2018, la Communauté d’Agglomération du Cotentin a repris la gestion de ce contrat dans son intégralité.

L’instruction ministérielle du 2 avril 2020 fixe les prescriptions à respecter pour l’épandage des boues produites pendant la période épidémique, fixée pour le département de la Manche à compter du 24 mars 2020. Cette instruction préconise en particulier de ne pas épandre les boues non hygiénisées. Le prestataire ne peut donc plus effectuer l’épandage des boues d’épuration dans les conditions prévues au contrat.

Afin de permettre un retour de la valorisation agricole des boues produites, la collectivité a fait le choix d’hygiéniser les boues directement dans les silos.

Pour ce faire, les systèmes d’agitation ont été mis à niveau et une injection de lait de chaux a été créée.

L’Agglomération du Cotentin met à disposition du prestataire ces nouveaux équipements.

Cette technique non prévue dans le contrat et résultant de la survenance d’une évolution réglementaire génère un coût supplémentaire estimé à 35 422.73 € HT.

Il est proposé de conclure un avenant pour rémunérer le prestataire des frais supplémentaires liés à cette évolution réglementaire.

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P356_2022 du 22/09/2022 1/2

Publié le 23/09/2022Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu le Code de la Commande publique, et notamment son article R.2194-5,

Vu l'avis n° 2020-SA-0043 de l'ANSES du 27 mars 2020 relatif à une demande en urgence d'appui scientifique et technique sur les risques éventuels liés à l'épandage de boues d'épuration urbaines durant l'épidémie de covid-19,

Vu l’avis favorable à l’unanimité de la Commission d’appel d’offre en date du 8 septembre 2022,

Décide

- De signer l’avenant n° 1 au contrat de prestations de services du service public d’assainissement collectif sur le territoire de Saint-Sauveur-le-Vicomte avec la société SAUR, 11 chemin de Bretagne - 92130 ISSY LES MOULINEAUX pour un montant estimatif de 35 422.73 € HT. Cet avenant porte le montant initial estimatif de 605 632,84 € HT à 641 055,52 € HT, soit une augmentation de 5,85 %,

- De dire que la dépense sera imputée au budget annexe Assainissement au compte 611 ligne 20126,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P356_2022 du 22/09/2022 2/2