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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Île d'Oléron - Arr 2 Conseil dEtat Les Cleunes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
=
ILE
D
CR
ENV
IN
COMMUNAUTÉ
ARRETE
DU
PRESIDENT
DE
COMMUNES
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
L’ILE
D’OLERON
DESIGNATION
D’UN
AVOCAT
ACTION
JUSTICE
N°
2 — 2023
CDC
Objet
: choix
d’un
avocat
afin
de
représenter
la communauté
de
communes
de
l’île
d'Oléron
dans
le
cadre
de
la
contestation
par
le
vendeur
la
SCI
d’Oléron,
de
la
préemption
décidée
par
arrêté
le
25
novembre
2022
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
de
l’île
d'Oléron,
- Vu
Particle
L2122.22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
- Vu
la
décision
du
conseil
communautaire
en
date
du
24
novembre
2022
« d’intenter
au
nom
de
la
Communauté
de
Communes
les
actions
en
justice
ou
défendre
la
Communauté
Communes
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
en
demande
comme
en
défense,
en
première
instance
comme
en
appel
ou
de
pourvoir
en
cassation,
devant
les juridictions judiciaires
ou
administratives.
Cette
compétence
s'entend
au
dépôt
de
plaintes,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile
au
nom
de
la
communauté
»
- Vu
Pordonnance
du juge
des
référés
du
tribunal
administratif
de
Poitiers
du
3
février
2023
(n°2300114)
relative
à
l’affaire
de
demande
de
préemption
des
terrains
sis
lieu-dit
«
les
Cleunes
»
à
Saint-Trojan
les
Bains
cadastrées
section
B
n°
2705,
2706
et 2707.
Le
PRESIDENT,
ARRETE
et DECIDE
:
L’engagement
d’une
procédure
devant
le
Conseil
d’Etat,
pour
représenter
la
Communauté
de
Communes
d’île
d'Oléron
DESIGNE
Cabinet
CORLAY
Avocats
25
boulevard
de
la bonne
nouvelle,
75002
PARIS
pour
représenter
et défendre
la collectivité
sur ce dossier.
Fait
à
Saint-Pierre
d'Oléron,
le 22
février
2023
59,
route
des
Allées
- 17
310
Saint-Pierre
d'Oléron
- Tél.
05
46
47
24
68
- Fax
OS
46
47
12
88
email
: accueil@cdc-oleron.fr
- www.cdc-oleron.com
AR
Prefecture
017-241700624-20230222-AR2_2023JUSTICE-AR Reçu le
23/02/2023 AR
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